La responsabilité pénale de la personne morale

Jacobs Ann, Delphine Brach-Thiel

Description

Le principe et la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la personne morale se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins. Comparer et confronter les systèmes français et belge ne peut qu'être source d'enrichissements à l'heure où les débats ne sont pas clos et où il reste encore pour la jurisprudence, de grandes questions en attente.

Sujets

• Droit
• JUSTICE
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 15 mars 2015
• Nombre de lectures: 121
• EAN13: 9782336372303
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4e de couverture
Comité International des Pénalistes Francophones
La présente collection se destine à la publication des travaux du Comité des Pénalistes francophones. Elle comprend notamment les actes des congrès internationauxorganisésparle Comité.

COMITÉDELECTURE
Kazumasa AKAIKE
Professeur à l’Université Ryukoku de Kyoto (Japon)
Vice-Président du Comité des pénalistes francophones
Delphine BRACH-THIEL
Maître de Conférences HDR à l’Université de Lorraine (France)
Membre de l’Institut François Gény (EA 7301)
Jean-Paul CÉRÉ
Maître de Conférences à l’Université de Pau (France)
Vice-Président de l’Association Française de Droit Pénal
Président du Comité International des pénalistes francophones
Ann JACOBS
Professeur à l’Université de Liège (Belgique)
Directrice de l’Unité de droit pénal et de procédure pénale
Carlos Eduardo JAPIASSÚ
Professeur à l’Université d’État de Rio de Janeiro (Brésil)
Président de l’Association Brésilienne de Droit Pénal
Secrétaire général adjoint de l’Association Internationale de Droit Pénal
Vice-Président du Comité International des pénalistes francophones
Leonid GOLOVKO
Professeur à l’Université d’État de Moscou Lomonossov (Russie)
Vice-Président du Comité International des pénalistes francophones
Khaly NIANG
Avocat au Barreau de Paris
Président de l’Académie Internationale des Hautes Études sur la Sécurité, Dakar (Sénégal)
Vice-Président du Comité International des pénalistes francophones
Titre
Sous la direction de
Delphine BRACH-THIEL et Ann JACOBS







LA RESPONSABILITE PENALE
DE LA PERSONNE MORALE

Enjeux et avenir











L’Harmattan
Les auteurs
Delphine BRACH-THIEL, Maître de conférences HDR à l’Université de Lorraine

Loïc de GRAËVE, Maître de conférences à l’Université de Lorraine

Ann JACOBS, Professeur à l’Université de Liège

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Maître de conférences HDR à l’Université de Strasbourg

Sabrina LAVRIC, Maître de conférences à l’Université de Lorraine

Adrien MASSET, Professeur à l’Université de Liège, Avocat aux barreaux de Verviers et Liège

Jean-Christophe SAINT-PAU, Professeur à l’Université de Bordeaux

Patrick THEVISSEN, Assistant à l’Université de Liège, Avocat au barreau d’Eupen

Véronique TRUILLET, Substitut du procureur général de Liège

Julien WALTHER, Maître de conférences HDR à l’Université de Lorraine

Avec le concours de l’Institut François Gény
Copyright

© L’Harmattan, 2015
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
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EAN Epub : 978-2-336-72241-2
Avant-Propos
La naissance du Comité international des pénalistes francophones à Pau en 2010 a suscité diverses initiatives, dont l’organisation de Journées franco-belges de droit pénal par les Université de Lorraine et de Liège.

Le présent ouvrage rassemble les actes de la troisième journée consacrée à la responsabilité pénale de la personne morale, qui s’est tenue à Metz en mars 2014.

Cette journée a eu pour objectif de mettre en perspective le droit français et le droit belge concernant un sujet d’actualité, la responsabilité pénale des personnes morales, ne cessant de faire l’objet de commentaires au regard de la jurisprudence, fluctuante ou ambiguë – c’est selon – de la Cour de cassation.

