LA SARL

LEGISPLUS

Description

LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF, EN COMMANDITE SIMPLE, EN COMMANDITE PAR ACTIONS, PAR ACTIONS SIMPLIÉE, ET EN PARTICIPATION & LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Informations

• Publié par: Legisplus
• Date de parution: 01 janvier 2022
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

S
La.A.R.L.
1

2

EDITIONS

LEGISPLUS

Directeur de la collection
Mrani Alaoui Abdelali
licencié en droit
Docteur en économie et finance internationales

Dépôt légal N°2022-MO-1389
ISBN 978- 9920 - 30 - 409 - 2
ISSN - 2489 - 0901
Impression Mars2022

La
SocSiété.à reAspo.nsaRbilit.é liLmitée
.

Les
Sociétés en Nom Collectif
Sociétés en Commandite Simple
Sociétés Commandite par Actions
Société par actionssimplifiée
Sociétés en Participation

Dahir n°1-97-49 du 13 février 1997
(BO n°4478 du 01/07/1997)
Modifications(insérées dans le texte)
Dahir n°1-21-75 du 14 juillet2021
(BO n° 7014 du 19/08/2021)
Dahir 2011 n°1-19-79 du 26 Avril 2019
(BO n°6784 du 06/06/2019)
Dahir 2011 n°1-11-39 du 2 juin 2011
(BO n°5956 - bis du 30/06/2011)
Dahir n°1-06-21 du 14 février 2006
(BO n°5400 du 02/03/2006)
Dahir n°1-99-327 du 30 Déc. 1999
(BO n°4758 du 06/01/2000)

&

LES TRIBUNAUX
DE COMMERCE
61p :
Dahir n°1-97-65 du 12 février 1997
(BO n°4482 du 15 mai.1997)
dahir n°1-11-14 du 18 Février 2011
(BO n°5926 du 17-03-2011)

Texte intégral
&
Index Analytique

3

Dans la même collection:

— Le Code Général des Impôts(texte législatif de base avec insertion
de toutes les modifications dans les articles concernés).(Edition annuelle)

— Les Droits de l'enregistrement et du Timbre (texte législatif
de base avec insertion de toutes les modifications dans les articles concernés).

— la Taxe professionnelle,la Taxe d'Habitation,la Taxe des
services communauxainsi que toutes les taxes, contributions et
redevances locales.

— Le Code du Commercede(texte législatif de base avec insertion
toutesles modifications dans les articles concernés).

— Le Code de Recouvrement des créances publiques(texte
de base avec insertionde toutes les modifications dans les articles concernés).

— Le Code du Travail Marocainavec insertion(texte législatif de base
detoutes les modifications dans les articles concernés).

— Le Code des assurancesde(texte législatif de base avec insertion
toutesles modifications dans les articles concernés).

— La Société Anonymede toutes(texte législatif de base avec insertion
lesmodifications dans les articles concernés).

— Les Marchés publics - Conditions et Formes de Passation
(textelégislatif de base avec insertionde toutes les modifications dans les
articles concernés).

— Le D.O.C. (dahir formant code desobligations et contrats)
(textelégislatif dede toutes les modifications dans les articlesbase avec insertion
concernés).

— Le Nouveau Plan Comptable Général.

Dans la collection: Les GUIDESde L'ENTREPRISE

— Guide pratique de la Fiscalité Marocaine(édition annuelle)

— Guide pratique de la législation de Travail

4

PRÉSENTATION

La collection LEGISPLUS réunit la plupart des
textes législatifs de base qui régissent l'activité
économique. Ces textes utilisés de façon
quasiquotidienne par l'ensemble des opérateurs
économiques, connaissent souvent des modifications
destinées à les adapter aux conditions nouvelles de
l'environnement économique à la fois national et
international.

LEGISPLUS, suitpour vous l'ensemble de ces
modifications, analyse le texte de base et insère les
différents textes modificatifs dans le texte de base,
tout en vous indiquant la référence de ces textes qui
restent bienentendu la principale source de Droit.

Ce travail effectué par des juristes d'entreprise,
associé à uneffort technique de présentationvous
permettra d'avoir sous la main un texte juridique
régulièrement mis à jour et un instrument pratique
qui facilitera vos décisions quotidiennes et vous
procurera un gain de temps appréciable.

