Impôts et planification 2016
604 pages
Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

Impôts et planification 2016 , livre ebook

-

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus
604 pages
Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Ce livre, qui en est à sa 36e édition, renseigne les contribuables canadiens sur le
cadre fiscal dans lequel ils vivent. Bien informés, ils pourront planifier leurs affaires
et profiter des nombreux avantages offerts par les textes fiscaux. Ainsi, ils pourront réduire leurs impôts et améliorer leur niveau de vie. Rapidement ce livre deviendra un outil précieux pour tous ceux qui désirent évaluer les nombreux moyens de planification disponibles.
Les sujets étudiés se présentent dans l'ordre suivant : notions relatives au cadre fiscal et éléments d'administration et de planification fiscale — analyse des éléments servant à déterminer le revenu annuel d'un contribuable — passage du revenu au revenu imposable et au calcul des impôts fédéral et provincial des particuliers — Régimes d'épargne : CELI, REER, RPA, REEE, REEI, RPDB, REA II, Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), autres régimes — imposition des différentes entités (fiducies, incluant fiducies de revenu, sociétés, coopératives) et leurs relations avec les bénéficiaires, actionnaires, associés ou membres. Cette édition tient compte de la législation en vigueur en 2016 et des Discours sur
le budget prononcés par le ministre des Finances du Québec le 17 mars 2016 et celui du Canada le 22 mars 2016. Elle tient aussi compte de l'adoption par le fédéral et le Québec de différents projets de loi visant à mettre en oeuvre, entre autres, certaines mesures des budgets de 2016. De plus, elle fait état des principaux changements proposés dans les Discours sur le budget des ministres des Finances des neuf autres provinces et des trois territoires présentés au printemps 2016.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 24 novembre 2016
Nombre de lectures 0
EAN13 9782890928060
Langue Français
Poids de l'ouvrage 3 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,265€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

COLLECTION IMP TS
Pierre Royer James Drew
IMP TS Et PLANIFICATION 2016
Conception de la couverture: Alexandre B liveau
R alisation de la couverture: Jean-Fran ois Szakacs
Tous droits r serv s
DITIONS SCIENCES ET CULTURE INC.
Copyright 1979, 1980, 1982, 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006
B LIVEAU DITEUR
Copyright 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016
D p t l gal: 3 e trimestre 2016
Biblioth que et Archives nationales du Qu bec
Biblioth que et Archives Canada
ISBN: 978-2-89092-805-3
ISBN Epub: 978-2-89092-806-0

80, rue de Montmagny Boucherville (Qu bec) Canada J4B 4J2 T l phone: 450 679-1933

www.beliveauediteur.com admin@beliveauediteur.com
Gouvernement du Qu bec - Programme de cr dit d imp t pour l dition de livres - Gestion SODEC - www.sodec.gouv.qc.ca.
Nous reconnaissons l aide financi re du gouvernement du Canada par l entremise du Fonds du livre du Canada pour nos activit s d dition.
Reproduire une partie quelconque de ce livre sans l autorisation de la maison d dition est ill gal. Toute reproduction de cette publication, par quelque proc d que ce soit, sera consid r e comme une violation du copyright.
I MPRIM AU C ANADA
Pr face

"L volution conomique du monde ne peut se comprendre si l on fait abstraction du milieu fiscal dans lequel toutes les activit s humaines sont plong es. 1
Le Canada n a pas chapp , au vingti me si cle, au ph nom ne de la multiplication des imp ts. D une grande simplicit jusqu la Grande Guerre (1914-18), le syst me fiscal canadien s est progressivement d velopp , un rythme de plus en plus rapide, alors qu en m me temps les Provinces exprimaient des besoins accrus commandant des ressources financi res grandissantes. Il en est r sult un syst me fiscal complexe - aussi bien au niveau provincial qu au niveau f d ral -, sorte de marque de commerce des soci t s conomiquement d velopp es. Le nombre et la vari t des imp ts sont tels que l on peut maintenant parler d une typologie fiscale. Selon les points de vue, il sera question tant t de l imp t sur le revenu, de l imp t sur le capital et de l imp t sur la d pense, tant t de l imp t direct et de l imp t indirect, tant t de l imp t r el et de l imp t personnel, sans compter les taxes et redevances. L imp t unique tient du r ve mythique, nos soci t s ne paraissant gu re pr tes abandonner le r gime des imp ts multiples. Comment, d ailleurs, parvenir autrement un traitement qui tienne compte des conditions de chacun? Comment, au surplus, imaginer une baisse des d penses publiques et une r duction du r le de l tat dans nos conomies?
Quelle qu en soit la forme, l imp t a, par sa force coercitive, un caract re douloureux. Sans doute, ce caract re est-il att nu lorsque le pr l vement fiscal se cache dans les prix, comme cela se produit, par exemple, avec l imp t indirect. Le contribuable l gal (tax payer) majorera les prix r percutant ainsi sur le contribuable r el (tax bearer) l imp t d cr t par l tat. L insensibilit du contribuable peut tre totale, l action du fisc n tant ni apparente, ni mesurable par le consommateur. Il en va autrement en mati re d imp t direct, notion qui englobe particuli rement l imp t sur le revenu et l imp t sur le capital. L action du fisc, alors visible, tendra parfois faire na tre la mauvaise humeur chez le contribuable. Mais, il y a plus. Et nous ne pensons pas, ici, la fraude ou l vasion fiscales. Ainsi, la forme actuelle de l imp t sur le revenu peut engendrer des r actions contraires. Ou bien elle d terminera le contribuable faire du travail suppl mentaire, dans le cadre de son travail r gulier ou l ext rieur de celui-ci, en vue d accro tre ses revenus. Ou bien elle servira de pr texte ce m me contribuable pour prendre la d cision inverse. En effet, un moment que chacun choisit pour soi, les individus se posent la question de savoir s il vaut mieux, par exemple, bricoler au lieu de rester l usine ou au bureau. En d autres termes, plus le taux d imp t marginal est lev , moins il en co te de renoncer au travail.
On ne saisit que mieux l int r t, pour le contribuable, de ma triser - par lui-m me ou, le cas ch ant, par l interm diaire d un sp cialiste - les l ments fiscaux qui le touchent. d faut d y parvenir, il s expose ne pas b n ficier de toutes les dispositions susceptibles, en toute l gitimit , de lui tre favorables. Il risque en m me temps de prendre de mauvaises d cisions financi res. C est pourquoi Messieurs Pierre ROYER et James DREW ont raison d insister sur la n cessit de conna tre les lois et leur interpr tation en vue d en tirer le parti le meilleur. T che d autant plus difficile que la fiscalit a atteint un niveau de technicit qu on aurait mauvaise gr ce nier et qui donne au syst me une allure s v re, voire m me r barbative, et une impression d aridit laquelle il est difficile d chapper. L ensemble des dispositions peut para tre n buleux, ce que tend confirmer l occasion la terminologie fiscale, qui impose un vocabulaire dont la physionomie est quelquefois tonnante. T che de plus en plus complexe, aussi, en raison de l instabilit relative permanente des dispositions fiscales. Elles sont, en effet, l objet d incessantes modifications. On ne saurait oublier, en outre, que le droit fiscal fait appel des concepts qui ne rejoignent pas toujours ceux de la comptabilit . Son caract re formaliste aussi bien que son amoralisme ajoutent enfin l l ment "myst re en mettant en relief son autonomie.
Pour qui veut alors comprendre, il faut examiner la m canique fiscale, la d composer morceau par morceau, ayant le souci de resituer chacun d eux dans l ensemble. Avec une patience qui ne se d ment pas, Messieurs ROYER et DREW entreprennent ce travail et en arrivent pr senter d une mani re m thodique les notions fondamentales de nos lois d imp t sur le revenu et sur le capital. Forts de leur exp rience d enseignement, ils retiennent une p dagogie centr e sur le fractionnement des difficult s, des points claircir. Les ayant isol es, des exemples concrets pr cis et limit s viennent, dans un premier temps, clairer les notions tudi es. Une illustration de synth se vise, dans un deuxi me temps, replacer ces notions dans un cadre largi chaque fois que cela s y pr te. On cherche ainsi recr er le r el avec sa complexit . Il en r sulte une d marche d un caract re didactique certain, faite d alternance qui va de l analyse la synth se, o sont mis en lumi re l esprit des lois et les principes sur lesquels elles s appuient. Les exemples techniques sont constamment ordonn s cette fin, comme l est galement l id e de planification qui perce tout au long de l ouvrage. On ne peut qu appr cier la qualit du message. Il incite prendre toutes les mesures l gales pour all ger le fardeau fiscal. Il invite tout autant prendre rapidement des dispositions b n fiques au fil des changements qu apportent r guli rement les l gislateurs. On saura gr aux auteurs de nous transmettre avec clart cette pr occupation de bon aloi.
