Revue congolaise de droit et des affaires N° 4

Ayati

Description

Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.

Sujets

• Droit
• Afrique subsaharienne
• JUSTICE
• Congo (Brazzaville)
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 janvier 2011
• Nombre de lectures: 295
• EAN13: 9782296449350
• Langue: Français

Extrait

Revue congolaise de droit et des affaires N° 4

Inconnu
© L’Harmattan, 2010
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com [e-mail] [e-mail]
9782296135840
EAN : 9782296135840
REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES
N°4
EDITORIAL  : Commémoration et Réformes
ARTICLES
50 ans d’indépendance juridique du Congo, par Inès Féviliyé
La notion de siège social en droit OHADA : brève analyse comparative de la jurisprudence de la CCJA et de la CJCE, par Armand Mankou-Nguila
Dossier ATE (Autorisation Temporaire d’Exercer le commerce), par FFA Juridique et Fiscal (Cabinet Ernst&Young Congo-Brazzaville) et Inès Féviliyé
Droit français : La rétroactivité « in mitius » en matière douanière, par Jean Pannier
JURISPRUDENCE
Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2010, Transparency International France c/ Ministère Public
CHRONIQUE OHADA : Entreprendre avec l’OHADA, par Carmen Féviliyé
ACTUALITE OHADA  : Compte-rendu de la Réunion plénière des Commissions Nationales OHADA sur l’examen de l’avant-projet de l’Acte uniforme sur le droit du travail
RAPPORT DOING BUSINESS 2011 : le classement du Congo-Brazzaville et la percée de la République Démocratique du Congo (RDC)
REVUE CONGOLAISE
DE DROIT ET DES AFFAIRES
L’HARMATTAN
[e-mail] Directrice de la Revue : Inès Féviliyé
Comité Scientifique  : Claire Dickerson, Professeur de droit à l’Université de Tulane de la Nouvelle Orléans (Etats-Unis) et à l’Université de Buea (Cameroun) ; Salvatore Mancuso, Professeur en droit comparé à l’Université de Macao (Chine) ; Flora Dalmeida Mele, Magistrate, Juge à la Cour Suprême du Congo, Présidente de la Commission nationale de l’OHADA du Congo ; Félix Onana Otundi, Magistrat, Expert auprès de la Cour de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ; Louis-Daniel Muka Tshibende, Docteur en droit, Chercheur au CDE d’Aix-Marseille III, Chargé de cours à l’Université Protestante de Kinshasa (RDC) ; Inès Féviliyé, Docteur en droit, Juriste d’entreprise, Directrice de la Revue.
Pour proposer des articles, des notes de jurisprudence et des commentaires de textes : les adresser par pièce jointe (format Word) à l’e-mail suivant : [e-mail]. Indiquer les noms, prénoms, fonctions, adresse et téléphone.

