Droit fiscal des affaires en République de Guinée
133 pages
Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

Droit fiscal des affaires en République de Guinée

-

133 pages
Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

Description

La bonne connaissance de la fiscalité des entreprises nécessite la maîtrise des principes de détermination des revenus imposables, la catégorisation des entreprises assujetties à l'obligation fiscale et les règles de contrôle de l'impôt. Emaillé d'exemples, cet ouvrage se divise en quatre parties : l'entreprise individuelle, l'entreprise sociétaire, la TVA, le contrôle fiscal de l'entreprise.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 15 janvier 2011
Nombre de lectures 242
EAN13 9782296716308
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Droit fiscal des affaires
en République de Guinée
© L’Harmattan, 2010
5-7, rue de l’École-polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-13879-7
EAN : 9782296138797

Fabrication numérique : Socprest, 2012
Ouvrage numérisé avec le soutien du Centre National du Livre
Séverin MONEMOU


Droit fiscal des affaires
en République de Guinée
AVANT-PROPOS ET REMERCIEMENTS
Droit fiscal des affaires
« L’État a des charges, il faut les couvrir », disait Gaston Zèse.
L’existence de l’impôt ne se justifie que par le souci constant de couvrir les dépenses de l’État et des collectivités. Il n’y a pas d’État sans impôt et il n’y a d’impôt que dans les entités sociales.
Une bonne réforme fiscale dans un pays aurait donc inéluctablement pour conséquence d’optimiser les recettes fiscales, d’agir en sorte que les contribuables ne succombent pas sous le poids de la pression fiscale et le tout dans une dynamique de développement économique.
L’objectif de ce cours destiné aux étudiants de Droit est de déterminer les principes et méthodes permettant non seulement de cerner la notion de revenu réellement imposable, mais aussi de dégager des mécanismes dont l’objectif essentiel est de contrôler l’impôt en sécurisant, bien sûr, celui qui le paye, c’est-à-dire le contribuable. C’est pour cette raison qu’il est divisé en quatre parties :
La première partie est consacrée à l’entreprise individuelle
La deuxième partie concerne l’entreprise sociétaire.
La troisième partie traitera de la TVA
La quatrième partie enfin traite du contrôle de l’impôt.
La particularité de ce cours résulte du fait qu’il ne s’intéresse qu’à la fiscalité de l’entreprise (entreprise individuelle et entreprise sociétaire) de sorte que lui échappent certaines connaissances relatives à la fiscalité des ménages, des professions libérales, des activités immobilières et agricoles.

Remerciements
Les remerciements vont à l’adresse de Monsieur El hadj Ibrahima Bodié BALDE, actuel Directeur National des Impôts, Monsieur Youssouf CAMARA, Chef de Service des Grandes Entreprises à la Direction Nationale des Impôts, Monsieur Francis Kova ZOUMANIGUI, magistrat en formation au CFDJ, chargé de cours à l’Université KOFI ANNAN, Messieurs Mohamed Hady DIENG et Moribinet SYLLA du cabinet KPMG, Docteur Mohamed BERETE, Doyen de la faculté des sciences juridiques à l’Université KOFI ANNAN et tous les responsables du Département Droit de cette Université, qui ont accepté la lourde tâche de commenter et corriger les différentes parties de ce cours.
C’est le lieu également de remercier toutes les bonnes volontés qui voudront bien nous adresser leurs remarques, critiques et suggestions.
INTRODUCTION
Après avoir défini le Droit fiscal des Affaires, nous préciserons dans ce cours, les sources de cette nouvelle discipline avant de réfléchir aux différents choix accordés à l’entreprise pour optimiser sa situation fiscale.


