La pratique du contrôle fiscal des prix de transfert dans l'espace CEMAC

Ayangma Ayangma Joseph

Description

L'appartenance à un groupe de sociétés confère des privilèges dont les prix de transfert sont l'illustration majeure. L'administration fiscale camerounaise doit donc être précautionneuse face aux flux intergroupes ; il y a souvent manipulation frauduleuse des prix de transfert. Le Cameroun a initié, à l'instar des autres dispositifs juridiques de contrôle. Ce dispositif en chantier et inabouti est de nature ambivalente au regard de son caractère national et transnational.


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Sujets

• Cameroun
• Droit
• Management
• Afrique subsaharienne
• Économie
• JUSTICE
• Gestion
• entreprises

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 avril 2015
• Nombre de lectures: 399
• EAN13: 9782336374109
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

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Joseph A YANGMA A YANGMA

LA PRATIQUE DU CONTRÔLE FISCAL DES PRIX DE TRANSFERT DANS L’ESPACE CEMAC

Le cas du Cameroun

Préface de Pierre Alaka Alaka

La pratique du contrôle fiscal des prix de transfert dans l’espace CEMAC

Joseph A YANGMA A YANGMA La pratique du contrôle fiscal des prix de transfert dans l’espace CEMAC Le cas du Cameroun Préface de Pierre Alaka Alaka

© L’Harmattan, 2015 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris http://www.harmattan.fr [e-mail] [e-mail] ISBN : 978-2-343-04069-1 EAN : 9782343040691

PRÉFACE

Sujet complexe et délicat, la thématique des prix de transfert en général et de leur contrôle en particulier, demeure peu évidente à appréhender et relève encore et curieusement du mystère au Cameroun.

Entre la légitimité de la pratique des prix de transfert par les entreprises apparentées et les manipulations frauduleuses qui pourraient en découler, l’administration fiscale camerounaise semble déconcertée, absente ou, à tout le moins, muée en spectatrice.

Confronté à la volonté d’émergence et de développement, le Cameroun buvarde une telle thématique qui prend un sens empreint de curiosité, tant il est peu d’aspects dans le domaine fiscal qui soient plus porteurs en redressements que les prix de transfert. On ne laissera pas dire que les mécanismes de la saisine apparaissent si opaques et si hermétiques pour une administration restée volontairement profane. Tout au plus pourrait-on conjecturer que le droit fiscal camerounais est toujours en quête de repères, dans la trajectoire de l’érection d’un dispositif approprié et efficace de contrôle de la régularité des flux intragroupes.

Le timide concours des instruments supranationaux de contrôle amplifie davantage les difficultés de l’administration fiscale et par conséquent, certaines entreprises multinationales véreuses en profitent pour s’enrichir au détriment de l’État. Motif pris de l’optimisation de leurs résultats d’ensemble, certaines entreprises apparentées développent des montages innovants et de nature diversifiée dont il est difficile d’établir qu’ils canalisent indirectement les revenus vers les pays à fiscalité modérée.

C’est en considération du double besoin de préservation des intérêts financiers étatiques et de la protection des avantages licites des multinationales que la naissance du contrôle des prix de transfert dans l’Administration camerounaise se pose avec pertinence.

Telle est la substance du précieux et audacieux ouvrage du Docteur Joseph AYANGMA AYANGMA dont la singularité scientifique des résultats intéresse tous ceux qui fréquentent l’impôt. Il ne fait pas de doute que cet enrichissant ouvrage contribuera à réduire le mystère qui auréole les prix de transfert au Cameroun et constituera en même temps un instrument privilégié de travail.

Je me réjouirai toujours lorsque la science fiscale se dotera de cadres d’analyse adaptés à la réalité de notre société et mieux encore lorsqu’elle se révèlera comme un champ d’investigation issu d’une longue histoire traversée

par une préoccupation essentielle, celle d’exiger à tout contribuable le paiement du juste impôt dans son pays, ou dans son pays d’accueil. Dr Pierre ALAKA ALAKA Fiscaliste- Enseignant d’universités Président de la Société Africaine des Finances Publiques et de Droit Fiscal Conseil fiscal agréé CEMAC

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RÉSUMÉ

La tentation est tellement forte de faire peser sur les entreprises multinationales saisies par la juridiction fiscale camerounaise, une présomption de transfert indirect de revenus, qu’on en arrive à occulter la problématique de la légitimité et de la licéité de la pratique des prix de transfert. De toute évidence, l’appartenance à un groupe de sociétés confère des privilèges dont les prix de transfert sont l’illustration majeure. L’administration fiscale camerounaise devrait donc être précautionneuse face aux flux intragroupes parce que ceux-ci obéissent parfois à une logique d’optimisation légale des résultats d’ensemble du groupe, même si, souvent, il y a manipulation frauduleuse des prix de transfert. C’est en considération de la poreuse frontière existant entre l’optimisation fiscale licite, mais agressive et les transferts indirects de bénéfices que le Cameroun a initié, à l’instar des autres États de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (espace CEMAC), la construction d’un dispositif juridique de contrôle de la régularité des prix de transfert, dans la trajectoire de la sécurisation des intérêts financiers publics. Ce dispositif, toujours en chantier et inabouti, est de nature ambivalente au regard de son caractère national et transnational. Il paraît surtout peu évident d’assurer la normalité des prix de transfert au Cameroun et dans l’espace CEMAC, en raison d’un niveau technologique moyen, comparé à celui des géants technologiques que sont les multinationales. La difficulté à contrôler les multinationales est davantage amplifiée par des montages intragroupes innovants dont l’encadrement normatif impose des réformes précises, qui devraient déboucher sur la création du droit camerounais des prix de transfert.

ABSTRACT

The temptation is so strong to make weight on the multinationals seized by the Cameroonian fiscal jurisdiction, a presumption of guilt that has happen to overlook the problematic of the legitimacy and the liceity of the practice of transfer prices. Obviously, the adherence to a group of corporations confers the privileges of which the prices of transfers are the major illustration of it. The Cameroonian fiscal administration should therefore be cautious of facing the intra-groups fluxes because these sometimes obey legal logic optimization of the general results of the group, even though, often, there is fraudulent manipulation of the transfer prices. It is in consideration of the porous border existing between the licit fiscal optimization but aggressive and the indirect transfers of profits that Cameroon initiated like the other States of the CEMAC areas, the construction of a legal device of control for the regularity of transfer prices and the trajectory securisation of public financial interests. This device, always in work and not realised, is of ambivalent nature to the look of its national and trans-national character. It is especially decorated, little obvious to assure the normality of the transfer prices in Cameroon and in the CEMAC areas, because of the average technological level, compared to the one of the technological giants that is the multinationals. The difficulty to control the multinationals is amplified more by installations, innovating intra-groups whose normative framing imposes precise reform that should clear give birth to Cameroonian law of transfer prices.