Quand le Fisc vous contrôle
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Description

Depuis le mode de sélection des entreprises ou des particuliers vérifiés jusqu'aux principaux points qui font l'objet d'un examen, en passant par les modalités concrètes des vérifications sur place, Quand le fisc vous contrôle explique avec précision les modalités d'action de l'administration fiscale lors d'un contrôle et les droits et devoirs des contribuables.


Par sa précision technique, par le caractère très concret des aspects qui sont mis en évidence, par la clarté du langage utilisé, Quand le fisc vous contrôle s'adresse aussi bien aux dirigeants d'entreprise qu'aux particuliers ou à tous les conseils (avocats, experts-comptables, notaires) qui se trouvent confrontés à un contrôle fiscal ou veulent en savoir plus, pour l'anticiper.


Cet ouvrage répond à toutes les questions concrètes que peut se poser le chef d'entreprise, comme le simple particulier :



  • Jusqu'à quand puis-je être vérifié ?

  • Quels sont les moyens d'investigation dont dispose l'Administration ?

  • Comment procède-t-elle à l'examen des dossiers et sélectionne-t-elle ceux qui feront l'objet d'une vérification approfondie ?

  • Quels sont les droits et les devoirs de l'entreprise soumise à une vérification de comptabilité ?

  • Comment se déroule un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ?

  • Quels types de sanctions peuvent être infligées et comment sont-elles mises en recouvrement ?

  • Quelles sont les possibilités de discussion, de négociation et de recours ?



  • Les préliminaires au contrôle fiscal

    • Délais et prescriptions ou "jusqu'à quand pouvez-vous être inquiétés"

    • Les sources d'information de l'administration fiscale ou "big brother is watching you"

    • Le contrôle sur pièces ou "l'activité cachée de l'administration fiscale"


  • Les vérifications

    • Les modalités communes ou "comment sont mises en oeuvre les vérifications"

    • La vérification de l'activité professionnelle ou "comment se déroule une vérification de comptabilité"

    • La vérification des revenus personnels ou "comment se déroule un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle"


  • Les conséquences du contrôle fiscal

    • Intérêt de retard, pénalités, poursuites pénales ou "les sanctions que peut encourir le contribuable"

    • La phase précontentieuse ou "comment discuter, négocier et transiger avec le fisc"

    • La mise en recouvrement et les délais de paiement ou "à partir de quand devez-vous régler la note"

    • Les recours contentieux ou "comment en appeler à la justice"


Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 07 juillet 2011
Nombre de lectures 217
EAN13 9782212146103
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0210€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait


  • Les sources d'information de l'administration fiscale ou "big brother is watching you"

  • Le contrôle sur pièces ou "l'activité cachée de l'administration fiscale"


  • Les vérifications

    • Les modalités communes ou "comment sont mises en oeuvre les vérifications"

    • La vérification de l'activité professionnelle ou "comment se déroule une vérification de comptabilité"

    • La vérification des revenus personnels ou "comment se déroule un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle"


  • Les conséquences du contrôle fiscal

    • Intérêt de retard, pénalités, poursuites pénales ou "les sanctions que peut encourir le contribuable"

    • La phase précontentieuse ou "comment discuter, négocier et transiger avec le fisc"

    • La mise en recouvrement et les délais de paiement ou "à partir de quand devez-vous régler la note"

    • Les recours contentieux ou "comment en appeler à la justice"


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    QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE
    Éditions d’Organisatio Groupe Eyrolle 61, boulevard Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com
    Cette troisième édition a été réalisée sous la coordination de Pascal Morin, Président de JURIS DÉFI, réseau interprofessionnel du droit, à partir des contributions de :
    Jean-Paul OUAKSEL, avocat au Barreau de Paris, maîtrises en droit privé et en droit public, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, ancien vérificateur de la Direction Générale des Impôts.
    Gilles CELIMENE, avocat au Barreau de Paris, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, ancien inspecteur des impôts et vérificateur des entreprises, membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux, Maître de conférence à l’Université des Sciences-Politiques de Paris.
    Jacques GUÉNOT, avocat au Barreau de Nancy, spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, Maître de conférences Associé à la faculté de droit de Nancy, avocat associé au cabinet d’avocats AUDIT CONSEIL DÉFENSE, membre du réseau JURIS DÉFI.
    Serge LEVET, avocat au Barreau de Chambéry, maîtrise droit privé Lyon, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, associé-gérant du cabinet d’avocats SAFI JURISTES, membre du réseau JURIS DÉFI.
    Pascal MORIN, notaire à Avrillé (49), diplômé supérieur du Notariat, DES droit de l’entreprise agricole, Master Droit Fiscal Approfondi Paris Dauphine, Président du réseau JURIS DÉFI.
    Jean-Paul TRAN THIET, avocat au Barreau de Paris, spécialiste en droit des relations internationales, fondateur du réseau JURIS DÉFI, avocat associé du cabinet White & Case.
    Et la collaboration de :
    Anne-Sophie PEIGNELIN, Avocat au Barreau de Nancy, avocat associé au cabinet d’avocats AUDIT CONSEIL DÉFENSE, membre du réseau JURIS DÉFI.
    Michel DUBAULT, avocat au Barreau d'Evry, Spécialiste en droit Fiscal, Ancien élève de l'Ecole Nationale des Impôts, Associé du cabinet Dubault Biri et Associés, membre du réseau JURIS DEFI.
    Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée.
    En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris.
    © Groupe Eyrolles, 1995, 2002, 2011 ISBN : 978-2-212-54873-0

