La responsabilité des services de police et de secours
79 pages
Français
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

La responsabilité des services de police et de secours

-

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus
79 pages
Français

Description

Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 avril 2003
Nombre de lectures 208
EAN13 9782296317352
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

  • Accueil Accueil
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • BD BD
  • Documents Documents