En choisissant d crire un ouvrage de base en imp t sur le revenu et sur le capital, Messieurs ROYER et DREW ont retenu les champs d imposition du syst me auxquels les contribuables sont les plus sensibles. C est, au d part, compter sur un int r t non quivoque du public lecteur. Le contribuable du Qu bec va y trouver davantage: le parall lisme continu qui est fait entre les lois canadienne et qu b coise, car la l gislation fiscale du Qu bec tend se d marquer de la l gislation fiscale du Canada, ainsi qu en t moigne le texte m me de la loi dont la pr sentation est d une qualit sup rieure celle du texte f d ral.
L ouvrage se pr sente en d finitive comme un instrument propre clarifier les lignes de force de l imp t sur le revenu des particuliers, auquel on consacre la place la plus importante, et des soci t s. Des lignes d action se d gagent en outre de son orientation pratique. Il convient de f liciter Messieurs ROYER et DREW de fournir un outil de travail o affleure constamment le souci p dagogique et qui rendra service non seulement aux tudiants, mais galement aux responsables de petites et moyennes entreprises, aux conseils de gestion, aux hommes de profession, aussi bien qu au public en g n ral.
mars 1979
Yves-Aubert COT ,
Directeur du Service de l enseignement des sciences comptables l cole des Hautes tudes Commerciales de Montr al

1 Gabriel ARDANT, Histoire de l imp t, Livre I, Librairie Arth me Fayard, Paris, 1971, p. 12
Avant-propos
Nous avons crit ce livre afin de renseigner les Canadiens, en particulier les Qu b cois, sur le cadre fiscal dans lequel ils vivent. Le contribuable bien inform sur ce sujet peut planifier ses affaires pour r duire ses imp ts, ceux de sa famille et ceux de ses h ritiers. Il nous semble important que les particuliers soient pr venus des cons quences fiscales on reuses de certaines transactions et soient mieux clair s sur les avantages offerts par les lois. Nous esp rons que ce livre deviendra un outil pr cieux pour les particuliers d sireux d all ger leur fardeau fiscal et d valuer les nombreux moyens de planification disponibles, comme la r partition des revenus entre plusieurs personnes, le REER, le r gime de participation diff r e aux b n fices et la formation d une soci t ou d une fiducie.
Ce livre s adresse particuli rement aux tudiants universitaires qui suivent des cours d imp ts pour devenir des conseillers ou des gestionnaires de biens et d entreprises. Il s adresse galement ceux qui se pr parent aux examens des associations professionnelles. De plus, il servira de guide aux professionnels, comme les administrateurs et les comptables, qui n ont pas eu l occasion de se familiariser avec les nombreux changements survenus dans les lois fiscales au cours des derni res ann es. Enfin, les consultants en fiscalit y trouveront les principaux l ments d un programme de planification pour conseiller leurs clients.
Notre volume a un accent typiquement qu b cois: il traite surtout des lois auxquelles sont assujetties les personnes r sidant ou gagnant un revenu au Qu bec. Nous avons galement mentionn les particularit s applicables aux r sidents des autres provinces du Canada. Les principales lois tudi es comprennent: la Loi de l imp t sur le revenu du Canada, les R gles de 1971 concernant l application de l imp t sur le revenu du Canada, la Loi sur les imp ts du Qu bec, la Loi concernant l application de la Loi sur les imp ts du Qu bec, la Loi sur l administration fiscale et les r glements accompagnant chacune de ces lois. Chaque fois que nous traitons de l imp t sur le revenu du Canada et du Qu bec, nous identifions les principales diff rences entre les deux lois aussi bien dans le texte que dans les probl mes et dans les exemples.
Le but de cet ouvrage n est pas de reproduire les textes fiscaux ou les publications des minist res du Revenu; il vise principalement expliquer le cadre fiscal du contribuable en 2016 et en montrer les aspects logiques et parfois moins logiques l aide de citations des lois de l imp t sur le revenu du Canada et du Qu bec et l aide de nombreux exemples et probl mes, tous accompagn s d une solution. plusieurs reprises, nous pr sentons un probl me-synth se avec solution illustrant les principaux l ments tudi s dans un chapitre. Lorsque nos expos s et nos explications s appuient sur des textes l gaux, sur des publications des autorit s fiscales, comme les bulletins d interpr tation et les circulaires d information, sur les budgets r cents ou sur des d clarations minist rielles, nous indiquons les r f rences aux sources utilis es au bas de chaque page.
M me si l imposition des particuliers constitue l objet principal de cet ouvrage, nous nous pr occupons galement de l imposition des entit s par lesquelles passent diff rentes sources de revenus avant de parvenir aux propri taires ou b n ficiaires de ces entit s. Ainsi, certains chapitres portent sur les fiducies, les soci t s de personnes, les coop ratives et les soci t s. Le volume comprend 15 chapitres qui sont regroup s en quatre parties, soit:
I Les notions g n rales relatives au cadre fiscal et les l ments d administration et de planification fiscales. ( Chapitres 1 et 2 )
II L analyse des l ments du revenu d un contribuable, y compris une soci t et une fiducie, servant d terminer son revenu annuel pour fins fiscales. ( Chapitres 3 9 )
III Le passage du revenu au revenu imposable et au calcul des imp ts, f d ral et provincial, des particuliers. ( Chapitres 10 et 11 )
IV Les particularit s fiscales des diff rentes entit s juridiques: r gimes de pension agr s, fiducies cr es pour administrer les r gimes d pargne comme les REER, successions et fiducies non testamentaires, soci t s de personnes, coop ratives et soci t s. Les probl mes fiscaux d coulant des relations entre ces entit s et les b n ficiaires sont galement mis en vidence. ( Chapitres 12 15 )
La trente-sixi me dition de ce livre comporte plusieurs changements par rapport l dition pr c dente. Plus pr cis ment, la pr sente dition tient compte des changements suivants:
- Le Discours sur le budget du ministre des Finances du Qu bec prononc le 17 mars 2016.
- Le Discours sur le budget du ministre des Finances du Canada prononc le 22 mars 2016.
- Le d p t la Chambre des communes du projet de loi C-2 le 9 d cembre 2015. Entre autres, ce projet de loi vise r duire le deuxi me taux d imposition du revenu des particuliers, introduire un nouveau palier d imposition pour les particuliers dont le revenu imposable exc de 200 000 $ et pr senter d autres modifications affectant l imposition des soci t s.
- L adoption le 22 juin 2016 du projet de loi C-15. Cette loi porte sur la mise en oeuvre de certaines dispositions du budget d pos le 22 mars 2016 ainsi que d autres mesures.
- L adoption du projet de loi no 13 le 21 octobre 2015. Ce projet de loi vise donner suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et certaines autres mesures fiscales.
- L adoption le 4 d cembre 2015 du projet de loi no 69. Ce projet de loi vise donner suite principalement des mesures fiscales annonc es l occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 ainsi que dans divers bulletins d information publi s en 2014 et 2015.
- L adoption le 18 mai 2016 du projet de loi no 74. Ce projet de loi vise donner suite principalement des mesures fiscales annonc es l occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015.
- L adoption par les diverses l gislatures des provinces autres que le Qu bec de projets de loi visant donner suite aux diverses propositions budg taires exprim es avant 2016 par les ministres des Finances des provinces et les principales propositions budg taires pr sent es par ces derniers au printemps de 2016.
- Les modifications apport es aux r glements, aux bulletins d interpr tation, aux circulaires d information et aux bulletins "Interpr tation Revenu Qu bec jusqu en juin 2016.
- La publication de divers bulletins d information et des D clarations minist rielles mis par les ministres des Finances du Canada et du Qu bec jusqu au 15 juillet 2016.
Nous avons conserv dans cette dition les nombreux exemples et probl mes qui permettent de mieux comprendre les expos s th oriques et nous les avons mis jour en les situant dans le contexte des ann es 2016 et suivantes. Nous sommes tr s conscients de l volution rapide du cadre fiscal du contribuable qu b cois mais personne ne peut pr voir la nature et l ampleur des modifications prochaines. C est pourquoi nous publions une nouvelle dition sur une base annuelle.
Il nous aurait t impossible de publier ce livre sans la collaboration de nombreuses personnes. Nous d sirons exprimer notre reconnaissance HEC Montr al qui nous a fourni le support mat riel n cessaire la r alisation de ce livre et qui nous a encourag s relever le d fi que pr sentait la publication de cet ouvrage, incluant chaque nouvelle dition. Nous remercions galement tous ceux et celles qui nous ont communiqu leurs commentaires et suggestions sur les ditions pr c dentes. Nous souhaitons galement recevoir des commentaires sur cette trente-sixi me dition; nous en tiendrons compte lors de la prochaine dition.
