Piloter un contrat de partenariat dans une collectivité territoriale
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Description

À tous les échelons - de la commune à la région - chaque responsable politique est conduit à prendre des décisions en matière de commande publique touchant à l'équipement et à la construction. Or, le plus souvent, il n'y est ni bien préparé ni spécifiquement entouré.



Principalement destiné aux élus locaux, notamment les maires, pour les aider à maîtriser les procédures de contractualisation en contrat de partenariat, ce guide répertorie tous les aspects d'un projet et procure tous les éléments qui permettront aux décideurs de comprendre puis d'agir en connaissance de cause.



Dans ce petit livre structuré comme un guide pratique, où tous les conseils ont été testés avec succès, l'auteur délivre pas à pas une méthode rigoureuse illustrée de diagrammes et de schémas et assortie d'exemples.



L'expérience professionnelle de l'auteur l'a amenée à réunir méthodiquement les conseils qu'elle a mis au point pour que les élus, souvent dépassés mais désireux de garder le contrôle, puissent :




  • maîtriser les ambitions, les contraintes et les limites de leur projet ;


  • définir les besoins avec précision ;


  • maîtriser leur communication et les influences qu'ils subissent ;


  • savoir dialoguer avec tous les intervenants.



Des encadrés traitant du juridique, de la communication, de la conduite à tenir et fournissant des exemples de réalisations ponctuent les sept chapitres de l'ouvrage.




  • Le montage en schémas


  • Les moments clés de la prise de décision publique


  • Zoom sur votre accompagnement


  • Zoom sur le dialogue compétitif


  • Zoom sur la communication


  • Zoom sur les effets de la signature du contrat


  • La vie de votre projet devenu réalité

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 13 décembre 2013
Nombre de lectures 48
EAN13 9782212244960
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0105€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

À tous les échelons — de la commune à la région — chaque responsable politique est conduit à prendre des décisions en matière de commande publique touchant à l’équipement et à la construction .
Or, le plus souvent, il n’y est ni bien préparé ni spécifiquement entouré.
Principalement destiné aux élus locaux, notamment les maires , pour les aider à maîtriser les procédures de contractualisation en contrat de partenariat, ce guide répertorie tous les aspects d’un projet et procure tous les éléments qui permettront aux décideurs de comprendre puis d’agir en connaissance de cause.
Dans ce petit livre structuré comme un guide pratique, où tous les conseils ont été testés avec succès , l’auteur délivre pas à pas une méthode rigoureuse illustrée de diagrammes et de schémas et assortie d’exemples .

L’expérience professionnelle de l’auteur l’a amenée à réunir méthodiquement les conseils qu’elle a mis au point pour que les élus, souvent dépassés mais désireux de garder le contrôle, puissent : maîtriser les ambitions, les contraintes et les limites de leur projet ; définir les besoins avec précision ; maîtriser leur communication et les influences qu’ils subissent ; savoir dialoguer avec tous les intervenants.
Des encadrés traitant du juridique , de la communication , de la conduite à tenir et fournissant des exemples de réalisations ponctuent les sept chapitres de l’ouvrage :
1. Définitions et montages 2. Moments clés de la décision 3. Se faire accompagner 4. Dialoguer efficacement 5. Communiquer en assemblée délibérante 6. Signature du contrat 7. La vie du projet réalisé

Gaële Chamming’s
Après une carrière de juriste dans le domaine du bâtiment — logement, immobilier, maîtrise d’œuvre, BET —, elle a été directeur des affaires juridiques et de la commande publique dans la Territoriale. Docteur en droit public et avocat au barreau de Bordeaux, elle est également chargée d’enseignement dans plusieurs universités et formateur auprès des administrations.
PUBLICS
Élus communaux
Élus intercommunaux
Élus départementaux
Élus régionaux
Présidents et membres
du conseil d’administration
des établissements publics locaux
Gaële Chamming’s
Piloter un contrat de partenariat dans une collectivité territoriale
Guide de l’élu
ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com
Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle de la présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, microfilmage, scannérisation, numérisation...) sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’autorisation d’effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d’exploitation du droit de Copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins – 75006 Paris
© Groupe Eyrolles, 2014
ISBN 978-2-212-13798-9
À mes enfants
À la mémoire de mon père et du Pr H.G. Hubrecht
Sommaire

