Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

Anthony Falgas

Description

La construction jurisprudentielle réalisée par les juges au long des siècles, a permis de poser progressivement les critères de répartition que l’on connaît aujourd’hui. La systématisation de ces différentes strates jurisprudentielles montre le passage d’une répartition anarchique des compétences sous l’Ancien Régime, à une répartition basée sur un critère organique, pour enfin évoluer vers la finalité de l’action administrative au milieu du XIXe siècle. Le modèle actuel de répartition, qui répond peu ou prou à la distinction classique héritée du XIXe siècle, ne permet pas un partage harmonieux des compétences. Ainsi, la dualité domaniale ne saurait constituer le critère de répartition des compétences juridictionnelles. Les évolutions du droit positif attestent de la nécessité de dépasser la façon dont s’exprime le dualisme juridictionnel au sein de la propriété publique. La reconnaissance d’une propriété publique, distincte de la propriété privée, ouvre la voie à une réflexion d’ensemble. Les prérogatives du juge judiciaire sur le domaine privé constituent l’obstacle majeur à une potentielle unification. Aussi, une refonte de ce contentieux passe, nécessairement, par la remise en cause de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée et le lien suranné entre la propriété et la compétence du juge judiciaire. Une définition organique de la propriété publique, qui fonderait le contentieux non plus sur l’affectation du bien mais sur la personnalité publique du propriétaire, impliquerait certes d’abandonner les catégories actuelles de répartition, mais permettrait de mettre fin à la dislocation des compétences.

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Informations

• Publié par: Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole
• Nombre de lectures: 9
• EAN13: 9782379280757
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique
Anthony Falgas



DOI : 10.4000/books.putc.6477 Éditeur : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso Editions Lieu d'édition : Toulouse Année d'édition : 2019 Date de mise en ligne : 22 octobre 2019 Collection : Thèses de l’IFR ISBN électronique : 9782379280757


http://books.openedition.org


Édition imprimée ISBN : 9782361701871 Nombre de pages : 851
 

Référence électronique
FALGAS, Anthony. Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019 (généré le 22 novembre 2019). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/6477>. ISBN : 9782379280757.

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La construction jurisprudentielle réalisée par les juges au long des siècles, a permis de poser progressivement les critères de répartition que l’on connaît aujourd’hui. La systématisation de ces différentes strates jurisprudentielles montre le passage d’une répartition anarchique des compétences sous l’Ancien Régime, à une répartition basée sur un critère organique, pour enfin évoluer vers la finalité de l’action administrative au milieu du XIX e  siècle. Le modèle actuel de répartition, qui répond peu ou prou à la distinction classique héritée du XIX e  siècle, ne permet pas un partage harmonieux des compétences. Ainsi, la dualité domaniale ne saurait constituer le critère de répartition des compétences juridictionnelles. Les évolutions du droit positif attestent de la nécessité de dépasser la façon dont s’exprime le dualisme juridictionnel au sein de la propriété publique. La reconnaissance d’une propriété publique, distincte de la propriété privée, ouvre la voie à une réflexion d’ensemble. Les prérogatives du juge judiciaire sur le domaine privé constituent l’obstacle majeur à une potentielle unification. Aussi, une refonte de ce contentieux passe, nécessairement, par la remise en cause de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée et le lien suranné entre la propriété et la compétence du juge judiciaire. Une définition organique de la propriété publique, qui fonderait le contentieux non plus sur l’affectation du bien mais sur la personnalité publique du propriétaire, impliquerait certes d’abandonner les catégories actuelles de répartition, mais permettrait de mettre fin à la dislocation des compétences.