Nous aimerions remercier chaleureusement madame Nicole Sauv de B liveau diteur pour sa participation de 1979 2011 l dition annuelle de notre volume Imp ts et planification et du volume Probl mes d imp ts et solutions. Durant toutes ces ann es, nous avons su appr cier son d vouement, sa grande patience et son professionnalisme. Nous lui souhaitons une excellente retraite bien m rit e.
juillet 2016
Les auteurs
Principales abr viations utilis es
ACCRO
R gime Actions-croissance PME
ARC
Agence du revenu du Canada (anciennement Revenu Canada)
ARQ
Agence du revenu du Qu bec (anciennement Revenu Qu bec)
ATR
D cision en mati re d imp t sur le revenu
BCEI
Bon canadien d pargne-invalidit
BEC
Bon d tudes canadien
CCNA
Co t en capital non amorti
CELI
Compte d pargne libre d imp t
CII
Cr dit d imp t l investissement
CRTG
Compte de revenu taux g n ral
CRTR
Compte de revenu taux r duit
DBFTC
D duction pour b n fices de fabrication et de transformation au Canada
DPE
D duction pour petite entreprise
FIP
Fiducie de placement immobilier
FIPD
Fiducie interm diaire de placement d termin e
FNACC
Fraction non amortie du co t en capital
IQEE
Incitatif qu b cois l pargne- tudes
IRQ
Interpr tation Revenu Qu bec
JVM
Juste valeur marchande
LAF
Loi sur l administration fiscale (anciennement Loi sur le minist re du Revenu - L.M.R.)
L.C.
Loi de l imp t sur le revenu du Canada
L.C. RAIR
R gles de 1971 concernant l application de l imp t sur le revenu du Canada
LMR
Loi sur le minist re du Revenu (devenue Loi sur l administration fiscale - LAF)
L.Q.
Loi sur les imp ts du Qu bec
L.Q. ALI
Loi concernant l application de la Loi sur les imp ts du Qu bec
MCIA
Montant cumulatif des immobilisations admissibles
MRQ
Minist re du Revenu du Qu bec
PAE
Paiement d aide aux tudes
PBR
Prix de base rajust
RAP
R gime d accession la propri t (notion rattach e au REER)
R.C.
R glements de l imp t sur le revenu du Canada
REA II
R gime d pargne-actions II
REEE
R gime enregistr d pargne- tudes
REEI
R gime enregistr d pargne-invalidit
REER
R gime enregistr d pargne-retraite
REP
R gime d ducation permanente (notion rattach e au REER)
RPAC
R gime de pension agr collectif
RPC
R gime de pensions du Canada
R.Q.
R glement sur les imp ts du Qu bec
RQAP
R gime qu b cois d assurance parentale
RRI
R gime de retraite individuel (notion rattach e au RPA)
RRQ
R gime de rentes du Qu bec
RVER
R gime volontaire d pargne-retraite
SCEE
Subvention canadienne pour l pargne- tudes
SCEI
Subvention canadienne pour l pargne-invalidit
SPCC
Soci t priv e sous contr le canadien
TPS
Taxe sur les produits et services
TVQ
Taxe de vente du Qu bec
Sommaire
Pr face
Avant-propos
Principales abr viations utilis es
Liste des tableaux et sch mas
1. Cadre fiscal du contribuable
Fardeau fiscal des r sidents canadiens Revenus budg taires des gouvernements Assujettissement l imp t sur le revenu Assises juridiques de l imp t Interpr tation des lois de l imp t
2. Administration et planification fiscales
Notions de base Droits et obligations du contribuable et des autorit s fiscales tapes dans le calcul de l imp t Taux progressifs et planification fiscale
3. Revenu d un emploi
D finitions Avantages imposables et non imposables re us de l employeur D ductions du revenu brut d emploi Remboursement de la TPS et de la TVQ un employ
4. Revenu d un bien
D finitions Revenu d int r t et de dividende de sources canadiennes et trang res Dividendes d termin s et ordinaires Pr t et avantage un actionnaire Frais d ductibles des revenus d un bien Revenus de location R gles d attribution
5. Revenu d une entreprise
Particularit s de l entreprise individuelle R gles g n rales pour le calcul du revenu d entreprise Calcul du revenu brut et provisions Analyse des charges admissibles et non admissibles Cas particuliers (entreprise professionnelle, revenu agricole, cessation de l exploitation d une entreprise)
6. Amortissement des biens corporels
Amortissement fiscal et notions connexes Cat gories de biens amortissables Fonctionnement de la m thode d amortissement Calcul de l amortissement lin aire sur le co t en capital Cas particuliers: biens plusieurs usages, changement d usage d un bien, exercice d une option
7. Amortissement des biens incorporels
Principe g n ral D finitions (d pense en capital admissible, MCIA, etc.) Fonctionnement de la m thode Cessation de l exploitation de l entreprise Cas des entreprises existantes le 31 d cembre 1971 Abrogation du syst me la fin de 2016
8. Gain et perte en capital
Nature du gain en capital Calcul du gain ou de la perte en capital Perte en capital Gain sur actions de petites entreprises Biens usage personnel, biens meubles d termin s et r sidence principale Ali nations particuli res incluant: legs au d c s, transfert entre vifs, changement d usage d un bien, remplacement d un bien par un autre, exercice et ch ance d options, d part du pays, gain sur change tranger, gain d un d biteur provenant d un r glement de dettes Ali nation de biens acquis avant 1972
9. Autres revenus et autres d ductions
Pensions gouvernementales et priv es Allocation de retraite Prestations d assurance-emploi Pension alimentaire Bourses d tudes et subventions de recherche Cotisations des r gimes (RRQ et autres) Frais de garde Frais de d m nagement Revenus non imposables
10. Passage du revenu au revenu imposable d un particulier
Reports de pertes (pertes en capital et autres) D duction pour gains en capital depuis 1985 D ductions diverses: pour options d achat, pour pr t la r installation, pour habitants de certaines r gions loign es D ductions propres au Qu bec: r gime d pargnea ctions II, r mun ration gagn e l tranger, droit d auteur, etc.