    Note : Le manuscrit de cet ouvrage a été revu à la date du 15 janvier 2011. La loi fiscale étant sujette à de fréquentes révisions et la jurisprudence évoluant tout aussi rapidement, nous ne saurions trop vous recommander une grande vigilance. En cas de doute, prenez l’avis de votre Conseil.
    Néanmoins, les principes généraux et les règles de conduite que nous vous recommandons conserveront très longtemps toute leur validité.
    SOMMAIRE INTRODUCTION XVII Rôle et importance du contrôle fiscal XVIII Origines et finalités de ce pouvoir de contrôle XX Les différents types de contrôle XXI Les garanties du contribuable XXII PREMIÈRE PARTIE : LES PRÉLIMINAIRES AU CONTRÔLE FISCAL Chapitre 1 DÉLAIS ET PRESCRIPTION OU « JUSQU’À QUAND POUVEZ-VOUS ÊTRE INQUIÉTÉ » 3 1. Le droit de reprise de l’administration fiscale 3 2. Les délais de prescription 4 2.1. Le délai maximal de prescription fiscale 4 2.2. Les délais particuliers de prescription fiscale 5 2.2.1. En matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, d’autres impôts directs et de taxes assimilées (hors impôts locaux) 5 2.2.2. En matière de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées 12 2.2.3. En matière d’impôts directs locaux 14 2.2.4.En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, d’impôt de solidarité sur la fortune, de droit de timbre et de taxes assimilées 16 2.2.5. Le délai maximum de reprise 19 2.2.6. La prescription de l’action en recouvrement 19 3. Les effets de la prescription 20 4. Les modes d’interruption de la prescription 21 4.1. L’interruption par la proposition de rectification 21 4.2. L’interruption par un procès-verbal 22 4.3. L’interruption par un acte portant reconnaissance e la part du contribuable 22 4.4. Les autres actes interruptifs de la prescription 23 4.5. Les effets d’une interruption de la prescription 23 5. Le rescrit fiscal, mécanisme d’anticipation du contrôle fiscal 24 6. Le recours au tiers de confiance (article 170 ter CGI) 26 Chapitre 2 LES SOURCES D’INFORMATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE OU « BIG BROTHER IS WATCHING YOU » 27 1. Les sources externes d’information 28 1.1. La dénonciation 28 1.2. Le droit de communication (article L 81 s du Livre des procédures fiscales) 29 1.2.1. Les agents compétents 29 1.2.2. Les formalités à respecter 29 1.2.3. Les lieux, heures et conditions des opérations 30 1.2.4. La période sur laquelle peut porter le droit de communication 30 1.2.5. L’étendue des investigations 31 1.3. Le droit de visite et de saisie (article L 16 B du Livre des procédures fiscales) 33 1.3.1. Les agents compétents 34 1.3.2. Les formalités à respecter 34 1.3.3. Les lieux, heures et conditions des opérations 35 1.3.4. Les modalités d’intervention 35 1.3.5. L’étendue des investigations 36 1.4. Le droit d’enquête (articles L 80 F à L 80 J du Livre des procédures fiscales) 36 1.4.1. Les agents compétents 37 1.4.2. Les formalités à respecter 37 1.4.3. Les lieux, heures et conditions des investigations 37 1.4.4. La période sur laquelle peut porter le droit d’enquête 38 1.4.5. L’étendue des investigations 38 1.5. Le contrôle des contributions indirectes sur les lieux d’exercice de l’activité 39 1.6. La procédure de flagrance fiscale (article L 16 – O BA et L.252 – B du livre des procédures fiscales) 40 1.6.1. Conditions 40 1.6.2. Conséquences 41 1.6.3. Recours 41 2. Les sources internes 41 2.1. La direction générale des finances publiques 41 2.1.1. Organisation de la DGFiP 42 2.2. Les sources internes concernant le revenu global 44 2.3. Pour les revenus professionnels 44 2.4. Pour l’impôt de solidarité sur la fortune et les droits d’enregistrement 45 2.5. L’exploitation des sources internes par l’administration fiscale 45 Chapitre 3 LE CONTRÔLE SUR PIÈCES OU « L’ACTIVITÉ CACHÉE DE L’ADMINISTRATION FISCALE » 47 1. Le contrôle formel des déclarations 48 2. Le contrôle sur pièces et les recoupements 49 2.1. Généralités 49 2.1.1. Définition et objectifs 49 2.1.2. Agents compétents 50 2.1.3. Fréquence des contrôles 50 2.1.4. Exercice du contrôle sur pièces 51 2.2. Le contrôle sur pièces de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration N° 2042) et de ses annexes 55 2.2.1. La sélection des dossiers 55 2.2.2. L’examen de la déclaration 60 2.3. Le contrôle sur pièces des déclarations de revenus professionnels 65 2.3.1. Les méthodes de sélection 65 2.3.2. L’examen des déclarations 70 2.4.Le contrôle des droits d’enregistrement et de l’impôt de solidarité sur la fortune 71 2.4.1. Rappels sur les droits d’enregistrement et l’impôt de solidarité sur la fortune 71 2.4.2. Les modalités de contrôle 74 2.4.3. Les ripostes possibles pour le contribuable 79 2.5. Les conséquences du contrôle sur pièces 80 2.5.1. La demande de renseignements 81 2.5.2. La demande d’éclaircissements ou de justifications 83 2.5.3. La proposition de rectification 88 DEUXIÈME PARTIE : LES VÉRIFICATIONS Chapitre 4 LES MODALITÉS COMMUNES OU « COMMENT SONT MISES EN ŒUVRE LES VÉRIFICATIONS » 95 1. La programmation des vérifications et les services compétents 95 1.1. La programmation 95 1.1.1. La programmation par les services territoriaux 95 1.1.2. L’intervention des structures à compétences particulières 96 1.1.3. Le rôle du contrôle sur pièces 96 1.1.4. Les signes avant-coureurs d’une vérification 97 1.2. Les services compétents 99 1.2.1. La compétence géographique 99 1.2.2. La compétence hiérarchique 102 2. Les différentes procédures possibles de rectification 102 2.1. La procédure de rectification contradictoire 102 2.1.1. Une procédure, en principe, obligatoire 102 2.1.2. Des exceptions. 103 2.1.3. Les caractéristiques de la procédure de rectification contradictoire 105 2.2. Les procédures d’office 106 2.3. Les procédures spéciales 111 2.3.1. La taxation en fonction des éléments du train de vie 111 2.3.2. La procédure de régularisation spontanée 112 2.3.3. La procédure de répression de l’abus de droit fiscal 113 Chapitre 5 LA VÉRIFICATION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU « COMMENT SE DÉROULE UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ » 117 1. Les interventions sur place 118 1.1. L’avis de vérification et la charte des droits du contribuable vérifié 118 1.2. Le lieu et la durée de la vérification 121 1.3. L’impossibilité de renouveler une vérification de comptabilité 123 1.4. La présence du vérificateur dans l’entreprise 125 1.5. Les documents vérifiables 126 1.6. Comment un vérificateur peut contester la « valeur probante » d’une comptabilité 127 1.6.1. L’absence complète de comptabilité 128 1.6.2. La comptabilité irrégulière 128 1.6.3. La comptabilité « régulière en la forme, mais considérée comme non probante » 130 1.6.4. Les conséquences d’une comptabilité non probante : la reconstitution du chiffre d’affaires ou du bénéfice déclarés 132 1.7. Le débat oral contradictoire 135 1.8. L’emport de documents 137 2. La proposition de rectification et les réponses 141 2.1. La proposition de rectification 141 2.1.1. La forme écrite 141 2.1.2. Le destinataire 142 2.1.3. Le contenu de la proposition de rectification 143 2.1.4. Les propositions successives pour changement de motif 146 2.2. Les conséquences, sur les associés, de la rectification du résultat d’une société soumise a l’IS 147 2.2.1. Le principe de l’imposition des distributions consécutives 148 2.2.2. La procédure de désignation des bénéficiaires 150 2.3. lnfluence d’une proposition de rectification sur le délai de reprise et sur la prescription 151 2.3.1. L’interruption de la prescription 151 2.3.2. L’ouverture d’un délai de réclamation 151 2.3.3. Le délai de réponse à la notification . 152 2.4. La réponse à la proposition de rectification 152 2.4.1. Le délai 152 2.4.2. La forme de la réponse 153 2.4.3. Le contenu 153 2.5. La réponse aux observations du contribuable 157 3. Les ajustements dans le montant des redressements : Le « profit sur le Trésor » et la « cascade » 159 3.1. La cascade simple 160 3.1.1. L’imputation sur l’exercice soumis à rappel de TVA 160 3.2. Le profit sur le Trésor 162 3.3. La cascade complète 165 Chapitre 6 LA VÉRIFICATION DES REVENUS PERSONNELS OU « COMMENT SE DÉROULE UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE » 169 1. Les règles générales applicables à l’ESFP 170 1.1. Définition de l’ESFP 170 1.2. Les droits et garanties du contribuable 171 1.2.1. La durée du contrôle 172 1.2.2. L’impossibilité de réexaminer une période déjà vérifiée 173 1.2.3. Le secret professionnel 175 1.2.4. Contribuables susceptibles d’être vérifiés 175 2. La phase « non contraignante » de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) 175 2.1. Le lieu des opérations de vérification 175 2.2. L’avis de vérification 176 2.3. La réponse éventuelle du contribuable 176 3. La phase contraignante de l’ESFP 179 3.1. Les pouvoirs de l’administration 180 3.1.1. La procédure de demande d’éclaircissements 180 3.1.2. La procédure de demande de justifications 180 3.1.3. Les modalités de mise en œuvre des demandes 186 3.1.4. Les conséquences liées à la réponse du contribuable 189 3.2. Les droits de la défense 190 3.2.1. La nécessité, pour l’administration, d’établir une réelle présomption de revenus dissimulés 190 3.2.2. La preuve de l’origine des sommes taxées d’office 193 3.2.3. L’effet des irrégularités éventuelles 204 4. L’imposition en fonction des éléments du train de vie . 