Revue congolaise de droit et des affaires 8

Ayati

Description

La Revue Congolaise de Droit et des Affaires étudie de manière approfondie et régulière le droit applicable au Congo. Elle est au service du droit et de la Bonne Gouvernance et contribue à rendre le droit accessible pour améliorer sa prévisibilité au Congo.

Sujets

• JUSTICE
• Droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 avril 2012
• Nombre de lectures: 38
• EAN13: 9782296487871
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

REVUECONGOLAISE DEDROITETDESAFFAIRES

© L’Harmattan, 2012 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com [e-mail] [e-mail] ISBN : 978-2-296-96494-5 EAN : 9782296964945

REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES Numéro 8 (Avril – Mai - Juin 2012) Editorial: Quand le fisc fait duLocal Content, par Inès FÉVILIYÉ ARTICLES Création du Centre de Médiation et d’Arbitrage au Congo (CEMACO), par Inès FÉVILIYÉ De la SARL en droits français et OHADA, par Guillaume JEANSON La résolution de plein droit des contrats en droit OHADA des procédures collectives, par Aziber Seïd ALGADI et Laurence ELKOUBI RÉGLEMENTATION Décret n°2011-258 du 23 mars 2011 portant création, attributions et organisation du Haut Conseil du dialogue public-privé au Congo, commenté par Inès FÉVILIYÉ

Instruction explicative du 3 janvier 2012 sur les innovations de la loi de finances 2012 du Congo-Brazzaville (extraits) JURISPRUDENCE Arbitrage : arrêt de la Cour d’appel de Reims du 2 novembre 2011, commenté par Inès FÉVILIYÉ Recouvrement de créances : Arrêt BERREBI c/ Caisse Congolaise d’Amortissement (CCA) du 12 janvier 2012

R EVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES

L’H ARMATTAN

REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES [e-mail] Directrice de la Revue : Inès Féviliyé Comité Scientifique: Claire Dickerson, Professeur de droit à l’Université de Tulane de la Nouvelle Orléans (États-Unis) et à l’Université de Buea (Cameroun) ; Salvatore Mancuso, Professeur en droit comparé à l’Université de Macao (Chine) ; Flora Dalmeida Mele, Magistrate, Juge à la Cour Suprême du Congo, Présidente de la Commission nationale de l’OHADA du Congo ; Félix Onana Otundi, Magistrat, Expert auprès de la Cour de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ; Louis-Daniel Muka Tshibende, Docteur en droit, Chercheur au CDE d’Aix-Marseille III, Chargé de cours à l’Université Protestante de Kinshasa (RDC) ; Inès Féviliyé, Docteur en droit, Juriste d’entreprise, Directrice de laRevue. Pour proposer des articles, des notes de jurisprudence et des commentaires de textes : les adresser par pièce jointe (format Word) à l’e-mail suivant : [e-mail]. Indiquer les noms, prénoms, fonctions, adresse et téléphone. La Revue Congolaise de Droit et des Affaires est disponible :  Au Congo-Brazzaville au prix de 5 000 FCFA, à Brazzaville (Librairies Papyrus, Burostock, Les Dépêches de Brazzaville, Papeterie centrale, librairie Gutenberg, librairie L’Harmattan Congo), à Pointe-Noire (Librairie Paillet, Maison de la presse). Sur commande et abonnement à [e-mail]  En République Démocratique du Congo (RDC), à la Librairie L’Harmattan. Sur commande et abonnement à [e-mail]  Dans l’Espace OHADA, au prix de 5000 FCFA sur commande et abonnement à [e-mail]  En France au prix de 20 euros, à Paris (Librairies Galerie Congo, Dalloz, LGDJ, L’Harmattan, Présence Africaine). Sur commande et abonnement à [e-mail] Voir Formulaires d’abonnements en fin de Revue La Revue n’entend donner aucune approbation aux opinions exprimées Elles sont personnelles à leurs auteurs