DÉFINITION DU DROIT FISCAL DES AFFAIRES

Il n’est pas aisé d’apporter une définition unanime du droit fiscal des affaires à cause de la difficulté que l’on a à définir le droit des affaires lui-même.
Cependant, puisqu’il est le continuateur du Droit fiscal du Commerce, la délimitation de ce dernier nous conduira à le définir comme suit :
Le Droit fiscal des Affaires est l’ensemble des règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants et industriels ainsi qu’aux activités commerciales et industrielles. {1}
Étant l’une des branches du droit fiscal, il ne s’intéresse qu’à un domaine très limité de celui-là, de sorte que lui échappent certaines règles fiscales applicables aux activités immobilières, agricoles et aux professions libérales, même si les sources sont les mêmes.


LES SOURCES DU DROIT FISCAL DES AFFAIRES

1) – Les lois

À l’instar des autres branches du droit, la loi constitue la source essentielle du DFA.
La Loi fondamentale guinéenne du 23 décembre 1990 précise dans son article 20, alinéa 4, que chaque citoyen doit contribuer, dans la mesure de ses moyens, à l’impôt et doit remplir ses obligations sociales dans les conditions que la Loi détermine.
L’article 59 de la même loi dispose : « …la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et de contrôle des impôts de toutes natures et des contributions obligatoires ».
La Loi n°L/2004/001/AN portant Loi de finances pour l’année 2004 promulguée le 26 février 2004 a institué un « Code Général des Impôts »qui rassemble l’ensemble des Lois de finances et règlements intervenant dans le domaine fiscal en Guinée .
Ce document composé de cinq titres englobe les règles applicables aux impôts directs et indirects, d’une part, aux procédures fiscales, d’autre part.
La loi fiscale nouvelle ne peut s’appliquer à une imposition dont le fait générateur est antérieur à l’entrée en vigueur de cette loi. Ce principe de la non-rétroactivité des lois fiscales n’est pas constitutionnel, et d’ailleurs, les lois interprétatives peuvent rétroagir et aussi le législateur est libre de décider de faire rétroagir une nouvelle loi fiscale sur des impositions antérieures à elle.

2) – Les règlements

Les lois sont complétées, en vue de leur mise en application, par les décrets et les arrêtés ministériels, de niveau hiérarchiquement inférieur aux lois. Par exemple, le gouvernement ne peut et ne doit prendre des dispositions plus rigoureuses que celles prévues par la loi en matière d’imposition d’un revenu. De même, un décret ne peut établir une exonération fiscale en contradiction avec les termes de la loi.

3) – La jurisprudence

Il s’agit des jugements rendus en matière fiscale par les juridictions contentieuses et qui concernent le plus souvent la contestation par un contribuable d’une interprétation de la loi par la Doctrine administrative.

4) – La doctrine administrative

Il s’agit des instructions, réponses ministérielles, notes, circulaires, etc. qui sont très souvent les moyens par lesquels l’administration fait connaître à ses agents ou aux contribuables sa position quant à l’application d’une loi.
Il faut signaler que les contribuables ont la possibilité d’opposer à l’Administration sa propre doctrine. Les interprétations données par l’Administration à travers les instructions lui sont opposables même si elles sont contraires à la loi. C’est le principe de l’opposabilité de la doctrine administrative légale. Ils ont également le droit d’obtenir du juge l’annulation d’une doctrine faite par l’Administration lors d’une interprétation erronée d’une loi.