204 4.1. Les conditions d’application de ce régime spécial 205 4.1.1. Un montant minimal de revenus reconstitués 205 4.1.2. Un écart supérieur à un tiers par rapport aux revenus déclarés 206 4.1.3. Un écart constaté sur deux années successives 206 4.2. Les modalités formelles de mise en œuvre 206 4.3. Les éléments retenus pour leur valorisation 207 4.4. Les possibilités de contestation de la taxation 208 4.5. Une mise en pratique exceptionnelle 208 TROISIÈME PARTIE : LES CONSÉQUENCES DU CONTRÔLE FISCAL Chapitre 7 INTÉRÊT DE RETARD, PÉNALITÉS, POURSUITES PÉNALES OU « LES SANCTIONS QUE PEUT ENCOURIR LE CONTRIBUABLE » 213 1. Les sanctions communes à tous les impôts 213 1.1. L’intérêt de retard 214 1.2. Le taux et le montant de l’intérêt de retard 215 1.3. Le point de départ de l’intérêt de retard 215 1.4. La fin de l’intérêt de retard 217 1.4.1. Les exceptions à l’application de l’intérêt de retard 217 1.5. Les pénalités 221 1.5.1. Les pénalités d’assiette 221 1.5.2. Les pénalités de recouvrement 223 1.5.3. Les autres types de pénalités 226 2. Les sanctions particulières 228 2.1. Les sanctions relatives aux impôts directs 229 2.1.1. En matière d’avantages en nature, de provisions, de frais généraux 229 2.1.2. En matière de rémunérations et de distributions occultes 229 2.1.3. En matière de complicité dans l’établissement de faux documents comptables 229 2.2. Les sanctions en matière de taxe sur la valeur ajoutée 230 2.2.1. La répression des factures de complaisance 230 2.2.2. Les irrégularités en matière d’opérations entre États membres de l’Union européenne 230 3. Les sanctions pénales 231 3.1. La fraude fiscale, définition et sanctions 232 3.1.1. Le délit de fraude fiscale 232 3.1.2. Les sanctions 233 3.1.3. Les autres délits en matière fiscale 237 3.2. La procédure imposée à l’administration en matière de poursuites pénales 238 3.2.1. La prescription 238 3.2.2. Les personnes susceptibles d’être mises en cause 239 3.2.3. La commission des infractions fiscales 239 3.2.4. Le dépôt de la plainte 240 3.2.5. L’information judiciaire 241 3.2.6. Le jugement 241 4. La motivation des sanctions 242 5. La prescription des sanctions 243 Chapitre 8 LA PHASE PRÉCONTENTIEUSE OU « COMMENT DISCUTER, NÉGOCIER ET TRANSIGER AVEC LE FISC » 245 1. Les recours précontentieux 245 1.1. Les recours hiérarchiques 246 1.1.1. L’inspecteur principal 247 1.1.2. L’interlocuteur départemental 247 1.2. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires 249 1.3. La Commission Nationale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires 254 1.4. La commission départementale de conciliation 256 1.5. Le comité de l’abus de droit fiscal 257 2. La transaction 258 3. Les demandes gracieuses 262 Chapitre 9 LA MISE EN RECOUVREMENT ET LES DÉLAIS DE PAIEMENT OU « À PARTIR DE QUAND DEVEZ-VOUS RÉGLER LA NOTE » 267 1. Les délais à respecter par l’administation avant la mise en recouvrement 267 1.1. Délai de mise en recouvrement en matière de taxation d’office 268 1.2. Délai de mise en recouvrement dans la procédure contradictoire 268 1.3. Effet des irrégularités éventuelles 270 2. Le recouvrement 270 3. Les délais de paiement 273 4. Les poursuites en cas de non-paiement 275 4.1. Impôts recouvrés par voie de rôle 275 4.1.1. La phase préalable : la lettre de rappel 275 4.1.2. Le commandement 275 4.1.3. La saisie-vente 276 4.1.4. La saisie immobilière 277 4.1.5. La saisie-attribution 278 4.1.6. La saisie des rémunérations 279 4.1.7. La contrainte par corps 279 4.1.8. Les possibilités d’opposition aux poursuites 280 4.1.9. La prescription de l’action en recouvrement 280 4.2. Impôts et taxes recouvrés par les receveurs des impôts 281 4.3. Les garanties de recouvrement du Trésor 282 4.3.1. Le privilège du Trésor 283 4.3.2. L’hypothèque légale 284 4.3.3. La recherche de responsabilité de certains tiers 284 Chapitre 10 LES RECOURS CONTENTIEUX OU « COMMENT EN APPELER À LA JUSTICE » 287 1. La réclamation préalable (le contentieux préalable) 288 1.1. Une formalité obligatoire 288 1.2. Le destinataire de la réclamation 288 1.3. Le délai de présentation 289 1.4. Le contenu de la réclamation 289 1.5. La réponse de l’administration fiscale 290 2. Le sursis de paiement 291 2.1. La demande 291 2.2. Les effets du sursis de paiement 292 2.2.1. La suspension du recouvrement 292 2.2.2. Les intérêts moratoires 293 3. Les recours juridictionnels 294 3.1. La procédure devant les juridictions administratives 295 3.1.1. Le tribunal administratif 295 3.1.2. La cour administrative d’appel 297 3.1.3. Le Conseil d’État 298 3.2. La procédure devant les juridictions judiciaires 299 3.2.1. Le tribunal de grande instance 299 3.2.2. La Cour d’appel 300 3.2.3. La Cour de cassation 300 ÉPILOGUE 303 En matière de TVA 304 En matière de BIC ou d’IS 306 En matière de BNC 308 En matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques 309
    INTRODUCTION
    Premier paradoxe, cet ouvrage s’ouvre par un plaidoyer en faveur du contrôle fiscal. Second paradoxe, il a pour ambition de vous donner les clés pour affronter les risques que fait peser, sur tout contribuable, l’arrivée d’un contrôleur du fisc.
    Le contrôle fiscal est d’abord un symbole de démocratie.
    Il y a contrôle parce qu’il y a liberté, parce qu’il y a autodéclaration, par chacun, de ses revenus et parce qu’il y a confiance a priori dans ce qui est déclaré.
    Dans les régimes totalitaires, la bureaucratie sait exactement (ou, au moins, est en mesure de savoir à tout instant) ce que chacun gagne, ce que chacun dépense, ce que chacun fait. La vérification a posteriori , caractéristique du contrôle fiscal dans les démocraties, n’a donc guère d’utilité dans les dictatures.
    Pour autant, le citoyen-contribuable ne doit pas accepter tout et n’importe quoi du fisc contrôleur.
    Le système français de répression fiscale constitue un pouvoir. Il est donc indispensable, pour prévenir le risque d’arbitraire, de lui opposer des contre-pouvoirs.
    Or, le premier des contre-pouvoirs, ce n’est pas le député, ce n’est pas le médiateur, ce n’est pas même le juge.
    Le premier des contre-pouvoirs, c’est le contribuable qui, bien informé, saura cantonner le vérificateur dans son rôle et saura lui opposer les règles et les limites de sa mission.
    Ces règles et ces limites se trouvent essentiellement dans deux ouvrages qui constituent les outils de travail quotidiens des avocats spécialistes en droit fiscal : le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales. Si l’on y ajoute la jurisprudence et les différentes instructions que publie l’administration, la documentation de référence en matière de contrôle fiscal représente quelques milliers de pages. Cette surabondance de textes rend inaccessible au citoyen la parfaite connaissance du droit fiscal.
    En publiant « Quand le fisc vous contrôle », nous avons souhaité informer, de façon très pratique et concrète, chaque contribuable de ses droits.
    Pour que notre système démocratique perdure et fonctionne harmonieusement, il est essentiel, en matière fiscale comme dans les autres domaines, que chacun connaisse bien ses droits et les fasse respecter.
    1. Rôle et importance du contrôle fiscal
    Le contrôle fiscal a pour vocation de répondre à trois objectifs principaux.
    En premier lieu, il assure la cohérence et la pérennité du système déclaratif français.
    La majorité des impôts, en France, sont assis sur des bases d’imposition déclarées par les contribuables eux-mêmes.
    Ces déclarations bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité et les erreurs ou omissions relevées dans ces déclarations sont présumées avoir été commises de bonne foi. L’absence de contrôle de telles déclarations condamnerait très rapidement la philosophie du système déclaratif.
    La peur du gendarme sur la route ralentit l’automobiliste, et la peur du contrôle et des sanctions pousse le contribuable à un minimum de sérieux et de véracité dans ses déclarations.
    Le contrôle fiscal comporte donc un important aspect dissuasif.
    En second lieu, le contrôle fiscal vise à assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt et le respect d’une saine concurrence entre les entreprises.
    Le contrôle fiscal a, en effet, pour vocation de faire en sorte que pèse la même charge d’impôt sur deux contribuables qui se trouvent dans une situation identique. Une entreprise ne payant pas ses impôts ou retardant leur paiement, se trouve avantagée par rapport aux entreprises concurrentes respectant leurs obligations fiscales. Au minimum, elle supporte moins de frais financiers.
    Le contrôle fiscal a, ainsi, pour ambition de rétablir l’équilibre entre les entreprises.
    Mais le contrôleur n’est pas juge de l’opportunité de l’impôt, ni de sa répartition entre les contribuables. Là est la limite de sa tâche : il ne s’occupe pas de savoir si la pression fiscale qui pèse sur les entreprises de son pays est plus ou moins importante que celle que supportent les entreprises des nations voisines. Il ne se préoccupe pas plus de la justification de tel ou tel allégement d’impôt ou de telle ou telle exonération. Son seul rôle est d’appliquer la loi fiscale telle qu’elle est.
    En troisième lieu, « last but not least », le contrôle fiscal a pour objectif de remplir les caisses du Trésor Public.
    Il y contribue, d’ailleurs, avec un certain succès, si l’on en juge d’après les recettes supplémentaires que génère le contrôle fiscal.