Avant-propos
1 Le montage en schémas
2 Les moments clés de la prise de décision publique
3 Zoom sur votre accompagnement
4 Zoom sur le dialogue compétitif
5 Zoom sur la communication
6 Zoom sur les effets de la signature du contrat
7 La vie de votre projet devenu réalité
Conclusion
Annexes
Table des matières

Avant-propos
1 Le montage en schémas
1.1 Rappel des essentiels sur le contrat de partenariat des collectivités territoriales
1.2 Schéma de principe du montage contractuel
1.3 Chronologie type d’un projet en contrat de partenariat
2 Les moments clés de la prise de décision publique
2.1 Votre investissement indispensable : la contractualisation
2.2 Votre vigilance au long cours : l’exécution du contrat jusqu’à la mise à disposition des ouvrages
3 Zoom sur votre accompagnement
3.1 Le partage des tâches
3.2 Les phases de l’accompagnement externe
4 Zoom sur le dialogue compétitif
4.1 Le principe du partage des risques et la construction de sa matrice
4.2 Vous et votre aversion pour les risques : le confort de votre dialogue
4.3 Les redevances en question
4.4 L’organisation matérielle des séances de dialogue
5 Zoom sur la communication
5.1 Communication avec la presse
5.2 Communication en assemblée délibérante
6 Zoom sur les effets de la signature du contrat
6.1 Point de départ du transfert de maîtrise d’ouvrage : distribution des rôles
6.2 Point de départ d’une nouvelle forme de management de votre projet
7 La vie de votre projet devenu réalité
7.1 La fin de mission de vos assistants à maîtrise d’ouvrage
7.2 Vos prérogatives et votre devoir de contrôle et de maîtrise
7.3 La fin du contrat
Conclusion
Annexes
A.1 Contrat de partenariat et code général des collectivités territoriales
A.2 Contrat de partenariat et code monétaire et financier
A.3 Méthodologie de l’évaluation préalable
A.4 Regard sur la jurisprudence
Avant-propos
Vous êtes élu local d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale.
Vous représentez le pouvoir exécutif de cette commune ou de cette intercommunalité.
Vous avez un projet d’équipement public structurant et vous vous interrogez sur les modalités de sa mise en œuvre.
Vous pensez au « PPP » et vous avez presque tout entendu sur ces « partenariats public-privé » , ou alors presque rien...
Vous souhaitez opérer une réalisation en contrat de partenariat pour des raisons qui ne sont pas nécessairement les bonnes.
Vous ne voulez pas entendre parler du « PPP » alors que c’est peut-être la juste solution à votre projet.
Quelle que soit votre décision sur le mode opératoire, et surtout si elle doit conclure à la mise en œuvre d’un « PPP » sous forme d’un contrat de partenariat, il est indispensable que vous vous appropriiez ce projet qui est le vôtre.
Piloter un contrat de partenariat dans une collectivité territoriale
Pourquoi ?
D’une part, pour apprécier très en amont la pertinence du projet à l’échelle du possible en termes de cohérence du besoin au regard des capacités financières et humaines de votre collectivité ; d’autre part, pour prendre conscience de la réalité du calendrier à maîtriser en termes de compatibilité politique.
Vous avez une équipe, une « administration » à qui vous allez confier l’édification et le suivi de votre projet.
De comités techniques en comités de pilotage, elle vous rendra compte de son avancement étape par étape et vous aurez à arbitrer, décider, avancer ou arrêter, réorienter les choix et les ambitions.
« C’est donc à vous et à vous seul de bien connaître ces phases et étapes, car sans votre attention, votre vigilance et votre arbitrage, rien ne peut avancer ou tout peut basculer dans le sens inverse de l’intérêt général recherché. »
Ainsi, il est nécessaire de recenser les compétences qui vous entourent ou de vous faire accompagner.
Il est donc essentiel que vous maîtrisiez l’encadrement juridique dans lequel vous inscrivez la commune que vous administrez ou le territoire que vous présidez.
Il est par conséquent primordial que vous adoptiez la juste posture dans toutes les étapes de la contractualisation.
Pourquoi ?
• Pour maîtriser le sujet dans ses ambitions, ses contraintes et ses limites.
• Pour définir votre juste besoin sans céder au chant des sirènes.
• Pour maîtriser votre communication et les influences lobbyistes.
• Pour entrer dans la danse d’un « jeu » qui doit être gagnant-gagnant.
• Pour savoir « dialoguer », c’est-à-dire exprimer vos attentes et vos exigences comme savoir entendre ce qui vous est proposé.
Sans exclure d’autres lectures sur le sujet, cet ouvrage a pour simple vocation d’identifier pour vous les étapes clés au cours desquelles votre présence et votre maîtrise, en qualité d’élu représentant le pouvoir exécutif, sont indispensables à la viabilité de la mise en œuvre de votre projet.
« Vous courez après le temps, vous avez besoin d’un guide « mode d’emploi » en forme de synthèse, qui va zoomer sur tous les essentiels de la contractualisation public-privé dans le prisme de votre action publique et politique. »
1 Le montage en schémas
1.1 Rappel des essentiels sur le contrat de partenariat des collectivités territoriales
Sans que l’objet de cet ouvrage soit un exposé académique sur le contrat de partenariat, il convient de rappeler le cadre et le régime dans lesquels ce modèle contractuel s’inscrit.
Le contrat de partenariat est un contrat administratif, fruit de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.
Ratifiée par la loi du 9 décembre 2004, l’ordonnance a été plusieurs fois modifiée et particulièrement par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat et la loi du plan de relance n° 2009-179 du 17 février 2009 relative à l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés.
L’ordonnance ainsi consolidée dispose de deux grandes parties dont le titre 1 est relatif au contrat de partenariat de l’État et de ses établissements et le titre 2 consacré au contrat de partenariat des collectivités territoriales et de leurs établissements.
C’est ce dernier qui fait office de références légales pour vos projets territoriaux, associé à tous les textes réglementaires y afférents et codifié dans le code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, la littérature identifie le contrat de partenariat dans la grande famille des PPP. Plus que cela, le sigle PPP est très souvent utilisé par l’ensemble des élus et de l’Administration de la fonction publique territoriale pour désigner le seul contrat de partenariat.
Pire encore, votre administration désigne le titulaire ou partenaire privé par un nom dérivé du sigle : le « PPPiste ».
Première posture de langage et de communication

