Les droits et le travail social : Définitions, enjeux et perspectives
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Description

Premier manuel francophone traitant des droits de la personne au regard du travail social, le présent ouvrage s’ancre directement dans les conceptions contemporaines de ce domaine en participant au développement des compétences et des habiletés requises pour la pratique de la profession.
Au cœur de situations humaines et sociales complexes, la travailleuse sociale s’appuie sur un cadre où les principes du respect des droits fondamentaux et la défense de la justice sociale sont essentiels. Ce livre présente un certain nombre de règles juridiques et donne des exemples de leur application dans différents contextes d’intervention sociale. Au fil des chapitres, les étudiants découvriront les perspectives sociohistoriques qui permettent de comprendre l’état actuel des législations québécoise et canadienne, d’appréhender les objectifs et les finalités de ces législations et de saisir les enjeux vécus par les personnes et les populations en matière d’accès aux droits et aux institutions qui les défendent. Les nombreux exercices proposés aux lecteurs font avancer la réflexion sur ces enjeux. Centré sur les droits de la personne, cet ouvrage parcourt les questions des régimes juridico-politiques canadien et québécois, du consentement, du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, des droits des peuples autochtones, des autorisations de soins et de la protection des adultes.
Céline Bellot, juriste et criminologue, est actuellement directrice de l’École de travail social de l’Université de Montréal et de l’Observatoire des profilages. Ses travaux de recherche portent sur la judiciarisation des populations marginalisées (individus en situation d’itinérance, consommateurs de drogues, personnes autochtones). Ils s’inscrivent dans un cadre partenarial avec les organismes communautaires et les institutions ou de manière participative avec les populations concernées.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 16 avril 2020
Nombre de lectures 5
EAN13 9782760553019
Langue Français
Poids de l'ouvrage 32 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0042€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

COLLECTION PROBL MES SOCIAUX ET INTERVENTIONS SOCIALES
F OND E PAR H ENRI D ORVIL ( UQAM ) ET R OBERT M AYER ( U NIVERSIT DE M ONTR AL )

L analyse des probl mes sociaux est encore aujourd hui au c ur de la formation de plusieurs disciplines en sciences humaines, notamment en sociologie et en travail social. Les milieux francophones ont manifest depuis quelques ann es un int r t croissant pour l analyse des probl mes sociaux, qui pr sentent maintenant des visages variables compte tenu des mutations des valeurs, des transformations du r le de l tat, de la pr carit de l emploi et du ph nom ne de mondialisation. Partant, il devenait imp ratif de rendre compte, dans une perspective r solument multidisciplinaire, des nouvelles approches th oriques et m thodologiques dans l analyse des probl mes sociaux ainsi que des diverses modalit s d intervention de l action sociale, de l action l gislative et de l action institutionnelle l gard de ces probl mes.
La collection Probl mes sociaux et interventions sociales veut pr cis ment t moigner de ce renouveau en permettant la diffusion de travaux sur divers probl mes sociaux. Pour ce faire, elle vise un large public comprenant tant les tudiants, les formateurs et les intervenants que les responsables administratifs et politiques.
Cette collection tait l origine codirig e par Robert Mayer, professeur m rite de l Universit de Montr al, qui a sign et cosign de nombreux ouvrages t moignant de son int r t pour la recherche et la pratique en intervention sociale.
D IRECTEUR
H ENRI D ORVIL , P H. D.
cole de travail social, Universit du Qu bec Montr al
D IRECTRICE
C AROLYNE G RIMARD , P H. D.
cole de travail social, Universit de Montr al
Les droits et le travail social
Presses de l Universit du Qu bec
Le Delta I, 2875, boulevard Laurier, bureau 450, Qu bec (Qu bec) G1V 2M2 T l phone: 418 657-4399 T l copieur: 418 657-2096 Courriel: puq@puq.ca Internet: www.puq.ca
Diffusion / Distribution :
C ANADA
Prologue inc., 1650, boulevard Lionel-Bertrand, Boisbriand (Qu bec) J7H 1N7 T l.: 450 434-0306 / 1 800 363-2864
F RANCE
Sof dis, 11, rue Soufflot, 75005 Paris, France - T l.: 01 5310 25 25
ET B ELGIQUE
Sodis, 128, avenue du Mar chal de Lattre de Tassigny, 77403 Lagny, France - T l.: 01 60 07 82 99
S UISSE
Servidis SA, Chemin des Chalets 7, 1279 Chavannes-de-Bogis, Suisse - T l.: 022 960.95.25
Diffusion / Distribution (ouvrages anglophones):

Independent Publishers Group, 814 N. Franklin Street, Chicago, IL 60610 - Tel.: (800) 888-4741

La Loi sur le droit d auteur interdit la reproduction des oeuvres sans autorisation des titulaires de droits. Or, la photocopie non autoris e - le "photocopillage - s est g n ralis e, provoquant une baisse des ventes de livres et compromettant la r daction et la production de nouveaux ouvrages par des professionnels. L objet du logo apparaissant ci-contre est d alerter le lecteur sur la menace que repr sente pour l avenir de l crit le d veloppement massif du "photocopillage

Catalogage avant publication de Biblioth que et Archives nationales du Qu bec et Biblioth que et Archives Canada
Titre: Les droits et le travail social: d finitions, enjeux et perspectives /C line Bellot.
Noms: Bellot, C line, 1970- auteur.
Collections: Collection Probl mes sociaux interventions sociales; 100.