11. Passage du revenu imposable l imp t d un particulier
tapes du calcul de l imp t f d ral Table des taux Cr dits f d raux: cr dits personnels, pour cotisations obligatoires, pension, frais de scolarit et tudes, int r ts sur les pr ts tudiants, transfert de cr dits, dons, frais m dicaux, dividendes, emploi l tranger R sidents pendant une partie de l ann e D clarations distinctes Imp t provincial des non-r sidents et remboursement des transferts sociaux (assurance-emploi, pension de s curit de la vieillesse) Surtaxe pour les revenus non gagn s dans une province Cr dits applicables tous: pour imp ts trangers, contributions politiques, investissement, recherche scientifique, etc. Cr dits remboursables: abattement pour r sidents du Qu bec, cr dit pour TPS Imp ts d une province autre que le Qu bec Imp ts du Qu bec incluant table des taux et cr dits remboursables et non remboursables Contributions au Fonds des services de sant du Qu bec, l assurance-m dicaments et la contribution sant Imp t minimum
12. R gimes d pargne pour employ s
R gime de pension agr (RPA) R gime de participation diff r e aux b n fices (RPDB) R gime de participation des employ s aux b n fices (RPEB) R gime enregistr de prestations suppl mentaires de ch mage R gime volontaire d pargne-retraite (RVER) R gime de prestations aux employ s, entente d chelonnement du traitement, fiducie d employ s, fiducie de soins de sant au b n fice d employ s et convention de retraite, r gime d int ressement dans un contexte de qualit
13. R gimes d pargne pour tous les particuliers
R gime enregistr d pargne-retraite (REER) R gime enregistr d pargne- tudes (REEE) (incluant subvention canadienne et qu b coise pour l pargne- tudes) R gime enregistr d pargne invalidit (REEI) Compte d pargne libre d imp t (CELI) R gime REA II et r gime d investissement coop ratif (RIC)
14. Fiducies, soci t s de personnes et coop ratives
Successions et fiducies entre vifs Attribution des revenus B n ficiaires privil gi s Disposition des participations Particularit s l ann e du d c s et responsabilit s du liquidateur Imposition des associ s d une soci t de personnes Particularit s fiscales d une coop rative: ristournes et imp ts
15. Soci t s
Notions g n rales Calcul du revenu imposable Taux d imp t et calcul de l imp t f d ral et cr dits propres aux soci t s: r duction d imp t g n rale, d duction pour petite entreprise, d duction pour b n fices de fabrication et transformation Imp t des Parties I, IV, IV.1 et VI.1 Compte de revenu taux g n ral Imp t remboursable sur revenu de placement Imp t en main remboursable au titre de dividendes et remboursement d imp t une soci t priv e Calcul de l imp t d une province autre que le Qu bec Taux et cr dits remboursables et non remboursables du Qu bec R mun ration de l actionnaire principal Transformation d une entreprise individuelle en soci t Distribution des surplus Achat et vente d une soci t
Index
Liste des tableaux et sch mas
Tableaux
1 Revenus budg taires du gouvernement du Canada (pr visions de 2016-2017)
2 Revenus budg taires du gouvernement du Qu bec (pr visions de 2016-2017)
3 Parall le entre les deux lois de l imp t sur le revenu
4 Pays avec lesquels le Canada a sign ou est en voie de signer une convention fiscale (Par ordre alphab tique)
5 Taux d int r ts prescrits, par trimestre, en 2015 et 2016
6 Principaux l ments de calcul du revenu d un particulier
7 Principaux l ments de calcul du revenu imposable d un particulier
8 Taux d imp t applicables en 2016 divers niveaux de revenu imposable pour les contribuables qu b cois
9 Taux d imp t applicables en 2016 divers niveaux de revenu imposable pour les contribuables de certaines provinces autres que le Qu bec
10 Particularit s de l imposition des principaux revenus de biens
11 Revenu net apr s imp ts de diverses sources de revenus de 100 $ en fonction de diff rents paliers d imposition pour les r sidents du Qu bec en 2016
12 Conciliation entre le b n fice comptable et le revenu fiscal d entreprise
13 Conciliation entre le revenu encaiss et le revenu selon la comptabilit d exercice
14 l ments de calcul du b n fice d exploitation d une entreprise commerciale
15 l ments de calcul du co t des marchandises vendues d une entreprise manufacturi re
16 Limites admissibles de certains frais d automobile pour voiture de tourisme
17 Effets de la m thode d amortissement fiscal sur la conciliation entre le b n fice comptable avant imp ts et le revenu fiscal d entreprise
18 l ments de calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles apr s 1987
19 Cons quences fiscales d une transaction entre personnes li es
20 Produit pr sum d un bien au d c s et lors d un transfert entre vifs selon la nature du bien et selon le b n ficiaire
21 Ordre des principaux l ments d ductibles dans le calcul du revenu imposable d un particulier et limites des d ductions
22 R gles de fonctionnement des reports de pertes subies en 2016
23 tapes du calcul de l imp t f d ral payable par un particulier en 2016
24 Table d imp t f d ral pour les particuliers en 2015 et 2016
25 Maximum des cr dits f d raux non remboursables pour un particulier en 2016
26 Cr dits personnels f d raux pour 2016
27 Taux de cr dit l investissement non remboursable pour des biens acquis en 2016
28 Montant maximal des CII gagn s enti rement remboursable avec une limite de d penses de 3 millions de dollars
29 Principales tapes du calcul de l imp t du Qu bec d un particulier pour 2016
30 Table des taux d imp t du Qu bec pour les particuliers en 2015 et 2016
31 Limites des principaux cr dits non remboursables offerts un particulier par le Qu bec en 2016
32 Cr dits personnels accord s par le Qu bec en 2016
33 Table de la contribution annuelle des particuliers au Fonds des services de sant (FSS) pour 2016
34 Contribution sant pour 2016 en fonction du revenu
35 Calcul de l imp t minimum f d ral en 2016
36 Calcul de l imp t minimum du Qu bec en 2016
37 Plafonds des cotisations patronales un RPDB depuis 2010
38 Plafonds des cotisations diff rents r gimes enregistr s de 2010 2017
39 Versements annuels minimaux requis en pourcentage de l actif d un FERR
40 Classement des principaux r gimes existants en 2016 selon l ordre d croissant des avantages pour fins de planification fiscale
41 Traitement fiscal d un bien c d une fiducie
42 Endroits du livre traitant des particularit s du calcul des imp ts l ann e du d c s
43 Hypoth ses utilis es pour d montrer le principe d int gration du revenu du contribuable qu b cois et de sa soci t priv e
44 Principaux l ments de calcul du revenu d une soci t
45 Principaux l ments de calcul du revenu imposable d une soci t
46 Taux d imp t des soci t s en 2016 selon la partie I de la loi f d rale (note)
47 Principaux l ments du calcul de l imp t f d ral d une soci t pour 2016
48 Taux d imp t f d ral applicable aux soci t s qui ne sont pas des SPCC et celles qui le sont sur leur revenu admissible la DPE ainsi que le plafond des affaires pour les ann es de 2005 2016
49 l ments du revenu de placement total et du revenu provenant d une entreprise exploit e activement d une soci t priv e sous contr le canadien pour une ann e d imposition
50 l ments du compte de revenu taux g n ral (CRTG) pour une SPCC
51 Calcul de l imp t de la partie IV pour une ann e d imposition d une soci t priv e et d une soci t assujettie une date quelconque de l ann e d imposition
52 l ments de l imp t en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) d une soci t priv e la fin d une ann e d imposition
53 Fraction remboursable de l imp t de la partie I d une soci t priv e sous contr le canadien pendant toute l ann e d imposition
54 Taux d imp t g n ral pour les soci t s, par province, en 2016
55 Taux d imp t pour les soci t s sur le revenu admissible la d duction pour petites entreprises, par province, en 2016
56 Principaux l ments du calcul de l imp t payer au Qu bec par les soci t s en 2016
57 l ments du calcul des taux d imp t du Qu bec applicables au revenu d entreprise de grandes et petites soci t s
58 Cr dit d imp t pour salaires de R+D accord une PME par le Qu bec en fonction de l actif de la soci t
59 Taux d imposition total applicables aux soci t s r sidant au Qu bec en 2016
Sch mas
1 R gles d assujettissement l imp t selon les paliers de gouvernements et selon la notion de r sidence
2 Cheminement suivre pour d terminer le traitement fiscal d une charge.
3 Modes d imposition des principales sources de revenus d un contribuable
4 Prix de base rajust d un bien non amortissable acquis avant 1972 selon la m thode de la m diane
1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE
Section 1 - Fardeau fiscal des r sidents canadiens
Section 2 - Revenus budg taires des gouvernements
Section 3 - Assujettissement l imp t sur le revenu
1 - Personnes assujetties l imp t f d ral
a) Revenus assujettis
b) Caract ristiques de la r sidence
2 - Personnes assujetties l imp t d une province
3 - Personnes assujetties l imp t du Qu bec
4 - Personnes exempt es
5 - Conjoints
Section 4 - Assises juridiques de l imp t
1 - Historique des lois
2 - Structure des lois
a) Loi f d rale
b) Loi du Qu bec
c) Comparaison entre les deux lois
3 - Responsables des lois et de leur application
4 - R glements
5 - Conventions fiscales entre pays
Section 5 - Interpr tation des lois de l imp t
1 - Jurisprudence
2 - Publications des minist res du Revenu
Section 6 - Conclusion

Apr s chaque ann e civile, tout individu r sidant au Qu bec qui a touch au cours de l ann e coul e des revenus suffisants pour payer des imp ts, doit remplir deux d clarations diff rentes de revenus, une pour le gouvernement du Canada et une pour le gouvernement du Qu bec. M me l ann e de son d c s, le contribuable qu b cois qui a accumul certains biens de son vivant, doit en laisser une partie aux gouvernements surtout si la valeur de ses biens a augment depuis leur acquisition. L imp t sur le revenu ne s applique pas seulement aux particuliers; les fiducies (y compris les successions), les soci t s et les coop ratives qui gagnent des revenus au Qu bec, doivent aussi produire chaque ann e une d claration de revenus au gouvernement f d ral et au gouvernement du Qu bec.
Vu l importance grandissante des sommes d argent que les contribuables qu b cois et m me leurs h ritiers doivent remettre sous forme d imp ts aux gouvernements, aucun Qu b cois ne peut se permettre d ignorer les principaux aspects du cadre fiscal, lequel a une influence sur une grande partie de ses activit s, particuli rement sur son niveau de vie et sur ses investissements. Ce premier chapitre d crit les l ments essentiels du cadre fiscal affectant les personnes qui re oivent des revenus au Canada et particuli rement au Qu bec.