    Ainsi, en 2009, les différentes formes de contrôle fiscal ont permis de collecter près de 15 milliards d’euros de recettes.
    En 2009, environ 52 000 vérifications de comptabilité ont lieu.
    Sachant qu’il y a environ quatre millions d’entreprises en France, on constate qu’en moyenne un peu moins de 1,3 % des entreprises françaises sont vérifiées chaque année et que, statistiquement, une entreprise française est vérifiée une fois tous les 77 ans 1 .
    On s’aperçoit également que le simple « contrôle sur pièces » a un rendement fiscal relativement élevé.
    2. Origines et finalités de ce pouvoir de contrôle
    « L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements » (article L. 10 du Livre des Procédures Fiscales).
    Cette disposition est le fondement légal du droit de contrôle de l’administration.
    L’administration dispose également de droits voisins qui lui permettent de collecter des informations avant ou pendant un contrôle et qui ne doivent pas être confondus avec le droit de contrôle lui-même. Il s’agit, notamment : du droit de communication, du droit de visite et de saisie, du droit d’enquête.
    3. Les différents types de contrôle
    Le nombre croissant des déclarations fiscales à contrôler oblige l’administration à une diversification de son action.
    Elle est ainsi conduite à choisir entre un contrôle que l’on peut qualifier de « sommaire » et un contrôle que l’on peut qualifier « d’approfondi ».
    Le contrôle sommaire
    Ce type de contrôle consiste à examiner les documents en possession du service fiscal.
    Il s’agit donc d’un contrôle sur pièces qui s’effectue depuis le bureau du fonctionnaire.
    En principe, chaque dossier devrait faire l’objet d’un contrôle sur pièces au moins une fois tous les trois ans, mais ce rythme est rarement respecté par les services fiscaux, faute d’effectifs.
    Le contrôle approfondi
    Le contrôle sur pièces peut, lui-même, devenir un contrôle approfondi, lorsque des anomalies sont constatées dans le dossier. Cela peut, alors, donner lieu à des demandes d’information, de justifications, voire à un redressement.
    Mais le contrôle approfondi prend, le plus souvent, la forme de « vérifications ».
    C’est l’artillerie lourde de la Direction Générale des Finances Publiques.
    Ce contrôle approfondi peut concerner aussi bien l’activité professionnelle du contribuable (c’est-à-dire les conditions dans lesquelles il se livre à une activité économique d’agriculteur, de commerçant, d’artisan, d’industriel ou de profession libérale), que son patrimoine ou ses revenus privés (salaires, rentes, revenus de capitaux, revenus fonciers, etc.).
    Le contrôle approfondi de l’activité professionnelle s’effectue dans le cadre de la vérification dite « de comptabilité », alors que les revenus d’ensemble font l’objet de ce que l’on nomme « l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ». La vérification de comptabilité est l’ensemble des opérations qui consiste à examiner, sur place, la comptabilité et les autres documents comptables d’une entreprise ou d’une société et à les confronter aux déclarations souscrites et aux recoupements extérieurs éventuels, ainsi qu’aux constatations matérielles du vérificateur. La vérification personnelle ou l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, prévue par l’article L. 12 du Livre des Procédures Fiscales, est plus connue sous l’abréviation E.S.F.P.
    4. Les garanties du contribuable
    Aux prérogatives de l’administration répondent différents droits et garanties que la loi accorde au contribuable dans une procédure de vérification.
    Ces garanties doivent être respectées, aussi bien : dans les modalités de mise en œuvre du contrôle, que durant son déroulement, ou pour en tirer les conséquences, éventuellement sous forme d’un rehaussement d’impôt.
    Ces droits et garanties seront exposés et commentés, lors de l’examen de chaque phase de la procédure de contrôle fiscal.
    Pour conserver à cet ouvrage son aspect didactique et le rendre accessible au plus grand nombre, tout en préservant une grande précision dans l’analyse juridique, nous avons adopté une présentation progressive : d’abord, dans une première partie, nommée « les préliminaires au contrôle fiscal », seront abordées les conditions dans lesquelles peut être déclenché un contrôle fiscal (jusqu’à quand peut-on être contrôlé ? quelles sources d’information sont utilisées par l’administration ? comment se déroule un contrôle sur pièces ?) ; ensuite, seront approfondies les procédures de vérification (vérification de comptabilité, examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle) qui constituent le « noyau dur » du contrôle fiscal ; enfin, seront examinées les conséquences du contrôle fiscal (pénalités, mise en recouvrement des rehaussements d’impôts, etc.) et les contestations susceptibles d’être engagées par le contribuable, jusqu’aux possibilités de recours juridictionnels.
    L’ouvrage se terminera par un bref aperçu des motifs les plus fréquemment invoqués à l’appui des redressements fiscaux. Cet aperçu, non exhaustif, a pour seule ambition d’inciter le lecteur à la vigilance.

