Le contrôle de gestion des sociétés d assurance
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Description

A travers cet ouvrage, l'objectif de l'auteur est de participer au débat sur l'amélioration du management des entreprises, dans le cadre de la mondialisation des services en cours depuis la fin du XXe siècle. Il s'intéresse particulièrement aux entreprises d'assurance qui évoluent dans un secteur d'activité très règlementé, du fait de leur sensibilité sur les plans économique et social.


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Informations

Publié par
Date de parution 01 décembre 2014
Nombre de lectures 1 434
EAN13 9782336364032
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Couverture
4e de couverture
Titre
Jean Marie Fotso




Le contrôle de gestion
des sociétés d’assurance


Le cas de la CIMA




Préface de Roger Jean-Raoul Dossou-Yovo
Du même auteur
Les défis de l’assurance au Cameroun , Paris, éditions L’Harmattan, 2011
Copyright

© L’Harmattan, 2014
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

EAN Epub : 978-2-336-71414-1
DEDICACE
A la mémoire de ma jeune sœur Marie TUEGUEM, dont la vie a prématurément cédé sous le poids d’une nature essentiellement ennemie au moment où, première de sa classe, elle achevait ses études secondaires de premier cycle. C’était le 08 juillet 1984... Paix à ton âme.
Je pense aussi au professeur Augustin TIENTCHEU, alors en service au Lycée Joss de Douala dans les années 1975-1982, pour sa contribution déterminante à mon apprentissage à l’expression de la pensée… Merci.
PREFACE
Le contrôle de gestion est une activité des plus méconnues dans une entreprise moderne, alors qu’il en constitue une des pièces maîtresses.
Les entreprises qui l’ont compris en ont fait un levier important du management, l’érigeant en conseiller direct de la direction. Le service est alors rattaché au top management.
Les entreprises d’assurance ne dérogent pas à cette règle ; et c’est ce que nous montre Monsieur Jean Marie Fotso dans cet ouvrage.
Cadre supérieur des assurances, diplômé de l’Institut international des assurances de Yaoundé, l’auteur partage ici avec nous l’expérience qu’il a tirée des divers postes de responsabilité qu’il a eu à occuper en entreprise.
Après un chapitre consacré aux généralités sur le contrôle de gestion des entreprises, chapitre dans lequel sont développés les grands principes et la place du contrôleur dans le dispositif, l’auteur nous entraîne au chapitre deux dans la gestion des sociétés d’assurance.
Il nous explique l’inversion du cycle de production qui est un élément fondamental pour la compréhension du fonctionnement d’une entreprise d’assurance. Il nous parle également des contrôles externes, notamment celui exercé par la Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA), organe régulateur du marché de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA).
Mais pour comprendre le contrôle de gestion des sociétés d’assurance, il faut savoir analyser les ratios ; ce qui fera l’objet du chapitre trois de ce livre. On y trouve également des explications sur le budget et sur la solvabilité de l’entreprise d’assurance.
Le chapitre quatre est d’un intérêt certain, puisqu’il traite des mesures à prendre en cas d’écarts signalés par les tableaux de bord mis en place.
Au bout du compte, l’ouvrage, de lecture facile, peut être exploité aussi bien par les spécialistes que par de simples curieux voulant savoir un peu plus sur le métier d’assureur.
Roger Jean-Raoul DOSSOU-YOVO
Directeur Général de l’Institut
International des Assurances de Yaoundé
PROLEGOMENES
En matière économique, une société peut être définie, soit comme une entité autonome de production de biens ou de services pour un marché, soit comme une organisation humaine dans laquelle des moyens financiers sont mis à la disposition des personnes pour fournir des produits ou des services à un public cible.
La société peut relever de l’initiative privée ou de l’initiative publique ; le but poursuivi pouvant être lucratif (qui rapporte des gains) ou non lucratif. Dans ces conditions, la société se traduit en entreprise.
Dans le cas des entreprises à but lucratif, il s’agit d’augmenter la richesse et les revenus des promoteurs qui ont apporté le capital ou les fonds nécessaires à l’activité visée ; l’idéal étant de réaliser des bénéfices à la fin de chaque exercice budgétaire. Il en est ainsi par exemple des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée.
Dans le cas des entreprises à but non lucratif, il s’agit de fournir au plus juste prix des produits ou des services, soit au public, soit à un segment de clientèle défini. C’est le cas par exemple des sociétés mutuelles, des associations, des régies d’Etat.
Qu’elles soient ou non à but lucratif, toutes les entreprises ou sociétés ont intérêt à faire régulièrement leurs comptes, c’est-à-dire des évaluations de leurs avoirs et de leurs dettes personnels en argent ou ressources financières.
A cet effet, elles doivent tenir une comptabilité précise de toutes leurs opérations et de tous leurs engagements. Par comptabilité, on entend ici l’ensemble des écritures relatives aux mouvements d’argent ou de biens d’une société, d’une administration, d’une association, d’une collectivité ou d’un ménage.
Par exemple, on a la comptabilité générale qui établit le bilan de l’entreprise en termes d’actif et de passif à un moment donné, la comptabilité analytique qui détermine les coûts et les prix de revient d’un produit ou service afin de permettre d’établir des prévisions de gestion, la comptabilité nationale qui est le système de mesure de l’activité de la nation ou de l’Etat.
Dans tous les cas, tenir une comptabilité régulière est à la fois une obligation légale (pour des raisons d’ordre public ou d’intérêt général) et une obligation fiscale (pour des besoins fiscaux).
Mais la tenue d’une comptabilité régulière est aussi une nécessité managériale pour l’entreprise, puisque ses dirigeants doivent pouvoir à tout moment en suivre la marche et le développement. Mieux, ils doivent vérifier si les actifs sont suffisants pour honorer leurs engagements, et si les prix de vente des produits ou des services proposés au public sont toujours supérieurs à leur coût de revient.
S’agissant des sociétés d’assurance, les exigences légales et fiscales vont au-delà de celles imposées aux autres entreprises. En effet, un plan comptable particulier est le plus souvent légalement obligatoire. De plus, des états comptables et statistiques complexes doivent être annuellement et régulièrement fournis aux autorités de tutelle des assurances par les acteurs de l’assurance (compagnies et intermédiaires) dès leur constitution et leur agrément.
A l’observation, l’activité d’assurance et par conséquent le contrôle de gestion des sociétés d’assurance s’inscrivent dans des cadres réglementaires précis à travers le monde entier. C’est pourquoi il est opportun d’accorder une attention particulière au code des assurances des Etats membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA).
Ce code, qui a été adopté le 10 juillet 1992 à Yaoundé au Cameroun, est entré en vigueur le 15 janvier 1995. Depuis lors, il a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte de certaines exigences professionnelles. Ces modifications au 1 er janvier 2014 ont été intégrées ici pour mieux répondre aux attentes des utilisateurs 1 .
En fait, il est l’un des deux annexes au traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains, à côté de l’annexe « Missions et statuts des Directions nationales des assurances ».
Par ailleurs, le Code des assurances est modifié ou complété en cas de besoin par des décisions, règlements ou circulaires pris par le conseil des ministres des Assurances de la CIMA.
Bien plus, depuis l’entrée en vigueur du Code CIMA, plusieurs sociétés d’assurance de la région ont vu leur agrément retiré par l’autorité de contrôle des activités d’assurance pour cause de mauvaise gestion ; ce qui a entraîné de plein droit leur faillite.
A l’évidence, ces faillites ont des conséquences sociales, économiques et professionnelles désastreuses. Celles-ci touchent à la fois les promoteurs, les employés et les différents partenaires des sociétés visées, les assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance, l’Etat et la crédibilité de la profession.
Dans le souci de permettre à un large public de disposer des informations essentielles sur le sujet évoqué, il sera abordé tour à tour les généralités sur le contrôle de gestion des entreprises, les particularités du contrôle de gestion des sociétés d’assurance, les ratios d’analyse des sociétés d’assurance et les mesures à prendre en cas d’écarts signalés par des tableaux de bord mis en place.
1 Le Code des assurances fait partie du système réglementaire de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances
Chapitre I GENERALITES SUR LE CONTRÔLE DE GESTION DES ENTREPRISES
Généralement, le contrôle de gestion se définit comme un ensemble de dispositions permettant de fournir aux dirigeants de l’entreprise des données chiffrées périodiques caractérisant la marche de l’entreprise visée. Leur comparaison avec les données prévues peut déclencher des mesures correctives appropriées.
La maîtrise du contrôle de gestion d’une entreprise en général et d’une société d’assurance en particulier nécessite l’appropriation de cinq domaines de connaissances.
SECTION 1 : LES REPERES HISTORIQUES DU CONTRÔLE DE GESTION
Suivant un principe universellement admis, toute organisation humaine doit être régulièrement contrôlée pour lui permettre de garder son unité et son efficacité.
Pourtant, le contrôle de gestion tel qu’on le perçoit aujourd’hui est apparu progressivement dans les entreprises industrielles. A l’observation, il est né vers 1930 aux Etats-Unis d’Amérique du nord sous plusieurs formes : contrôle budgétaire, analyse des prix de revient, étude de rentabilité, etc.
Il avait alors pour but de déterminer correctement les coûts de production des produits de l’entreprise, de mettre en place l’organisation de la production la plus efficace pour réduire les coûts, de fixer des normes de production à chaque unité de service que ce soit le salarié, l’atelier ou l’usine.
A ce sujet, la sévère crise économique mondiale de 1929, qui s’est caractérisée par une rupture d’équilibre sans précédent entre production et consommation des biens et services, a conduit les entreprises américaines (les premières concernées) à mettre en œuvre le contrôle de gestion, pour avoir une maîtrise plus grande de l’avenir à travers des plans stratégiques et des plans opérationnels.
Elles ont alors été encouragées et soutenues par le New Deal , entendu comme l’ensemble des mesures prises à partir de 1933 par le président américain Franklin Delano Roosevelt pour lutter contre la crise économique qui sévissait alors aux Etats-Unis d’Amérique.
En effet, élu président des Etats-Unis d’Amérique en 1932, Franklin Delano Roosevelt (1882-1945) mit immédiatement en œuvre sa politique du New Deal , multipliant des mesures économiques et financières de grande envergure, et mettant en place une nouvelle législation.
L’Etat fédéral américain allait alors intervenir profondément dans la vie économique et sociale : dévaluation du dollar, financement de grands travaux structurants, subventions et prêts pour soutenir l’agriculture et l’industrie, création d’une assurance chômage et retraite, adoption du droit pour les ouvriers de se syndiquer.
Le président Roosevelt triomphera de la crise économique avant d’être réélu en 1936 ; le mandat présidentiel étant de quatre ans, renouvelable depuis la convention constitutionnelle des Etats-Unis d’Amérique approuvée le 27 septembre 1787, après la Guerre d’Indépendance.
Cette nouvelle approche de gestion s’est davantage confirmée après la féroce Deuxième Guerre mondiale (1939 – 1945) ; guerre à laquelle les Etats-Unis prirent une part décisive.
Celle-ci a coûté la vie à une quarantaine de millions d’êtres humains et ravagé d’importantes infrastructures à travers le monde entier ; infrastructures qu’il fallait reconstruire à travers entre autres le plan d’aide économique à l’Europe, plus connu sous le nom de plan Marshall (1948-1952). Ce plan était l’œuvre du stratège George Catlett Marshall sous le président américain Harry S. Truman qui succéda à Franklin Delano Roosevelt.
A l’observation, l’Europe en général et la France en particulier n’ont réellement adopté le contrôle de gestion que vers 1960 pour faire face à une concurrence de plus en plus forte, tout en disposant d’une panoplie d’informations sur les expériences américaines.
Confrontés plus tard à la mondialisation des services ou l’internationalisation de l’ensemble des facteurs économiques, financiers et commerciaux, l’Afrique et les autres continents ont été amenés à adopter le contrôle de gestion dans les entreprises.
Aujourd’hui, presque tous les secteurs de l’économie au monde ont pu concevoir et mettre en place un système de contrôle de gestion adapté aux besoins des diverses entreprises.
Dans le secteur de l’assurance en particulier, seules quelques sociétés ont mis en place depuis longtemps un tel système. Cependant, depuis quelques années, ce système est une exigence managériale.
D’ailleurs, la Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA) de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA) en a fait un outil indispensable de gestion pour les sociétés d’assurance de sa zone de compétence.
A cet effet, elle s’intéresse à la gouvernance globale des entreprises d’assurance visées, en précisant les responsabilités de leur conseil d’administration et le rôle du contrôle interne.
A ce sujet, le Code des assurances en annexe en donne des orientations précises.
SECTION 2 : LES EXIGENCES DE PERENNITE DE L’ENTREPRISE
Pour garantir le caractère de ce qui peut durer longtemps, les entreprises telles que définies plus haut doivent satisfaire un certain nombre d’exigences en matière de gestion. A cet effet, elles ont intérêt à :
– bien connaître leur coût d’exploitation ;
– chercher à réduire les prix de leurs produits tout en améliorant leur productivité et les services rendus à la clientèle ;
– fixer des objectifs de croissance par période déterminée, analyser les écarts entre les objectifs fixés et les résultats effectivement obtenus ;
– motiver l’ensemble des collaborateurs vers un objectif commun et les impliquer dans les progrès de l’entreprise ;
– comparer leurs résultats avec ceux des entreprises concurrentes et en tirer des leçons.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de mettre en place une structure interne à l’entreprise appelée le contrôle de gestion. Son rôle consiste essentiellement à :
– permettre aux dirigeants de l’entreprise visée d’être correctement informés de la marche de leur société ;
– vérifier si les directives des dirigeants sont correctement appliquées par les collaborateurs de tous les niveaux ;
– analyser les écarts entre les objectifs fixés et les résultats obtenus à des périodes déterminées du fonctionnement de l’entreprise ;
– suggérer à la direction de l’entreprise des mesures correctives éventuelles ;
– coordonner les efforts des différentes structures de l’entreprise pour les faire converger vers une amélioration des services rendus aux clients, la réduction des coûts et la progression des bénéfices.
Toutefois, le contrôle de gestion n’est pas la seule structure chargée du contrôle de l’entreprise.
C’est ainsi qu’on peut avoir des auditeurs externes ou internes, le contrôle qualité, la comptabilité analytique, les analyses de satisfaction des clients et de leurs réclamations éventuelles, les contrôles des autorités de tutelle pour certains types d’entreprises.
S’agissant par exemple des entreprises bancaires et des entreprises d’assurance, des autorités nationales de contrôle côtoient très souvent des autorités régionales telles que la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) ou la Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA).
SECTION 3 : LES CONDITIONS ET PRINCIPES DU CONTRÔLE DE GESTION
A l’analyse, les méthodes et les finalités du contrôle de gestion ont nécessairement évolué avec l’évolution des méthodes de production. Il en est ainsi :
– de la robotisation ou de la mécanisation de certaines tâches dans l’entreprise ;
– de l’externalisation de certaines tâches autrefois effectuées en interne dans l’entreprise ;
– de la diversification des produits et du raccourcissement de leur durée de vie ;
– de la part croissante des frais fixes dans le coût de production de l’entreprise ;
– de l’importance croissante des charges nécessaires à l’entreprise, mais qui ne sont pas immédiatement rentables. Il s’agit notamment des frais liés à la recherche et au développement de l’entreprise visée, aux divers études et programmes futurs, à la prospection (action de recenser une clientèle potentielle ou effective dans le but d’effectuer ou d’augmenter des ventes) et au marketing (évaluation des besoins et des intentions du consommateur pour élaborer des stratégies commerciales conséquentes), aux investissements informatiques et immobiliers.
Les méthodes du contrôle de gestion ont aussi dû s’adapter aux particularités des entreprises de services. Mais elles ont aussi gagné en efficacité et en rapidité grâce à l’essor des équipements informatiques. A ce sujet, l’informatisation, entendue comme introduction des techniques scientifiques de traitement de l’information dans plusieurs domaines d’activités de l’entreprise a participé à améliorer le contrôle de gestion des entreprises.
Dans tous les cas, le contrôle de gestion d’une entreprise implique trois actions essentielles à savoir : prévoir, mesurer, agir.
Prévoir, c’est imaginer à l’avance et fixer des objectifs réalistes de l’activité visée, puis déterminer des moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Mesurer, c’est prendre connaissance par le calcul, le dénombrement ou l’observation des résultats obtenus et valider l’atteinte des objectifs. Ceci permet d’identifier les dérives éventuelles ou potentielles.
Agir, c’est se doter des moyens pour atteindre les objectifs fixés, entreprendre des actions appropriées qui peuvent être initiales ou correctives suivant le cas.
Dans ce contexte, les principes du contrôle de gestion sont : pas d’entreprise sans objectifs, pas d’objectifs sans mesures, pas de mesures sans réaction.
SECTION 4 : LE CONTRÔLE DE GESTION DANS L’ORGANIGRAMME DE L’ENTREPRISE
A- Considérations générales
a) La notion d’organigramme
Pour mener à bien ses activités, toute entreprise a intérêt à se doter d’un organigramme. A ce sujet, l’organigramme se définit ici comme, soit le graphique représentant la structure hiérarchisée d’un groupe organisé, qui indique à la fois le rôle des divers éléments du groupe et leurs relations mutuelles, soit le schéma d’une organisation administrative complexe qui dresse le tableau hiérarchique des différents éléments et les relations qui les réunissent.
Ainsi, l’organigramme indique comment sont regroupées les tâches dans une entreprise. Il indique de qui relèvent les principales fonctions. Il détermine les différentes relations fonctionnelles.
Mais, l’organigramme n’indique pas les finalités de l’entreprise. Il n’indique pas les attributions détaillées de chaque responsable ou agent. Il ne décrit pas le fonctionnement réel de l’entreprise.
C’est pourquoi l’organigramme est normalement complété par un manuel de procédures des services et des notes des services adaptés à chaque entreprise.
b) La notion de structure
La structure d’une entreprise s’entend comme un ensemble complexe envisagé dans l’organisation et l’interaction de ses différentes parties.
Habituellement, on distingue trois types de structures des sociétés d’assurance : la structure hiérarchique, la structure fonctionnelle et la structure staff in line .
1 – La structure hiérarchique
Caractéristique des premières entreprises, la structure hiérarchique procède de l’unité de commandement et du principe selon lequel chaque employé relève d’un seul chef à qui il doit obéissance et respect.
Cette structure entraîne une seule relation d’autorité à subordonné. Ici, l’autorité circule uniquement du haut vers le bas, avec cependant la possibilité de délégation de pouvoir à l’échelon immédiatement inférieur.
La représentation schématique indicative de la structure hiérarchique d’une jeune société d’assurance est la suivante.