Section 1 - Fardeau fiscal des r sidents canadiens
La personne r sidant au Qu bec ou dans une autre province canadienne supporte un lourd fardeau fiscal. Ce fardeau comprend l imp t sur le revenu, la taxe sur les produits et services, les taxes sp ciales sur le tabac et sur les carburants, les taxes fonci res et toutes les autres taxes pay es aux divers gouvernements: f d ral, provinciaux et municipaux. La taxe sur les produits et services (TPS), syst me qui est en vigueur depuis le 1 er janvier 1991, est pr lev e pr sentement au taux de 5% sur une partie importante des produits et services consomm s au Canada. Le gouvernement du Qu bec a harmonis son syst me de taxe de vente celui de la TPS f d rale. En 2016, le taux de la taxe de vente du Qu bec (TVQ) est de 9,975%. Ainsi, le taux combin des deux taxes est gal 14,975% du prix des biens et services avant taxes.
Les taxes de toutes sortes exig es des entreprises commerciales se refl tent dans le prix des produits et des services offerts aux consommateurs. Les contribuables paient donc d une fa on directe ou indirecte la majeure partie des montants pr lev s par les gouvernements. Pour plusieurs Canadiens, l imp t sur le revenu repr sente la plus importante des taxes qu ils paient durant une ann e. Certains individus, particuli rement ceux dont les revenus sont lev s, paient environ la moiti de leurs revenus en imp ts.
Les r sidents de toutes les provinces du Canada paient un imp t f d ral et un imp t provincial sur le revenu. L imp t f d ral est calcul de la m me fa on pour tous les r sidents canadiens, quelle que soit leur province de r sidence, mais il y a une exception: le r sident du Qu bec est le seul qui b n ficie d un abattement sp cial gal 16,5% de l imp t f d ral de base. cause de ce cr dit, le r sident du Qu bec paie un imp t f d ral moins lev que le r sident d une autre province; par ailleurs, il paie un imp t provincial plus lev . Les non-r sidents gagnant un revenu au Canada sont habituellement exempt s de l imp t provincial; toutefois, le gouvernement f d ral exige d eux une surtaxe gale 48% de l imp t f d ral de base, laquelle surtaxe constitue l quivalent d un imp t provincial.
Pour calculer son montant total d imp t sur le revenu pour une ann e d imposition, le r sident d une province autre que le Qu bec additionne les montants d imp t f d ral et provincial sur une seule d claration de revenus qui est adress e Ottawa. Le r sident du Qu bec, lui, calcule son imp t sur le revenu annuel total en additionnant l imp t f d ral et l imp t provincial d termin s sur deux d clarations distinctes, la d claration f d rale adress e Ottawa et la d claration provinciale adress e Qu bec.
Section 2 - Revenus budg taires des gouvernements
Si l imp t sur le revenu des particuliers ne repr sentait qu une part infime des recettes gouvernementales, peut- tre pourrions-nous esp rer qu un jour ce pr l vement fiscal dispara trait. Pour savoir si ce souhait est r aliste, nous comparerons les montants que rapportera aux gouvernements du Canada et du Qu bec l imp t sur le revenu des particuliers par rapport aux autres taxes durant l exercice 2016-2017 (les exercices financiers des gouvernements se terminent le 31 mars).
Comme l indique le tableau 1 , l imp t sur le revenu des particuliers repr sente 50,0% des revenus totaux du gouvernement f d ral, soit un pourcentage 3,8 fois plus lev que l imp t sur le revenu des soci t s. Si l on additionne les trois premiers postes du tableau 1 , nous voyons que l application de la Loi de l imp t sur le revenu permet au gouvernement f d ral d obtenir 181,8 $ milliards, soit 63,2% de ses revenus budg taires.
Tableau 1 REVENUS BUDG TAIRES DU GOUVERNEMENT DU CANADA (PR VISIONS DE 2016-2017)

Du c t du gouvernement du Qu bec, on observe une situation semblable. D apr s le tableau 2 , l imp t sur le revenu des particuliers, qui repr sente 28,9% des revenus budg taires de l ann e 2016-2017, occupe le premier rang. La part de l imp t payable par les particuliers est 4,5 fois sup rieure celle payable par les soci t s. La somme de l imp t sur le revenu des particuliers et des soci t s d passe 36,5 $ milliards ou 35,3% des revenus totaux du gouvernement du Qu bec et ce pourcentage atteint 43,9% si l on retranche des revenus totaux les transferts en provenance du gouvernement du Canada.
Tableau 2 REVENUS BUDG TAIRES DU GOUVERNEMENT DU QU BEC (PR VISIONS DE 2016-2017)

L imp t sur le revenu des particuliers constitue donc de loin la source de revenus budg taires la plus importante pour les gouvernements du Canada et du Qu bec. Les gouvernements devraient augmenter de fa on substantielle les autres taxes s ils voulaient abolir l imp t sur le revenu des particuliers. moins que les gouvernements ne d cident de r duire leurs d penses, les contribuables ne peuvent esp rer une r duction appr ciable de l imp t sur le revenu br ve ch ance, encore moins une limination de l imp t sur le revenu.
Section 3 - Assujettissement l imp t sur le revenu
Pour tudier le probl me de l assujettissement une loi de l imp t sur le revenu, il faut r pondre deux questions: quelles personnes doivent payer un imp t et quels sont les revenus vis s? Dans cette section, nous traiterons surtout de l assujettissement des particuliers. Nous tudierons les r gles d imposition s appliquant aux groupes suivants: les personnes assujetties l imp t f d ral, les personnes assujetties l imp t d une province canadienne autre que le Qu bec et les personnes assujetties l imp t du Qu bec. Nous terminerons en dressant la liste des personnes exempt es de l imp t.
1 - Personnes assujetties l imp t f d ral
Les deux principaux groupes d individus assujettis l imp t f d ral sont, d une part, les r sidents canadiens et, d autre part, les non-r sidents gagnant un revenu au Canada. Nous d terminerons d abord, pour chaque groupe, quels sont leurs revenus assujettis l imp t canadien et, en deuxi me lieu, nous d finirons les caract ristiques de la r sidence.
a) Revenus assujettis
Le r sident canadien est impos sur son revenu universel comprenant son revenu gagn au Canada et son revenu gagn l ext rieur du Canada 1 . Les revenus sont d termin s avant d duction de toute retenue d imp t la source et sont exprim s en dollars canadiens. En 2015, le taux de change moyen tait de 1,27871080 $ pour le dollar am ricain, de 1,95398400 $ pour la livre sterling et de 1,4182 $ pour l euro.
Le non-r sident est impos au Canada, en vertu de la Partie I de la loi f d rale, sur son revenu d emploi gagn au Canada , sur son revenu d entreprise gagn au Canada et sur le gain en capital r sultant de la disposition d un bien canadien imposable , comme un bien immeuble situ au Canada ou une action d une soci t priv e canadienne 2 . Le non-r sident b n ficiaire de revenus autres en provenance du Canada, comme des dividendes, des revenus de retraite, des loyers, est impos en vertu de la Partie XIII de la loi f d rale. Selon cette partie, l imp t est gal 25% du revenu brut re u en provenance du Canada. Il faut aussi tenir compte des conventions fiscales entre pays pour d terminer l imp t f d ral payer par ces non-r sidents. Par exception, un non-r sident qui gagne un revenu locatif peut choisir d tre impos en vertu de la partie I sur son revenu net de location.
Exemple: Au cours d une ann e d imposition, M. Armand re oit un salaire de 30 000 $ du Canada, un revenu de 12 000 $ d une entreprise exploit e aux tats-Unis et des dividendes de 5 000 $ d une soci t en France. Si M. Armand est consid r comme un r sident, il doit d clarer un revenu de 47 000 $. Si M. Armand est consid r comme un non-r sident, il doit d clarer un revenu de 30 000 $, soit le montant du salaire re u du Canada.
Un particulier peut tre consid r comme r sident canadien pendant une partie d une ann e d imposition et non-r sident pendant l autre partie de l ann e . Si quelqu un vient s tablir au Canada durant l ann e, il est consid r comme r sident canadien uniquement compter de la date de son arriv e jusqu la fin de l ann e. Si quelqu un quitte d finitivement le Canada durant une ann e, il est consid r comme r sident canadien uniquement du 1 er janvier jusqu la date de son d part; apr s cette date, il est consid r comme un non-r sident 3 . Un r sident pendant une partie de l ann e a droit certains cr dits, comme les cr dits personnels, au prorata du nombre de jours de r sidence durant l ann e.
Exemple 1: M. Auger arrive au Canada le 31 ao t et gagne un salaire de 8 000 $ du 1 er septembre au 31 d cembre. Ce contribuable est consid r comme r sident canadien pendant les 4 derniers mois de l ann e. Il doit inclure dans sa d claration tout le revenu gagn au Canada et ailleurs durant cette p riode de 4 mois. Ce qu il a gagn l tranger avant le 1 er septembre ne s ajoute pas son revenu.