Pourquoi vous livrer ces détails de sémantique ?
Pour vous rendre crédible dans votre communication pendant la mise en œuvre de votre projet, de la seule évaluation préalable au déroulement complet de la procédure.
Le contrat de partenariat ne constitue pas le PPP à lui seul.
En effet, le PPP n’a aucune définition juridique, ni en droit interne français ni en droit européen. C’est un concept, une philosophie contractuelle qui associe le public et le privé.
Rien de nouveau en somme... Les concessions existaient dans le droit romain !
Ainsi, les concessions, les baux emphytéotiques de toute nature, les autorisations d’occupation temporaire sont aussi des formes contractuelles de PPP.
Toutes disposent d’un régime juridique propre mais toutes ont un point commun en termes de management : le transfert de la maîtrise d’ouvrage .
La provenance de la rémunération du partenaire privé diffère aussi selon les régimes juridiques. À cet égard, et en synthèse, la rémunération du partenaire privé est publique en contrat de partenariat alors que dans un modèle concessif (construction et exploitation du service – autoroute par exemple) ou une seule délégation de service public (appelée aussi « affermage » pour la seule exploitation du service), le partenaire privé – appelé concessionnaire ou délégataire – tire les fruits de sa rémunération auprès des usagers.
Dans cette grande famille, le contrat de partenariat est singulier (voir Annexes – article L1414-1 du CGCT pour la définition juridique).
Il n’est pas un marché public au sens du code des marchés publics (version 2006 en vigueur) mais il est un marché public au sens du droit européen (directive 2004/18/CE en vigueur – à noter : de nouvelles directives des « marchés » sont en cours d’élaboration au niveau de l’Europe ; il n’est prévu aucune directive spécifique sur les PPP qui n’ont pas d’existence juridique).
Parce qu’il est dérogatoire à l’outil traditionnel qu’est la maîtrise d’ouvrage publique, le contrat de partenariat doit faire l’objet d’une évaluation préalable dont la méthodologie est réglementée (voir chapitre 2 ).