A l’analyse, cette structure présente des avantages d’être simple et rassurante pour des esprits tournés vers l’auto-analyse. Elle est claire dans la mesure où les rapports de subordination et les responsabilités sont définis. Elle paraît efficace dans la résolution des problèmes.
Toutefois, la structure hiérarchique présente des inconvénients qui relèvent de la rigidité qui peut bloquer le fonctionnement de l’entreprise, de la difficulté à prendre des initiatives de la part des employés à esprit éveillé, de la difficile coordination entre les différents services.
C’est pourquoi au regard des mutations intervenues dans les entreprises, une autre structure a été imaginée.
2 – La structure fonctionnelle
La structure fonctionnelle a été préconisée au début du 20 ème siècle par l’ingénieur américain Frederick Winslow Taylor (1856-1915), considéré comme le fondateur de l’organisation scientifique du travail.
A ce sujet, il a mis en place une méthode rationnelle d’organisation du travail en chronométrant le temps mis par un bon ouvrier pour exécuter certaines tâches données, en utilisant les machines de façon optimale, en divisant le travail de façon que chaque employé soit spécialisé dans des opérations simples et précises.
Cette structure résulte de l’introduction des spécialistes dans la gestion de l’entreprise ; d’où la nécessité de bien délimiter les compétences.
Dans cette structure, chaque employé non suffisamment spécialisé dans son domaine peut recevoir des ordres ou instructions de plusieurs chefs ; car cette structure associe autorité et compétence fonctionnelle.
Ainsi, Taylor distingue essentiellement six fonctions dans l’entreprise à savoir : la fonction technique, la fonction commerciale, la fonction comptable, la fonction financière, la fonction sécurité et la fonction administrative.
La fonction technique a pour rôle de produire et de transformer les biens. Dans l’entreprise d’assurance, la fonction technique concerne les opérations d’émission et de suivi des contrats, ainsi que celles de gestion des sinistres.
La fonction commerciale consiste à acheter les matières premières et à vendre les produits finis. Dans l’entreprise d’assurance, le rôle d’achat des matières premières est inexistant alors que la vente des produits, c’est-à-dire les contrats d’assurance, est très développée.
La fonction comptable consiste à fixer les prix des biens, à mettre au point les budgets prévisionnels et à établir les comptes (bilans, comptes d’exploitation générale, tableaux des amortissements, tableaux des frais généraux et autres engagements). Cette fonction existe aussi dans l’entreprise d’assurance, avec en plus une comptabilité particulière aux sociétés d’assurance. Cependant, la fixation des prix des services d’assurance relève de la fonction technique.
La fonction financière consiste à rechercher et à dégager des fonds nécessaires à l’entreprise, à gérer les capitaux et autres ressources financières à travers des placements financiers judicieux. Dans l’entreprise d’assurance, cette fonction est très importante compte tenu de l’importance des provisions techniques et mathématiques. De plus, l’entreprise d’assurance ne connaît le véritable prix de son service qu’après que le client l’a consommé. C’est ce qu’on appelle inversion du cycle de production.
La fonction sécurité consiste à sauvegarder les ressources matérielles et humaines de l’entreprise. Cette fonction est aussi valable pour l’entreprise d’assurance.
La fonction administrative a un rôle d’organisation, d’animation et d’encadrement du personnel. On la retrouve également dans l’entreprise d’assurance.
Dans ces conditions, la représentation schématique indicative de la structure fonctionnelle d’une jeune société d’assurance est la suivante :


