Comment préserver l'accès aux médicaments

Germain Velasquez, Carlos Correa

Description

D'un côté on souhaite légitimement encourager l'innovation dans le domaine pharmaceutique. D'un autre, on ne veut pas que les privilèges accordés à certains pour les encourager à innover ne permettent, en abusant de ceux-ci, de réduire l'accès aux médicaments. Y a-t-il un équilibre possible entre le soutien à l'innovation, la protection de la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments pour tous ?

Sujets

• Médecine
• Santé

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 novembre 2010
• Nombre de lectures: 318
• EAN13: 9782296267527
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

TABLE DES MATIÈRES

Introduction : Brevet pharmaceutique et santé publique : Quel équilibre entre intérêts privés et intérêt général ? Bernard Remiche

L’accès aux médicaments dans le contexte des accords internationaux de commerce et les nouvelles règles concernant la propriété intellectuelle Germán Velásquez

Propriété intellectuelle et santé publique : contexte général. Flexibilités inscrites dans l’accord sur les ADPIC Carlos M. Correa

Directives pour l’examen de brevets pharmaceutiques Carlos M. Correa

Le rôle de l’OAPI et de l’ARIPO dans l’octroi de brevets en Afrique Pascale Boulet

Utilisation des flexibilités prévues dans l’accord sur les ADPIC : expériences des pays Karin Timmermans

Décision de l’OMC du 30 août 2003 et l’étude de cas du Rwanda Gaëlle Krikorian

La protection des données d’essais pour l’enregistrement des produits pharmaceutiques Carlos M. Correa

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Monopolisation des données d’essais cliniques : implications et tendances Karin Timmermans

Table des matières

Dispositions ADPIC-plus introduites dans le cadre des négociations internationales Gaëlle Krikorian

Le droit à la santé et aux médicaments : le cas de la récente négociation sur la stratégie mondiale sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle Germán Velásquez

Les aspects de la propriété intellectuelle dans le contexte du financement durable des médicaments Germán Velásquez

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INTRODUCTION : BREVET PHARMACEUTIQUE ET SANTÉ PUBLIQUE : QUEL ÉQUILIBRE ENTRE INTÉRÊTS PRIVÉS ET INTÉRÊT GÉNÉRAL ?

Bernard Remiche

La thématique abordée par le présent ouvrage fait partie des débats difficiles de notre société contemporaine. D’un côté, on souhaite légitimement encourager l’innovation dans le domaine pharmaceutique pour mieux répondre aux graves problèmes que causent les maladies qui s’attaquent à l’homme et qui, parfois, vont jusqu’à mettre en danger des populations entières. D’un autre côté, on ne veut pas que les privilèges qui sont accordés à certains pour les encourager à innover ne leur permet- tent, en abusant de ceux-ci, de réduire l’accès aux médicaments. On craint cette contradiction selon laquelle encourager l’inno- vation dans le domaine pharmaceutique aurait pour conséquence directe de réduire les chances de la grande majorité des populations d’être soignée de manière efficace et dans des conditions abor- dables. Y a-t-il un équilibre possible entre le soutien à l’innovation et la protection de la propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments pour tous, le premier passant traditionnellement par la création de droits privatifs, donc la protection de l’intérêt privé, tandis que le second exige que l’intérêt général s’impose devant les intérêts par- ticuliers.

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Bernard Remiche

On constate que, depuis plus d’un demi-siècle, le secteur pharma- ceutique a menélongue marche « sa »pour obtenir une forte pro- tection, mondialisée, des inventions réalisées dans son domaine et un« arsenal »de moyens pour lutter contre toute atteinte aux droits 1 des titulaires de brevets . Cettemarche »« longue a notamment commencé à produire ses premiers fruits au lendemain de la Seconde Guerre mondiale quand les pays européens ont, les uns après les autres, décidé d’accorder 2 des brevets sur les produits et les procédés pharmaceutiques – des brevets qu’ils ont pendant longtemps refusés pour des raisons éthiques. Nous n’avons pas l’intention de raconter ici l’histoire de cette évolution mais nous devons bien constater le résultat : une protec- tion forte,« mondialisée »d’une durée de vingt ans, parfois prolon- gée jusqu’à vingt-cinq ans lorsqu’il existe un certificat complémen- 3 taire de protection , une obligation d’exploiter qui assimile l’importation à la production locale, un système de licence obliga- toire complexe, difficile à utiliser et peu efficace dans les pays en développement eta fortioridans les pays moins avancés. L’Accord ADPIC a consacré cette évolution en renforçant large- ment, au niveau mondial, les droits du titulaire de brevet, notam- 4 ment dans le secteur pharmaceutique. Comme si cela n’était pas

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Voir notamment au sujet dearsenal »« cet B. REMICHE et V. CASSIERS « Lutte anti-contrefaçons et transfert de technologies Nord-Sud : un véri- table enjeu »inRevue Internationale de Droit Économique, 2009/3, pp. 277 à 324. Cette évolution s’est produite soit à travers des décisions de Cours Suprêmes, comme en Belgique où la Cour de Cassation décida, en 1956, qu’il n’y avait pas de raison de traiter différemment ce type d’inventions, soit à travers des modifications législatives comme en France et en Alle- magne. Cette évolution s’est terminée en 1992 par le ralliement à cette position de l’Espagne et de la Finlande. Voir par exemple le Règlement européen 1068/1992 du 18 juin 1992 concernant la création d’un certificat complémentaire de protection des médicaments ; Journal Officiel, J.O. n° L.182 du 2 juillet 1992, pp. 1 et suiv. Voir à ce sujet la contribution de German VELASQUEZ,aux« L’accès médicaments dans le contexte des accords internationaux de commerce et des nouvelles règles concernant la propriété intellectuelle », p. 15 ; voir également celle de Gaëlle KRIKORIAN,« Accords de libre-échange et de l’adhésion à l’OMC : dispositions ADPIC-Plus »,p. 131.