    1 . Il faut manier ces chiffres avec beaucoup de prudence, car ils ne constituent que des moyennes, souvent trompeuses. Parmi les quatre millions d’entreprises, il y a des structures à vie économique très réduite, pour lesquelles un contrôle ne se justifierait guère : SCI dormantes, entreprises individuelles éphémères, etc. Dès qu’une unité économique acquiert une certaine permanence et une certaine dimension, l’intérêt du fisc s’accroît.
    Première partie LES PRÉLIMINAIRES AU CONTRÔLE FISCAL
    1 DÉLAIS ET PRESCRIPTION ou « jusqu’à quand pouvez-vous être inquiété »
    1. Le droit de reprisede l’administration fiscale

    Le droit de reprise permet à l’administration de rectifier les erreurs ou omissions constatées dans l’assiette 1 ou le recouvrement 2 des impôts et taxes, qu’elles soient volontaires ou involontaires, qu’elles soient imputables à l’administration ou au contribuable.
    Cependant, l’action de l’administration ne peut intervenir sans limites dans le temps. Au-delà d’un certain nombre d’années variable selon les impôts et selon les situations, le contribuable ne peut plus être poursuivi. C’est ce que l’on nomme la prescription.
    Exprimé en termes juridiques, on dira que le droit de reprise s’exerce dans la limite des délais de prescription.
    2. Les délais de prescription

    Le délai de prescription étant le délai au-delà duquel l’administration ne peut plus opérer un redressement d’impôt, aucun contrôle fiscal n’a lieu, en principe, sur une période prescrite 3 .
    Ce délai varie en fonction du type d’impôt concerné.
    En outre, ce délai est reporté, c’est-à-dire que la prescription est interrompue, dans un certain nombre d’hypothèses 4 .
    2.1. Le délai maximal de prescription fiscale
    Il existe, en principe, un délai maximum à l’issue duquel l’administration fiscale ne peut plus vous importuner : Ce délai est fixé par l’article L. 186 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) : « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’Administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. » 5
    Cette prescription sexennale constitue la prescription « de droit commun » en matière fiscale, c’est-à-dire celle qui est applicable en l’absence de disposition contraire expresse.
    Cette prescription sexennale n’est, cependant, pas applicable lorsqu’un délai plus court ou plus long a été fixé par la réglementation.
    Sachant que, pour la plupart des impôts, des délais spécifiques ont été fixés, ce délai dit « général » est devenu plutôt exceptionnel, en pratique.
    2.2. Les délais particuliers de prescription fiscale
    2.2.1. En matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, 6 d’autres impôts directs et de taxes assimilées 7 (hors impôts locaux)

    2.2.1.1. Délai général
    Pour ces impôts, le délai pendant lequel l’administration fiscale peut opérer un redressement couvre l’année en cours et les trois années précédentes.
    Exprimé en ternes plus juridiques, cela signifie que l’administration fiscale peut exercer son droit de reprise sur ces impôts jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (articles L. 169 et L. 169 A du Livre des Procédures Fiscales).

    Example
    L’impôt sur le revenu de l’année 2010 peut être contrôlé et rectifié jusqu’au 31 décembre 2013.