N.B. Le nombre de groupes de travail est fonction de la taille de l’entreprise.
A l’analyse, la structure fonctionnelle présente l’avantage d’être efficace dans la réalisation des économies d’échelle. Par ailleurs, la circulation de l’information est rapide, car la communication est directe.
Cependant, la structure fonctionnelle présente des inconvénients liés au risque de conflits dû à la multiplicité des sources de commandement, à la faible mobilité du personnel, à la dilution des responsabilités devant certains problèmes majeurs de l’entreprise dans sa globalité.
C’est pourquoi une autre structure a été imaginée.
3 – La structure staff in line
La structure staff in line est la combinaison des deux précédentes structures.
Elle place à côté de la ligne hiérarchique, un ou deux états-majors composés de spécialistes. Le rôle de ces états-majors consiste à orienter les décisions du directeur général et des directeurs opérationnels.
La représentation schématique indicative de la structure staff in line d’une jeune société d’assurance est la suivante :

A l’observation, la structure staff in line présente des avantages principaux. Chaque groupe de travail est polyvalent et fonctionne comme une mini-entreprise ; ce qui rend les délais d’action plus courts et les contacts entre employés plus directs.
Ainsi, il y a diminution des goulots d’étranglement et des possibilités de mutation du personnel vers d’autres secteurs d’activités compte tenu de leur polyvalence.
Néanmoins, le principal inconvénient de la structure staff in line réside dans les possibilités de conflit entre groupes de travail polyvalents et relativement autonomes.
Quoi qu’il en soit, le contrôle de gestion occupe de plus en plus une place incontournable dans les entreprises, quelle que soit leur structure.
B- La place du contrôle de gestion
La place du contrôle de gestion dans les entreprises en général et de l’entreprise d’assurance en particulier, varie d’une société à l’autre. Elle est fonction d’une part de la taille de la société visée, d’autre part de l’option stratégique du principal dirigeant de cette entreprise.
Souvent, le contrôle de gestion est rattaché à la direction administrative et financière. Parfois, il dépend de la direction comptable ou du secrétariat général.
A l’analyse cependant, la position la plus efficace serait que le contrôle de gestion soit rattaché directement au principal dirigeant de l’entreprise. Cette position garantirait une claire visibilité des attentes sur le fonctionnement global de l’entreprise et une certaine indépendance d’esprit dans l’appréciation des performances de l’entreprise visée.
SECTION 5 : LES NOUVELLES AMBITIONS DU CONTRÔLE DE GESTION
Les fonctions traditionnelles du contrôle de gestion visaient la mesure des coûts de revient et la recherche de l’amélioration de la productivité des entreprises.
Par la suite, le management de la performance a pris en considération trois critères des produits ou services de l’entreprise que sont le coût, la qualité, les délais.
A l’ère de la mondialisation des services, le contrôle de gestion évolue vers des fonctions plus générales visant à améliorer la satisfaction des actionnaires ou mutualistes (à travers les résultats de l’entreprise visée), des clients (à travers la qualité de service, le prix, les délais), des salariés (à travers le climat social), de l’entreprise concernée (à travers l’image et la notoriété).
Dans tous les cas, le contrôle de gestion ne se substitue pas aux structures opérationnelles. Il n’est que responsable du bon fonctionnement des procédures et procédés mis en place dans l’entreprise visée, en tenant compte des spécificités de celle-ci.
Chapitre II PARTICULARITES DU CONTRÔLE DE GESTION DES SOCIETES D’ASSURANCE
Au niveau des sociétés d’assurance, le contrôle de gestion se caractérise par cinq aspects principaux.
SECTION 1 : LE CONTEXTE PROFESSIONNEL
L’activité d’assurance s’exerce dans un cadre réglementaire exigeant qui prévoit des organes spécifiques de contrôle de gestion.
A- L’exigence réglementaire
Pour les sociétés d’assurance, les exigences du contrôle de gestion vont au-delà de celles imposées aux autres entreprises. Ici en effet, il existe un plan comptable spécifique légalement obligatoire, et des états statistiques précis doivent être régulièrement transmis aux autorités de tutelle des assurances à la fin de chaque exercice budgétaire, dès l’agrément de ces entreprises.
S’agissant par exemple des pays membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA), ces états comptables et statistiques, de même que les états de surveillance complémentaire sont précisés à l’article 422 du Code des assurances repris en annexe.
Ces états comptables et statistiques sont indispensables au contrôle sur pièces et sur place qu’exerce l’autorité de tutelle sur les sociétés d’assurance de la région visée.
Il est même prescrit que les entreprises d’assurance « doivent délivrer à toute personne qui en fait la demande, et moyennant paiement d’une somme qui ne peut excéder 1 000 francs CFA un compte rendu annuel comprenant les éléments suivants : le compte d’exploitation générale, le compte général de pertes et profits, le compte de répartition et d’affectation des résultats, le bilan complété par un extrait de la classe 0 et par le tableau des renseignements concernant les filiales et les participations ».
Les autorités de tutelle visées sont le ministère en charge des Assurances au niveau national de chaque Etat membre de la CIMA et la Commission régionale de contrôle des assurances au niveau régional.
Il est à noter que la Commission régionale de contrôle des assurances est l’un des organes de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances ; institution internationale créée le 10 juillet 1992 à Yaoundé par les gouvernements des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
Le traité CIMA ayant prévu l’adhésion de tout autre Etat africain qui le désire, la Guinée-Bissau a adhéré à la CIMA en 2002 et a ratifié le traité subséquent en 2007. Par ailleurs, la République de Guinée (Conakry) a bénéficié d’un statut d’observateur de 1998 à 1999.
Il n’est pas inutile de mentionner ici que « les intermédiaires d’assurances doivent adresser un compte rendu annuel au Ministre en charge du secteur des assurances dans l’Etat membre contenant les états modèles…ainsi que toute autre information que pourraient demander les autorités de contrôle des assurances ».
Au-delà de ce contrôle externe, le contrôle de gestion est aussi une nécessité managériale pour l’entreprise d’assurance. En effet, ses dirigeants doivent à tout moment en suivre la marche et le développement. Ils doivent vérifier d’une part que les actifs sont constamment suffisants et bien utilisés pour honorer les engagements vis-à-vis des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance, d’autre part que les prix de vente des services proposés au public (primes ou cotisations) sont bien toujours supérieurs aux coûts de revient (sinistres et charges de fonctionnement).
La comparaison permanente entre les avoirs de l’entreprise d’assurance inscrits à l’actif de son bilan et ses engagements inscrits au passif de son bilan est particulièrement nécessaire. Dans cette optique, des structures de contrôle interne aux sociétés d’assurance ont été rendues obligatoires par la réglementation en vigueur.
B- Les structures de contrôle interne
Depuis l’année 2009, la réglementation a rendu obligatoire un dispositif de contrôle interne dans chaque société d’assurance installée dans tout Etat membre de la CIMA.
Ce dispositif vise essentiellement le conseil d’administration, les commissaires aux comptes, les services du contrôle interne.
a) Le conseil d’administration
Désormais et en plus de ses fonctions traditionnelles, le conseil d’administration des sociétés d’assurance doit établir à l’intention des administrateurs, de la direction et de l’ensemble du personnel de la société d’assurance visée, des règles précises de gestion et de déontologie.
Il doit aussi veiller régulièrement à l’application de ces règles, dans l’intérêt des parties prenantes.
Assisté en cas de besoin des comités techniques qu’il peut mettre en place, le conseil d’administration peut mieux exercer ses nouvelles missions, en s’impliquant davantage dans la gouvernance de l’entreprise d’assurance visée.
A ce sujet, il peut procéder à l’évaluation de la performance de la direction générale de l’entreprise d’assurance concernée, et l’interpeller en cas de manquement observé ou de non atteinte des objectifs fixés.
Tout cela impose de la part des administrateurs des sociétés d’assurance un minimum de confort en connaissances techniques et managériales ; défi qu’il faudrait relever. Il en est de même des commissaires aux comptes.
b) Les commissaires aux comptes
Désormais, toute entreprise d’assurance agréée en application des dispositions du code CIMA est tenue de soumettre à l’approbation de la Commission régionale de contrôle des assurances, préalablement à leur réalisation, toute nomination ou tout renouvellement du mandat de commissaires aux comptes de ladite entreprise à des périodes déterminées.
Ces commissaires aux comptes doivent obligatoirement figurer sur une liste des experts agréés, soit auprès de la cour d’appel de l’Etat concerné, soit par tout organisme habilité.
Ils ne doivent avoir aucun intérêt, même par personnes interposées, dans l’entreprise d’assurance visée.
En cas de pluralité de commissaires aux comptes, les personnes proposées ne peuvent appartenir au même cabinet ou à des structures ayant des liens entre elles.
Il est précisé que la nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes en violation de ces dispositions constitue une infraction à la réglementation des assurances, avec toutes les conséquences que cela entraîne.
Dans ce contexte, les commissaires aux comptes proposés doivent présenter toutes les garanties d’expérience, de compétence, d’indépendance ou d’impartialité nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
c) Les services du contrôle interne
Désormais, toute entreprise d’assurance d’un Etat membre de la CIMA est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne adapté à la nature, à l’importance et à la complexité de ses activités.
Outre le personnel qualifié disponible, et suivant l’article 331-15 du Code CIMA, « ce dispositif comprend notamment un manuel de procédures internes écrites, cohérent et recoupant l’ensemble des champs d’activités de l’entreprise. Il doit faire l’objet d’un suivi périodique en vue de vérifier l’application constante des procédures de la société, l’efficacité de ces procédures et de relever les manquements éventuels ».
Par ailleurs, le conseil d’administration de la société d’assurance visée approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne.
Ce rapport doit être transmis au ministre en charge du secteur des assurances dans l’Etat membre et à la Commission régionale de contrôle des assurances.
Le détail de ce rapport est précisé en sept points ci-après, suivant l’article 331-16 du Code CIMA.
1°) Les objectifs, la méthodologie, la position et l’organisation générale du contrôle interne au sein de l’entreprise, les mesures prises pour assurer l’indépendance et l’efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l’expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne.
2°) Les procédures permettant de vérifier que les activités de l’entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d’assurance aux dispositions législatives et réglementaires.
3°) Les méthodes utilisées pour assurer l’évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif.
4°) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut les délégations de pouvoir, la diffusion de l’information, les procédures internes de contrôle ou d’audit et la répartition interne des responsabilités au sein du personnel ; les personnes chargées d’effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi.