Introduction

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suffisant, l’industrie pharmaceutique a maintenu sa pression en vue d’obtenir des Accords ADPIC-Plus dans un cadre bilatéral ou 5 régional .

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Les diverses contributions de ce livre convergent en vue de recher- cher un équilibre entre le droit des brevets et le droit à la santé. Les auteurs ne remettent pas en cause l’existence même d’un système des brevets mais bien certaines dispositions et la mise en œuvre du système actuel qui restreignent l’accès aux médicaments et constatent dans l’Arrêté le peu d’effectivité du droit à la santé pour une grande part de la population mondiale. Il est assez clair qu’aujourd’hui l’équilibre entre l’intérêt privé et l’intérêt général n’existe plus guère au sein du système des bre- vets issu de l’Accord ADPIC, tout particulièrement dans le domaine de la santé. Il devient donc impératif de refaire de l’intérêt général le centre non seulement du système des brevets mais de toute la propriété intellectuelle. Celle-ci est devenue omniprésente dans notre société contempo- raine. Nous vivons, en quelque sorte, le temps de la propriété intel- lectuelle dominante, ce qui nous conduisait à écrire il y a peu :

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« Si, vêtu d’une chemise portant un crocodile, vous lisez un roman récent, installé dans un fauteuil design en mangeant un “Mc Donald” et en buvant un Bordeaux bourgeois et, qu’ensuite, vous prenez une pilule pour favoriser votre digestion, vous avez côtoyé l’essentiel des droits de pro- priété intellectuelle : la marque protégeant votre “crocodile”, le droit d’auteur se chargeant de la protection de l’œuvre lue, les dessins et modèles faisant de même avec le fauteuil, tandis que le droit des marques revient en protecteur du hamburger et que le Bordeaux fait appel aux appellations d’origine pour être protégé. Quant à la “pilule digestive”, 6 elle a recours au droit des brevets. »

Il s’agit d’accords bilatéraux – ou parfois régionaux – de libre commerce qui contiennent des dispositions renforçant encore plus que l’Accord ADPIC, les droits de titulaires de brevet et de manière plus générale de droits de propriété intellectuelle ; voir à ce sujet la contribution de G. VELASQUEZ et celle de G. KRIKORIAN citées à la note 4. Voir B. REMICHE,»« Le temps de la propriété intellectuelle in Louvain, juin 2006, p. 11.

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Bernard Remiche

Dans cette brève introduction, nous nous limiterons à quelques réflexions sur le système des brevets et la nécessité de le repenser pour en faire davantage un outil de développement et de prise en compte de l’intérêt général sans ignorer, pour autant, les intérêts privés légitimes. 7 Traditionnellement, le brevet est le fruit d’unsocial »« contrat : la société propose aux citoyens d’inventer de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, de les divulguer et de les exploiter en échange de quoi l’inventeur obtient un monopole d’exploitation, limité dans le temps (vingt ans) et dans l’espace, le brevet étant toujours essentiellement un titre national. Le brevet a donc comme fonction d’encourager l’innovation, de protéger les techniques, ainsi que leur diffusion dans une perspec- 8 tive d’intérêt général . Le brevet est donc un droit privatif et exclusif dérogeant aux grands principes de la liberté de commerce et à celui qui en découle, de la concurrence. La relation entre propriété intellectuelle, d’une part, et droit de la concurrence et les règles de libre circulation des biens et ser- vices, d’autre part, a toujours été difficile. Durant longtemps les autorités régulatrices, notamment de l’Union européenne, ont adopté une attitude de réserve et de méfiance vis-à-vis de la pro- priété intellectuelle, celle-ci étant perçue alors comme un obstacle à une concurrence réelle et à une libre circulation effective. Et puis, dans le courant des années 1980, une autre perception de la propriété intellectuelle en général et du système des brevets en particulier, est apparue : la mise en place d’une protection forte au plan mondial dont le respect serait strictement sanctionné ferait de la propriété intellectuelle un outil redoutable de concurrence au niveau mondial.

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Cette partie est largement inspirée d’une conférence que nous avons pro- noncée le lundi 23 novembre 2009 à la Cour de Cassation française dans le cadre du cycle de conférences sur la propriété intellectuelle organisée par laRégulation »« Chaire de l’Institut des Sciences Politiques de Paris. Mais il n’est pas le seul moyen d’encourager les créations techniques. Outre la volonté naturelle de l’homme de rechercher le progrès technique, le secret ou l’avance technologique ainsi que certaines dispositions juri- diques, peuvent aussi représenter des incitants à l’innovation.