LES DROITS DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN IMMOBILIER , livre ebook

L'Harmattan - Frédérique Cohet-Cordey

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96 pages

Français

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Description

La vente d'un bien immeuble n'a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d'autres. Mais plus récemment, le législateur s'est préoccupé de la protection de l'acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de logements, de nouvelles règles ont été instaurées. Denses, complexes et éparses les règles applicables en la matière sont proposées ici en une synthèse à l'usage de tous.

Sujets

Droit

JUSTICE

Informations

Publié par	L'Harmattan
Date de parution	01 décembre 2003
Nombre de lectures	576
EAN13	9782296343061
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	2 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0450€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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