5°) Les procédures et dispositifs permettant d’identifier, d’évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de l’entreprise, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d’acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés aux normes de l’entreprise dans ces domaines.
6°) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de l’entreprise ainsi que les risques qui pourraient en résulter.
7°) Les procédures d’élaboration et de vérification de l’information financière et comptable.
L’exigence réglementaire et les structures de contrôle susvisées se justifient par certains éléments caractéristiques de l’activité d’assurance, à savoir l’inversion du cycle de production et l’importance des probabilités qui conditionnent certaines interventions.
SECTION 2 : L’INVERSION DU CYCLE DE PRODUCTION
En matière d’assurance, la compagnie visée perçoit d’avance un prix (prime ou cotisation) pour une éventuelle prestation future liée au sinistre.
Contrairement à ce qui se passe dans les autres secteurs d’activités, les engagements des parties au contrat d’assurance sont en décalage dans le temps.
Autrement dit, l’encaissement des primes ou cotisations par les compagnies d’assurance précède toujours la survenance des sinistres et partant leur règlement.
Souvent, ce règlement peut attendre plusieurs mois ou années avant de devenir exigible pour des raisons diverses :
– la déclaration tardive ou peu claire du sinistre de la part de l’assuré ou du bénéficiaire du contrat d’assurance visé ;
– la transmission tardive à l’assureur du procès-verbal de constat d’accident parfois contestable ; procès-verbal de constat délivré par l’autorité compétente qui peut être la police, la gendarmerie ou l’huissier de justice suivant le cas ;
– le rapport d’expertise contestable des dommages matériels ou corporels subis par les victimes des sinistres ; rapport délivré par des experts techniques assermentés ;
– l’indisponibilité de la part du bénéficiaire du contrat d’assurance des pièces justificatives des dépenses engagées ou de la perte des revenus dénouées de tout soupçon ;
– la preuve contestable de légitimité du bénéficiaire de l’indemnité due en cas de sinistre ;
– le manque de professionnalisme de certains intervenants dans la chaîne du règlement des sinistres à savoir : les centres de soins médicaux et pharmaceutiques, les laboratoires d’analyse médicale, les garagistes, les magistrats, les avocats ;
– la cupidité de certains professionnels d’assurance (compagnies et intermédiaires d’assurance) dans le traitement des dossiers sinistres.
Dans ces conditions, les compagnies d’assurance ont très souvent une trésorerie abondante qui peut cacher une insolvabilité réelle.
En fait, si les provisions techniques correspondant aux sinistres survenus mais non encore payés (SAP) et aux risques en cours (REC) ne sont pas correctement évaluées et représentées à l’actif de l’entreprise d’assurance par des avoirs équivalents, celle-ci ne peut honorer ses engagements vis-à-vis des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance le moment venu.
Cette préoccupation devrait interpeller le contrôle de gestion des compagnies d’assurance, tout comme le décompte de la prime d’assurance.
SECTION 3 : L’IMPORTANCE DES PROBABILITES ET LE DECOMPTE DE LA PRIME D’ASSURANCE
En matière d’assurance, les tarifs (tableaux indiquant le prix des services, le montant des droits et taxes) des différents produits et services comportent toujours une marge d’incertitude.
En effet, ces tarifs sont basés sur des statistiques du passé et une estimation des modifications à venir. Or, l’avenir ne répète jamais exactement le passé. C’est pourquoi il faudrait toujours suivre de près les résultats techniques de l’entreprise d’assurance pour adapter ses tarifs si nécessaires.
En fait, la prime d’assurance à payer par le souscripteur à l’assureur se présente de plusieurs manières en fonction de la branche d’assurance visée. Au Cameroun et dans plusieurs autres pays par exemple, on peut avoir les situations ci-après :
– prime nette + accessoires = prime totale à payer en assurances maladie ou vie ;
– prime nette + accessoires + taxe = prime totale à payer en assurances IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) hors automobile, maladie et transport maritime ;
– prime nette + accessoires + taxe + fichier ASAC (Association des sociétés d’assurance du Cameroun) = prime totale en assurance transport maritime des marchandises ;
– prime nette + accessoires + fichier central + taxe + carte rose = prime totale à payer en assurance automobile.
Dans ces conditions, la prime nette est réservée à la gestion du risque visé. Elle relève du tarif de l’assureur dans la branche d’assurance concernée. Ce tarif est déterminé sur la base de la fréquence et du coût moyen des dommages par rapport à un risque déterminé.
Il est entendu qu’en matière d’assurance, la fréquence est la répétition des évènements dommageables précis à intervalles plus ou moins réguliers.
Le coût moyen est le niveau approximatif des dépenses engagées par l’ensemble d’un public cible pour faire face à des évènements précis à intervalles plus ou moins réguliers.
Aussi, la prime nette mérite une attention particulière de la part du contrôle de gestion. En effet, sur le plan technique d’assurance, la prime nette se décompose en moyenne de la manière suivante :
– prime pure ou prime de risque : 65% de la prime nette ;
– frais d’acquisition du contrat : 20% de la prime nette ;
– frais de gestion du contrat : 15% de la prime nette.
Par ailleurs, les accessoires représentent les charges d’établissement de la police d’assurance visée par l’assureur.
La taxe est un impôt perçu par l’assureur sur certains contrats d’assurance pour être reversé à l’Etat à intervalles déterminés. Elle s’exprime en taux et s’applique sur la prime nette, les accessoires et le fichier central.
Le fichier central est une somme fixe perçue par l’assureur lors de l’émission des contrats d’assurance automobile pour être reversée à l’Etat à travers le ministère en charge des Assurances.
Le fichier ASAC est une somme perçue par l’assureur camerounais lors de l’établissement du certificat d’assurance transport maritime pour être reversée à l’Association des sociétés d’assurance du Cameroun.
Dans ces conditions, le bénéfice de l’assureur devrait résulter des gains qu’il réalise dans la gestion des différents postes de la prime nette telle que présentée ci-dessus.
Dès lors, le non-respect de ces principes traduit une mauvaise gestion qui devrait attirer l’attention du contrôle de gestion de l’entreprise d’assurance visée, tout comme les possibilités de fraude.
SECTION 4 : LES POSSIBILITES DE FRAUDE
En général, la fraude se définit comme un acte commis de mauvaise foi par une personne, dans l’intention de tromper une autre.
Sur le plan du droit, la fraude se traduit par le détournement des biens d’autrui par des moyens illicites, ou la falsification des documents authentiques en vue d’en tirer un avantage quelconque.
Dans ces conditions, les possibilités de fraude sont nombreuses en matière d’assurance. Elles peuvent relever soit des employés et partenaires des compagnies d’assurance qui gèrent au quotidien les polices, soit des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance qui sont en relation avec les compagnies d’assurance, notamment lors de la souscription ou de la modification des polices, mais aussi en cas de gestion des sinistres.
Ces possibilités de fraude touchent la déclaration des risques, les normes de souscription des contrats d’assurance, l’établissement et le suivi des polices et avenants, le décompte et l’encaissement des primes ou fractions de primes, la déclaration, l’instruction et le règlement des sinistres, la gestion des fonds et la tenue des pièces comptables, le règlement ou le payement des diverses charges de fonctionnement de l’entreprise d’assurance.
La fraude en assurance peut être le fait individuel d’une personne mal intentionnée ou le fait de plusieurs personnes en coaction.
Au regard de ce qui précède, les tableaux de bord occupent une place prépondérante dans l’activité d’assurance.
SECTION 5 : LES TABLEAUX DE BORD
Les sociétés d’assurance bien organisées vont au-delà des exigences légales ou réglementaires mentionnées plus haut en ce qui concerne les états comptables et statistiques. C’est pourquoi elles s’organisent pour produire des tableaux de bord.
Par tableaux de bord, on entend un ensemble de dispositifs d’informations qui permettent de contrôler la bonne marche de l’entreprise.
Ils se présentent sous la forme des documents de contrôle mis en place pour suivre la situation et l’évolution de l’entreprise à tout moment de son existence, par comparaison avec les prévisions budgétaires.
Ils permettent aux dirigeants de l’entreprise d’assurance visée d’en suivre l’évolution ; ce qui impulse des actions précises.
Ainsi par exemple, là où la législation exige la production d’un bilan et d’un compte d’exploitation générale une fois par an (le plus souvent au 31 décembre de chaque année calendaire), les conseils d’administration de la plupart des entreprises d’assurance exigent de leurs services, la fourniture de bilans trimestriels, voire mensuels, ainsi que des états partiels hebdomadaires ou quotidiens visant les chiffres des émissions, encaissements, sinistres déclarés ou réglés, dépenses de fonctionnement effectuées, trésorerie disponible, etc.
Dans tous les cas, l’élaboration des outils d’analyse du contrôle de gestion ou tableaux de bord dans une entreprise d’assurance doit toujours tenir compte des caractéristiques de ce secteur d’activité, ainsi que du niveau d’évolution de ladite entreprise.
Ces tableaux de bord sont préparés par les services du contrôle de gestion, mais doivent être remplis et commentés par les responsables opérationnels. Ce sont ces derniers qui doivent en premier lieu percevoir les écarts par rapport aux objectifs fixés, les expliquer et suggérer des mesures correctives éventuellement nécessaires.
C’est alors qu’interviendrait le contrôle de gestion pour mieux analyser les tendances observées.
Chapitre III RATIOS D’ANALYSE DES SOCIETES D’ASSURANCE
SECTION 1 : CONSIDERATIONS GENERALES
Le ratio se définit comme le rapport entre deux grandeurs. En matière d’entreprise, les différents ratios sont des rapports entre les différents résultats obtenus en fin de période d’activité, comparés aux différents objectifs fixés en début de cette période.
Ces ratios permettent de suivre l’évolution de l’entreprise visée dans le temps et dans l’espace, d’analyser les écarts des réalisations par rapport aux objectifs fixés, de comparer les réalisations de l’entreprise visée avec celles des autres entreprises du marché.
Les ratios de l’entreprise d’assurance visent les principaux domaines névralgiques d’activités et se traduisent par : l’entreprise et son marché, l’entreprise et sa clientèle, l’entreprise et son réseau de distribution, l’entreprise et sa gestion technique, l’entreprise et sa gestion financière, l’entreprise et sa fonction réassurance, l’entreprise et son personnel, l’entreprise et ses charges de fonctionnement, l’entreprise et sa politique de crédit, l’entreprise et sa solvabilité, l’entreprise et sa rentabilité.
Pour être opérationnelles, ces préoccupations s’inscrivent dans un budget général et des plans d’action sectoriels.
SECTION 2 : LE BUDGET ET LES PLANS D’ACTION
Le budget et les plans d’action sont des documents prévisionnels de gestion préparés par la direction générale et les principaux responsables de l’entreprise visée.
Alors que le budget général peut être annuel ou pluriannuel, les plans d’action sectoriels ne devraient pas dépasser une année d’activité.
Ces documents s’appuient sur le bilan de l’entreprise en fin d’exercice précédent ou sur le bilan prévisionnel si l’entreprise n’a pas encore exercé.
Le budget général devrait être validé par le conseil d’administration de l’entreprise visée, alors que les plans d’action sectoriels devraient être approuvés par la direction générale de l’entreprise concernée.
A- Le bilan résumé de l’entreprise d’assurance
De manière simplifiée, le bilan d’une entreprise d’assurance se présente ainsi qu’il suit.