Exemple 2: Mme Albert quitte le Canada d une fa on d finitive le 31 juillet. Celle-ci est consid r e comme r sidente canadienne pendant les 7 premiers mois de l ann e. Elle doit inclure dans sa d claration tout le revenu gagn au Canada et l tranger durant cette p riode de 7 mois. Ce qu elle a gagn l tranger durant les 5 derniers mois ne s ajoute pas son revenu.
b) Caract ristiques de la r sidence
Pour savoir si un individu doit inclure dans sa d claration annuelle tout son revenu universel gagn ou seulement son revenu gagn au Canada, il est essentiel de d terminer s il est r sident canadien ou non-r sident. Comment alors distingue-t-on un r sident d un non-r sident?
La question de la r sidence au Canada ne pose pas de probl mes pour la majorit des particuliers qui vivent et travaillent au Canada et m me pour ceux qui quittent le pays uniquement pour de courtes p riodes lors de voyage d affaires ou de vacances annuelles. Mais qu en est-il de celui qui s absente tr s fr quemment du Canada ou qui quitte le Canada pour une p riode prolong e? Si la loi f d rale ne contient aucune d finition du r sident ou du non-r sident, les tribunaux eux ont fix des crit res permettant d tablir le pays de r sidence. Pour d terminer si un particulier quittant le Canada est consid r comme un non-r sident ou un r sident, il faut examiner les crit res suivants 4 :
- Le maintien d une demeure au Canada. Un particulier qui "quitte le Canada mais y conserve un logement (poss d ou lou ) qui demeure disponible tre occup par lui, ce logement sera consid r comme un lien important de r sidence avec le Canada 5 . Par contre, s il le loue un tiers avec qui il n a aucun lien de d pendance aux conditions du march , l ARC consid re que le logement n est pas un lien important de r sidence avec le Canada.
- La situation familiale de la personne. Un contribuable mari ou cohabitant avec un conjoint de fait qui quitte le Canada pour aller travailler l ext rieur mais qui laisse son conjoint et sa famille au pays est consid r comme r sident tandis qu un c libataire quittant le Canada pour la m me raison aurait plus de facilit prouver qu il devient un non-r sident.
- Le maintien de certains liens au Canada. Le maintien de comptes bancaires canadiens, de r gimes d pargne-retraite, de l adh sion des clubs sociaux, d une r sidence saisonni re, de la conservation de biens personnels (meubles, v tements, automobile), de la protection de l assurance-maladie ou hospitalisation, d un permis de conduire, d une immatriculation automobile, de l affiliation des associations professionnelles au Canada, d un passeport canadien peuvent aussi tre des crit res visant d terminer la r sidence.
- Le respect de certaines dispositions l gislatives relatives l assujettissement l imp t. Normalement lorsqu un particulier quitte d finitivement le Canada, il est tenu de payer l imp t canadien exigible (ou d poser une garantie) sur les gains en capital d coulant de la disposition r put e de tous ses biens. Enfin si un particulier devient non-r sident, il doit aviser les r sidents du Canada qui lui font des paiements de pr lever des retenues d imp t selon la partie XIII de la Loi. L ARC consid rera aussi ces facteurs pour tablir le statut du contribuable.
Dans une situation particuli re, il faut analyser chacun des crit res indiqu s ci-dessus et qui manent des causes entendues devant les tribunaux. M me si la loi ne d finit pas la r sidence, elle contient des pr cisions qui peuvent concerner certains individus. Ainsi elle pr cise que ceux qui doivent repr senter le Canada l ext rieur du pays et qui sont appel s vivre l ext rieur du Canada pendant une tr s longue p riode sont pr sum s avoir t r sidents du Canada pendant cette p riode. D apr s l article 250(1) de la loi f d rale, une personne est r put e r sidente si:
"a) elle a s journ au Canada au cours de l ann e pendant une p riode ou des p riodes dont l ensemble est de 183 jours ou plus;
b) elle tait, un moment donn au cours de l ann e, membre des Forces canadiennes;
c) elle tait, un moment donn au cours de l ann e:
(i) un ambassadeur, un ministre, un haut-commissaire, un fonctionnaire ou un repr sentant du Canada,
(ii) un agent g n ral, un fonctionnaire ou un repr sentant d une province,
et r sidait au Canada imm diatement avant sa nomination ou son emploi par le Canada ou la province ou recevait des frais de repr sentation pour cette ann e;
d) elle exer ait des fonctions, un moment donn au cours de l ann e, dans un pays tranger, dans le cadre d un programme d aide au d veloppement international vis par r glement, tabli ou souscrit par le gouvernement du Canada, et a r sid au Canada un moment donn au cours de la p riode de 3 mois qui a pr c d la date de son entr e en fonctions;
d.1) elle tait, un moment donn au cours de l ann e, membre du personnel scolaire des Forces canadiennes d outre-mer et a produit sa d claration pour l ann e comme si elle avait r sid au Canada tout au long de la p riode au cours de laquelle elle tait membre de ce personnel 6 ;
Le conjoint de ces personnes est aussi consid r comme r sident r put si en vertu d une convention fiscale ou d une entente internationale il est exon r d imp t dans ce pays. Les enfants la charge de ces personnes sont aussi consid r s comme des r sidents canadiens.
Qu advient-il d une personne r sidant dans un pays tranger et qui demeure temporairement au Canada pendant une ou des p riodes plus ou moins longues durant une ann e d imposition? Une personne ayant s journ au Canada pendant une ou des p riodes dont l ensemble d passe plus de 182 jours est pr sum e avoir r sid au Canada pendant toute l ann e d imposition 7 .
Exemple: Un investisseur am ricain est venu au Canada plusieurs reprises durant l ann e civile en cours dans le but de rencontrer des investisseurs canadiens. Il a s journ dans un h tel de Montr al du 17 janvier au 31 mars. Il est revenu au Canada le 2 mai et il a s journ dans un h tel de Toronto jusqu au 2 juillet; du 15 septembre au 31 octobre, il a s journ dans la ville de Vancouver. Enfin, en d cembre, il est venu passer 15 jours de vacances avec sa famille dans la r gion de Mont-Tremblant. Puisqu il a s journ au Canada pendant plus de 182 jours, il est r put r sident du Canada pour toute l ann e civile.
La r gle de la r sidence r put e pendant toute l ann e d imposition ne s applique qu aux r sidents trangers ayant s journ au Canada au cours de l ann e pendant 183 jours ou plus. Elle ne s applique pas un r sident canadien de longue date qui quitterait le Canada d une fa on d finitive le 200 e jour de l ann e pour s tablir aux tats-Unis, par exemple. Dans ce cas, cet individu serait consid r comme un r sident du Canada pendant les 200 premiers jours de l ann e et r sident des tats-Unis pendant les 165 derniers jours.
Lorsqu un particulier est r put r sider au Canada en vertu de l article 250(1), il n est pas r sident d une province en particulier aux fins de l imp t provincial, tant donn qu il n est pas r sident de fait du Canada. Dans ce cas, le particulier est soumis la surtaxe f d rale de 48% de l imp t f d ral de base sur le revenu non impos dans une province 8 . Toutefois, ce particulier est soumis l imp t du Qu bec si g n ralement il r sidait au Qu bec avant d occuper les fonctions pr vues l article 250(1) de la loi f d rale (voir la citation dans la sous-section suivante "Personnes assujetties l imp t du Qu bec ).
En pratique, toutefois, il n est pas toujours facile d tablir si un individu ayant quitt le Canada cesse d tre r sident canadien. Celui qui quitte le pays et qui, apr s son d part, d sire tre consid r comme un non-r sident, doit d montrer une intention vidente de quitter le Canada de fa on d finitive. Un ensemble de faits doit prouver cette intention ferme comme la vente de la r sidence personnelle, l abandon d un bail sans restrictions, la fermeture des comptes de banque au Canada, etc. Il est m me possible qu une personne soit r sidente de deux pays pendant une certaine p riode. Dans un tel cas, il faut se r f rer l accord fiscal que le Canada a conclu avec l autre pays.
2 - Personnes assujetties l imp t d une province
Chaque province canadienne a sa loi de l imp t sur le revenu. Toutes les provinces, sauf le Qu bec, ont confi au gouvernement f d ral la t che de percevoir l imp t provincial sur le revenu des particuliers. Chaque r sident d une province canadienne paie un imp t f d ral et un imp t provincial. Les r sidents d une province autre que le Qu bec paient leur imp t f d ral et leur imp t provincial au gouvernement du Canada; les r sidents du Qu bec , eux, paient leur imp t f d ral au gouvernement du Canada et leur imp t provincial au gouvernement du Qu bec.