La Revue Congolaise de Droit et des Affaires est disponible : ￮ Au Congo-Brazzaville au prix de 5 000 FCFA, à Brazzaville (Librairies Papyrus, Burostock, Les Dépêches de Brazzaville, Papeterie centrale, librairie Gutenberg, librairie L’Harmattan Congo), à Pointe-Noire (Librairie Paillet, Maison de la presse). Sur commande et abonnement à [e-mail] ￮ En République Démocratique du Congo (RDC), à la Librairie L’Harmattan. Sur commande et abonnement à [e-mail] ￮ Dans l’Espace OHADA, au prix de 5000 FCFA sur commande et abonnement à [e-mail] ￮ En France au prix de 20 euros, à Paris (Librairies Galerie Congo, Dalloz, LGDJ, L’Harmattan, Présence Africaine). Sur commande et abonnement à [e-mail]
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La Revue n’entend donner aucune approbation aux opinions exprimées Elles sont personnelles à leurs auteurs
Sommaire
Page de titre Page de Copyright REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES Editorial : - Commémoration et Réformes ARTICLES
50 ans d’indépendance juridique de la République du Congo La notion de siège social en droit OHADA : brève analyse comparative de la jurisprudence de la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA) et de la (Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) DOSSIER ATE - (Autorisation Temporaire d’Exercice) des activités commerciales au Congo-Brazzaville Droit français : - La rétroactivité « in mitius » en matière douanière
JURISPRUDENCE
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 9 NOVEMBRE 2010
CHRONIQUE OHADA
Du quotidien Les Dépêches de Brazzaville : Affaires et Entreprises – Entreprendre avec l’OHADA
ACTUALITE OHADA
Compte rendu de la Réunion plénière des Commissions Nationales OHADA sur l’examen de l’avant projet d’Acte uniforme sur le droit du travail / Lomé, 27 septembre au 2 octobre 2010
INTERNATIONAL
Le Rapport Doing Business 2011
FORMULAIRES D’ABONNEMENTS A LA REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES COMMANDES Titres déjà parus REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES
Editorial :
Commémoration et Réformes
L e quatrième numéro de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires comprend divers articles de doctrine dont le premier est relatif à la célébration du cinquantenaire de l’indépendance du Congo-Brazzaville sur le plan juridique. En effet, la Revue propose une étude non exhaustive des 50 ans du droit congolais, qui mesure le poids de l’héritage juridique français et décrit les réformes intervenues au Congo qui font la spécificité du droit positif actuel.
Les colonnes de la Revue offrent aussi l’étude de l’épineux dossier des Autorisations Temporaires d’Exercice (ATE) des activités commerciales au Congo-Brazzaville, à propos duquel on est passé du clair-obscur à l’imbroglio entre les différents acteurs en cause.
Deux articles de droit comparé, l’un en matière de droit des sociétés et l’autre en matière douanière, apportent un éclairage sur ces matières.
Toujours en droit comparé, bien qu’il intéresse fortement le Congo-Brazzaville, l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2010, « Transparency International France c/Ministère public » , est commenté dans cette Revue dans ses aspects purement juridiques bien que d’autres considérations politiques, diplomatiques, économiques ne peuvent être exclues.
Une chronique très pratique du droit OHADA, qui paraît tous les lundis dans les colonnes du quotidien Les Dépêches de Brazzaville , est reprise dans la Revue, en collaboration avec ce journal dont nous louons l’effort de vulgarisation du droit communautaire africain des affaires, identique au nôtre.
Enfin, une analyse est faite du dernier rapport Doing Business , édition 2011, qui met très justement l’accent sur l’appui qui devrait être apporté aux petites et moyennes entreprises (PME) pour le développement d’une économie à forte valeur ajoutée. Le classement du Congo est étudié, ainsi que la percée réalisée par la République Démocratique du Congo grâce aux réformes entreprises pour améliorer le climat des affaires, en plus de l’adhésion au Traité de l’OHADA.
Inès Féviliyé Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
ARTICLES
50 ans d’indépendance juridique de la République du Congo
Par Inès Féviliyé Docteur en droit, Juriste d’entreprise Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

Introduction
A l’avènement de l’indépendance, le 15 août 1960, la République du Congo est devenue un Etat souverain sur le plan politique, mais aussi économique et juridique. Cette indépendance a été acquise de l’ancienne puissance coloniale, en l’occurrence la France. Ce qui signifie que l’organisation politique, économique et juridique du nouvel Etat lui est devenue propre.
Sur le plan politique, le Congo a vite pris, après son indépendance, une orientation politique différente de l’ancienne métropole par l’adoption de l’idéologie marxiste léniniste et son corollaire sur le plan économique de système dirigiste, caractérisé par des nationalisations et la suppression de l’initiative privée. Ces choix ont laissé des traces profondes, même après la démocratisation de la vie politique et la liberté d’entreprendre recouvrée en 1991.
Le droit, qui est la traduction des orientations politiques et économiques, a suivi les mêmes évolutions, même si par insuffisance de production textuelle, on constate une survivance de la législation française, coloniale, surtout en matière de droit des obligations et des institutions privées, comme le régime des associations et des sociétés. La législation de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a modernisé le droit des affaires de ses Etats membres, à p