    En matière d’impôt sur les sociétés, les entreprises dont l’exercice se situe à cheval sur deux années civiles (c’est-à-dire celles qui commencent leur exercice à une autre date que le 1 er janvier) se trouvent dans une situation spécifique. Pour elles, le délai de prescription sera prolongé de quelques mois et s’achèvera à la fin de la troisième année qui suit l’année de clôture de leur exercice.

    Example
    L’impôt sur les sociétés d’une entreprise qui a clôturé son exercice le 31 janvier 2010 (activité comprise entre le 1 er février 2009 et le 31 janvier 2010), sera prescrit le 31 décembre 2013.

    Il peut arriver qu’une entreprise n’effectue aucune clôture d’exercice au cours d’une année. Tel est le cas lorsque, au moment de sa création, elle a décidé de fixer à 18 ou 24 mois la durée de son premier exercice ou lorsqu’elle prolonge la durée d’un exercice en cours (possibilités expressément autorisées par l’article 37-2 e alinéa du Code Général des Impôts). Dans cette hypothèse, une imposition sera établie sur les bénéfices qu’elle aura réalisés jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. L’exercice social de l’entreprise ou de la société comprendra donc deux périodes d’imposition, pour lesquelles le délai de trois ans s’appréciera séparément.

    Example
    Une société, créée le 1 er septembre 2010 a décidé de fixer à 16 mois la durée de son premier exercice. Celui-ci s’achèvera, donc, le 31 décembre 2011. La société sera tenue de déposer une déclaration de résultat pour la période du 1 er septembre au 31 décembre 2010. L’impôt sur les sociétés relatif à cette période sera prescrit le 31 décembre 2013. Quant à l’imposition relative à la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2011, elle sera prescrite le 31 décembre 2014.

    2.2.1.2. Délais spéciaux
    Une première exception à ces règles permet à l’administration fiscale de contrôler une année prescrite, lorsque certains événements survenus ou certaines opérations réalisées au cours de cette année sont pris en compte pour établir l’impôt dû au titre d’une année non prescrite.
    Ainsi, lorsqu’une entreprise dispose de déficits antérieurs reportables ou d’amortissements réputés différés 8 et qu’elle les impute, ne seraitce qu’en partie, sur un exercice non prescrit, l’administration est en droit de corriger les résultats de tous les exercices, même prescrits, jusqu’à l’exercice de création de ce déficit ou de ces amortissements réputés différés.

    Example
    Une société, dont l’exercice coïncide avec l’année civile (1 er janvier-31 décembre) a réalisé un défïcit de 150 000 € en 2005. L’impôt sur les sociétés dû au titre de cette année est prescrit depuis le 31 décembre 2008. Les années 2006, 2007 et 2008 ont été tout juste équilibrées, ce qui n’a pas permis d’imputer le déficit 2005. Ce déficit a été partiellement imputé sur les bénéfices de 2009, qui s’élèvent à 100 000 €. Cette imputation réduit à zéro le résultat imposable de cette année. Si l’année 2009 est contrôlée, le vérificateur pourra étendre ses investigations jusqu’à l’année 2005 (prescrite, en principe et, éventuellement, contester le déficit déclaré cette année-là. Cette contestation aura des répercussions sur l’exercice 2009, puisque l’imputation du déficit ne pourra plus avoir lieu et que l’impôt sur les sociétés frappera pleinement le résultat de 100 000 €.

    Bien que le résultat des exercices prescrits soit corrigé par l’administration, aucune imposition supplémentaire ne peut être établie au titre de ces exercices. Dans l’exemple ci-dessus, aucun redressement d’impôt ne peut être effectué directement au titre de l’armée 2005. L’incidence fiscale d’une telle rectification se limite donc aux imputations effectuées sur des bénéfices réalisés au cours d’exercices non prescrits.
    De la même façon, en cas de report en arrière de déficit (opération généralement désignée par les termes « Carry-back ») 9 , l’administration est en droit de vérifier l’existence et le montant de la créance, et éventuellement de rectifier le montant de cette créance, même si l’option pour le carry-back a été exercée au titre d’un exercice prescrit.

    Example
    Une entreprise a réalisé un déficit de 1 million d’euros en 2010. Elle demande que ce déficit, fasse l’objet d’un report en arrière (carry-back) sur le résultat de l’exercice 2007 qui avait dégagé un résultat de 2 millions d’euros. Si l’exercice 2010 est contrôlé en 2012 et que le déficit est réduit à 200 000 €, la créance sur le Trésor, au titre de l’exercice 2007 sera réduite de 1 million d’euros à 200.000 €. Cette réduction pourra avoir lieu bien que, en principe, l’année 2007 soit prescrite.

    Dans le même esprit, les provisions irrégulièrement constituées ou devenues sans objet au cours d’exercices prescrits et qui figurent toujours au bilan, peuvent faire l’objet d’un redressement au titre du premier exercice non prescrit.
    Au-delà de ces cas de prise en compte d’événements antérieurs, même afférents à une période prescrite, il existe quelques délais spéciaux que nous citerons pour mémoire, leur mise en œuvre étant beaucoup moins fréquente : En cas d’erreur commise sur la nature de l’impôt dû ou sur le lieu d’imposition d’un contribuable, l’administration fiscale doit rectifier l’imposition mise en recouvrement à tort. Dans cette hypothèse, elle peut réparer son erreur et exiger l’impôt réellement dû, même si les délais de reprise sont expirés, jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l’imposition initiale (Article L. 171 du Livre des Procédures Fiscales).

    Example
    Monsieur BLANC a été imposé à l’impôt sur le revenu pour l’année 2007. Le rôle d’impôt a été émis en France métropolitaine. Monsieur BLANC dépose une réclamation le 20 décembre 2010, dans laquelle il démontre que pour 2007 son domicile fiscal était établi en Guadeloupe. L’administration fiscale admet son argumentation et prononce la décharge de l’imposition primitive, par décision du 30 mars 2011. Cette décision autorise l’administration à procéder à une nouvelle imposition pour l’année 2007 (normalement prescrite le 31 décembre 2010) au nom de Monsieur BLANC. L’administration devra appliquer les règles prévues en matière d’impôt sur le revenu dans les D.O.M. En outre, elle devra agir dans le délai spécial prévu à l’article L. 171 du Livre des Procédures Fiscales, soit avant le 31 décembre 2012.

    Example
    Monsieur BRUN exerce en 2006 une activité de loueurs de fonds qui relève de la catégorie des BIC. L’administration, pensant qu’il loue seulement les murs de l’immeuble, l’impose en 2007 (au titre de l’année 2006), dans la catégorie des revenus fonciers. La décision, intervenue en juin 2010, accordant un dégrèvement au titre des revenus fonciers, ouvre à l’administration un nouveau délai, expirant au 31 décembre 2011, pour asseoir une nouvelle imposition dans la catégorie des BIC (alors qu’en principe, l’impôt payé en 2007 est prescrit depuis le 31 décembre 2010).
    Lorsque, à la suite de l’ouverture de la succession d’un contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune, il est constaté que le défunt n’a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l’année du décès ou de l’une des quatre années antérieures, le fisc peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires nécessaires (article L. 172 du Livre des Procédures Fiscales) jusqu’à la fin de la 2 e année suivant celle de la déclaration de succession ou si aucune déclaration n’a été faite, celle du paiement par les héritiers des droits de succession.