Bilan résumé au … avant répartition

B- Les exigences de la confection du budget
Le budget fixe les objectifs globaux que le conseil d’administration de l’entreprise assigne à l’ensemble du personnel de la société en termes de résultat net et donc de chiffre d’affaires, de la qualité de souscription des contrats d’assurance, de charges et d’investissements.
Le budget est généralement établi pour un an, mais certains postes peuvent s’insérer dans des plans de développement ou des budgets d’investissement pluriannuels. Il tient compte de l’évolution du marché dans lequel l’entreprise opère.
Le budget est établi en prenant en considération les comptes de résultat des exercices les plus récents et des enseignements qui en sont tirés par la direction de l’entreprise en vue d’améliorer les résultats futurs. C’est ainsi par exemple que les résultats du passé récent et les décisions de la direction pourront lui faire réduire ou augmenter les tarifs dans telle branche d’assurance, ou rechercher de nouveaux clients, ou réduire ses opérations dans telle autre branche, ou s’en retirer complètement dans d’autres.
Le budget prévisionnel du chiffre d’affaires tiendra compte de ces décisions, comme celles concernant l’évolution du réseau de distribution et des éventuelles nouvelles implantations géographiques.
Le budget devrait aussi refléter les décisions de la direction concernant l’évolution des frais généraux de l’entreprise. A titre d’exemple, elle envisagera, soit la réduction du ratio charges/primes s’il est supérieur à la moyenne technique recommandée, soit des embauches nouvelles pour accompagner le développement de la société dans de nouveaux secteurs d’activités.
Il est à noter que le budget comporte évidemment des zones d’incertitude. Il est en effet impossible de prévoir à l’avance le chiffre d’affaires exact qui sera réalisé dans chacune des branches d’assurance dans lesquelles la société opère. Il est encore plus difficile de prévoir le nombre et le coût total des sinistres qui surviendront dans l’année à venir, puisque leur survenance est par essence aléatoire.
Ces incertitudes ne doivent cependant pas décourager les dirigeants d’une société d’assurance d’établir un budget détaillé à partir des tendances observées sur les années antérieures, et des mesures de correction de ces tendances prises pour accélérer le développement de l’entreprise ou pour redresser des évolutions négatives.
C’est pourquoi le budget doit servir de guide à l’action de tout le personnel de l’entreprise. Tout écart entre ce repère et le développement réel observé au cours de l’exercice considéré doit être rapidement détecté, puis analysé et donner lieu si nécessaire à des mesures correctives appropriées.
Ainsi par exemple, une dégradation de la sinistralité doit être corrigée sans tarder par des mesures tarifaires ou un changement des méthodes de souscription au niveau de la sélection des risques/clients, de la rédaction des contrats, du suivi des réseaux de distribution.
Mais, il faudrait vérifier si l’écart constaté avec le budget est dû à un ou quelques sinistres de taille exceptionnelle ou une augmentation soudaine de la fréquence ou du coût moyen des petits sinistres.
Si l’écart est dû à quelques sinistres exceptionnels, le coût pour l’entreprise d’assurance devrait être largement allégé par la participation de ses réassureurs à ces sinistres, si bien que l’écart par rapport au budget devrait être moindre ou net de réassurance qu’au brut de réassurance.
Si en cours d’exercice, des faits nouveaux importants interviennent (modification de la législation ou un changement de stratégie de la direction), le budget initial peut devenir irréaliste. Dans ce cas, des modifications nécessaires seraient proposées au conseil d’administration de l’entreprise qui pourra alors adopter un budget révisé pour le reste de l’année.
C- La nécessité des plans d’action sectoriels
Pour être réaliste, le budget général de l’entreprise d’assurance devrait s’appuyer sur les plans d’action sectoriels préparés par les principaux responsables de l’entreprise visée.
Tout comme le budget général, les plans d’action sectoriels sont des instruments de gestion prospective.
A ce sujet et sur la base des réalisations antérieures, chaque principal responsable de l’entreprise devrait élaborer son plan d’action pour l’année suivante.
Aussi, il devrait d’une part fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre au cours de l’année visée, d’autre part déterminer les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Ces propositions devraient être faites suivant un calendrier préparé par la direction générale de l’entreprise visée, en tenant compte des réalisations passées et des perspectives d’évolution pour l’année à venir.
SECTION 3 : L’ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
Il est nécessaire pour une entreprise d’assurance de bien connaître l’environnement dans lequel elle entend développer ses activités. Cette connaissance lui permettrait d’adapter ses produits et services aux besoins et possibilités financiers des clients et prospects, dans le cadre d’un programme de développement précis.
L’environnement professionnel de l’entreprise d’assurance peut être analysé à travers la pénétration et la densité de l’assurance du pays où cette entreprise est installée.
Celles-ci peuvent être appréhendées à travers les ratios suivants : nombre d’assurés / population totale, volume annuel des primes d’assurance du marché / nombre d’habitants, volume annuel des primes d’assurance du marché / produit intérieur brut, chiffre d’affaires par branche d’assurance / chiffre d’affaires global d’assurance, nombre de contrats d’assurance/nombre d’habitants.
Une attention particulière serait portée à la perception que se fait le public cible sur le secteur des assurances ; attention qui se traduit par la prime annuelle d’assurance par habitant.
Ces indicateurs permettraient de fixer des objectifs porteurs d’espoirs, au regard de l’amélioration de la qualité de service que l’entreprise d’assurance entend implémenter.
SECTION 4 : LA SOLVABILITE
La solvabilité d’une entreprise d’assurance, entendue comme sa capacité financière à payer ses dettes ou à honorer ses engagements, peut être appréhendée à travers sa structure financière, ses résultats, sa rentabilité.
A- La structure financière
La structure financière d’une entreprise d’assurance peut être analysée à travers ses provisions techniques, la structure de son actif, la couverture de ses engagements, son besoin en fonds de roulement.
1- Les provisions techniques et la solvabilité
Les provisions techniques et la solvabilité d’une entreprise d’assurance peuvent s’apprécier à travers les ratios suivants :
a) Le taux de règlement des sinistres à travers le rapport : règlements de l’année N / provisions de sinistres brutes au 31 décembre de l’année N ;
b) Le taux de provisionnement à travers le rapport : provisions de sinistres au 31 décembre de l’année N / émissions de l’année N ;
c) Les provisions de primes à travers : provisions d’émissions au 31 décembre de l’année N / émissions de l’année N ;
d) La marge de solvabilité qui est fonction de la spécialisation de l’entreprise d’assurance :
– pour la société IARD suivant le rapport : capitaux propres au 31 décembre de l’année N / émissions de l’année N (brutes ou nettes de réassurance) ;
– pour la société vie suivant le rapport : capitaux propres au 31 décembre de l’année N / provisions techniques au 31 décembre de l’année N.
Dans ces conditions, l’excédent de marge de solvabilité se traduit par le rapport suivant : marge de solvabilité constituée au 31 décembre de l’année N / marge de solvabilité légale au 31 décembre de l’année N.
2- La structure de l’actif
La structure de l’actif d’une société d’assurance peut s’apprécier à travers les ratios suivants :
a) Part des immeubles : immeubles et sociétés immobilières au 31 décembre de l’année N / actifs gérés au 31 décembre de l’année N ;
b) Part des valeurs mobilières : valeurs mobilières au 31 décembre de l’année N / actifs gérés au 31 décembre de l’année N. Ici, il serait intéressant de ventiler entre valeurs à revenu fixe, valeurs à revenu variable, fonds d’Etat, etc. ;
c) Part des disponibilités : disponibilités au 31 décembre de l’année N / actifs gérés au 31 décembre de l’année N.
3- La couverture des engagements
Les moyens techniques de couverture des engagements d’une société d’assurance peuvent s’apprécier à travers les ratios suivants :
a) Le taux de couverture des engagements techniques par des actifs rémunérés : actifs gérés en valeur nette comptable au 31 décembre de l’année N / provisions techniques brutes au 31 décembre de l’année N ;
b) Le taux de plus-values latentes : plus-values latentes au 31 décembre de l’année N/ actifs gérés en valeur nette comptable au 31 décembre de l’année N.
4- Le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement d’une entreprise d’assurance peut s’apprécier à travers les ratios suivants :
a) Le rapport : besoin en fonds de roulement moyen de l’année N / émissions de l’année N ;
b) Le rapport : (créances sur assurés, agents et courtiers / émissions de l’année de l’année N) × 360 jours.
B- Le résultat
Le résultat d’une entreprise peut s’analyser et s’apprécier à travers les ratios suivants :
a) Résultat net de l’année N / émissions de l’année N ;
b) Dividendes versées en année N / capitaux propres au 1 er janvier de l’année N ;
c) Dividendes versées en année N / résultat de l’année N.
C- La rentabilité
La rentabilité d’une entreprise d’assurance, entendue comme sa capacité à produire un bénéfice net satisfaisant par rapport au capital engagé notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, s’apprécie essentiellement à travers le ratio suivant : résultat net de l’année N/ capitaux propres.
Ce résultat provient d’un ensemble d’activités dont le suivi mérite une attention particulière.
SECTION 5 : LES ACTIVITES ET RESSOURCES HUMAINES
A- L’activité commerciale
L’activité commerciale consiste à vendre des produits ou services. En matière d’assurance, cette activité revêt un caractère particulier, au regard des caractéristiques propres des services à vendre.
Aussi, il est très recommandé de mettre en place les ratios suivants :
1 – Taux de croissance des émissions à travers : émissions / objectifs d’émissions, émissions période N / émissions période N-1 ;
2- Taux de contribution des réseaux de distribution à travers : émissions de chaque point de souscription / émissions globales de l’entreprise ;
3- Taux de croissance de la production à travers : nombre de contrats de la période N / nombre de contrats de la période N-1 ;
4 – Taux de renouvellement des contrats à travers : renouvellement de l’année N/ portefeuille de l’année N-1 ;
5- Taux de résiliation des contrats à travers : résiliations de l’année N / portefeuille au 1 er janvier de l’année N ;
6- Taux d’apport nouveau à travers : apport net / portefeuille au 1 er janvier de l’année N.
B- L’activité technique
L’activité technique d’une entreprise d’assurance peut être analysée à travers les ratios de gestion et de résultats techniques.
1 – Les frais de gestion technique peuvent être analysés à travers le ratio : frais de gestion de l’année N / émissions de l’année N, par rapport à la norme professionnellement admise.
Ce ratio peut être ventilé entre les différentes composantes des frais de gestion que sont :
– les frais d’acquisition des contrats ;
– les frais d’administration des contrats ;
– les frais de règlement des sinistres (à ne pas confondre avec la charge des sinistres) ;
– les frais de gestion des placements ;
– les autres charges techniques.
2 – Les résultats techniques de l’entreprise d’assurance s’analysent en fonction de la spécialisation de l’entreprise visée.
S’agissant d’une société d’assurance IARD, on aura les ratios suivants :
a) – Le ratio de sinistralité à travers : charge technique brute de l’année N / émissions acquises brutes de l’année N ;