Description: Mention de collection: Probl mes sociaux et interventions sociales; 100 Comprend des r f rences bibliographiques.
Identifiants: Canadiana (livre imprim ) 20200075179 Canadiana (livre num rique) 20200075187 ISBN 9782760552999 ISBN 9782760553002 (PDF) ISBN 9782760553019 (EPUB)
Vedettes-mati re: RVM: Droits de l homme-Qu bec (Province) RVM: Familles-Droit-Qu bec (Province)
Classification: LCC KEQ749.B45 2020 CDD 342.71408/50243613-dc23

R vision Doris Boucher
Correction d preuves Sandra Guimont
Conception graphique Julie Rivard
Mise en page Interscript
Illustration de couverture
iStock
D p t l gal: 2 e trimestre 2020
Biblioth que et Archives nationales du Qu bec
Biblioth que et Archives Canada
2020 - Presses de l Universit du Qu bec
Tous droits de reproduction, de traduction et d adaptation r serv s
Imprim au Canada
D5299-1 [01]
LISTE DES FIGURES
LISTE DES ABR VIATIONS
INTRODUCTION
C HAPITRE 1
LE DROIT, LES DROITS ET LA JUSTICE
Quelques d finitions et principes g n raux
1. Le droit: un l ment normatif
2. Le droit, les droits: l ments de d finition
2.1. Le droit objectif et ses caract ristiques
2.1.1. Le caract re g n ral et impersonnel du droit objectif
2.1.2. Le caract re obligatoire du droit objectif
2.1.3. Le caract re coercitif du droit objectif
2.2. Les branches du droit objectif
2.3. Les sources du droit objectif
2.3.1. La Constitution
2.3.2. La Charte qu b coise des droits et libert s
2.3.3. La loi
2.3.4. Les r glements
2.3.5. Les actes juridiques
2.3.6. La jurisprudence
2.3.7. La coutume
2.3.8. La doctrine
2.3.9. Les trait s internationaux
2.4. Le droit subjectif et le droit objectif
3. La loi: quelques d finitions et notions de base
3.1. La loi: d finition
3.2. Le processus d adoption d une loi
3.2.1. Le processus d adoption d une loi au Canada
3.2.2. Le processus d adoption d une loi au Qu bec
4. La justice, la justice sociale: quelques d finitions
4.1. La justice: les principes fondamentaux
4.2. L organisation judiciaire des tribunaux et les principes g n raux
4.2.1. Les cours provinciales et territoriales (= Cour du Qu bec au Qu bec) sont des tribunaux de premi re instance
4.2.2. Les cours sup rieures provinciales et territoriales (= Cour sup rieure du Qu bec au Qu bec) sont la fois des tribunaux de premi re instance et d appel
4.2.3. Les cours d appel provinciales et territoriales (= Cour d appel du Qu bec au Qu bec) et la Cour d appel f d rale sont des tribunaux d appel
4.2.4. Les tribunaux et les cours de comp tence f d rale suivent les m mes logiques que les tribunaux et cours provinciales
4.2.5. La Cour supr me du Canada constitue le tribunal de dernier ressort
4.3. Le r le des travailleuses sociales devant les tribunaux
4.4. La justice sociale: quelques d finitions
C HAPITRE 2
LES DROITS FONDAMENTAUX, LES DROITS DE LA PERSONNE ET LE TRAVAIL SOCIAL
1. Les perspectives sociohistoriques sur les droits fondamentaux
1.1. Dans le monde
1.2. Au Canada et dans les provinces
2. La Charte canadienne des droits et libert s
3. La Charte qu b coise des droits et libert s
4. Les enjeux et les d bats li s aux chartes pour le travail social
4.1. La dignit des personnes
4.2. L interd pendance et l indivisibilit des droits de la personne
4.3. La lutte contre les discriminations
4.4. La promotion du changement social et de la justice sociale
5. La d fense des droits fondamentaux, l thique et la d ontologie
C HAPITRE 3
LA PERSONNE, SON EXISTENCE ET SA CAPACIT JURIDIQUE
1. La personnalit juridique et ses attributs
2. L identification de la personne physique
2.1. Le changement de nom
2.2. Le changement de sexe de l individu
3. La capacit juridique et les r gimes de protection
3.1. La protection des mineurs
3.2. La protection du majeur inapte
C HAPITRE 4
LES DROITS FONDAMENTAUX ET L EXERCICE DES DROITS
1. Le droit l int grit physique
1.1. Le consentement aux soins
1.1.1. Les r gles applicables aux majeurs
1.1.2. Les r gles applicables aux mineurs
1.1.3. Les r gles applicables aux majeurs inaptes
1.2. Les obligations de soins
1.2.1. La Loi sur la protection des personnes dont l tat mental pr sente un danger pour elles-m mes ou pour autrui (Loi P38)
1.2.2. Les autorisations judiciaires de traitement
1.2.3. Les mesures de contr le
1.3. Les enjeux des obligations de soins dans la pratique du travail social
2. Le droit l int grit morale
2.1. Les principes de protection de l int grit morale
2.2. Le secret professionnel et l obligation la confidentialit
2.3. La renonciation au secret professionnel et la confidentialit des renseignements personnels
2.4. Les exceptions l gales au secret professionnel et la confidentialit des renseignements personnels
C HAPITRE 5
LE DROIT, LA FAMILLE, LES ENFANTS
1. Le couple: une entit juridique de droit commun
1.1. Le mariage
1.2. L union civile
1.3. L union de fait
1.4. Le divorce
1.5. La s paration dans le cadre d une union de fait
2. La famille: une entit juridique de droit commun
2.1. La filiation biologique
2.2. La filiation adoptive
2.3. La procr ation assist e
2.4. Les r les et responsabilit s des parents: l autorit parentale