Les Editeurs

5

SOMMAIRE

—Dahir n°1-97-49 du 13 février 1997 (mis à jour)
portantpromulgaton de la Loi n°5-96 ............................7
(BO n°4478 du 01/07/1997)

—Extrait du Dahir n°1- 96-124 du 30 août 1996
portantpromulgation de la loi n°17-95 relative
auxSociétés Anonymes...............................................49
(Art. de la SA applicables à La SARL et autres sociétés)

— Dahir n°1-97-65 du 12 février 1997(mis à jour)
portantpromulgaton de la Loi n°53-95
instituantdes juridictions de commerce .......................61
(BOn°4482 du 15 mai.1997)

— Index Analytique.........................................................69

— Table des Matières.....................................................75

6

Dahir n°du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant 1-97-49
promulgation de la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la
société en commandite simple, la société en commandite par
actions,(Modif.) laSociété par actions simplifiée, la société à
responsabilité limitée et la société en participation.

LOUANGE ÀDIEU SEUL !

(GRANDSCEAUDE SA MAJESTÉ HASSANII)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et
en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution,notamment son article26,
A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel,à la
suite du présent dahir,la loi n°5-96sur la société en nom
collectif,la société en commandite simple,la société en
commandite par actions,la société à responsabilité limitée et
la société en participation,adoptée par la Chambre des
représentants le27chaabane1417(7janvier1997).

Fait à Rabat, le 5 chaoual 1417 (13février 1997).

Pour contreseing :
Le Premier ministre,

Loi n° 5 -96

Abdellatif FILALI.

sur la société en nom collectif,
la société en commandite simple,
la société en commandite par actions,
la Société par actions simplifiée,
la société à responsabilité limitée et
la société en participation

TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article
premier.La société en nom collectif,la société en commandite
simple,la société en commandite par actions,la société
ée(ahi n°1-2-dujuillet01),la société
par actions simplifir
D1 75142 2
à responsabilité limitée et la société en participation,
sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir
du9ramadan1331(12août1913) formant code des obligations

Sté en Nom Collectif

7

et contrats,dans la mesure où elles ne sont pas contraires
aux dispositions de ladite loi.
Les dispositions des articles 2,3,5,8,11,12,27,31,32,136
à 138,222 à 229,337 à 348,361 à372 de la loi n°17-95relative
aux sociétés anonymes s'appliquent aux sociétés visées par
la présente loi,dans la mesure où elles sont compatibles avec
les dispositionsqui leur sont propres.(voir page53)
[ La société par actions simplifiée est régie par les
dispositions de la loi n°17-95relative aux sociétés anonymes
dans la mesure où elles sont compatibles avec les
dispositionsqui leur sont propres à l’exception des articles 6,24,36,
39,40,les articles 43à 67 ter,les articles 69,70,71,73,74,
74bis,le chapitre 2 du titre III,les articles 106à 118 et les
articles 122,123,127,129,131,131 bis,134,142,145,146,
les articles 148 à 152 et les articles 216,257,258 et 260de
ladite loi.(Dahir n°1-21-75dujuillet)( oirae )
]
14 2021v pg53
Article
2.Sont commerciales à raison de leur forme etquelque
soit leur objet,les sociétés visées aux titres II,III,III-bis et IV
de la présente loi et n'acquièrent la personnalité moralequ'à
compter de leur immatriculation au registre du commerce.
La transformation régulière de la société en une société d'une
autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale
nouvelle.Il en est de même de la prorogation.
Sont commerciales les sociétés en participation dont l'objet
est commercial.

TITRE II
DE LA SOCIÉTÉ
EN NOMCOLLECTIF

Article3.-
La société en nom collectif est une société dont les
associés ont tous la qualité de commerçant et répondent
indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le
paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après
avoir vainement mis en demeure la société par acte
extrajudiciaire.La mise en demeure sera considérée comme vaine
si,dans les huit joursqui la suivent,la société n'a pas payé
ses dettes ou constitué des garanties ; ce délai peut être
prolongé par ordonnance du président du tribunal,statuant
en référé,une seule fois et pour la même durée.

Article4.-
La société en nom collectif est désignée par une
dénomination sociale,à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou
plusieurs associés etqui doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société en nom collectif ».

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