b) – L’incidence de la réassurance à travers : charge technique nette de réassurance de l’année N / émissions acquises nettes de réassurance de l’année N.
Ce ratio résulte du taux de cession (émissions cédées de l’année N / émissions brutes de l’année N) et du taux de conservation des sinistres (charge technique nette de l’année N / charge technique brute de l’année N).
c) – Le ratio combiné à travers : (charges techniques de l’année N / émissions acquises de l’année N) + (frais de gestion de l’année N/ émissions de l’année N) ;
d) – Le ratio d’exploitation à travers : (ratio combiné + résultat financier) / émissions de l’année N.
S’agissant d’une société d’assurance vie, on aura les ratios suivants.
a) – Le taux de croissance des provisions épargne à travers : provision épargne au 31 décembre de l’année N / provision épargne au 31 décembre de l’année N-1 ;
b) – Le taux de sortie ou de chute à travers :
– prestations de l’année N (sinistres, rachats, arrérages) / provisions mathématiques et provisions pour participation aux bénéfices au 1 er janvier de l’année N ;
– avances sur polices au 31 décembre de l’année N / provisions épargne au 31 décembre de l’année N.
c) – Le taux de marge brute à travers : solde de souscription de l’année N / émissions de l’année N.
C- L’activité financière
L’activité financière d’une entreprise d’assurance peut être analysée ainsi qu’il suit.
1 – Le taux de rendement des actifs gérés à travers les ratios :
– résultat financier de l’année N / actifs gérés en valeur de marché ;
– (résultat financier + variations des plus-values latentes de l’année N) / actifs gérés moyens en valeur de marché ;
2 – Le taux de réalisation des plus-values latentes à travers le ratio : plus-values réalisées de l’année N/ plus-values latentes au 1 er janvier de l’année N ;
3 – Le taux d’évolution des plus-values latentes à travers le ratio : plus-values latentes au 31 décembre de l’année N / plus-values latentes au 31 décembre de l’année N-1 ;
4 – En assurance vie, le taux de rémunération de l’épargne des assurés à travers le ratio : (intérêts techniques de l’année N + participations aux bénéfices de l’année N + ajustements ACAV de l’année N) / moyenne des montants d’ouverture et de clôture des provisions mathématiques + provisions pour participations aux bénéfices.
D- Les ressources humaines
Les ressources humaines d’une entreprise, dont l’apport dans la réalisation des objectifs de celle-ci est aussi déterminant que les ressources financières et matérielles, devraient mériter une attention particulière.
A cet effet, une politique claire de recrutement, d’affectation à des postes de travail, de formation, d’évaluation et de suivi des ressources humaines devrait être mise en place, en adéquation avec le niveau de développement de l’entreprise visée.
A ce sujet, la mise en place des instruments de mesure de leur ponctualité (retard), assiduité (absence), stabilité (départs volontaires et non volontaires), performance et rentabilité (réalisations des objectifs fixés) est indispensable.
Cette approche permettrait d’une part de récompenser ceux des employés qui auraient objectivement le plus donné à l’entreprise, d’autre part de sanctionner négativement ceux qui seraient en marge des objectifs de l’entreprise visée.
Une fois les ratios ci-dessus établis et analysés, il est important pour le staff dirigeant de la compagnie d’assurance visée d’en tirer des leçons pour mieux gérer les écarts constatés.
Chapitre IV GESTION DES ECARTS CONSTATES
Les mesures à prendre en cas d’écarts signalés par les tableaux de bord mis en place dans une société d’assurance visent essentiellement le chiffre d’affaires, la sinistralité, les chargements, les produits financiers et le style du management.
SECTION 1 : LE CHIFFRE D’AFFAIRES
Dans l’analyse du chiffre d’affaires de la compagnie d’assurance en fin d’une période donnée, trois situations peuvent se présenter.
1- Le chiffre d’affaires réalisé correspond aux prévisions de l’entreprise d’assurance telles que retenues dans le budget.
Cela traduit une parfaite adéquation entre les actions menées et les prévisions de l’entreprise visée.
Celle-ci a donc intérêt à tirer des leçons de cette bonne performance pour l’année ou les années à venir.
2- Si le chiffre d’affaires réalisé augmente plus que ce qui est prévu, il n’y a en principe qu’à s’en réjouir.
Cependant, il est impératif de surveiller de près la sinistralité. En effet, une forte augmentation de la production peut être due, soit à un relâchement de la sélection des risques, soit à un tarif insuffisant, soit à l’apport de nouveaux intermédiaires dont on ne connaît pas encore la qualité des affaires, soit au retrait du marché d’un concurrent, soit de certaines initiatives de prospection et de vente, etc.
Là encore, l’entreprise a intérêt à tirer des leçons précises de cette performance exceptionnelle.
3- Si le chiffre d’affaires est en baisse ou est inférieur au budget, il y a lieu de s’inquiéter. Par conséquent, il faudrait s’interroger sur les principaux points suivants :
– la baisse des émissions est-elle due à des contrats non récurrents de l’exercice précédent ? A la perte d’un client important ? Au non-renouvellement de nombreux petits contrats en portefeuille ?
– Les produits des concurrents sont-ils meilleurs ou moins chers que ceux de l’entreprise visée, même s’il faut faire attention à une concurrence débridée ?
– La qualité des services rendus à la clientèle (règlement des sinistres, réaction diligente aux préoccupations diverses) et l’image de l’entreprise se sont-elles dégradées ?
– Le réseau de distribution doit-il être remotivé, rénové ou renforcé ?
– Les produits de l’entreprise correspondent-ils aux besoins des clients ou à leur pouvoir d’achat ?
– La situation économique générale s’est-elle dégradée ?
– Y a-t-il eu simplement un retard administratif dans l’enregistrement des émissions ?
Les réponses motivées à ces situations permettent de mieux s’organiser pour l’avenir.
SECTION 2 : LA SINISTRALITE
Les indicateurs concernant les sinistres (S/P et leur évolution par année de survenance) sont les plus importants pour les résultats d’une compagnie d’assurance.
Un dérapage du taux de sinistres à primes peut être dû soit à la survenance d’un ou de quelques sinistres exceptionnels qui seraient largement pris en charge par les réassureurs, soit à une fréquence anormale de petits sinistres.
Dans le premier cas, il n’y a pas lieu de s’émouvoir outre mesure.
Dans la seconde hypothèse, il faudrait prendre des mesures de redressement parmi lesquelles : augmentation des tarifs, imposition des franchises, modification des conditions des contrats fortement sinistrés, sélection de la clientèle, surveillance des fraudes éventuelles, résiliation d’une partie des contrats en portefeuille, retrait de la branche d’assurance à problèmes.
Mais, avant de prendre des mesures trop drastiques, il conviendrait de vérifier si les mauvais résultats ne proviennent pas d’une année exceptionnellement malchanceuse qui ne se renouvellera pas si tôt, ou d’une exagération dans la constitution des provisions pour sinistres à payer.
A contrario , un ratio de sinistres à primes très bas est normalement satisfaisant, surtout pour les catégories d’assurance à fréquence de sinistres faible.
Ainsi, pour conserver la clientèle, il faudrait se demander si les taux de primes ne sont pas trop élevés par rapport à ceux de la concurrence.
C’est le lieu de se rappeler l’utilisation de la prime nette : prime de risque en moyenne de 65% de la prime nette, frais d’acquisition du contrat en moyenne de 20% de la prime nette, frais de gestion du contrat en moyenne de 15% de la prime nette.
SECTION 3 : LES CHARGEMENTS
Dans un marché concurrentiel donné et réglementé, il n’est pas raisonnablement facile pour une société d’assurance d’agir de façon individuelle sur les taux de commission à servir aux intermédiaires d’assurance.
Mais, les frais généraux doivent être la préoccupation constante des dirigeants d’une entreprise d’assurance, et partant du contrôleur de gestion de ladite société. A ce sujet, il conviendrait de veiller de près à l’utilisation rationnelle des ressources matérielles et financières.
La meilleure façon de réduire le ratio frais généraux / primes est d’accroître le chiffre d’affaires sans détériorer le ratio sinistres / primes.
Cependant, il convient aussi de surveiller de près la consommation de l’eau, de l’électricité, du téléphone, du carburant, du matériel de bureau, des frais de mission ainsi que la duplication des tâches.
Sur ce dernier point par exemple, il faudrait éviter de constituer un même dossier sinistre au bureau direct, à la direction régionale, au siège, etc.
SECTION 4 : LES PRODUITS FINANCIERS
Les produits financiers sont un élément essentiel du compte d’exploitation des entreprises d’assurance.
En assurance vie par exemple, le taux de rémunération attribuée à l’épargne confiée par les assurés à l’assureur est le meilleur soutien de développement concurrentiel.
Il est donc important, d’une part d’obtenir la meilleure rémunération possible des actifs, d’autre part de veiller à ce que cette rémunération s’améliore, en tenant compte des contraintes légales et des caractéristiques des marchés financiers.
Dans ces conditions, il serait judicieux de ventiler les produits financiers entre les actifs immobiliers, les actifs mobiliers à rendement fixe et les actifs à rendement variable, tout en restant attentif à l’évolution des différents marchés concernés.
Il serait aussi nécessaire de suivre avec la plus grande vigilance le rythme d’encaissement des primes. A ce sujet, il faudrait spécialement veiller à ce que la dérogation au paiement des primes d’assurance à l’émission des contrats prévue par l’article 13 du Code des assurances tel que modifié par le règlement n°001/CIMA/PCMA/PCE/2011, ne se transforme en règle générale, suivant une pratique développée par certaines entreprises du marché.
SECTION 5 : LE STYLE DU MANAGEMENT
La place du contrôle de gestion est essentielle dans toute entreprise, y compris l’entreprise d’assurance.
Mais cette place dépend de la taille de l’entreprise visée, de son mode de fonctionnement (centralisé ou non), des moyens disponibles, mais aussi et surtout des objectifs poursuivis par son principal dirigeant ou ses principaux dirigeants.
Ainsi, le contrôle de gestion s’inscrit dans une logique de bonne gouvernance nécessaire à la pérennité de l’entreprise d’une part, de la lutte contre le blanchiment des capitaux d’autre part, suivant le règlement n° 004/CIMA/PCMA/PCE/SG/08 du 04 octobre 2008.
Dans tous les cas, la gestion par objectifs est indispensable à la fois pour le développement harmonieux de l’entreprise visée, pour la conquête des nouveaux marchés et pour le maintien de la clientèle en portefeuille.
C’est pourquoi, la maxime suivante devrait guider tout dirigeant d’entreprise d’assurance, à savoir « faire confiance c’est bien, contrôler c’est mieux ».
PERORAISON
Au bout du compte, le contrôle de gestion est essentiel dans toute entreprise, y compris l’entreprise d’assurance, dans la mesure où il vise un ensemble de moyens destinés à la maîtrise du fonctionnement de l’entreprise visée.
Ces moyens intègrent des outils permettant de mesurer les performances de chaque maillon de l’entreprise, de maîtriser la centralisation ou la décentralisation, d’améliorer la participation et la créativité au sein de l’entreprise, de sécuriser durablement les ressources financières de l’entreprise.
Dès lors, le contrôle de gestion s’inscrit dans le cadre de la pérennisation de l’entreprise concernée.
Aussi, le contrôle de gestion est une fonction à haute valeur ajoutée au service des hommes. Cette position nécessite des compétences avérées, mais aussi une réelle éthique et une disponibilité certaine.
ANNEXES CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D’ASSURANCES AU 01/01/2014