Pour savoir quel imp t provincial est assujetti un contribuable canadien, il faut conna tre les r gles permettant d tablir sa province de r sidence. Les r glements de l imp t sur le revenu du gouvernement f d ral nous informent ce sujet 9 . Pour d terminer la province de r sidence d un individu, il faut d abord appliquer le principe de base suivant: la province de r sidence pour toute une ann e d imposition est celle o r side le contribuable le 31 d cembre . Si le 31 d cembre de l ann e en cours, un individu r side au Qu bec apr s avoir r sid en Ontario pendant les dix premiers mois de l ann e, sa province de r sidence pour toute l ann e en cours est le Qu bec.
Le revenu gagn par un individu r sidant dans une province autre que le Qu bec comprend la totalit de ses revenus gagn s durant l ann e moins les revenus provenant d une entreprise ayant un tablissement stable l ext rieur de sa province de r sidence: dans une autre province canadienne, au Nunavut, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, ou dans un pays autre que le Canada. Ainsi, l individu r sidant en Alberta et gagnant des revenus d une entreprise ayant un tablissement stable en Ontario, paie au gouvernement de l Ontario un imp t calcul sur le revenu d entreprise provenant de l Ontario. Pour aider le lecteur comprendre les principes d assujettissement l imp t f d ral et un imp t provincial, nous avons pr par le sch ma 1 de la page 11 .
3 - Personnes assujetties l imp t du Qu bec
Le Qu bec est la seule province canadienne qui per oit son imp t provincial sur le revenu des particuliers. Quels sont les particuliers qui paient de l imp t au gouvernement du Qu bec? Conform ment la r gle s appliquant tous les Canadiens, une personne qui r side au Qu bec le dernier jour d une ann e d imposition , doit payer un imp t provincial sur le revenu calcul sur la totalit de son revenu gagn partout au Canada et dans les autres pays 10 . Toutefois, il d duit de son revenu la partie provenant de l exploitation d une entreprise ayant un tablissement stable situ hors du Qu bec, mais au Canada , selon des modalit s fix es par r glement 11 .
La Loi de l imp t du Qu bec pr cise l article 8 les cas o un particulier est pr sum avoir r sid au Qu bec pendant toute une ann e d imposition. Cet article se lit comme suit:
"Un particulier est r put avoir r sid au Qu bec pendant toute une ann e d imposition si, pendant cette ann e, l une des conditions suivantes est remplie,
a) il a s journ au Qu bec pour une ou des p riodes formant 183 jours ou plus et r sidait ordinairement en dehors du Canada;
b) il faisait partie des Forces canadiennes et r sidait au Qu bec imm diatement avant son d part du Canada pour accomplir son service militaire dans un pays tranger;
c) il tait un ambassadeur, un d put , un fonctionnaire, un haut commissaire, un ministre, un pr pos ou un s nateur du Canada, ou un agent g n ral, un fonctionnaire ou un pr pos d une province, et r sidait au Qu bec imm diatement avant son lection, son emploi ou sa nomination par le Canada ou la province ou recevait des frais de repr sentation pour cette ann e;
d) il exer ait des fonctions dans un autre pays que le Canada, dans le cadre d un programme prescrit d aide au d veloppement international du gouvernement du Qu bec ou du Canada, et a r sid au Qu bec un moment quelconque pendant les six mois qui ont pr c d la date de son entr e en fonction;
e) abrog ;
f) il tait un enfant d un particulier vis aux paragraphes b, c ou d dont il tait la charge, et son revenu pour l ann e n exc dait pas 6 650 $ (ce montant tant index annuellement, en 2016 il faut lire 7 610 $);
g) il avait droit, un moment quelconque de l ann e, en vertu d un accord fiscal conclu avec un ou plusieurs autres pays, une exon ration d un imp t sur le revenu autrement payer dans l un de ces pays l gard du revenu provenant d une source, sauf lorsque la totalit ou la quasi-totalit du revenu du particulier provenant de toutes sources n tait pas ainsi exon r , accord e en raison du fait qu ce moment le particulier soit tait li un particulier donn , autre qu une fiducie, qui r sidait au Qu bec, soit tait membre de la famille de ce particulier donn 12 .
Si quelqu un cesse de r sider au Canada, ce dernier jour o il r side au Canada constitue le dernier jour de son ann e d imposition. Si un individu r sidait au Qu bec imm diatement avant de quitter le Canada d une fa on d finitive, il est consid r comme r sident du Qu bec durant cette ann e et il doit payer au gouvernement du Qu bec l imp t sur son revenu gagn avant son d part du pays. Une r gle analogue s applique l individu qui arrive d un pays tranger et s tablit en permanence au Qu bec durant l ann e. Il est consid r comme un r sident compter de la date o il vient s tablir en permanence au Qu bec 13 .
Exemple: M. Arcand, c libataire, a r sid au Qu bec du 1 er janvier au 31 ao t. Durant cette p riode, il a eu un revenu d emploi de 32 000 $ et a obtenu un gain en capital imposable de 5 000 $ en vendant des actions d une soci t am ricaine. Le 1 er septembre, il quitte d finitivement le Qu bec pour s tablir en France o il retire un salaire de 16 000 $ durant les 4 derniers mois de l ann e. Pour cette ann e, M. Arcand a un revenu de 37 000 $ indiquer dans sa d claration de revenus du Qu bec.
Si au cours d une ann e un particulier a r sid et travaill au Qu bec mais si, la fin de l ann e, il r side dans une province canadienne autre que le Qu bec, il n est pas consid r comme r sident du Qu bec et n a pas d imp t payer au gouvernement du Qu bec. Lorsque ce contribuable remplit sa d claration de revenus au gouvernement f d ral, il demande un cr dit pour tous les imp ts d duits la source. Dans le cas inverse, si un contribuable r side au Qu bec le 31 d cembre et que ce dernier a re u d un employeur d une autre province un salaire sur lequel on a d duit de l imp t la source, ce contribuable, consid r comme r sident du Qu bec pendant toute l ann e d imposition, a le droit de d duire de son imp t payable au Qu bec un montant jusqu un maximum de 45% du montant d imp t d duit la source qui appara t sur les feuillets mis par l employeur d une autre province. Ce montant correspond la somme qui doit tre vers e par le gouvernement f d ral au gouvernement du Qu bec.
Sch ma 1 R GLES D ASSUJETTISSEMENT L IMP T SELON LES PALIERS DE GOUVERNEMENTS ET SELON LA NOTION DE R SIDENCE

Exemple: Durant l ann e en cours, M. Auclair a r sid au Qu bec mais a travaill au Nouveau-Brunswick. En f vrier de l ann e suivante, son employeur lui envoie un feuillet T-4 sur lequel est indiqu un salaire de 40 000 $ gagn durant l ann e en cours et un imp t total d duit la source de 12 000 $. Quand M. Auclair remplit sa d claration de revenus du Qu bec, il ajoute son revenu le salaire de 40 000 $. Si son imp t au Qu bec pour l ann e en cours s l ve 8 000 $, il soustrait de ce montant de 8 000 $ la somme ne d passant pas 5 400 $, c est- -dire 45% de 12 000 $. Pour r gler son imp t provincial, M. Auclair doit envoyer un ch que de 2 600 $ au gouvernement du Qu bec avant le 1 er mai de l ann e suivante. Dans sa d claration f d rale, il doit mentionner qu un montant de 6 600 $, soit 12 000 $ moins 5 400 $, a t d duit la source pour les fins de l imp t f d ral.
Lorsqu un particulier r side au Canada mais en dehors du Qu bec le dernier jour d une ann e d imposition, il doit payer un imp t sur son revenu d entreprise gagn au Qu bec durant l ann e, s il y a lieu 14 . Par ailleurs, si un particulier n a r sid au Canada aucun moment de l ann e et si durant l ann e en cours ou lors d une ann e ant rieure il a t employ au Qu bec, a exploit une entreprise au Qu bec ou a ali n un bien qu b cois imposable, il doit payer un imp t sur son revenu gagn au Qu bec pendant une ann e d imposition 15 . Un bien qu b cois imposable comprend: un bien minier ou forestier situ au Qu bec, une participation dans le revenu d une fiducie r sidant au Qu bec, un droit une part du revenu d une soci t ayant un tablissement au Qu bec, un immeuble situ au Qu bec, une immobilisation utilis e au Qu bec dans le cadre d une entreprise, une action d une soci t priv e r sidant au Qu bec, un int r t dans une soci t dont les biens sont des biens qu b cois imposables, et une participation au capital d une fiducie r sidant au Qu bec 16 .