5) – Les conventions internationales

Conformément aux dispositions de l’article 2 du code général des impôts, tout contribuable dont le domicile fiscal est situé en Guinée, quelle que soit sa nationalité, est imposable à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de ses revenus, même ceux de sources étrangères. Cependant il arrive très souvent qu’un revenu ait fait l’objet d’une imposition à l’étranger avant d’être perçu en Guinée. Vouloir réclamer un impôt sur ce même revenu en Guinée constituerait une double imposition préjudiciable au contribuable en situation d’extranéité. Cette situation de fait a donc conduit certains États à conclure avec d’autres États des accords bi ou multilatéraux appelés conventions de non double imposition. L’objectif recherché est de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationales, favoriser le développement des échanges internationaux en indiquant clairement quel est le pays auquel sera attribué le pouvoir d’imposer le revenu et quel le pays dans lequel ce revenu sera exonéré.
Du point de vue de la hiérarchie des normes juridiques en Guinée, l’article 79 de la Loi fondamentale précise que « les traités ou accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité ».
Par conséquent, une convention fiscale répondant aux principes posés par l’article 79 de la Loi fondamentale aura une valeur supérieure à la loi.
À titre d’exemple pratique, la République de Guinée a signé une convention fiscale de non-double imposition avec la France, entrée en vigueur le 1 er octobre 2004 et promulguée par :
La Loi L/2004/003/AN du 15 mars 2004 pour la Guinée {2} .
Le décret n° 2004 – 1008 du 17 septembre 2004 pour la France.

6) – Les principes généraux du droit

Dans le silence de la loi, la jurisprudence applique le principe selon lequel l’interprétation doit se référer aux principes constants du droit fiscal.
Les principes les plus souvent utilisés sont :
le principe de l’égalité devant l’impôt ;
le principe de la non-rétroactivité de la loi fiscale ;
le principe de l’indépendance de l’instance fiscale et de l’instance pénale ;
le principe du caractère contradictoire de la procédure en matière fiscale.

LES GRANDS CHOIX DE LA POLITIQUE FISCALE

Réduire les dépenses afin d’accroître le rendement constitue le souci permanent de tout créateur d’entreprise. Les entreprises ont donc la liberté de choisir une ou des politiques dont l’objectif principal est l’aboutissement à une solution moins imposée ou à une réduction de la charge fiscale.
Ce principe « sacré » de la liberté de gestion reconnue aux entreprises dans les prises de décisions n’est admis que dans le cas du respect de la légalité et surtout dans l’intérêt de l’entreprise. C’est ainsi que sont punis les abus de droit, les actes anormaux de gestion et les actes illicites.

La liberté de gestion

Notre fiscalité est une fiscalité relativement libérale, car elle offre fréquemment le choix entre plusieurs solutions :
il s’agit dans un premier temps de la liberté de choisir entre la forme individuelle ou la forme sociétaire de l’exploitation. Ce choix n’est profitable que s’il est effectué dans une parfaite maîtrise de l’outil fiscal, car à chaque forme correspond une imposition particulière.
Ensuite, si l’entreprise veut procéder à des investissements, elle peut utiliser ses fonds propres ou emprunter. Son choix ne sera pas indifférent puisque si l’entreprise individuelle emprunte, les intérêts qu’elle versera au prêteur constitueront des charges d’exploitation déductibles du bénéfice imposable, alors que l’utilisation de fonds propres n’entraîne aucune déduction supplémentaire.
Le principe de la liberté de gestion encore appelé principe de la non-immixtion signifie aussi l’interdiction faite à l’Administration de critiquer la décision de l’entreprise. Ainsi dans l’exemple indiqué ci-dessus, l’Administration ne peut reprocher à l’entreprise d’avoir eu recours à l’emprunt alors que ses fonds propres étaient suffisants. La liberté de gestion permet donc à tout entrepreneur de s’organiser (de façon licite, d’adopter un cadre juridique de son choix) afin d’aboutir à une solution moins imposée, une diminution de charges fiscales.
Le droit de choisir la voie la moins imposée emporte également le droit de choisir librement la dépense que l’entreprise entend engager. Personne ne peut reprocher à l’entreprise d’avoir, pour l’obtention d’un même résultat, dépensé plus qu’elle n’aurait pu le faire en choisissant un autre moyen.
Le principe de la non-immixtion de l’Administration dans la gestion de l’entreprise doit être complété par la notion d’erreur de gestion. Affirmer que l’Administration n’a pas de leçon à dicter à l’entreprise, c’est reconnaître à cette dernière le droit à l’erreur. Chacun a le droit de faire de mauvaises affaires.
Le principe de la liberté de gestion est limité par les actes anormaux de gestion, les abus de droits et les actes illicites.