2.5. Les droits, les obligations et l int r t de l enfant
2.6. La garde d enfants en cas de s paration ou de divorce
2.7. La m diation familiale
2.8. Les pensions alimentaires
3. La protection de la jeunesse: une loi d exception
3.1. Les l ments sociohistoriques
3.2. Les fondements de la Loi sur la protection de la jeunesse
3.2.1. L accent mis sur les mesures volontaires
3.2.2. Les notions de s curit et de d veloppement compromis
3.2.3. Une compl mentarit des responsabilit s entre les parents et l tat
3.2.4. Le maintien des droits de l enfant et des parents
3.2.5. Un syst me de signalement qui concerne tout le monde
3.3. Les r formes successives
3.3.1. La r forme de 1984
3.3.2. La r forme de 2006
3.4. Les obligations professionnelles
3.5. Les situations de compromission d finies dans la LPJ
3.6. Le processus d intervention sociojudiciaire
3.7. Les enjeux du syst me de protection de la jeunesse au Qu bec
3.7.1. Le renforcement de la judiciarisation du syst me de la protection de la jeunesse
3.7.2. Les enjeux de discrimination syst mique
C HAPITRE 6
LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES, LES DISCRIMINATIONS SYST MIQUES ET LE PROCESSUS DE R CONCILIATION
1. La D claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
2. La Loi sur les Indiens
2.1. Le d ploiement d un processus d assimilation: 1876-1951
2.2. Des r formes probl matiques: de 1951 1985
2.3. Les d fis et changements: de 1985 aujourd hui
2.4. Les iniquit s en mati re de droit
3. Les commissions d enqu te r centes
3.1. La Commission d enqu te de v rit et r conciliation
3.2. L Enqu te nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassin es
3.3. La Commission d enqu te sur les relations entre les Autochtones et certains services publics - coute, r conciliation et progr s
4. Vers la reconnaissance juridique d institutions autochtones
CONCLUSION
Figure 1.1 .
La pyramide des sources formelles du droit au Canada
Figure 1.2 .
Le sch ma de l appareil judiciaire au Canada
Figure 5.1 .
Le processus sociojudiciaire en protection de la jeunesse
CDPDJ
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
CVR
Commission de v rit et r conciliation du Canada
DPJ
Directeur de la protection de la jeunesse ou Direction de la protection de la jeunesse
FRAPRU
Front d action populaire en r am nagement urbain
LPJ
Loi sur la protection de la jeunesse
MSSS
Minist re de la Sant et des Services sociaux
OTSTCFQ
Ordre des travailleurs sociaux et des th rapeutes conjugaux et familiaux du Qu bec
TAQ
Tribunal administratif du Qu bec
Ce livre est d abord et avant tout un manuel destin aux tudiantes 1 en travail social au Qu bec. Il s appuie sur une exp rience riche d enseignements du droit en travail social de plus de 15 ann es au sein de l cole de travail social de l Universit de Montr al. ce titre, je dois remercier tr s chaleureusement toutes les cohortes d tudiantes avec lesquelles j ai eu le grand plaisir de travailler. Leurs commentaires, leurs r flexions, et nos changes au fil des ann es sont venus enrichir le contenu de ce manuel. Comme juriste, enseigner le droit peut para tre naturel. Comme professeure en travail social, enseigner les droits l est tout autant. Cependant, ce manuel ne vise pas rendre des r sultats de recherche associ s aux diff rents champs de pratique d intervention dans lesquels uvrent les travailleuses sociales. Il s agit bien davantage de pr senter les diff rentes l gislations auxquelles les travailleuses sociales ont recours dans leur quotidien.
En ce sens, ce livre s ancre directement dans les d finitions contemporaines du travail social, en participant au d veloppement des habilet s et des comp tences requises pour la pratique du travail social au Qu bec. Le travail social, en agissant au c ur de situations humaines et sociales complexes, repose sur un cadre o les principes du respect des droits fondamentaux et la d fense de la justice sociale doivent tre les moteurs de l intervention. La d finition du travail social de l Association internationale des coles de travail social et de la F d ration internationale des travailleurs sociaux, adopt e lors de l assembl e g n rale tenue Melbourne en juillet 2014, refl te tout particuli rement cette vision:
Le travail social est une profession bas e sur la pratique et une discipline acad mique qui favorise le changement et le d veloppement sociaux, la coh sion sociale ainsi que l autonomisation et la lib ration des personnes. Les principes de justice sociale, de droits de l homme, de responsabilit collective et de respect de la diversit sont au c ur du travail social. Soutenu par les th ories du travail social, des sciences sociales, des sciences humaines et des savoirs autochtones, le travail social engage les personnes et les structures relever les d fis de la vie et am liorer le bien- tre 2 .
cet gard, ce manuel n est pas un manuel de droit, mais bien un manuel des droits. Il ne s agit pas de former des avocates, mais bien des travailleuses sociales, clair es et concern es par le respect des droits fondamentaux et la promotion de la justice sociale.
