De comitatibus. L'origine et le rôle de la comitologie dans la politique agricole commune

Daniele Bianchi

Description

Procédure encadrant l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission européenne, la comitologie est souvent considérée comme la source du pouvoir de l'Eurocratie. Cet ouvrage entame un voyage dans le temps en partant du traité de Rome de 1957 jusqu'au traité de Lisbonne de 2009 et à la nouvelle comitologie adoptée en mars 2011 afin de découvrir l'origine et tracer l'évolution de la comitologie dans le cadre de la Politique agricole commune.

Sujets

• JUSTICE
• Campagne
• Agriculture
• Droit
• Politique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 septembre 2012
• Nombre de lectures: 8
• EAN13: 9782296503533
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

D E COMITATIBUS L’origine et le rôle de la comitologie dans la politique agricole commune ou La chaîne de transmission du droit agricole de l’Union

Droit et Espace Rural Collection dirigée par Joseph Hudault e À l’aube du XXI siècle, le droit rural n’est plus seulement le droit de l’agriculture et des filières agro-alimentaires, mais le droit de l’espace rural et de ses utilisateurs. C’est parce que l’agriculteur se voit attribuer par les législateurs européen et nationaux une nouvellefonction écologiqued’entretien et de protection de cet espace que les Editions L’Harmattan ont ouvert cette collection. Dans celle-ci, elles se proposent d’accueillir tous les travaux de réflexion intégrant ces nouvelles données et la problématique de la jonction du droit de l’environnement et du droit rural. Déjà parus Paul RICHLI (dir.),Le défi de la diversification des entreprises agricoles, 2011. Lampros KAZIS,Pour un droit rural grec. Droit comparé européen, 2009. Comité Européen de Droit Rural,Les 50 ans de la Politique agricole commune et du Comité européen de droit rural. Un droit rural évolué en Europe, 2008. Comité Européen de Droit Rural,Le droit à une alimentation adéquate, 2006. Carole HERMON (sous la dir.),La diversification de l’activité agricole, 2006. Philippe VELILLA,Les relations entre l’Union européenne et Israël, 2003. Luc BODIGUEL,L’entreprise rurale : entre activités économiques et territoire rural,2002. European Council for Agricultural Law,Instruments juridiques du marché des produits agricoles,(tome 1), 2002. European Council for Agricultural Law,Viabilité et modalités de l’activité agricole,(tome 2), 2002. European Council for Agricultural Law,Adéquation de la législation et de la pratique des PECO,(tome 3), 2002. Valérie ADAM,La réforme de la politique agricole commune de l’Union Européenne ou l’évolutionnisme permanent du droit communautaire,2001. Société Française d’Economie Rurale,Face au droit rural et à ses pratiques,2001. Comité Européen de Droit Rural,L’Agriculture multifonctionnelle, 1999.

Daniele Bianchi D E COMITATIBUS L’origine et le rôle de la comitologie dans la politique agricole commune ou La chaîne de transmission du droit agricole de l’Union Préface de Claude BLUMANN Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Chaire Jean Monnet de droit européen

© L'Harmattan, 2012 5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com [e-mail] [e-mail] ISBN : 978-2-296-99284-9 EAN : 9782296992849

AVERTISSEMENT ET REMERCIEMENTS Daniele Bianchi est fonctionnaire de la Commission européenne; les opinions exprimées sont propres à l’auteur et ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme une position officielle de l’institution pour laquelle l’auteur travaille. Le présent ouvrage est tiré d’une thèse de doctorat en droit, mention droit public, soutenue publiquement devant le jury de l’Université Paris II Panthéon-Assas. Mes remerciements vont au Professeur Claude BLUMANN pour ses précieux conseils et son aide, essentiels dans l’aboutissement de cette recherche.

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PREFACE

L'ouvrage de M. Daniele Bianchi consacré au « rôle de la Comitologie dans la politique agricole commune » ne peut laisser les observateurs des questions européennes et plus encore les spécialistes du droit de l'Union européenne, indifférents. Il apporte non seulement un éclairage mais aussi et surtout une somme d'information et de réflexion sur un des sujets les plus opaques mais aussi les plus emblématiques du droit de l'Union.