LA LIMITE AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE GESTION : L’ACTE ANORMAL DE GESTION

Définition de l’acte anormal de gestion

Bien que l’Administration ne soit pas autorisée à s’immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant remettre en cause les opérations qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n’auraient pas été réalisées dans l’intérêt de l’entreprise.
L’acte anormal de gestion est donc un acte contraire aux intérêts de l’entreprise. Il doit être distingué de : « L’abus de droit ».
Dans le cadre de la liberté de gestion, tout acte juridique, apparemment régulier, mais non sincère, passé en vue de frauder la loi, faire échapper à l’impôt des sommes normalement imposables est considéré comme abus de droit
L’abus de droit est un mensonge destiné à tromper le fisc {3} .
Exemple, transformer une donation immobilière en un contrat de vente avec un prix dérisoire dans le seul but d’échapper au paiement des droits de mutation ou d’enregistrement jugés trop lourds.

L’acte illicite

C’est un acte accompli dans l’intérêt de l’entreprise (donc acte de gestion normale), mais en infraction au regard d’une branche de droit.

Champ d’application de la théorie de l’acte anormal de gestion

Ces cas d’application peuvent être rangés sous deux rubriques :
L’entreprise supporte des charges étrangères à ses intérêts. Exemple, dépenses effectuées par l’entreprise au bénéfice des dirigeants ou membres du personnel sans être considérées comme la contrepartie de services rendus, des dépenses à des biens meubles ou immobiliers non affectés à l’exploitation, des dons et libéralités sans rapport avec l’objet de l’entreprise.
L’entreprise renonce en tout ou en partie-à un produit sans contrepartie.
Exemple, des avances sans intérêt à des tiers ; cession d’un bien de l’entreprise à un prix anormal.


Conséquence de l’acte anormal de gestion

C’est la réintégration pure et simple au bénéfice imposable de la dépense ou du manque à gagner.
1 ère partie : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique et n’a donc pas de patrimoine qui lui soit propre. Seul l’exploitant a la personnalité juridique ; lui seul est titulaire d’un patrimoine dont l’entreprise n’est que l’un des éléments. Telle est la conséquence de la théorie de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine en droit civil. {4}
L’entreprise individuelle n’a pas davantage la personnalité fiscale en ce sens qu’elle n’a pas la qualité de contribuable ; cette qualité est reconnue au seul exploitant à qui le fisc réclamera le paiement des impôts.
L’imposition du résultat de l’entreprise individuelle ne peut se faire qu’en étudiant dans un premier temps les principes de détermination du résultat fiscal et en second temps l’identification du bénéfice lui-même.
Chapitre1 Les principes de détermination du résultat fiscal
La détermination du résultat (bénéfice ou déficit) met en œuvre un certain nombre de règles ou de notions générales qu’il convient de préciser.

I – La théorie du bilan

Fondée sur l’article 92 – II du Code Général des Impôts (CGI), la théorie du bilan est celle qui exige que soient imposés tous les profits réalisés par une entreprise qu’elle qu’en soit l’origine contrairement à la théorie de la source. Selon cette dernière, la plus ancienne, le revenu imposable est limité aux seuls gains réalisés par le compte d’exploitation, en dehors des profits exceptionnels provenant notamment des cessions d’actif. {5}
La théorie du bilan détermine le résultat fiscal par la différence entre l’actif net à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, augmenté des prélèvements et diminué des apports.

ACTIF NET À LA CLÔTURE
–ACTIF NET À L’OUVERTURE
+ PRÉLÈVEMENTS
– APPORTS
= RÉSULTAT FISCAL

L’actif net = valeurs de l’actif – (créances des tiers + amortissements + provisions justifiées).
Traduit en terme d’actif net, la détermination du bénéfice imposable tiendra compte non seulement du profit engendré par l’activité de l’entreprise, mais également des biens affectés ou repris par l’entrepreneur.
Cela ne peut se faire sans au préalable définir les principes de rattachement des produits et des charges à l’exercice d’une part et déterminer les conséquences de l’affectation des biens au patrimoine de l’entreprise, d’autre part.