Le livre abordera ainsi un certain nombre de r gles juridiques applicables aux situations d intervention en travail social. Cette approche du droit est qualifi e de droit objectif dans la mesure o elle renvoie aux rapports juridiques tels qu ils sont envisag s dans les lois par le l gislateur. Pour autant, le manuel voque aussi le droit qualifi de subjectif, c est- -dire celui qui renvoie la facult reconnue la personne par la loi d accomplir des actes d termin s. Ainsi, nous montrerons comment le consentement aux soins constitue une des manifestations de la reconnaissance par le droit, de l autod termination et des libert s de la personne, tout comme nous ferons tat des crit res qui tablissent la capacit de consentir d une personne une intervention. Cette compr hension du consentement est majeure dans la mesure o l intervention sociale s inscrit le plus souvent dans un contexte volontaire. Respecter ce consentement, c est- -dire respecter la mise en uvre des droits subjectifs de la personne aid e, soutenue ou accompagn e constitue donc une obligation d ontologique de la travailleuse sociale.
Ces deux visions du droit sont essentielles dans le champ du travail social, si on consid re que ce dernier a pour objectif d apporter soutien et accompagnement aux personnes dont les conditions de vie et les difficult s menacent leur bien- tre, leur d veloppement et leur insertion dans la soci t . La connaissance du droit et son utilisation par les travailleuses sociales constituent donc un passage vers la reconnaissance de la citoyennet des individus avec lesquels elles interviennent. En outre, dans la pratique au quotidien, les travailleuses sociales ont besoin du droit pour r pondre aux situations, agir et intervenir dans l int r t des personnes. En ce sens, le droit est au c ur du travail social, dans la mesure o il devient un outil pour soutenir les personnes.
Ce livre a t crit non pas en ciblant les besoins de connaissance sur les r alit s v cues par les personnes que les travailleuses sociales accompagnent, mais bien les besoins de connaissance des tudiantes sur les lois et leur r le dans la pratique quotidienne du travail social, tant sur leur importance et leur utilit , mais galement sur les risques qu elles peuvent provoquer lorsqu elles autorisent de mani re exceptionnelle une atteinte aux droits fondamentaux de la personne aid e. Ce livre est donc un guide dans un univers de connaissances le plus souvent tr s sp cialis es et complexes pour une personne peu famili re avec la pens e et la r daction juridiques.
Au fil des chapitres, les tudiantes d couvriront les diff rents concepts, d finitions et principes associ s aux principales l gislations actuelles au Qu bec et au Canada, avec lesquelles les travailleuses sociales interviennent. En effet, comprendre pourquoi et comment notre soci t a souhait se doter de r gles de droit pour r pondre des situations entre particuliers et entre particuliers et tat constitue une fa on d aborder le rapport du travail social avec cette r gle de droit. Ainsi, alors que les r gimes de protection pour les adultes ont connu et connaissent encore d importantes transformations sur le r le de l tat, des intervenants et de la personne, la travailleuse sociale doit tre particuli rement inform e des r gimes de tutelle et de curatelle puisqu elle d tient le mandat exclusif de l valuation psychosociale des personnes adultes depuis l adoption du projet de loi 21 3 , Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions l gislatives dans le domaine de la sant mentale et des relations humaines. Les tudiantes auront galement la possibilit de saisir les objectifs et les finalit s des diff rentes l gislations abord es. Elles pourront aussi consid rer les diff rents enjeux et d fis dans la mise en uvre des droits tudi s qui t moignent des discriminations, in galit s, injustices v cues dans l atteinte aux droits ou dans leur non-acc s.
Ce manuel est aussi une occasion de revenir sur les devoirs et les obligations des travailleuses sociales afin de s assurer d une pratique respectueuse des droits des personnes aupr s desquelles elles interviennent.
Il repose galement sur le souci de vulgariser les notions juridiques entourant le cadre l gal de la pratique en travail social, de consid rer les tensions existant entre les dimensions l gales, thiques et cliniques de l intervention, de soutenir la r flexion des tudiantes sur la mani re dont elles souhaitent porter cette profession et ses valeurs.
Finalement, tout comme le travail social, le droit est en constante volution. De nouvelles lois, de nouveaux enjeux juridiques apparaissent au quotidien. Le manuel ne peut en t moigner par d finition. Pour pallier cette limite, de nombreux sites Web et outils de r f rence seront plac s en notes de bas de page afin que les tudiantes y aient acc s et connaissent les ressources n cessaires leur mise jour des nouvelles dispositions juridiques qui peuvent les concerner. De la m me fa on, ce manuel a t con u comme une introduction la compr hension du cadre l gal entourant le travail social au Qu bec. D autres manuels et ouvrages devront tre consult s pour approfondir les connaissances dont les tudiantes auront besoin pour agir dans leur pratique quotidienne. L encore, les r f rences aux principales ressources seront pr sent es. En outre, le manuel n a t construit qu autour de certaines dimensions juridiques li es au travail social, soit celles qui rendent compte des droits fondamentaux de la personne. ce titre, il ne sera pas question des diff rentes l gislations sociales qui d finissent certaines mesures de soutien, comme l aide sociale dans le cadre de la Loi sur l assurance-emploi , l assurance-ch mage dans le cadre de la Loi sur l assurance-emploi , la Loi sur la sant et la s curit du travail , les lois associ es aux r gimes de retraite ainsi que les lois associ es l assurance maladie.
Pour soutenir l id e d une introduction au cadre l gal entourant le travail social au Qu bec, l organisation de ce livre repose sur une d marche progressive, r flexive et participative de compr hension du droit et des droits. En ce sens, les notions g n rales, tout comme la compr hension de la construction du droit dans notre soci t , seront abord es dans un premier temps avant de passer la pr sentation des principales lois qui encadrent la pratique du travail social. La dimension r flexive et participative repose sur la volont que les tudiantes prennent la responsabilit de leur formation en r alisant les exercices offerts dans les chapitres. Ces exercices ont pour objectif d aider les tudiantes accro tre leur compr hension des dimensions juridiques associ es la pratique du travail social et int grer ces questionnements dans leur formation l intervention.
Le chapitre 1 sera une occasion de faire tat de diff rentes notions cl s qui permettent de situer les notions juridiques qui seront pr sent es par la suite. En revenant sur les d finitions du droit, de la loi, de la justice, l tudiante aura l occasion de saisir les l ments principaux du cadre juridique de notre soci t . Le chapitre 2 sera l occasion de parcourir les droits fondamentaux, tant sur le plan sociohistorique que dans la pr sentation des outils juridiques que sont les chartes canadienne et qu b coise des droits et libert s.
Le chapitre 3 pr sentera diff rentes notions juridiques qui encadrent la personne et sa capacit juridique par la d finition de la personnalit juridique, les enjeux associ s l identification de la personne physique et finalement la capacit juridique et les r gimes de protection. Le chapitre 4 sera l occasion de revenir sur l exercice des droits fondamentaux en s int ressant l int grit physique, aux enjeux du consentement aux soins et aux obligations de soins. Le droit l int grit morale permettra d aborder les principes de protection de la vie priv e, de la dignit , ceux relatifs au secret professionnel et l obligation de confidentialit .
Le chapitre 5 sera l occasion de pr senter le cadre g n ral du droit de la famille en voquant les diff rentes relations l gales dans le couple, dans les rapports parents et enfants. Par la suite, le cadre l gal entourant la protection de la jeunesse sera pr sent , notamment en regard du processus sociojudiciaire encadrant le syst me de protection ainsi que les obligations professionnelles des travailleuses sociales dans le domaine. Le chapitre 6 reviendra sur les droits des peuples autochtones, les enjeux juridiques les concernant, les discriminations syst miques subies ainsi que sur les d fis de la r conciliation en cours.
Mais avant d entrer dans le c ur de ce manuel, voici un exercice pour vous convaincre, si vous ne l tes pas d j , de l importance de mieux conna tre le droit pour la d fense des droits des personnes et des populations aupr s desquelles les travailleuses sociales interviennent.
Pour mettre profit les activit s de r flexion propos es aux tudiantes, il est sugg r de se constituer un journal de bord qui pourra rassembler, au fil des exercices, l volution de votre pens e et de vos r flexions en ce qui a trait aux enjeux juridiques et l gaux qui entourent le travail social.
Activit 1

R diger un texte argumentatif de 3 4 pages sur la question suivante:
Selon vous, en quoi la connaissance du droit peut-elle tre utile aux travailleuses sociales?
Il existe plusieurs raisons nonc es par les travailleuses sociales sur l importance de conna tre le droit dans leur pratique quotidienne. La pr sentation des raisons s appuie aussi sur les propositions des tudiantes au fil des ann es. Les principales raisons sont:
la compr hension des enjeux de pouvoirs et de devoirs qu ont les travailleuses sociales dans l exercice de leur fonction;
les droits et les obligations que les travailleuses sociales doivent respecter dans l exercice de leur fonction: que faire ou ne pas faire, que dire ou ne pas dire, qui, comment?;
l assurance de r aliser des jugements professionnels justes et quitables;
le soutien la prise de d cisions dans le cadre de dilemmes thiques;
la compr hension du r le, des fonctions des acteurs judiciaires et de leurs obligations et devoirs;
la compr hension de l ar ne judiciaire dans laquelle certaines de leurs valuations et de leurs d cisions vont tre entendues;
l assurance de pouvoir donner acc s des droits aux populations avec lesquelles elles travaillent;
la compr hension des enjeux juridiques et des revendications porter pour am liorer l tat du droit au Qu bec.
Activit 2

R diger un texte argumentatif de 3 4 pages sur la question suivante: Le droit peut-il nuire la pratique du travail social? Comment?
Si l introduction de ce manuel nous a permis d tablir l importance et l utilit de la connaissance du droit pour l exercice de la profession du travail social, il importe aussi de reconna tre que le droit ne peut r pondre toutes les questions auxquelles sont confront es les travailleuses sociales dans leur quotidien.
En effet, le droit ne dit pas tout sur la mani re dont les travailleuses sociales devraient intervenir. Face la complexit des situations rencontr es, le droit n est pas toujours une ressource pertinente pour r pondre aux d fis et aux enjeux qui se posent dans l intervention. La compr hension des besoins, des contraintes, des d fis et des aspirations des personnes aupr s desquelles les travailleuses sociales interviennent ne trouve pas toujours r ponse dans le droit. Dans ces circonstances, le droit ne peut se substituer aux principes et aux guides thiques et cliniques de la pratique en travail social.
