La réforme de la garde à vue

Christine Courtin

Description

Les contributions ici réunies apportent un éclairage à la fois théorique et pratique sur la réforme de la garde à vue. Cette phase, cruciale dans le cadre du procès pénal, illustre toute la difficulté qu'il peut y avoir à concilier en la matière des intérêts antagonistes : d'une part, les intérêts de la société qui exigent la nécessaire recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la protection des droits de la personne privée de sa liberté.

Sujets

• Droit et juridique
• JUSTICE
• Criminologie
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 janvier 2013
• Nombre de lectures: 245
• EAN13: 9782336284538
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4e de couverture
Droit privé et sciences criminelles
Collection dirigée par Yves Strickler
Créée fin 2011 par Yves Strickler et le Centre d’études et de recherches en droit privé de la Faculté de droit et science politique de Nice, la présente collection a pour vocation principale de publier des ouvrages en liaison avec le thème retenu pour dénomination de la collection. Cette dernière rassemble des recherches originales, tirées notamment de travaux de recherche, de manifestations scientifiques ainsi que d’ouvrages collectifs sur les interrogations actuelles que rencontre la science juridique, spécialement dans le domaine du droit privé et des sciences criminelles.
Dernières parutions
Yves STRICKLER et Jean-Baptiste RACINE (sous la dir. de ; textes réunis par Yves Strickler), L'arbitrage. Questions contemporaines , 2012.
Laetitia ANTONINI-COCHIN et Christine COURTIN (sous la dir. de ; textes réunis par Yves Strickler), Le prix de la rupture. Au cœur des contentieux familiaux , 2012.
Titre
Responsable scientifique : Christine Courtin
LA RÉFORME DE LA GARDE À VUE
Actes du colloque du 16 décembre 2011, sous la Présidence de MM. Eric de Montgolfier, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nice et Jean Pradel, Professeur émérite de l’Université de Poitiers
L’Harmattan
Copyright
Responsable scientifique :
Christine Courtin
Maître de conférences HDR à l’Université de Nice Sophia Antipolis, membre du CERDP (EA n° 1201), Directrice du « Pôle pénal »
Auteurs :
Guillaume Cotelle, Juge d’instruction au Tribunal de grande instance de Nice
Christine Courtin, Maître de conférences HDR à l’Université de Nice Sophia Antipolis, CERDP (EA n° 1201), Directrice du « Pôle pénal » de l’Unité de recherches
Eric de Montgolfier, Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nice
Philippe Frizon, Commissaire divisionnaire, Chef de l’Antenne de police judiciaire de Nice
Cédric Porteron, Avocat au Barreau de Nice, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université de Nice Sophia Antipolis
Jean Pradel, Professeur émérite de l’Université de Poitiers
Jean-François Renucci, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis
© L’Harmattan, 2012 5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com [e-mail] [e-mail] EAN Epub : 9782336284538
Sommaire Couverture 4e de couverture Titre Copyright Sommaire La garde à vue sous haute surveillance I. Une reconstruction du droit de la garde à vue imposée A. Une évolution annoncée B. Une révolution inachevée ? II. Une application du droit nouveau de la garde à vue précipitée A. Une entrée en vigueur fixée B. Une entrée en vigueur prématurée La garde à vue et la Cour de cassation I. La Cour de cassation et les droits de la personne A. Le droit au respect de l’intégrité physique B. Le droit au respect de la défense II. La Cour de cassation et le rôle du ministère public A. La prolongation de la garde à vue B. La poursuite La garde à vue et les exigences européennes I. Les points apparemment clarifiés par la jurisprudence européenne A. Les mauvais traitements B. Le droit à la liberté et à la sûreté II. Les points non clarifiés totalement par la jurisprudence européenne A. Le droit à l’assistance d’un avocat B. Le droit au silence Les limites de la réforme I. Les limites procédurales de la réforme A. Des droits dépendants d’une contrainte B. Une défense limitée à l’occasion de la contrainte 1) L’accès à un dossier inconsistant a) Des pièces de peu d’intérêt b) Des modalités pratiques peu adaptées 2) La neutralisation de l’intervention de l’avocat II. Les limites