    Example
    À l’occasion du décès de Monsieur LEBLOND, le 15 mars 2010, l’administration fiscale constate que les déclarations de revenus des années 2006, 2007, 2008 et 2009, ont été sous-évaluées. Elle sera en droit de procéder aux réhaussements d’impôt correspondants, bien que, en principe, l’année 2006 soit prescrite.
    Un autre exemple de dérogation aux règles de prescription, qui intéresse davantage le contentieux que le contrôle fiscal, est la possibilité pour l’administration fiscale d’opposer des compensations aux contribuables, malgré l’expiration du délai de reprise, en cas de réclamation contentieuse (articles L. 203 et L. 204 du Livre des Procédures Fiscales). Cette entorse aux règles de prescription est cependant limitée au montant de l’imposition contestée par le contribuable.

    Example
    Monsieur DEBLEU réclame un trop payé de 4 500 € d’impôt sur le revenir au titre de 2010. À l’occasion de l’instruction du dossier l’administration fiscale reconnaît le bien-fondé de la réclamation, mais constate que Monsieur DEBLEU a bénéficié, depuis 8 ans, d’une demi-part supplémentaire à laquelle il n’avait pas droit. Cela lui a permis d’obtenir une minoration d’impôt de 6 000 € au total. Le fisc, tout en admettant la réclamation, redressera les huit années, même celles qui étaient prescrites. Cependant, le montant du rehaussement sera limité à 4 500 €, montant initialement réclamé par Monsieur DEBLEU.
    En cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration, le contrôle et les redressements peuvent porter sur deux années supplémentaires, au-delà du délai de reprise normal. Cette prorogation de deux ans du délai de reprise peut être appliquée même si les agissements frauduleux ayant donné lieu au dépôt de la plainte ont été commis postérieurement à ces deux années (Conseil d’État, 19 avril 1989, n° 46-937).

    Example
    Une vérification, portant sur les années 2008, 2009 et 2010, donne lieu à urne proposition de rectification le 31 mai 2011 et au dépôt d’une plainte le 15 juin 2011. Le vérificateur pourra faire porter son nouveau contrôle sur les années 2006 et 2007, et procéder à un rehaussement au titre de ces années. Bien entendu, le redressement devra être notifié au redevable avant le 31 décembre 2011. Sans attendre la décision du Juge pénal, l’administration peut mettre en recouvrement cet impôt. Cependant, l’exécution de cette décision de mise en recouvrement doit être suspendue jusqu’à. la décision du Juge pénal, à la condition que le contribuable ait constitué des garanties. Bien évidemment, ces impositions supplémentaires deviennent caduques si la procédure judiciaire se termine par une non-condamnation.
    lorsque l’administration a, dans le délai initial de reprise, demandé certains renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l’assistance administrative internationale, les omissions ou erreurs d’imposition correspondantes peuvent être réparées, même si le délai initial est expiré, jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de la réponse et au plus tard jusqu’à la fin de la 5 e année qui suit celle du titre de laquelle l’imposition est due (article L. 188 A – LPF). Par exception, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables selon un régime réel, s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée, sauf manquements délibérés de sa part (article L. 169 alinéa 2 du LPF), Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre des formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite (article L. 169 alinéa 3 du LPF).
    2.2.2. En matière de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées

    2.2.2.1. Délai général
    Concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, qui comprennent notamment la TVA et les taxes parafiscales prélevées selon les mêmes modalités que la TVA, le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (article L. 176 du Livre des Procédures Fiscales).
    En principe, le délai de prescription est donc le même qu’en matière d’impôts directs (trois ans, plus l’année en cours).
    Cependant, deux différences significatives existent par rapport aux impôts directs. Tout d’abord, le contrôle peut s’ exercer sur une période qui précède de très peu la vérification.
    Alors qu’en matière d’impôt sur les revenus, le contrôle ne peut pas s’exercer sur l’année en cours (il ne peut concerner une période plus récente que le dernier exercice pour lequel a expiré le délai de déclaration), en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d’affaires, ce contrôle peut couvrir le dernier mois écoulé.

    Example
    Le délai de déclaration des revenus de 2010 étant expiré depuis le 31 mai 2011 (pour la plupart des contribuables), l’administration. fiscale pourra contrôler, jusqu’au 31 décembre 2011, les revenus de 2008, 2009 et 2010. Mais elle ne pourra pas contrôler les revenus 2011 avant le l er juin 2012. En revanche, pour un contrôle de TVA intervenant en juin 2011, la déclaration déposée au mois de mai 2011 pourra être contrôlée.
    • Ensuite, pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le délai de reprise en matière de taxe sur le chiffre d’affaires part du début du premier exercice vérifié en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, cela pourra retarder d’un an la prescription.

    Example
    Pour une entreprise dont l’exercice correspond à l’année civile, la TVA de tous les mois de l’année 2009 sera prescrite le 31 décembre 2012, alors que pour un exercice dit « à cheval » (par exemple du 30 juin au 1 er juillet, la TVA des derniers mois de 2009 (de juillet à décembre) ne sera prescrite que le 31 décembre 2013.

    2.2.2.2. Délais spéciaux
    De la même façon qu’en matière d’impôts directs, l’administration peut vérifier même sur un exercice prescrit, les opérations qui ont une incidence sur un exercice non prescrit. Elle peut, en particulier, demander à une entreprise de justifier le montant du crédit de taxe déductible dont elle demande à bénéficier, même si le fait générateur est prescrit ou si les documents justificatifs ont été établis sur une période prescrite.

    Example
    Une société, en déposant sa déclaration de TVA de janvier 2010, a déduit la TVA qu’elle a supportée en novembre 2009. Au cours d’une vérification survenue en juin 2013, le vérificateur peut, tout à fait valablement, vérifier et éventuellement redresser le montant exact de la TVA supportée en novembre 2009, bien que l’année soit prescrite, dans la mesure où ce montant a été déduit en 2010, année non prescrite.