De plus, la logique du droit, en d veloppant des cat gorisations, repose sur l application de crit res qui permettent d inclure ou d exclure des personnes et des situations. On dit g n ralement que le droit se pose en "oui ou en "non . Vous tes citoyen ou non; vous tes b n ficiaire ou pas; vous tes majeur ou mineur. L inclusion ou l exclusion d une cat gorie d finit alors un espace possible ou non d intervention sur le plan l gal pour les travailleuses sociales. Or, ces cat gorisations ne s appuient pas n cessairement sur les besoins r els des personnes avec lesquelles les travailleuses sociales interviennent. Les exemples sont nombreux: apr s ses 18 ans, un jeune ne peut b n ficier des aides offertes par la protection de la jeunesse puisqu il est majeur. Cependant, ses besoins ne disparaissent pas n cessairement le jour de sa majorit , comme ont pu le montrer les diff rents t moignages entendus dans le cadre de la Commission Laurent sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse. Dans le cadre de l acc s l aide m dicale mourir, les malades doivent tre "en fin de vie (dans le cas de la loi qu b coise) ou dont "la mort est raisonnablement pr visible (dans le cas de la loi f d rale). Des personnes atteintes de maladies chroniques et d g n ratives qui leur imposent de nombreuses souffrances et portent atteinte leur qualit de vie contestent ce crit re qui les exclut de cette aide et qui, d une certaine fa on, bafoue les principes d autod termination chers la profession du travail social.
Dans d autres circonstances, le droit peut entrer en conflit avec la pratique du travail social. En effet, le droit peut qualifier des comportements, des attitudes de personnes comme des comportements criminels et assurer leur sanction alors m me que les travailleuses sociales pourraient consid rer ces personnes comme des personnes souffrantes et en d tresse et non pas comme des criminelles. Les causes sociales de nombreux crimes, les pratiques discriminatoires, voire de profilage des acteurs judiciaires en ciblant davantage les populations en situation de pauvret et de marginalit ou les quartiers d favoris s constituent autant de recours au droit que les travailleuses sociales peuvent consid rer comme nuisibles pour les personnes avec lesquelles elles interviennent, notamment dans leur engagement dans des pratiques anti-oppressives. L histoire du Canada repose aussi sur des pratiques coloniales ench ss es dans des r gles juridiques, comme la Loi sur les Indiens , qui ont et perp tuent encore des formes exemplaires de discrimination et d oppression.
Ces quelques exemples t moignent de la tension vidente et constante entre la l galit et la l gitimit lorsqu on s int resse comprendre, r aliser et am liorer la justice. Si le droit incarne la justice un moment donn dans une soci t donn e, force est de constater que le droit ne parvient pas r soudre toutes les situations injustes et complexes. Parfois, m me le droit nuit aux personnes avec lesquelles les travailleuses sociales interviennent. En ce sens, le droit ne peut avoir r ponse tout en travail social et ne doit pas tre consid r comme le cadre ultime de d finition de l exercice du travail social. Les objectifs de transformation sociale et de promotion de la justice sociale doivent aussi permettre de montrer le caract re ill gitime du droit afin de le faire progresser et de le transformer.
La connaissance du droit est n cessaire la pratique du travail social dans la mesure o elle permet aux travailleuses sociales de mieux comprendre les cadres l gaux de leurs actions, mais aussi d en d noncer les limites.

1 . Consid rant la f minisation de la formation en travail social et de la profession et en vue d all ger le texte de ce livre, le f minin sera employ pour d signer les personnes tudiantes et les personnes exer ant en intervention sociale. Cependant, il ne s agit en aucun cas d exclure les hommes, les personnes queer , non binaires ou trans, tudiant en travail social ou travaillant dans ce champ, d autant plus que nous partageons l id e de l importance de la mixit et de la diversit tant dans la formation que dans le m tier.
2 . International Association of Schools of Social Work (2014). "D finition globale du travail social , https://www.iassw-aiets.org/fr/global-definition-of-social-workreview-of-the-global-definition/ , consult le 14 janvier 2020.
3 . Office des professions du Qu bec (2013). "Guide explicatif , Qu bec, Gouvernement du Qu bec, https://www.opq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/Systeme_professionnel/Guide_explicatif_decembre_2013.pdf , consult le 14 janvier 2020.
LE DROIT, LES DROITS ET LA JUSTICE QUELQUES D FINITIONS ET PRINCIPES G N RAUX
Ce chapitre vise pr senter diff rentes notions de base utiles pour comprendre le cadre juridique dans lequel les travailleuses sociales voluent. Ainsi, il s agit, dans un premier temps, de situer le droit dans ses rapports la philosophie, la morale et l thique. Puis, nous reviendrons sur les diff rentes branches du droit afin de mieux comprendre par la suite l organisation judiciaire dans notre pays et les r gles qui s appliquent en mati re de preuve. Les sources du droit seront ensuite pr sent es pour montrer comment se construit le droit. Le processus d adoption des lois viendra rendre compte du travail du l gislateur canadien et qu b cois. Enfin, nous ferons tat de l organisation judiciaire et des r gles de preuve.
1. L E DROIT: UN L MENT NORMATIF
Les rapports du droit la soci t sont nombreux et ont t envisag s de diff rentes mani res, en fonction de diff rentes perspectives 1 . Il est ainsi possible d envisager le droit comme un syst me de normes juridiques, ind pendant du social dans lequel il se situe. Dans cette perspective associ e au positivisme juridique, le droit devient donc un syst me dont la signification ne peut tre comprise que dans sa dynamique interne.
