Le notaire et le service public , livre ebook

L'Harmattan - Hygin Didace Amboulou

Cet ouvrage n'est pas disponible.

88 pages

Français

Cet ouvrage n'est pas disponible.

A propos
Informations
Extrait

Description

Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.

Sujets

Publié par	L'Harmattan
Date de parution	01 décembre 2008
Nombre de lectures	603
EAN13	9782296212916
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	1 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0450€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait