Réussir son cas pratique en droit de la responsabilité, sujets corrigés (Tome II)

Valérie Da Silva

Description

Par ces exercices, les étudiants sont amenés à apprendre et à réviser, de manière ludique, les conditions d'application des textes et les définitions essentielles, tout en comprenant comment les appliquer. Sont abordées dans ce tome les responsabilités du fait des accidents de la circulation, du fait des produits défectueux, du fait des animaux, des bâtiments en ruine, la responsabilité des instituteurs et des artisans. Des cas pratiques transversaux permettent de faire le point sur l'ensemble de la notion de responsabilité.

Sujets

• JUSTICE
• Droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 février 2011
• Nombre de lectures: 4 644
• EAN13: 9782336280066
• Langue: Français

Extrait

Sommaire
BIBLIOTHÈQUE S DE DROIT Page de titre Dans le Tome I : Page de Copyright Principales abréviations Introduction 1 ère PARTIE - La responsabilité du fait des accidents de la circulation : la loi du 5 juillet 1985 (dite « loi Badinter»)
Cas pratique n° 1 Cas pratique n° 2 Cas pratique n° 3
2 ème PARTIE - La responsabilité du fait des produits défectueux et la loi du 4 mars 2002
Cas pratique n° 1 Cas pratique n° 2
3 ème PARTIE - La responsabilité du fait des animaux
Cas pratique n° 1 Cas pratique n° 2
4 ème PARTIE - La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Cas pratique n° 1 Cas pratique n° 2
5 ème PARTIE - La responsabilité des instituteurs et des artisans
Cas pratique unique
6 ème PARTIE - Cas pratiques pour la révision de l’ensemble du programme de droit de la responsabilité
Cas pratique n° 1 Cas pratique n° 2 Cas pratique n° 3 Cas pratique n° 4
BIBLIOTHÈQUE S DE DROIT
COLLECTION FONDÉE ET DIRIGÉE PAR JEAN-PAUL CÉRÉ
Cette collection a pour vocation d’assurer la diffusion d’ouvrages scientifiques sur des thèmes d’actualité ou sur des sujets peu explorés dans le domaine des sciences juridiques. Elle se destine notamment à la publication de travaux de jeunes chercheurs.
Dernières parutions :
N. BIENVENU, Le médecin en milieu carcéral. Etude comparative France/Angleterre et pays de Galle
G. BEAUSSONIE, Le rôle de la doctrine en droit pénal
I. DENAMIEL, La responsabilisation du détenu dans la vie carcérale
C.J. GUILLERMET, La motivation des décisions de justice
C. OLIVA, Breveter l’humain ?
N. BRONZO, Propriété intellectuelle et droits fondamentaux
I. MANSUY, La protection des droits des détenus en France et en Allemagne
E. LIDDELL, La justice pénale américaine de nos jours
E. DUBOURG, Aménager la fin de peine
B. LAPEROU-SCHENEIDER (dir.), Le nouveau droit de la récidive
V. GOUSSE, La libération conditionnelle à l’épreuve de la pratique
I. BOEV, Introduction au droit européen des minorités
E. GALLARDO, Le statut du mineur détenu
M. VÉRICEL (dir.), Les juridictions et juges de proximité
BIBLIOTHÈQUE DE DROIT CIVIL
Réussir son cas pratique en droit de la responsabilité, sujets corrigés (Tome II)