Le droit est form de normes qui sont des prescriptions et qui tablissent ce qu il est possible ou non de faire. En ce sens, le droit est un l ment de r gulation sociale en tablissant le cadre des rapports entre les individus, les institutions et l tat. Hans Kelsen, c l bre juriste du XX e si cle, va tablir dans sa Th orie pure du droit une distinction majeure entre le droit et la science du droit 2 . Ainsi, le droit est d fini comme le droit positif, soit l ensemble des normes juridiques existantes un moment donn dans une soci t donn e. cet gard, le droit positif se distingue du droit naturel (ou jusnaturalisme), qui pose l existence de normes th oriques li es la nature de l Homme et sa relation aux autres. Donc, pour un positiviste juridique, l individu ne tuera pas son prochain en raison de l existence d une norme juridique, alors que pour un tenant du droit naturel, cette interdiction tient davantage du respect de la morale que de la norme juridique.
De la m me fa on, on peut imaginer que le respect des travailleuses sociales pour les personnes qu elles accompagnent tient davantage de leur thique que du respect d une r gle juridique d ontologique. Toutefois, ces d bats peuvent appara tre laborieux lorsqu il s agit de distinguer de mani re constante l ordre du droit, de la religion ou de la morale, alors que ces trois ordres tablissent finalement des normes qui peuvent se superposer.
Kelsen, un des p res du positivisme juridique, tablit que la science du droit vise consid rer les l ments sociaux qui influencent la construction des normes juridiques tout comme les effets de leur application. ce titre, en s appuyant sur une lecture positive du droit, c est- -dire une lecture empirique du droit, il parvient tablir une th orie qui lie le droit l tat, le droit la hi rarchisation des sources, le droit la science, le droit aux autres sources normatives. Pour Kelsen, s il existe diff rents ordres normatifs qui tablissent des prescriptions susceptibles d tre sanctionn es en cas de transgression, la norme juridique se distingue des autres en appartenant au syst me juridique.
En pr sentant les diff rentes l gislations, ce manuel repose sur une description du droit positif canadien et qu b cois. En ce sens, il s appuie sur cette lecture normative et positiviste du droit. Toutefois, lorsque ce sera n cessaire, nous nous int resserons galement aux l ments qui rendent compte de la place du droit dans les rapports et les processus de domination, mais galement la fa on dont le droit peut tre un outil strat gique pour les acteurs sociaux dominants ou domin s dans leurs revendications.
Ce faisant, il deviendra possible de reconna tre que le droit n est pas strictement l expression d une v rit absolue de ce qui peut tre ou non autoris , mais bien l expression d une construction sociale, institutionnelle et politique qui fa onne les rapports sociaux entre les diff rents acteurs d une soci t , les savoirs juridiques, mais galement le travail des diff rents pouvoirs associ s la production du droit comme le l gislateur, le judiciaire, mais aussi l ex cutif. ce titre, l int r t n est plus de saisir les liens entre le droit et le social, mais de comprendre comment le droit est en soi une r alit sociale.
Activit 3

R diger un texte argumentatif de 5 6 pages sur les questions suivantes:
Selon vous, quelles sont les grandes volutions l gislatives, les transformations majeures du droit positif que nous avons connues au Canada et au Qu bec dans les derni res d cennies?
Quels ont t les acteurs, les actrices influentes dans ces changements en droit positif?
Comment le travail social peut-il tre un acteur de changement dans les normes juridiques?
2. L E DROIT, LES DROITS: L MENTS DE D FINITION
Dans le langage courant, le droit, la loi et la justice sont des termes synonymes faisant r f rence aux diverses r gles organisant notre vie en soci t et sanctionn es par la puissance publique. Il existe en r alit des d finitions plus pr cises de ces notions. Les prochaines sections viendront pr ciser ces concepts ainsi que leurs caract ristiques.
D un point de vue juridique, le droit recoupe deux r alit s distinctes: le droit objectif et le droit subjectif. En anglais, il est souvent plus facile de les distinguer, law renvoyant au droit objectif, tandis que right renvoie au droit subjectif.
2.1. Le droit objectif et ses caract ristiques
Le droit objectif (le droit) d signe l ensemble des r gles juridiques officielles caract re obligatoire qui sont applicables dans un pays. Ces r gles tablies par le pouvoir en place sont destin es organiser la vie des individus dans la soci t , r guler leurs rapports et maintenir l ordre et la s curit . Leur violation peut engendrer une sanction de la part de la puissance publique. Ainsi, les diff rents codes, lois, mais aussi d crets et r glements font partie du droit objectif/positif.
Le droit objectif pr sente trois caract res qui permettent de le distinguer d autres types de r gles ou de normes comme les r gles morales ou religieuses.
2.1.1. Le caract re g n ral et impersonnel du droit objectif
La dimension g n rale et impersonnelle du droit objectif rappelle que le droit est le m me pour tous et qu il ne vise personne en particulier. Ce caract re se retrouve dans la r daction m me du droit, avec une terminologie comme: chacun, nul, celui, etc. Par exemple, le droit prescrira que toute personne a droit la vie. Il rappelle en outre la volont de l galit devant la loi. Cette galit de la loi vient r sister des logiques autoritaires et discriminatoires qui accorderaient plus de droits des personnes en fonction de leur statut social, de leur origine, de leur nom, etc. Pour autant, il peut y avoir dans le droit objectif des cas particuliers qui ouvrent la possibilit des mesures individuelles. Le caract re g n ral et impersonnel demeure par le fait que les r gles juridiques s appliqueront toutes les personnes plac es dans la m me situation. Par exemple, les r gles du mariage d finies par le droit objectif, en l occurrence le droit civil, s appliquent toutes les personnes mari es, mais pas aux personnes conjointes de fait.