A) – Les règles de rattachement des opérations de l’entreprise

L’article 92-III du CGI dispose : « il est tenu compte, en vue de la détermination du bénéfice d’un exercice, des produits ou des charges ayant pour contrepartie des créances ou des dettes certaines dans leur principe et dans leur montant ». Cela signifie que le résultat d’une opération est pris en compte dès que cette opération donne naissance à une créance ou une dette certaine dans son existence et précise dans son montant, quelle que soit la date des encaissements ou des décaissements correspondants. {6}
À l’image de la comptabilité, la fiscalité prend donc en considération les créances acquises et non les produits encaissés. C’est le principe de la comptabilité d’engagement par opposition à la comptabilité de caisse. Le bénéfice imposable se définit par les facturations et non les encaissements ou décaissements.

a) Exercice de rattachement des ventes

Les ventes et opérations assimilées sont rattachées à l’exercice au cours duquel intervient la livraison du bien. La livraison est le critère fondamental de la créance acquise en matière de vente.

b) Exercice de rattachement des prestations de services :

Les produits des fournitures de services sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient l’achèvement des prestations. Pour ce qui est des contrats à exécution successive, les produits sont pris en compte au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Par exemple les intérêts ou les loyers qui ont couru jusqu’à la date de la clôture de l’exercice rentrent dans le bénéfice imposable au titre de cet exercice.

B) – L’affectation des biens de l’entreprise :

a) – Présentation du problème

Comme toute personne, l’exploitant individuel ne possède qu’un patrimoine (c’est le principe de l’unicité du patrimoine), que ses biens soient inscrits ou non au bilan de son entreprise. Nous avions dit que la détermination du bénéfice imposable tient compte de la variation de l’actif net. Pour cela il s’avère nécessaire de distinguer l’actif professionnel et le patrimoine privé de l’exploitant. Le critère essentiel de cette distinction est celui de l’inscription au bilan (ou au tableau des immobilisations et amortissements).
L’exploitant dispose d’une liberté de choix pour répartir ses biens entre son actif commercial et son patrimoine privé. C’est le principe de la liberté de gestion qui est opposable aussi bien à l’exploitant qu’à l’Administration. Cependant cette liberté de gestion comporte des exceptions et des limites. Ainsi certains éléments indispensables au fonctionnement de l’exploitation (fonds de commerce, stock, créances et dettes commerciales) sont considérés comme faisant partie intégrante de l’entreprise, même s’ils ne sont pas inscrits au bilan.

b) – Les conséquences de l’inscription ou non à l’actif du bilan :

L’inscription d’un bien à l’actif a des conséquences fiscales. À ce niveau, trois situations doivent être considérées :
le bien est inscrit à l’actif
le bien n’est pas inscrit à l’actif,
le bien est utilisé pour les besoins de l’exploitation.

c) – Le bien est inscrit à l’actif :

L’entreprise est fiscalement considérée comme « propriétaire » du bien. Il en résulte que :
Tous les produits générés par ce bien sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Exemple les loyers, lorsque le bien est loué à un tiers.
Toutes les charges de la propriété sont déductibles. Exemple les réparations importantes, primes d’assurance, impôts incombant au propriétaire (Contribution Foncières Uniques CFU), intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition, les amortissements.
Schématiquement : soit un exploitant individuel ayant inscrit à l’actif du bilan de son entreprise un appartement d’habitation donné en location à un tiers.