structurelles de la réforme A. Une réforme centrée sur les garanties de forme de l’atteinte à la liberté 1) La négation de l’interrogatoire policier 2) La portée accrue des déclarations faites à l’aveugle B. La nécessité d’une réforme élargie de l’enquête policière La réforme de la garde à vue Le point de vue du magistrat du parquet La réforme de la garde à vue et la pratique de l’instruction Introduction A. La garde à vue dans le régime de l’instruction B. Genèse de la réforme de la garde à vue et de son impact sur les informations judiciaires en cours 1) Avant l’adoption de la loi du 14 avril 2011 2) Au moment de l'adoption de la réforme 3) Après l’adoption de la réforme I. Les droits consacrés par la réforme du 14 avril 2011 dans la pratique de l’instruction A. Encadrement plus strict du régime de la garde à vue : peu d’impact sur la pratique de l’instruction 1) Motifs et conditions de la garde à vue (art. 62-2 CPP) 2) Compétence territoriale (art. 63-9 CPP) 3) Avis au juge d’instruction (anc. art. 154) 4) Prolongation B. Renforcement des droits de la personne gardée à vue 1) Nouveaux droits consacrés 2) Droit au silence (art. 63-1 CPP) 3) Notification du droit d’être assisté par un avocat (art. 63-1) 4) Rôle de l’avocat (art. 63-4-3) : 5) Accès de l’avocat à des pièces du dossier limitativement énumérées (art. 63-4-1) 6) Problème des gardes à vue effectuées sur Commission rogatoire internationale II. Les nécessités de l’information et l’application des restrictions aux droits consacrés A. Report du droit à l’avocat 1) Audition immédiate 2) Report de la présence de l'avocat B. Auditions libres Le point de vue de l’officier de police judiciaire I. Le bilan quantitatif au niveau national A. Evaluation de la réforme de la garde à vue à partir des données chiffrées de l’Etat 4001 : de juin à septembre 2011 (quatre mois). 1) Evolution du nombre des faits élucidés 2) Evolution du nombre des personnes mises en cause 3) Evolution du taux d’élucidation global B. L’intervention des avocats au cours des mesures de G.A.V. prises par les services centraux et territoriaux de la D.C.P.J. (données hors état 4001). II. Le bilan qualitatif au niveau national Un alourdissement significatif du formalisme L’usage du droit au silence s’est largement répandu L’assistance de l’avocat Les conflits d’intérêts sont rarement soulevés par les avocats Le cas particulier des auditions multiples Les relations avec l’autorité judiciaire n’ont pas été modifiées III. Néanmoins des point positifs constatés et des améliorations proposées Questions juridiques aux éditions L’Harmattan Adresse
La garde à vue sous haute surveillance
par Christine Courtin
La garde à vue est une mesure de coercition attentatoire par nature à la liberté d’aller et venir. En effet, il s’agit d’une mesure permettant de retenir, sous la contrainte, pour une durée déterminée par la loi, des personnes à l’encontre desquelles il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ». Cette rétention est décidée par l’officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, le procureur de la République dans le cadre des enquêtes de police, le juge d’instruction s’agissant de l’instruction préparatoire. Le cadre juridique de la garde à vue a véritablement été posé par la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, puis par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence. A partir de 2002, une série de lois relatives à la sécurité, à la criminalité ou au terrorisme vont venir peu à peu réduire les droits de la personne gardée à vue reconnus en 1993 et 2000. Cette mesure coercitive située au cœur de la phase préliminaire est devenue un moment clé du procès pénal. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 juillet 2010 1 , a sur ce point affirmé que « la garde à vue est […] souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause […] y compris pour des faits complexes ou particulièrement graves ».
C’est ce moment particulier de l’enquête qui relève du temps policier, le temps du soupçon, qui a fait l’objet d’une surveillance sans relâche depuis plus d’un an par les plus hautes juridictions. Cette surveillance rapprochée a finalement abouti à la condamnation du régime de la garde à vue prévu par le Code de procédure pénale. Les juristes et les praticiens ont ét