Anthony Falgas
Titulaire d’un Master 2 Droit pulic fondamental, qualifié aux fonctions de Maître de conférences en Droit public par le Conseil National des Universités
Note de l’éditeur
L’université n’entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat
Sommaire
Pésentation du jury
Remerciements
Préface
Abréviations
Introduction
Partie 1 : L'expression du dualisme juridictionnel en matière de propriété publique
Avant-propos
Titre 1 : l'émergence du modèle dualiste de répartition des compétences
Avant-propos
Chapitre 1 : La genèse d’une délimitation des compétences de l’Ancien droit au droit Intermédiaire Section 1 : Une répartition hétérogène des compétences juridictionnelles dans l’Ancien droit Section 2 : Une organisation des compétences en marge de la justice ordinaire dans le droit Intermédiaire Conclusion
Chapitre 2 : La reconnaissance d’une distinction dualiste des compétences à la période moderne Section 1 : L’influence de la jurisprudence judiciaire dans l’interprétation de l’héritage révolutionnaire Section 2 : La stabilisation des compétences en matière d’identification du domaine public Conclusion
Conclusion
Titre 2 : L'interprétation du modèle dualiste de répartition des compétences
Avant-propos
Chapitre 1 : Une répartition fonctionnelle des compétences entre les ordres juridictionnels Section 1 : La conception d’une théorie fonctionnelle en rupture avec l’approche formelle de l’acte administratif Section 2 : L’application de la théorie de la « répartition fonctionnelle » aux ordres de juridiction Conclusion
Chapitre 2 : La relativisation de la dualité domaniale comme critère de répartition du contentieux Section 1 : La compétence du juge administratif sur le domaine privé par le critère de la puissance publique Section 2 : La compétence judiciaire sur le domaine public justifiée par l’exercice du droit de propriété de la personne publique Conclusion
Conclusion
Conclusion de la première partie
Partie 2 : Le dépassement du dualisme juridictionnel en matière de propriété publique
Avant-propos
Titre 1 : La récusation de la compétence judiciaire sur le domaine privé
Avant-propos
Chapitre 1 : Le rejet de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée Section 1 : La distorsion des règles de droit privé appliquées aux personnes publiques propriétaires Section 2 : L’omniprésence de prérogatives exorbitantes pour les personnes publiques propriétaires Conclusion
Chapitre 2 : Le rejet de l’assimilation de la propriété à la compétence judiciaire Section 1 : L’introuvable fondement juridique de l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée Section 2 : La déliquescence des théories jurisprudentielles visant à fonder la compétence judiciaire sur la propriété privée Conclusion
Conclusion
Titre 2 : Pour une unification des compétences en matière de propriété publique
Avant-propos
Chapitre 1 : Une clarification rendue nécessaire par l’évolution du droit positif en matière de répartition des compétences Section 1 : La compétence judiciaire marginalisée par le juge administratif dans la protection de la propriété Section 2 : La compétence judiciaire bouleversée par le juge administratif dans le contentieux domanial Conclusion
Chapitre 2 : L’extension de la compétence du juge administratif sur l’ensemble du contentieux de la propriété publique Section 1 : A la recherche d’un fondement pérenne de répartition des compétences juridictionnelles Section 2 : La pertinence du critère organique pour faire du juge administratif le gardien de la propriété publique Conclusion
Conclusion
Conclusion de la deuxième partie
Conclusion générale
Bibliographie Générale
Index
Pésentation du jury


Thèse en vue de l’obtention du doctorat en droit
Spécialité Droit public
Présentée et soutenue le 12 décembre 2017
Directeur de thèse :
M. Grégory Kalflèche
Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole
Jury :
M. Hervé De Gaudemar ,
Professeur de droit public, Doyen de l’Université Lyon 3 Jean-Moulin (Président)
M. Charles-André Dubreuil ,
Professeur de droit public à l’Université Clermont-Auvergne
(Rapporteur)
M. Yan Laidié ,
Professeur de droit public à l’Université de Bourgogne
(Rapporteur)
M. Jean-Gabriel Sorbara ,
Professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole
Remerciements


Remerciements
Je tiens tout d’abord à remercier Monsieur le professeur Grégory Kalflèche, et lui exprimer ma gratitude pour sa disponibilité, son soutien ainsi que l’écoute dont il a su faire preuve tout au long de mes travaux de recherches.
Remercier également ma famille, mes amis, et saluer tous ceux qui ont contribué à rendre ces années de travail plus agréables.
Préface


Il faut parfois du temps pour qu’un sujet de thèse émerge, avant même de savoir s’il sera, au bout du travail, l’occasion d’une avancée dans la Connaissance. M. Anthony Falgas a pris son temps puisque ce n’est que bien trois mois après le début de sa thèse – de son temps de thèse – et après quatre ou cinq sujets choisis qu’il s’est arrêté sur « le dualisme juridictionnel en matière de p