Charges cpte Produits de résultat
61 réparation, assurance
63 CFU (impôt foncier)- 75 loyers
66 intérêts d’emprunt
68 amortissement


d) – Le bien n’est pas inscrit à l’actif du bilan :

Le bien fait alors partie du « patrimoine privé » de l’exploitant. Il ne concerne pas l’entreprise.
Aucun produit ni charges ne doivent être retenus pour la détermination du BIC de l’exploitant.

e) – le Bien est utilisé pour les besoins de l’exploitation

Toutes les charges liées à l’utilisation de ce bien sont déductibles.
Ce sont notamment :
Les loyers, les charges d’entretien courant, prime d’assurance couvrant des risques liés à l’utilisation.

Remarque : en cas d’utilisation mixte (pour partie à usage professionnel et pour partie à usage privé) seule la partie des charges relative à l’utilisation du bien pour les besoins de l’entreprise est déductible.

Cas particuliers :

Bien inscrit à l’actif utilisé pour les besoins personnels de l’exploitant : C’est par exemple le cas, fréquent, de l’exploitant ou d’un membre de sa famille qui habite dans un immeuble faisant partie de l’actif de son entreprise.
Dans ce cas le bénéfice imposable doit prendre en compte la valeur de l’avantage en nature ainsi conféré à l’exploitant. Cet avantage doit correspondre à la valeur locative réelle des locaux.
Le bien faisant partie du patrimoine privé de l’exploitant, affecté à l’exploitation.
Le contribuable peut déduire de son résultat imposable les charges liées à l’utilisation de ce bien.



La sortie d’un bien de l’actif (exemple le passage dans le patrimoine privé) est considérée comme une cession d’élément d’actif et entraîne une imposition aux plus ou moins values.
Il faut signaler que si l’exploitant met à la disposition de son entreprise un immeuble conservé jusque-là dans son patrimoine, il peut déduire le loyer correspondant de ses résultats.

II) – Le Principe de l’annualité et de l’indépendance des exercices

Selon le principe de l’indépendance des exercices, on doit rattacher à chaque exercice tout ce qui lui revient et rien d’autre.
Le principe de l’annualité quant à lui veut que le contribuable soit imposé sur l’ensemble des gains nets dont le fait générateur est survenu aux cours d’une année déterminée.
L’obligation de découper le temps en années ou en exercices de douze mois consécutifs a induit le principe de l’indépendance des exercices. Ainsi les bénéfices d’un exercice ne peuvent être affectés que par les produits et charges de cet exercice.
Pour ce qui est de la durée d’un exercice, on retient que conformément aux dispositions de l’article 91 du Code Général des Impôts (CGI), la durée normale d’un exercice est de 12 mois.
Les entreprises ont toutes fois la liberté de faire coïncider leur exercice à l’année civile.
Un exercice peut également avoir une durée supérieure ou inférieure à 12 mois et cette situation intervient le plus souvent au moment de la création de l’entreprise ou au moment de sa disparition.

Incidence du principe d’annualité {7} :
Le principe de l’annualité n’entraîne aucune difficulté dans le cas où une entreprise a un exercice de 12 mois coïncidant à l’année civile.
Mais compte tenu de la liberté reconnue à chaque entreprise quant à la détermination de l’exercice, plusieurs situations peuvent se présenter :

a) – Le cas d’un exercice clos dans l’année disposition N

Si l’exercice coïncide avec l’année civile, le bénéfice sera imposé au titre de N sur le résultat de l’exercice clos le 31/12/N.


a) Le cas où aucun exercice n’est clos dans l’année d’imposant
Exemple : l’exercice démarre le 01/1/N et se clôture le 31/3/N+1 avec un bénéfice de 800.000.000 FG.
Le bénéfice sera imposé au titre de N d’après l’estimation du bénéfice effectué pour N, soit 600.000.000 FG.
Le bénéfice sera imposé au titre de N+1 sur les résultats de l’exercice clos le 31/3/N+1 sous déduction faite de l’estimation du bénéfice de N déjà imposé soit (800.

  • Accueil Accueil
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • BD BD
  • Documents Documents