Le référendum d'indépendance de l'Écosse

Mathilde Montaubin

Description

« L'Écosse devrait-elle être un pays indépendant ? » L'ambition de cet ouvrage n'est pas de répondre à cette question, posée lors du référendum d'indépendance du 18 septembre 2014, mais d'analyser les problèmes constitutionnels que soulevait l'organisation d'un référendum sur la séparation de l'Écosse du reste du Royaume-Uni. Cette étude est l'occasion de tenter de définir le statut constitutionnel de l'Écosse au sein de l'État plurinational qu'est le Royaume-Uni, ainsi que la Constitution britannique.

Sujets

• Droit
• JUSTICE
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 15 août 2016
• Nombre de lectures: 6
• EAN13: 9782140016110
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mathilde Montaubin

Le référendum d’indépendance de l’Ecosse

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de la République

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice

Le référendum d’indépendance de l’Ecosse

Collection Droit des collectivités territoriales Fondée et dirigée Par Bernard POUJADE et Xavier CABANNES Professeurs à l'Université Paris Descartes Série Travaux de l’Association française de droit des collectivités 1ocales Dernières Parutions Jean-François BRISSON (dir),L'Assemblée délibérante, avenir de la démocratielocale?,2015 Mélissa GOASDOUE,Les collectivités territoriales et la spéculation, 2015.

Mathilde M ONTAUBIN

Le référendum d’indépendance de l’Ecosse

© L’Harmattan, 2016 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris www.harmattan.com [e-mail] ISBN :978-2-343-09400-7 EAN :9782343094007

Sommaire Avant-propos ......................................................................... 7 Préface ................................................................................. 11 Introduction.......................................................................... 21 ère 1 partie Le débat sur la constitutionnalité d’un référendum sur l’indépendance ..................................................................... 41 er Chapitre 1 Le cadre constitutionnel du débat sur l’organisation d’un référendum d’indépendance de l’Ecosse ..........................43 Chapitre 2 Un référendum qui révèle une « Constitution contestée » : les lectures différentes de la Constitution du Royaume-Uni ....71 Chapitre 3 La solution du conflit d’interprétations : un référendum qui marque une victoire de la Constitution politique..............105 2ème partie L’organisation du référendum sur l’indépendance et l’évolution de la Constitution britannique ..................... 131 Chapitre 1 La mise en place d’un cadre juridique pour un référendum incontestable : un référendum révélant une Constitution souple ....................133 Chapitre 2 Un référendum sur l’indépendance exemplaire ? ...................163 Chapitre 3 Une nouvelle Constitution britannique ? ................................189 Conclusion ......................................................................... 229 Bibliographie ..................................................................... 237 Table des matières ............................................................. 255

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Avant-propos C’est devenu une évidence que le droit des collectivités territoriales a acquis, au cours des dernières décennies, des dimensions nouvelles. L’une d’elles est la prise en compte du fondement constitutionnel d’une matière condamnée, pendant longtemps, à une présentation rapide et descriptive (souvent sacrifiée…) au sein des enseignements de droit administratif. La description des institutions administratives, essentiellement communales, n’apparaissait pas aussi noble que celle des notions fondatrices du droit administratif, que ce soit le droit des actes unilatéraux ou celui des contrats administratifs, ou encore celui de la responsabilité administrative. Ce qui est, dans les Etats fédéraux ou régionaux, une évidence, à savoir étudier les bases constitutionnelles de l’administration locale, est resté, sauf chez certains auteurs, totalement ignoré en France. Cette perception a été modifiée par la rencontre, au même moment, c’est à-dire au tout début des années 1980, de deux phénomènes qui n’avaient,a priori, aucun rapport entre eux, mais qui, par une conjonction des astres, ont fini par trouver un terrain commun. Le premier est le développement au cours de la décennie 1970, du contentieux constitutionnel, grâce au Conseil constitutionnel. La Constitution n’était plus seulement un texte consacré à la répartition des compétences normatives, mais contenait un certain nombre de principes de fond, comme celui, assez longtemps ignoré, de libre administration des collectivités territoriales, pourtant inscrit en toutes lettres à l’article 72.

