Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative
441 pages
Français

Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative

-

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus
441 pages
Français
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 janvier 2008
Nombre de lectures 1 375
EAN13 9782296188914
Langue Français
Poids de l'ouvrage 16 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

  • Accueil Accueil
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • BD BD
  • Documents Documents