LIVRE I : Le contrat
LIVRE II : Les assurances obligatoires LIVRE III : Les entreprises
LIVRE IV : Les règles comptables applicables aux organismes d’assurance
LIVRE V : Les agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance et de capitalisation
LIVRE VI : Les organismes particuliers d’assurance
LIVRE VII : La micro assurance
LIVRE I LE CONTRAT
Titre I
REGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES ET AUX ASSURANCES DE PERSONNES

Chapitre premier
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1
Domaine d’application
Les titres I, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Les opérations d’assurance crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.

Article 1-1
Extension du domaine d’application
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)
Par dérogation aux dispositions de l’article 1 er ci-dessus, les dispositions relatives au paiement des primes édictées dans le Titre I du présent Livre notamment en ses articles 8, 13 et 14 sont applicables aux assurances maritimes, fluviales et aux opérations d’assurances crédit.

Article 2
Dispositions impératives
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres I, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont limitativement énumérées dans les articles 4 (alinéa 2), 5, 9, 10, 35 à 38, 42, 45, 46, 50, 51, 53, 58 et 72.

Article 3
Souscription de contrats non libellés en francs CFA – Interdiction
Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire d’un Etat membre de la CIMA et aux personnes morales pour leurs établissements situés sur le territoire d’un Etat membre de la CIMA de souscrire des contrats d’assurance directe ou de rente viagère non libellés en francs CFA, sauf autorisation du Ministre en charge des assurances de l’Etat membre.
Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater de l’application du présent Code en infraction aux dispositions du présent article.
Les sociétés d’assurance qui bénéficient d’une dérogation pour libeller des contrats en devises sont assimilées à des détenteurs agréés de devises et doivent effectuer auprès des banques centrales une déclaration de leurs engagements et avoirs en devises.

Article 4
Réassurance – Coassurance
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995)
Réassurance
Dans tous les cas où l’assureur se réassure contre les risques qu’il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré.
Multirisque
Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique.
Coassurance
Plusieurs assureurs qui opèrent au sein d’un même Etat, peuvent également s’engager par une police unique. En cas de sinistre, il n’y a pas de solidarité entre les Coassureurs dans leurs rapports avec l’assuré.

Chapitre II
CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D’ASSURANCE FORME ET TRANSMISSION DES POLICES

Article 5
Mandat – Assurance pour compte
L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après sinistre.
L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l’assureur ; les exceptions que l’assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit.

Article 6
Proposition d’assurance – Modification du contrat
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 22 avril 1999)
La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
L’assureur est tenu avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d’information sur le prix, les garanties et les exclusions.
Est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre contresignée ou par tout autre moyen faisant foi de la date de réception, de prolonger ou de modifier un contrat, ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas dans les quinze jours après qu’elle lui soit parvenue.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article 7
Preuve du contrat – Avenant – Note de couverture
Le contrat d’assurance est rédigé par écrit dans la ou les langues officielles de l’Etat membre de la CIMA en caractères apparents. Lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise.
Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l’avenant, l’assureur et l’assuré ne soient engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture.

Article 8
Mentions du contrat d’assurance
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011)
Les polices d’assurance doivent indiquer :
– les noms et domiciles des parties contractantes ;
– la chose ou la personne assurée ;
– la nature des risques garantis ;
– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
– le montant de cette garantie ;
– la prime ou la cotisation de l’assurance et ses conditions de paiement ;
– les conditions de la tacite reconduction si elle est stipulée ;
– les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;
– les obligations de l’assuré à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;
– les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
– le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
– pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité ;
– la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ;
– les formes de résiliation ainsi que le délai de préavis.
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances, des résiliations de plein droit ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Les polices des sociétés d’assurance mutuelles doivent constater la remise à l’adhérent du texte entier des statuts de la société.

Article 9
Transmission de la police
La police d’assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.
Les polices à ordre se transmettent par voie d’endossement, même en blanc.
La police d’assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur.
L’endossement d’une police d’assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l’endossement et être signé de l’endosseur.

Article 10
Opposabilité des exceptions
L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Chapitre III
OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ET DE L’ASSURE

Article 11
Exclusions et faute intentionnelle ou dolosive
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
La charge de la preuve du caractère intentionnel de la faute appartient à l’assureur.

Article 12
Obligations de l’assuré
L’assuré est obligé :
1°) de payer la prime ou cotisations aux époques convenues ;
2°) de répondre exactement aux questions posés par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;
3°) de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2°) ci-dessus.
L’assuré doit, par lettre recommandée ou contresignée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a connaissance.
En cas de lettre contresignée, un récépissé servant de preuve doit être délivré à l’assuré ;
4°) de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
En cas de vol ou en cas de sinistre mortalité de bétail, ce délai est fixé à 48 heures.
Les délais ci-dessus, peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.
Les dispositions mentionnées aux 1°), 3°) et 4°) ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article 13
Paiement de la prime
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011)
La prime est payable au domicile de l’assureur ou de l’intermédiaire dans les conditions prévues à l’article 541.
La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur.
Il est interdit aux entreprises d’assurance, sous peine des sanctions prévues à l’article 312, de souscrire un contrat d’assurance dont la prime n’est pas payée ou de renouveler un contrat d’assurance dont la prime n’a pas été payée.
Par dérogation au principe énoncé aux alinéas précédents, un délai maximum de paiement de soixante jours à compter de la date de prise d’effet ou de renouvellement du contrat peut être accordé au souscripteur, pour les risques dont la prime du contrat excède quatre-vingt fois le SMIG annuel du pays de localisation à l’exception des contrats des branches automobile, maladie et marchandises transportées.
Toutefois, le souscripteur devra signer un engagement express à payer la prime du contrat avant l’expiration du délai prévu. Lorsque l’engagement express de payer la prime est matérialisé par un effet de commerce, le terme maximum stipulé ne peut excéder le délai de 60 jours ci-dessus.
A défaut de paiement de la prime dans le délai convenu, le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.
Les dispositions des alinéas 2 à 6 ne s’appliquent pas aux risques de l’Etat et de ses démembrements pour lesquels des délais de paiement de primes pourraient être accordés dans les conditions définies par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.
Les dispositions des alinéas 2 à 7 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article 13-1
Chèques et effets impayés
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011)
Lorsqu’un chèque ou un effet remis en paiement de la prime revient impayé, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure. A l’expiration de ce délai, si la régularisation n’est pas effectuée, le contrat est résilié de plein droit.
La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.

Article 13-2
Coassurance
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011)
Dans le cas de coassurance à quittance unique, l’apériteur doit reverser les parts de prime dues aux autres coassureurs dans un délai de quinze jours à compter de la réception du paiement de la prime ou portion de prime.
Les primes dues par l’apériteur et non reversées aux autres coassureurs produisent intérêt de plein droit au double du taux d’escompte dans la limite du taux de l’usure à compter de l’expiration du délai de reversement stipulé à l’alinéa précédent.

Article 14
Avis d’échéance
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011)
Pour les contrats à tacite reconduction, à chaque échéance de prime, l’assureur est tenu d’aviser à la dernière adresse connue, au moins quarante cinq jours à l’avance, l’assuré ou la personne chargée du paiement des primes, de la date d’échéance et du montant dont il est redevable.
Cet avis matérialisé par une lettre avec accusé de réception ou décharge devra rappeler que le contrat sera résilié de plein droit si la prime de renouvellement n’est pas payée dans les délais prévus à l’article 13.

Article 15
Aggravation et modification du risque
En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté, soit de dénoncer le contrat en remboursant la fraction de prime non courue, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié.
Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l’assurance, l’assuré a le droit de résilier le contrat, sans indemnité, si l’assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d’après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.
L’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a consenti au maintien de l’assurance.

Article 16
Obligations de l’assureur
Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
L’assureur ne couvre pas les sinistres survenus après expiration ou suspension du contrat.

Article 17
Faillite ou liquidation judiciaire
L’assurance subsiste en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré. Le syndic ou le débiteur autorisé par le juge ou le liquidateur selon le cas et l’assureur conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de faillite ou de liquidation judiciaire. La portion de prime afférente au temps pendant lequel l’assureur ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
En cas de faillite d’une entreprise d’assurance, les contrats qu’elle détient dans son portefeuille cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication dans un journal d’annonces légales, de la décision du retrait de l’agrément. Les primes sont dues proportionnellement à la période de garantie. Le syndic peut surseoir au paiement des sinistres.

