LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ , livre ebook

L'Harmattan - Jean-Loup Vivier

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185 pages

Français

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Description

Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en uvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.

Sujets

Droit

JUSTICE

Informations

Publié par	L'Harmattan
Date de parution	01 janvier 2001
Nombre de lectures	317
EAN13	9782296189751
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	3 Mo

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