2.1.2. Le caract re obligatoire du droit objectif
Par d finition, le droit objectif prescrit (autorise) ou interdit. cet gard, ses r gles doivent tre respect es, car elles sont le reflet des attentes de la soci t l gard de ses membres, pour que l organisation sociale puisse fonctionner. Ce caract re obligatoire se retrouve dans la terminologie employ e galement: chacun est tenu, nul ne doit... En ce sens, le respect du droit objectif s impose l ensemble des membres d une soci t . En cas de non-respect, des sanctions sont possibles.
2.1.3. Le caract re coercitif du droit objectif
Ce caract re accompagne le caract re obligatoire. En effet, pour assurer une port e la nature obligatoire d une r gle, encore faut-il pouvoir sanctionner son non-respect. La particularit du droit objectif est que la sanction est tatique. Seuls l autorit publique ou ses repr sentants ont le pouvoir ou la pr rogative de sanctionner les personnes qui n auraient pas respect les r gles. Les sanctions du non-respect d une r gle de droit sont de diff rents ordres. Il peut s agir d une ex cution , lorsque l autorit publique exige l ex cution d une obligation. Un juge peut par exemple demander un acheteur qui n aurait pas respect son obligation de paiement de le faire aupr s du vendeur. L autre type de sanction habituellement associ e au droit criminel et p nal est la punition. Les punitions peuvent prendre diff rentes formes: l amende, la probation, le sursis de sentence, l emprisonnement. Enfin, la sanction peut tre la r paration , c est- -dire pour la personne ayant viol une r gle de droit, de r parer en paiement des dommages et int r ts ou autre mesure r paratrice.
Au-del de ces caract ristiques, le droit objectif se d cline en diff rentes sous-cat gories que l on qualifie g n ralement de branches du droit.
2.2. Les branches du droit objectif
La principale distinction entre les branches du droit est celle qui permet de s parer le droit public du droit priv .
Le droit public se d finit comme l ensemble des r gles juridiques qui r gissent l tat, les collectivit s et les institutions publiques, leurs relations entre elles et leurs relations avec les personnes priv es. Il est constitu principalement du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit fiscal et du droit des finances publiques.
Le droit priv se d finit comme l ensemble des r gles juridiques qui gouvernent les relations entre les personnes priv es. Il est constitu principalement du droit civil, du droit social et du droit des affaires.
Le droit criminel et le droit p nal occupent une place un peu particuli re. On dit qu il s agit d un droit mixte. En effet, comme la commission d une infraction criminelle est consid r e comme une atteinte la soci t , le droit criminel appartient au droit public. D ailleurs, c est un procureur de la Couronne qui repr sente l tat qui sera charg de porter les accusations dans un proc s. Mais la pr sence d une victime tablit aussi une relation entre personnes priv es. Certains l ments peuvent alors tre consid r s comme relevant du droit priv , car les personnes priv es ont un int r t d fendre. Cet int r t se manifeste par exemple lorsque les personnes victimes sont entendues sur la peine que devrait prononcer le juge.
La compr hension de ces distinctions est importante, car les r gles de droit sont diff rentes, tout comme les m canismes et les tribunaux. Nous y reviendrons. La compr hension du droit objectif passe aussi par la compr hension des sources de ce droit.
2.3. Les sources du droit objectif
La th orie des sources du droit d velopp e par Kelsen vise r pondre la question suivante: d o vient le droit et comment se forme-t-il? La loi, la jurisprudence et la coutume sont maintenant pr sent es comme les sources principales du droit. Mais d autres sources sont tout aussi importantes, comme les trait s internationaux, les conventions collectives, les codes de d ontologie et les contrats individuels, par exemple. Les sources du droit sont donc plurielles.
Pour appr hender cette pluralit , la th orie des sources du droit s int resse aux formes de ces sources, c est- -dire la mani re dont elles se concr tisent. Ainsi, une loi est vot e par un parlement et se distingue de la jurisprudence, qui est tablie par un tribunal ou la coutume qui se cr e par la r p tition de pratiques consid r es comme obligatoires. En outre, Kelsen va proposer, au-del de l tablissement des sources formelles du droit, de soutenir une forme d agencement hi rarchique des sources que l on pr sente g n ralement sous la forme d une pyramide, dans la mesure o les sources inf rieures doivent se conformer aux sources sup rieures. Toutefois, il existe de nombreux d bats historiques entre diff rentes th ories de sources du droit, chacun cherchant privil gier une source du droit partir de l ordre juridique au sein duquel s tablit le raisonnement. Ainsi, dans des tats de tradition du droit civil, la source principale mise de l avant sera la loi, alors que dans les tats de tradition de la Common Law , la jurisprudence sera plut t mise de l avant. Aujourd hui, la pluralit des sources est davantage reconnue m me si des d bats demeurent sur la hi rarchie des sources.
Dans les contextes canadien et qu b cois, parler des sources du droit pose toutefois un certain nombre d enjeux. En effet, m me si les principes labor s dans la th orie du droit de Kelsen demeurent, comme l auto-organisation du syst me juridique dans le contexte de cr ation, modification ou abolition des r gles de droit, la d termination des sources du droit et de leur hi rarchie constituent un enjeu et alimentent de nombreux d bats.

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