Son objet principal est de réaliser un ouvrage, un équipement, un bien matériel ou immatériel, qui sera le support de l’exercice de service public.
Subtilité s’il en est, car où commence et où s’arrête le « service public » ?
S’il n’est pas exclu que le régime juridique du contrat de partenariat évolue, et bien que certaines missions à la frontière de la notion puissent être dévolues au partenaire privé, le contrat de partenariat n’a pas la vocation, en l’état des textes actuels, de supporter dans son périmètre l’exercice du service public à proprement parler.


Sans tabou, pourquoi le contrat de partenariat est-il si décrié ?
Parce qu’il a été présenté comme la résurgence des « marchés d’entreprise de travaux publics » qui ont évolué sans aucun cadre légal, qui ont suscité quelques scandales et qui ont été requalifiés en « marchés publics » par la jurisprudence du Conseil d’État en 1999.
Parce qu’il a fait l’objet de critiques politiques partisanes fortes au regard de son caractère dérogatoire au « droit commun de la commande publique » (voir Annexes – considérant 18 de la décision constitutionnelle du 26 juin 2003 sur les contrats globaux).
Parce que son principe déroge aux principes de l’outil traditionnel de l’acte de construire, d’une part par son caractère global alors que l’allotissement est la règle en matière de marchés publics, et d’autre part par l’étalement de la rémunération du partenaire privé sur la durée du contrat. À ce dernier égard, il est argué que le contrat de partenariat aurait vocation à endetter les générations futures. Faut-il seulement réaliser que dans le cadre d’une opération en maîtrise d’ouvrage publique (loi MOP), la collectivité finance rarement sans un emprunt qui va l’engager aussi sur des années de remboursement.
Parce qu’il est dit encore que le contrat de partenariat maquille la réalité de la dette dans les comptes publics en ne s’inscrivant que sur les lignes de fonctionnement. Faux : depuis un arrêté du 16 décembre 2010, passé presque inaperçu parce qu’il fut publié le même jour que la loi de réforme des collectivités territoriales, la part de la dette relative à l’investissement est inscrite au bilan d’actif de votre collectivité.
Parce qu’il a été décrié par les maîtres d’œuvre (les architectes) qui ont vu dans le contrat de partenariat une atteinte flagrante à leur mission de base et à la loi dite MOP (loi de juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique). En effet, le régime juridique du contrat de partenariat permet de déroger à ladite mission complète des maîtres d’œuvre dans le cas où la personne publique engage un concours de conception avant de lancer la procédure du contrat de partenariat pour établir « son » parti architectural qui deviendra le socle de la consultation. De plus, l’association de la conception au corpus contractuel du contrat de partenariat peut avoir pour conséquence d’associer des agences de grande importance au regard de l’ampleur des projets. Contrat de partenariat ou pas, il en a toujours été ainsi.
Parce qu’il porterait atteinte à l’exercice des PME et ne concernerait que les « majors » du BTP. Peut-on seulement rappeler qu’il est bien rare qu’une seule PME se porte candidate à un très gros marché public, dont sa structure et sa capacité ne lui permettraient pas d’absorber la commande ? Il faut également noter que parmi les trois voire quatre critères d’attribution obligatoires du contrat de partenariat figure un critère relatif à la part des missions confiées à des PME.
Parce

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