À cet égard, le point de vue belge s’avère riche d’enseignements car le droit pénal belge apparaît en la matière proche, sans être similaire. Or, vingt ans après l’avènement en France d’un nouveau type de responsabilité pénale, et alors même que le contentieux ne se tarit point tant les problèmes juridiques posés sont loin d’être réglés, il était opportun de s’interroger sur les enjeux en la matière et l’avenir de la responsabilité pénale de la personne morale. Le regard croisé stimule les échanges, tout en les rendant extrêmement féconds.

Telles sont les questions qui ont été abordées au cours de cette journée d’étude et qui se retrouvent condensées dans le présent ouvrage.

Delphine BRACH-THIEL
Maître de conférences à l’Université de Lorraine
Membre de l’Institut François Gény – ISCRIMED (EA 7301)
La responsabilité pénale de la personne morale en France. Genèse et objectifs
Delphine BRACH-THIEL
Maître de conférences HDR à l’Université de Lorraine
Membre de l’Institut François Gény – ISCRIMED (EA 7301)

La personne morale est pénalement responsable de ses actes. Autrement dit, elle tue, vole, ment, viole. Or, comment l’expliquer, alors que la personne morale n’est fondamentalement qu’une fiction juridique, un être immatériel qu’on imagine difficilement tuer, voler, mentir, violer ? Et alors qu’on l’imagine encore plus difficilement être incarcérée pour cela.

Le principe de la responsabilité pénale de la personne morale, en France, est gravé dans le marbre depuis la réforme du code pénal de 1992, entrée en vigueur au 1 er mars 1994. 20 ans donc… Déjà 20 ans… Seulement 20 années… Car le chemin a été long et sinueux pour y arriver. Ce n’était en effet pas évident.

Comment est-on passé d’un droit pénal français, conçu en 1810, comme un droit fondé sur la responsabilité morale du délinquant, la responsabilité du fait personnel 1 , à un droit pénal qui admet la responsabilité pénale d’un être immatériel, donc censé commettre des infractions ? Le principe était pourtant simple et clair : « on est responsable de son fait personnel et un groupement, en tant que tel, ne peut pas être responsable pénalement » 2 . Or, le principe est toujours celui de la responsabilité du fait personnel, appliqué néanmoins aujourd’hui à la personne morale. Pourquoi avons-nous eu besoin de modifier la loi pénale et consacrer une responsabilité pénale de la personne morale ? Que souhaitait le législateur de l’époque, et in fine le résultat est-il à la hauteur de ces objectifs ? Ce sont ces deux points que nous allons expliciter dans ce propos introductif.
I. La genèse du principe
Si l’ancien droit connaissait la responsabilité pénale des groupements, à travers celle des « communautés de villes, bourgs et villages, corps et compagnies » 3 , les révolutionnaires l’ont supprimée. Le code pénal de 1810 a confirmé ce mouvement en s’orientant vers l’unique responsabilité des seules personnes physiques, membres du groupement.

C’est donc uniquement l’importante évolution de l’organisation de la société moderne au cours des siècles et le constat de l’importance qu’avaient pris les personnes morales, qui expliquent l’évolution des pensées et des théories en la matière. Cette évolution trouvera ensuite sa consécration législative.
A. L’évolution de la pensée
Il a fallu passer de la théorie initiale de la fiction à celle plus moderne de la réalité. Selon cette théorie de la fiction qui avait cours en 1810, la personne morale est un être fictif, elle n’a ni corps, ni âme en dehors des membres qui la composent. C’est une création de la loi. Il n’y a pas de personnalité morale sans que la loi ne le décide. Quant à la théorie de la réalité, il s’agit de mettre en avant une conception plus sociologique de la personne morale. Les groupements ont une personnalité juridique, notamment lorsqu’ils défendent des intérêts collectifs distincts des intérêts individuels des membres qui la composent. Le juge civil a d’ailleurs consacré cette théorie dans un arrêt du 28 janvier 1954 4 , qui constitue au demeurant une étape majeure jalonnant le long chemin sinueux menant à la responsabilité pénale de la pe