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Éditorial Quand le fisc fait du Local Content Par Inès FEVILIYE, Docteur en droit, Juriste d’entreprise, Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires ---------------------- 7 ARTICLES I- Création d’un Centre de Médiation et d’arbitrage au Congo (CEMACO) Par Inès FEVILIYE -------------------------------------------------------------------------- 11 , II- De la SARL en droits français et OHADA Par Guillaume JEANSON, Avocat au Barreau de Paris --------------------------- 15 III- La résolution de plein droit des contrats en droit OHADA des procédures collectives Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit privé et Laurence ELKOUBI, Master en droit des affaires ------------------------------ 25 REGLEMENTATION I- Décret n°2011-258 du 23 mars 2011 portant création, attributions et organisation du Haut Conseil du dialogue public-privé au Congo Commenté par Inès FEVILIYE ---------------------------------------------------------- 37 II- Annexe explicative des dispositions de la loi n°36-2011 du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 en Républiquedu Congo(extraits) -------------------------------- 45

JURISPRUDENCE I- Cour d’appel de Reims. Arrêt du 02 novembre 2011 Commenté par Inès FEVILIYE ---------------------------------------------------------- 65 II-SARL BERREBI ET ASSOCIEScontre la République du Congo et la caisse congolaise d’amortissement ---------------------------------------------------------73

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LeLocal Contentou Contenu Local est le fait pour les entrepreneurs locaux et étrangers de se fournir localement en biens et services. C’est aussi la part des capitaux générés qui alimentent l’économie et augmentent le revenu national. Pour le fisc, c’est l’élargissement de l’assiette fiscale par des mesures de lutte contre l’évasion fiscale. C’est ainsi que la loi de finances 2012 en République du Congo contient de nombreuses dispositions ayant pour objectif d’appréhender davantage les revenus des secteurs productifs, comme le secteur pétrolier et parapétrolier, caractérisé par un recours massif aux sous-traitants étrangers dont le régime fiscal forfaitaire a été durci. Le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics, jugé lucratif par le fisc, est aussi frappé par les nouvelles mesures. Le fisc congolais semble inscrire résolument son action dans le mouvement général de maximisation du profit tiré des activités à forte rentabilité comme l’industrie pétrolière et forestière. En effet, dans l’industrie pétrolière, le credo est l’utilisation des compétences locales en ressources humaines et en création et développement des entreprises locales. Dans le secteur forestier, il s’agit de transformer le plus possible localement le bois débité. Le fisc congolais n’oublie pas le secteur du commerce également très lucratif en instituant l’établissement obligatoire des factures sécurisées et l’équipement de tous les commerces en caisses enregistreuses pour avoir une connaissance précise du chiffre d’affaires des commerçants. L’administration fiscale congolaise a réalisé l’année dernière d’excellents résultats et est résolue à améliorer ses performances grâce aux nouvelles mesures que nous qualifions de «Local Content» et que l’on peut retrouver dans les extraits de l’instruction explicative de la loi de finances 2012 reproduits dans ce numéro 8 de laRevue Congolaise de Droit et des Affaires. Certains se demandent si le fisc congolais ne va pas à l’encontre des efforts d’amélioration du climat des affaires, en renforçant la pression fiscale sur les entreprises. On peut noter cependant que le taux de l’Impôt sur les sociétés baisse chaque année et est fixé dans la loi de finances 2012

à 34 %, dans la moyenne des pays de la Communauté Économique et Monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC). De plus, la pression fiscale observée concerne les secteurs qui génèrent des revenus importants. Ainsi, les secteurs de la micro-finance et de l’enseignement privé viennent de perdre leur régime de faveur, à la différence des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’élevage dont le développement est encouragé. De même, sont favorisées les créations d’entreprises dans tous les secteurs grâce à la baisse des frais administratifs et au regroupement des services. Dans ses actions d’amélioration du climat des affaires, le Congo vient de se doter d’un Centre de médiation et d’arbitrage, intitulé CEMACO, dont la lourde mission est de rassurer les entrepreneurs et les futurs investisseurs quant à la résolution de leurs différends d’affaires, grâce à ce mode alternatif à la justice étatique, qui se veut plus rapide, plus efficace, plus prévisible et respectant l’esprit des affaires. Le CEMACO sera bientôt opérationnel et on ne peut que lui souhaiter longue vie, comme aux autres Centres d’arbitrage déjà en activité au Cameroun, au Sénégal, en Côte d’Ivoire, au Togo et ailleurs. Inès FEVILIYE Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

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