    Là encore, seule l’incidence sur la période non prescrite peut faire l’objet d’un redressement effectif (Article L. 177 du Livre des Procédures Fiscales). par exception, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables selon un régime réel, s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée, sauf manquements délibérés de sa part (article L. 176 alinéa 2 du LPF) ; Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre des formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite (article L. 176 alinéa 3 du LPF).
    2.2.3. En matière d’impôts directs locaux

    2.2.3.1. Délai général
    Concernant la taxe professionnelle 10 et ses autres taxes additionnelles (par exemple la taxe pour les chambres de commerce et d’industrie ou pour les chambres des métiers), les omissions ou les erreurs peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L. 174 LPF).
    La taxe professionnelle 2009 peut, ainsi, faire l’objet d’une rectification jusqu’au 31 décembre 2012 11 .
    Les autres impôts directs perçus au profit des collectivités locales (taxe d’habitation, taxes foncières, etc.) peuvent être rectifiés par l’administration des impôts jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû (article L. 173 LPF).
    Ainsi, la taxe d’habitation 2010, normalement acquittée entre octobre et décembre 2010, ne pourra plus être rectifiée, en principe, après le 31 décembre 2011.
    Une exception concerne plus particulièrement la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases (par exemple, la taxe sur les ordures ménagères ou les redevances versées à certains syndicats intercommunaux).
    S’agissant d’impositions qui reposent essentiellement sur des évaluations foncières, le droit de reprise est considérablement allongé en cas de fausse déclaration.
    Les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent être réparées « à toutes époques » (article L. 175 du Livre des Procédures Fiscales), lorsqu’elles résultent : du défaut ou de l’inexactitude des déclarations relatives aux constructions nouvelles et aux changements de consistance ou d’affectation des constructions existantes (article 1406 du Code Général des Impôts) ; ou de l’inexactitude des déclarations liées aux révisions des évaluations (article 1502 du Code Général des Impôts) 12 .
    Dans ce cas de figure, la seule limite posée au droit de reprise de l’administration se trouve dans le délai de reprise maximum de 6 ans évoqué supra 13 .
    Enfin, comme en matière d’impôt sur le revenu, en cas d’erreur commise sur le lieu d’imposition d’un contribuable, l’administration peut exiger l’impôt réellement dû, jusqu’à la fin de l’année suivant celle où a été prononcé le dégrèvement pour une imposition non due.

    Example
    Monsieur Blanc a été imposé à la Taxe d’habitation à Lyon pour 2010, alors qu’il habite Paris depuis le 30 septembre 2009. Sur réclamation du contribuable, l’administration fiscale rectifie cette imposition et prononce le dégrèvement de Monsieur Blanc, par décision du 30 novembre 2011. Elle pourra notifier la taxe d’habitation, due par Monsieur Blanc au titre de l’occupation de son appartement parisien au 1 er janvier 2010, jusqu’au 31 décembre 2012 (alors qu’en principe, la taxe d’habitation 2010 est prescrite au 31 décembre 2011).

    2.2.4. En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, d’impôt de solidarité sur la fortune, de droit de timbre et de taxes assimilées

    2.2.4.1. La prescription abrégée et la prescription décennale
    Pour ces impositions, le droit de reprise de l’administration peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année avant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits a suffisamment été révélée, par l’enregistrement d’un acte ou l’exécution d’une formalité, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures (article L. 180 du Livre des Procédures Fiscales).
    Il s’agit là de ce que l’on nomme la « prescription abrégée ».
    Pour que cette prescription de 3 ans puisse s’appliquer, il faut que toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’impôt aient été portées à la connaissance de l’administration, dans le cadre de la déclaration du contribuable (déclaration d’ISF, déclaration de succession, déclaration de cession d’un immeuble ou d’une entreprise, etc.).
    Lorsque les conditions d’application de la prescription abrégée de trois ans ne sont pas réunies (par exemple, en cas d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations), la prescription est de 6 ans après l’année d’exigibilité.

    Remarque important
    La prescription sexennale s’applique en cas de fausse déclaration ou de non-déclaration, mais pas en cas de sous-évaluation. Ainsi, à l’occasion d’une succession, la non-déclaration d’un élément du patrimoine (par exemple, une œuvre d’art), peut donner lieu à redressement au cours des 6 ans qui suivront le décès, alors que la minoration de la valeur d’un immeuble sera prescrite 3 ans après le dépôt de la déclaration. La fausse déclaration (par exemple une donation déguisée en vente) n’est également prescrite qu’au bout de 6 ans.

    2.2.4.2. Le point de départ de la prescription
    En cas de prescription sexennale, le délai de reprise commence à courir le jour du fait générateur 14 de l’impôt et se calcule de quantième à quantième, en comptant le jour de son terme mais non celui de son départ.
    Ainsi, pour une imposition dont le fait générateur serait survenu le 15 mars 2005, la prescription sera acquise le 16 mars 2011.
    Pour les droits de mutation par décès (successions), le point de départ de la prescription triennale est la date de dépôt de la déclaration de succession. Pour la prescription sexennale, c’est la date du décès. Ce point de départ est donc différent, selon que l’on se situe dans le cadre de la prescription abrégée ou de la prescription sexennale.
    Ainsi, dans le cadre d’une succession, le point de départ du délai de reprise est, en principe, la date de dépôt de la déclaration de succession et la prescription est acquise trois ans plus tard. Mais si des éléments de la succession (ou, a fortiori, la totalité de la succession) ont été cachés à l’administration, le délai de prescription commencera à courir à compter de la date du décès.

    Example
    Le décès du donateur a lieu le 15 juillet 2010. La date limite de depôt de la déclaration de succession, est le 31 janvier 2011.
    Si aucune déclaration de succession n’est déposée, la prescription sera acquise le 16 juillet 2016.
    Si la déclaration de succession est déposée le 15 janvier 2011, la prescription sera acquise le 1 er janvier 2015.
    Si la déclaration est déposée le 15 décembre 2010, soit en avance sur la date limite, la prescription sera acquise le 1 er janvier 2014. Ce dernier exemple montre que, dans certaines hypothèses (en fait, en fin d’année), on a intérêt à déposer sa déclaration en avance sur l’échéance ultime.

    En ce qui concerne les autres droits d’enregistrement, c’est la date de mutation ou celle de l’acte qui fait courir la prescription, à condition, bien entendu, que l’acte, s’il est sous seing privé, ait date certaine 15 .
    En ce qui concerne l’ISF, la reprise d’impôt est soumise aux mêmes prescriptions qu’en cas de mutation par décès, soit la prescription abrégée de 3 ans, soit la prescription sexennale. Dans les cas où le délai de prescription des droits de mutation par décès court à compter de l’ouverture de la succession, le 1 er janvier de l’année d’imposition constitue le point de départ du délai de la prescription abrégée. Le point de départ de la prescription décennale se situe également au 1 er janvier de l’année d’imposition pour l’ISF, sachant que la prescription de 6 ans s’applique, en cette matière, en cas de non-déclaration d’ISF et en cas d’omission de biens, droits ou valeurs dans la déclaration d’ISF.

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