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Le second phénomène est, bien sûr, la multiplication des lois dites de décentralisation à compter des lois de 1982, beaucoup de ces lois faisant l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. La seconde dimension, tout aussi nouvelle, est la prise en compte de la dimension comparatiste du droit des collectivités territoriales. Longtemps considéré comme un droit national, profondément ancré dans une tradition culturelle et historique multiséculaire propre à la France, ce droit ne pensait pas à regarder au-delà des frontières. Là encore, l’approfondissement de la décentralisation, en France, a entraîné la prise de conscience que les problèmes français pouvaient trouver des correspondances, et peut- être des éléments de réponse, dans d’autres pays plus ou moins proches. Des ouvrages parus au cours de la même période ont permis de connaître ces terres inconnues des juristes français. Le Conseil de l’Europe a beaucoup contribué à diffuser cette culture comparatiste. Tous ces éléments novateurs trouvent à s’exprimer, dans une belle synthèse et de manière particulièrement brillante et riche, dans le mémoire de Mathilde Montaubin que le jury de l’Association française de droit des collectivités locales a honoré du Prix du mémoire de master 2 pour l’année 2015 et que le présent signataire de ces lignes a eu le bonheur de diriger. Ce mémoire a été soutenu à l’Université Panthéon- Sorbonne en septembre 2015 dans le cadre du master 2 de Droit public fondamental et a obtenu la note de 18 sur 20. Le défi était considérable du fait du sujet choisi par Mathilde Montaubin. Linguistique tout d’abord, car la plupart des sources étaient évidemment rédigées en langue anglaise. L’auteur, parfaitement bilingue, était alors la personne adéquate pour rédiger un tel mémoire. Défi chronologique ensuite, car le référendum d’indépendance écossais venait de se dérouler quand l’auteur a choisi de traiter ce sujet et le recul pouvait lui faire défaut. Défi juridique enfin, car l’angle

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d’étude choisi était, en outre, redoutable. L’auteur a souhaité, en effet, poser la question de savoir comment ce référendum, proprement hors-norme, pouvait trouver un fondement dans un système constitutionnel britannique dont les particularismes ne sont pas à démontrer. Rien, dans la « Constitution britannique » ne prédisposait à organiser, et à justifier un tel référendum, dans un pays en outre souvent présenté comme hostile à la démocratie directe. Comment, dans un pays à forte tradition unitaire, le mouvement de «devolution» inauguré en 1998, lui aussi sans exemple dans un autre pays, pouvait-il aboutir à une sécession d’une partie non négligeable du Royaume-Uni et à la naissance possible d’un nouvel Etat indépendant après trois siècles d’union ? La question posée aux électeurs écossais était, en effet, « L’Ecosse devrait-elle être un pays indépendant ? ». Le référendum écossais s’inscrivait, en outre dans le contexte d’une multiplication des référendums d’autodétermination, au Canada et en Espagne, sans même parler de la Crimée. Plutôt que de se livrer à une étude descriptive du référendum, le mémoire de Mathilde Montaubin s’est donc confronté à ces questions, afin de tenter de définir le statut constitutionnel de l’Ecosse au sein de l’Etat plurinational que constitue le Royaume-Uni, ainsi que la Constitution britannique. Le sujet du référendum sur l’indépendance a permis de croiser à peu près toutes les grandes interrogations de ceux qui s’intéressent à la Constitution du Royaume-Uni : la « rigidification » de la Constitution, le passage d’une Constitution « politique » à une Constitution « juridique », et donc la place du juge, l’influence des lectures nationalistes sur la Constitution, l’évolution de la forme de l’Etat, ou encore la place du peuple dans le modèle constitutionnel britannique et donc la place du principe fondamental de souveraineté du Parlement britannique.

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