Article 18
Fausse déclaration intentionnelle : sanctions
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article 80, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les disposions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article 19
Fausse déclaration non intentionnelle
L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée ou contresignée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Article 20
Sanctions en cas de déclaration tardive et clauses de déchéance prohibées
Sont nulles :
1°) lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3°) et 4°) de l’article 12 ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ;
2°) toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois et des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
3°) toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

Article 21
Résiliation
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur.
Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie, pour la couverture des risques de construction et des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
En cas de non-transmission par l’assuré d’une lettre de résiliation dans le délai prévu, la résiliation de plein droit pour non-paiement de la prime visée à l’article 13, donne droit à l’assureur au paiement de dommages-intérêts. Ces dommages-intérêts sont fixés à 25% de la prime nette de renouvellement.
Toutefois, l’assureur qui n’a pas transmis l’avis d’échéance, conformément aux dispositions de l’article 14 du code des assurances, ne peut se prévaloir du non-paiement de la prime de renouvellement par l’assuré.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article 22
Forme de la résiliation
Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extra judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

Article 23
Résiliation après sinistre
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995)
Dans le cas où une police prévoit pour l’assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut être faite que dans un délai de trois mois après qu’il en ait eu connaissance et moyennant un préavis d’un mois à dater de la notification à l’assuré par lettre recommandée, par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen. L’assureur qui, passé le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou cotisation ou d’une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois, de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits auprès de l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur.
La faculté de résiliation ouverte à l’assureur et à l’assuré par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l’assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Article 24
Durée du contrat
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
A défaut de cette mention, l’une des parties peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat sans indemnité, chaque année, à la date anniversaire de sa prise d’effet, moyennant un préavis d’un mois au moins.

Article 25
Résiliation pour modification ou cessation du risque
En cas de survenance d’un des évènements suivants :
– changement de domicile,
– changement de profession,
– retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,
– changement de situation ou de régime matrimonial.
Le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’évènement.
Elle prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.
L’assureur doit rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article 26
Résiliation-forme
Lorsqu’une parie entend résilier un contrat d’assurance en vertu des dispositions de l’article 25, elle doit adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la nature et la date de l’évènement qu’elle invoque et donnant toute précision de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit évènement.

Article 27
Résiliation-délai
La date à partir de laquelle le délai de résiliation est ouvert à l’assuré en raison de la survenance d’un des évènements prévus à l’article 25 est celle à laquelle la situation nouvelle prend naissance.
Toutefois, en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité professionnelle, le point de départ du délai est le lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin.
Lorsque l’un quelconque des évènements est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu’il ne peut en être déduit d’effets juridiques qu’après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.

Chapitre IV COMPETENCES ET PRESCRIPTION

Article 28
Prescription biennale ou quinquennale
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1°) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à cinq ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Article 29
Interruption de la prescription
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter soit de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article 30
Compétences
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse, sauf en matière d’immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Toutefois, s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.

Titre II
REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES

Chapitre premier
DISPOSITIONS GENERALES

Article 31
Principe indemnitaire
L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre.

Article 32
Dommages causés par les personnes ou biens dont l’assuré est civilement responsable
L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, ou par des choses qu’il a sous s garde.

Article 33
Surassurance
Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
S’il n’y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l’assureur n’a pas le droit aux primes pour l’excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l’année courante quand elle est à terme échu.

Article 34
Assurances cumulatives
Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.
L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article 33, premier alinéa, sont applicables.
Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article 31, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.
Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminé en appliquant au moment du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul.

Article 35
Sous-assurance
S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

Article 36
Intérêt d’assurance
Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer.
Tout intérêt direct ou indirect à la non réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance.

Article 37
Vice propre de la chose assurée
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur, sauf convention contraire.

Article 38
Exclusion des risques de guerre
L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés, soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.
Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires.

Article 39
Perte totale de la chose assurée
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un évènement non prévu par la police, l’assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru.

Article 40
Décès de l’assuré et aliénation de la chose assurée
En cas de décès de l’assuré ou l’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définit des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de navires et bateaux de plaisance.

Article 41
Aliénation des véhicules terrestres à moteur
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995)
En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du cinquième jour de l’aliénation à vingt quatre heures. Il peut être résilié par chacune des parties moyennant préavis de 10 jours.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mos à compter de l’aliénation.
L’assureur est tenu au remboursement du prorata de prime correspondant à la période allant de la date de cette résiliation à la date d’échéance.
L’assuré doit informer l’assureur, par lettre recommandée ou par tout autre moyen prévu dans la police, de la date d’aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
L’ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d’aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.

Article 42
Subrogation de l’assureur
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999)
L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l’assureur.
L’assureur peut être déchargé de tout ou partie de sa garantie envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.

Article 43
Droits des créanciers sur l’indemnité d’assurance
Les indemnités dues par suite d’assurance sont attribuées, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.
Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin qui répondent de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. En cas d’assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l’assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l’objet loué, le voisin ou le tiers subrogés à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogés n’ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu’à concurrence de ladite somme.

Article 44
Disparition de la chose assurée
L’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Les primes payées doivent être restituées à l’assuré, sous déduction des frais exposés par l’assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l’agent ou le courtier.

Chapitre II
LES ASSURANCES CONTRE L’INCENDIE

Article 45
Dommages garantis
L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages matériels causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur due par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

Article 46
Obligations de l’assureur
Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont seuls à la charge de l’assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes assorti des justificatifs pertinents, l’expertise n’est pas terminée du fait de l’assureur ou de l’expert qu’il a désigné, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation.
Si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.

Article 47
Secours et mesures de sauvegarde
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvegarde.

Article 48
Disparition des objets assurés pendant l’incendie
L’assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l’incendie, à moins qu’il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d’un vol.

Article 49
Vice propre de la chose
L’assureur, conformément à l’article 37, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d’incendie qui en sont la suite, à moins qu’il ne se soit fondé à demander la nullité du contrat d’assurance par application de l’article 18, premier alinéa.

Article 50
Incendies résultant de cataclysmes
Sauf convention contraire, l’assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.

Chapitre III
LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE

Article 51
Mise en œuvre de la garantie
Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé.

Article 52
Clauses des polices
Les polices d’assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu’en ce qui concerne cette garantie, aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l’assuré de mettre en cause son assureur ni de l’appeler en garantie à l’occasion d’un règlement de sinistre.

Article 53
Reconnaissance de responsabilité et transaction
L’assureur peut stipuler qu’aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité.

Article 54
Action directe – Dépens
Action directe
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.
Dépens
Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf convention contraire.

Chapitre IV
LES ASSURANCES DES RISQUES AGRICOLES

Article 55
Risques agricoles, définition
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995)
Sont considérés pour l’application du présent Code comme présentant le caractère de risques agricoles :
– les risques auxquels sont exposées les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l’agriculture ainsi que leurs biens ;
– les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employés par ces personnes physiques ou morales ainsi que leurs biens agricoles ;
– les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus ainsi que leurs biens agricoles, lorsqu’ils vivent avec elles sur leur exploitation.

Titre III
REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE PERSONNES ET AUX CONTRATS DE CAPITALISATION

Chapitre premier
DISPOSITIONS GENERALES

Article 56
Capital assuré
En matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.
En matière d’assurance sur la vie, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constitués de valeurs mobilières ou d’actifs figurant sur une liste dressée par le Conseil des Ministres chargés des assurances dans les Etats membres de la CIMA.
Dans tous les cas, le contractant ou le bénéficiaire a la faculté d’opter entre le règlement en espèces et la remise des titres ou des parts. Toutefois lorsque les unités de compte sont constituées par des titres ou des parts non négociables, le règlement ne peut être effectué qu’en espèces.
La contre-valeur en espèces des sommes versées par l’assureur lors de la réalisation du risque ne peut toutefois être inférieure à celle du capital ou de la rente garantis, calculée sur la base de la valeur de l’unité de compte à la date de prise d’effet du contrat ou, s’il y a lieu, de son dernier avenant.

Article 57
Absence de subrogation
Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Toutefois, lorsqu’il est prévu par le contrat, le recours subrogatoire de l’assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l’accident peut être exercé contre la personne tenue à réparation dans la limite du préjudice subi par l’assuré et non réparé par le tiers responsable.

Chapitre II
ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION

SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES

Article 58
Assurances sur la vie
La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d’elles par un seul et même acte.

Article 59
Consentement de l’assuré
L’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle, si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.
Le consentement de l’assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

Article 60
Assurance sur la tête d’un incapable
Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze (12) ans, d’un majeur en tutelle, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation.
Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.
La nullité est prononcée sur la demande de l’assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l’incapable.
Les primes payées sont intégralement restituées.
L’assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, de la plus forte amende contraventionnelle.
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l’assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d’un contrat d’assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d’une des personnes mentionnées ci-dessus.

Article 61
Assurance sur la tête d’un mineur de plus de 12 ans
Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d’un mineur parvenu à l’âge de douze (12) ans sans l’autorisation de celui de ses parents qui est investi de l’autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.
Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l’incapable.
A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.

Article 62
Mentions de la police
La police d’assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l’article 8 :
1°) les nom, prénoms et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels repose l’opération ;
2°) l’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité du capital ou de la rente garantis.

Article 63
Durée
La durée d’un contrat de capitalisation est fixée par convention.

Article 64
Mentions du Titre ou contrat de capitalisation ou du contrat d’assurance vie
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009)
Le contrat d’assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées à l’article 8 :
1°) Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré(s) ;
2°) L’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
3°) Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis ;
4°) La liste des documents à réclamer au bénéficiaire par l’assureur pour le paiement des prestations.
Le contrat ou titre de capitalisation doit indiquer :
1°) le montant du capital remboursable à l’échéance et le montant à toute époque du capital remboursable par anticipation ;
2°) le montant et la date d’exigibilité des versements ;
3°) la date de prise d’effet ainsi que la date d’échéance du contrat ;
4°) la valeur de rachat garantie du contrat d’année en année pendant au moins 8 ans ;
5°) les conditions dans lesquelles l’entreprise peut consentir des avances ;
6°) les conditions de déchéance opposables aux souscripteurs pour retard dans les versements, sans que ces déchéances puissent avoir effet avant un délai d’un mois à dater du jour de l’échéance ; ce délai ne court, si le contrat est nominatif, qu’à partir d’une mise en demeure par lettre recommandée ;
7°) la substitution de plein droit de tous les héritiers des titulaires de contrats nominatifs auxdits titulaires, ainsi que l’interdiction pour l’entreprise de stipuler à leur décès aucun versement supplémenta

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