Car la comitologie constitue un thème qui à bien des égards incarne toute la complexité du droit de l'Union européenne. Elle se situe au cœur des rapports entre l'Union et les Etats, membres et des interactions au sein du triangle institutionnel de l'Union. L'exécution des normes de l'Union demeure en effet une affaire très mystérieuse pour laquelle les Etats membres ont entendu conserver la haute main, en refusant de doter l'Union de moyens administratifs adaptés à l'accomplissement de ses missions. L'ex-article 5 CEE devenu 10 CE et aujourd'hui 4 nouveau du TUE résume la situation d'une manière lapidaire en reconnaissant implicitement la compétence des Etats membres pour assurer cette exécution mais en leur imposant de le faire d'une manière efficace, convenable, loyale. Certains ont vu là une illustration du principe de subsidiarité, alors qu'en réalité il ne s'agit que d'une compétence non attribuée à l'Union, mais encadrée de plus en plus strictement par le droit de l'Union. Administration indirecte et autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres ne sont en réalité que les deux faces d'une même réalité. Mais la compétence des Etats membres n'est pas et n'a jamais été exclusive. Les institutions de l'Union – à l'origine le seul Conseil aujourd'hui le législateur de l'Union – peuvent intervenir dans le champ de l'exécution, dés lors qu'il leur apparaît nécessaire d'encadrer les mesures que les Etats membres devront ensuite adopter.

Pour la première fois le traité de Lisbonne énonce le fondement théorique de cette compétence exécutive des institutions de l'Union.

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Selon l'article 291 paragraphe 2 du TFUE, c'est en effet « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires... » que les institutions de l'Union sont habilitées à intervenir. La compétence principale des Etats membres se voit ainsi en creux confirmée, de même que le domaine de celle - résiduelle - des institutions de l'Union délimitée. Il s'agit de respecter le principe d'uniformité du droit de l'Union, d'éviter les divergences entre Etats membres et au demeurant la survenance de discriminations entre eux et leurs ressortissants. On est donc bien dans l'encadrement – même s'il n'est pas juridictionnel – de l'autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres. Dans ce contexte, le traité de Lisbonne rejoint ses prédécesseurs, en conférant une compétence d'exécution à la Commission ou dans des cas spécifiques « dûment justifiés » au Conseil lui-même. L'obligation d'habilitation à l'égard de la Commission ou exceptionnellement au Conseil, posée déjà par l'Acte unique européen, mais parfois discutée en doctrine, se voit elle aussi confirmée car si ces conditions uniformes d'exécution sont nécessaires, la conséquence s'ensuit naturellement.

Le traité de Lisbonne fait donc œuvre de clarification. Il le fait aussi pour la comitologie, mais dans des conditions moins convaincantes en rattachant celle-ci à un pouvoir de contrôle des Etats membres sur la compétence exécutive de la Commission (art. 291 paragraphe 3 TFUE). Jusque-là on estimait plutôt qu'il s'agissait d'un contrôle de l'autorité délégante (le Conseil à l'origine) sur l'autorité déléguée. Mais quel que soit son fondement la comitologie qui est l'instrument de ce contrôle subsistera. C'est à la comitologie que Daniele Bianchi a voulu consacrer sa remarquable thèse, couronnée par l'Université Panthéon-Assas. M. Bianchi était bien placé, en sa qualité de fonctionnaire de la Commission européenne, pour traiter de ce sujet. Exerçant alors ses fonctions au sein de la direction générale de l'agriculture, il était on ne peut plus naturel qu'il s'intéressât à la comitologie dans le cadre de la PAC. Mais en réalité comitologie et PAC sont deux questions consubstantiellement liées. La comitologie est née dans la PAC, y a gagné ses lettres de noblesse, comme instrument irremplaçable de gestion des politiques communautaires. C'est à la PAC qu'on doit la sophistication croissante des dispositifs mis en place, et notamment la

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