Valérie Da Silva
Dans le Tome I :
La responsabilité du fait personnel
La responsabilité générale du fait des choses
La responsabilité générale du fait d’autrui
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur habitant avec eux
La responsabilité des commettants du fait de leur préposé
© L’HARMATTAN, 2011
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com [e-mail] [e-mail]
9782296138438
EAN : 9782296138438
Principales abréviations
Art Article Cass. civ. 1 Première chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. 2 Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass. crim Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. ch. mixte Chambres mixtes de la Cour de cassation Cass. ass. plén Assemblée plénière de la Cour de cassation C. civ Code civil Ed Edition Infra Ci-dessous JO Journal Officiel Not Notamment P, pp page(s) Préc Précité S suivant Supra Supra V Voir
Introduction
Il convient de rappeler succinctement les étapes de la réponse d’un cas pratique. Pour des explications plus approfondies, nous renvoyons à la présentation faite dans l’introduction du tome I.
Tout d’abord, nous conseillons l’élaboration d’un plan. Ensuite, le contenu de chaque partie doit comporter différentes étapes : - Un bref rappel des faits pertinents, en les qualifiant juridiquement ; - L’annonce du problème de droit ; - La présentation des règles de droit applicables (sans oublier de mentionner la jurisprudence qui précise l’explication des règles) ; - La confrontation des faits à la règle de droit applicable ; - La conclusion.
Appliquons cette méthode aux thèmes suivants : la responsabilité dans les accidents de la circulation (1 ère partie ) ; la responsabilité du fait des produits défectueux et la loi du 4 mars 2002 (2 ème partie) ; la responsabilité du fait des animaux (3 ème partie); la responsabilité du fait des bâtiments en ruine (4 ème partie); la responsabilité des instituteurs et des artisans (5 ème partie). Une fois que tous ces thèmes seront abordés, nous proposerons des cas pratiques de révision faisant intervenir les différents fondements de responsabilité au programme, incluant donc les thèmes abordés dans le premier tome (6 ème partie).
1 ère PARTIE
La responsabilité du fait des accidents de la circulation : la loi du 5 juillet 1985 (dite « loi Badinter»)
Cas pratique n° 1
Thomas, 15 ans, à la sortie du lycée, rentre chez lui en scooter. C’est un scooter de moins de 50 cm 3 qu’il est légalement en âge de conduire et il a passé, avec succès, le brevet de sécurité routière. Pourtant, il ne respecte pas toujours le code de la route et, une fois encore, il ne respecte pas le panneau qui lui imposait de céder le passage. Mais ce jour-là, un véhicule, conduit par Mme X, arrivait dans la rue perpendiculaire et Thomas roulait trop vite pour l’éviter. Le choc l’a éjecté de son deux roues, puis Thomas a fait un “roulé boulé” sur la chaussée jusqu’à ce qu’un second véhicule, qui suivait celui de Mme X et conduit par Mme Y., le blesse.
Il y avait déjà eu un accident à ce carrefour la veille. Il faut dire que les adolescents et jeunes adultes encore lycéens se mettent volontairement en danger afin d’épater leurs camarades dans cette rue parallèle au lycée. Hier, c’était un élève de terminale, Quentin, tout juste majeur, qui venait d’obtenir son permis de conduire. Ses parents lui avaient offert une voiture. En passant devant le lycée, il avait fait une accélération. Arrivé au carrefour, il s’est arrêté, après un brusque coup de frein au panneau lui imposant de céder le passage mais la conductrice de la voiture arrivant dans la rue perpendiculaire, Mme Z., a pris peur. Craignant la collision, elle a donné un coup de volant et a fini sa course sur le trottoir, en y percutant une dame et son jeune enfant, encore en poussette.
Il y a également eu un accident provoqué par Elodie : Louis, son petit ami, vient d’avoir, lui aussi, une voiture. Elodie, quant à elle, a tout juste commencé ses leçons de conduite. En attendant qu’elle obtienne son permis, afin qu’elle soit plus à l’aise au volant, Louis la laisse conduire, de temps en temps. Il surveille néanmoins les actions de son amie et, assis à l’avant, côté passager, il indique à Elodie la direction à prendre. Alors qu’il lui avait indiqué une rue permettant un chemin avec une grande ligne droite, afin qu’Elodie s’entraîne à passer les vitesses, elle devait ralentir à l’approche d’un endroit où il y avait beaucoup de piétons. Elle s’est trompée de pédale. Elle a appuyé sur l’accélérateur au lieu du frein et a fauché une lycéenne. La victime descendait tout juste d’un car de ramassage scolaire, stationné à l’extrémité d’un parking réservé à ce type de véhicules et attenant à la route.
Enfin, Amandine, 17 ans, habite à la campagne. Pour des raisons pratiques, son père préfère la conduire tous les jours au lycée, d’autant plus qu’il travaille à proximité de l’établissement. Cependant, alors qu’il roulait à 70 km/h sur une route limitée à 50, son pneu éclata. Sa fille fût tuée dans l’accident. Le père d’Amandine souhaite obtenir, auprès de sa compagnie d’assurance, l’indemnisation du préjudice moral qu’il subit du fait du décès de sa fille.
Correction
Différents accidents doivent être étudiés : celui de Thomas (I), un autre consécutif à la peur d’un automobiliste (II), un autre provoqué par Elodie (III) et, enfin, celui provoqué par l’éclatement d’un pneu (IV).

§ 1. L’accident de Thomas
Thomas, en ne respectant pas le code de la route, a provoqué un accident. Il a été éjecté de son scooter puis un second véhicule l’a percuté. Peut-il demander l’indemnisation de son préjudice aux conducteurs des deux véhicules impliqués ?
S’agissant d’un accident de la circ