Exemple: Mme Arbour exploite une entreprise individuelle au Qu bec. Durant l ann e, son entreprise lui rapporte 40 000 $ et elle re oit des int r ts de 6 000 $. Quel revenu Mme Arbour doit-elle d clarer au Qu bec:

G n ralement, au cours d une ann e d imposition, les personnes suivantes doivent payer un imp t sur le revenu au gouvernement du Qu bec: le r sident du Qu bec au 31 d cembre de cette ann e d imposition, le r sident du Qu bec jusqu au dernier jour avant de cesser d tre r sident canadien, le r sident d une partie du Canada autre que le Qu bec qui fait affaires au Qu bec pendant une p riode de l ann e et le non-r sident canadien. Voyons sur quel revenu chacun de ces particuliers est impos .
- Le r sident du Qu bec au 31 d cembre de cette ann e d imposition . Il paie un imp t sur la totalit de son revenu sauf la partie provenant d une entreprise ayant un tablissement hors du Qu bec au Canada.
- Le r sident du Qu bec jusqu au dernier jour avant de cesser d tre r sident canadien . Il paie un imp t sur la totalit de son revenu gagn pendant qu il r sidait au Canada, sauf la partie provenant d une entreprise ayant un tablissement hors du Qu bec au Canada.
- Le r sident d une partie du Canada autre que le Qu bec qui exploite une entreprise au Qu bec pendant une p riode de l ann e . Il paie un imp t sur son revenu d entreprise gagn au Qu bec.
- Le non-r sident canadien . Il paie un imp t sur ses revenus d emploi et d entreprise gagn s au Qu bec et sur le gain en capital r sultant de l ali nation d un bien qu b cois imposable.
4 - Personnes exempt es
Les lois exemptent de l imp t sur le revenu certains individus et certains organismes. Parmi ces personnes, citons entre autres 17 :
- les agents ou les fonctionnaires du gouvernement d un pays autre que le Canada, oblig s de par leurs fonctions de r sider au Canada (ainsi que les membres de leur famille et leurs serviteurs); ces agents ou fonctionnaires doivent remplir certaines conditions pour tre exempt s. Par exemple, ces personnes doivent r sider dans un pays qui accorde un privil ge semblable aux agents ou fonctionnaires du Canada de la m me cat gorie. Ces agents ne doivent pas tre des citoyens canadiens et ne doivent pas exploiter une entreprise ou remplir au Canada les fonc tions d une charge ou d un emploi autre que le poste occup pour le compte de ce gouvernement;
- les administrations municipales, les corporations municipales ou provinciales;
- les organisations but non lucratif 18 ;
- les organisations agricoles, les chambres de commerce;
- les organisations ouvri res;
- les coll ges et les universit s;
- les organismes de bienfaisance;
- les fiducies des fins d indemnisation;
- les syndicats de copropri taires;
- les fiducies tablies pour la gestion de r gimes comme un r gime de pension agr , un r gime enregistr d pargne-retraite, un r gime de participation diff r e aux b n fices, un r gime enregistr d pargne- tudes, un r gime enregistr d pargne-invalidit , des r gimes qui seront tudi s dans les chapitres 12 et 13 .
D une fa on g n rale, toutes les organisations et les associations but non lucratif sont exempt es d imp t. Les fiducies, sauf celles mentionn es ci-dessus, sont imposables. Les soci t s de personnes ne sont pas des entit s imposables, mais les associ s le sont sur leur part respective du revenu de la soci t .
5 - Conjoints
Au Canada, le principe d une d claration commune pour les conjoints n est pas admis. Ainsi chaque conjoint doit produire une d claration dans laquelle il pr sente ses propres revenus. Toutefois, dans l application de certaines lois fiscales, les gouvernements exigent que le revenu des conjoints soit additionn afin de d terminer l admissibilit certains cr dits d imp t. Cette situation se pr sente au f d ral lorsqu un contribuable demande le cr dit pour taxe f d rale sur les produits et services (TPS). Au Qu bec, aux fins du calcul du cr dit d imp t pour la solidarit , on doit tenir compte du revenu des deux conjoints.
Depuis quelques ann es, les unions de fait ont augment de fa on appr ciable. Dans certaines situations et pour l application de certaines lois, les gouvernements reconnaissent aux conjoints de fait le m me statut que celui accord aux personnes mari es. Depuis 1993, la d finition de conjoint comprend le conjoint de fait pour les fins de l application de toute la Loi de l imp t sur le revenu . Le conjoint de fait d une personne donn e est d fini comme une personne de sexe diff rent ou de m me sexe avec laquelle la premi re personne vit maritalement. Pour tre reconnues comme conjoints de fait, il faut que, au moment consid r (soit g n ralement le 31 d cembre), les deux personnes en cause aient cohabit depuis au moins 12 mois ou qu elles soient les parents naturels ou adoptifs d un enfant. Par exemple, les personnes ayant un conjoint de fait sont admissibles au cr dit de personne mari e ou vivant en union de fait et il leur est possible de d duire des cotisations vers es au REER de leur conjoint de fait 19 . Au Qu bec, les conjoints de m me sexe sont reconnus depuis 1999. Au f d ral, la d finition de conjoint de fait s applique aux personnes de m me sexe depuis 2001.
Enfin, au Qu bec une question additionnelle se pose en ce qui concerne certains r gimes matrimoniaux. Qu arrive-t-il lorsque des biens produisant des revenus appartiennent des contribuables mari s en vertu d un r gime de communaut de biens?
L article 2.1 de la Loi du Qu bec fournit la r ponse suivante:
"Dans la pr sente loi et les r glements, sauf dispositions inconciliables, lorsque la propri t d un bien est ind termin e en raison d un r gime matrimonial, les r gles suivantes s appliquent:
a) lorsque ce bien tait, imm diatement avant la formation de ce r gime, la propri t d un conjoint soumis ce r gime, ce bien est r put demeurer la propri t de ce conjoint; et
b) dans les autres cas, ce bien est r put tre la propri t du conjoint qui administre ce bien en vertu de ce r gime 20 .
Exemple: M. et Mme Bineau sont mari s en vertu d un r gime de communaut de biens. Au moment de leur mariage, Madame tait propri taire d un immeuble revenus que lui avait l gu son p re. Apr s le mariage, les revenus de location appartiennent Madame Bineau et c est elle qui doit les indiquer dans sa d claration de revenus. Si elle vend l immeuble, c est elle galement qui devra ajouter son revenu le gain en capital et la r cup ration d amortissement.
Section 4 - Assises juridiques de l imp t
Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Qu bec imposent le revenu des Qu b cois en vertu de lois adopt es par chacun. Le contenu de ces lois se ressemble plusieurs gards mais celui-ci est pr sent diff remment. Lorsque les gouvernements apportent des changements aux lois, ils n en changent pas la structure; ils ajoutent certains articles, en modifient d autres ou m me en suppriment l occasion. En plus de la loi, les autres documents qui servent d assises juridiques comprennent les r glements et les conventions fiscales entre pays. Commen ons par un bref historique des lois de l imp t sur le revenu.
1 - Historique des lois
L imp t sur le revenu existe au Canada depuis 1917. Avant cette date, le gouvernement f d ral se finan ait au moyen d imp ts indirects comme les droits de douanes et les taxes d accise. En 1917, le Parlement canadien adoptait la "Loi de l imp t de guerre sur le revenu . Comme son nom l indique, elle devait dispara tre apr s la guerre; toutefois, depuis 1917 les Canadiens n ont jamais cess de payer un imp t sur le revenu. En 1948, une nouvelle "Loi de l imp t sur le revenu est adopt e par le Parlement canadien et elle entre en vigueur au d but de l ann e d imposition 1949. Cette loi de 1948, amend e plusieurs reprises, a t modifi e en profondeur en 1971 par le Chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72. La nouvelle loi, comme nous conviendrons de l appeler, est en vigueur depuis le 1 er janvier 1972; son tour, elle a subi de nombreux changements au cours des ann es suivantes. Il a fallu 10 ans au Canada pour se doter d une nouvelle loi de l imp t sur le revenu, soit de 1962, ann e de la formation de la Commission Carter charg e d tudier la loi de l imp t, jusqu l adoption du projet de loi C-259 en d cembre 1971; on comprend alors pourquoi le l gislateur pr f re chaque ann e apporter des changements la loi existante plut t que d en pr parer une nouvelle. Lors de la r forme fiscale de 1971, le gouvernement f d ral a aboli l imp t sur les dons et l imp t sur les droits successoraux.
Les soci t s qui r sident ou qui font affaires au Qu bec paient un imp t sur le revenu au gouvernement du Qu bec depuis 1932, l exception de la p riode de 1941 1946. Les particuliers, eux, ont commenc payer un imp t au gouvernement du Qu bec en 1954. Jusqu en 1973, la Loi de l imp t sur le revenu du Qu bec tait presque identique la loi f d rale; la r forme fiscale de 1971 avait t adopt e presque int gralement par le gouvernement du Qu bec. Toutefois, partir de 1974, ce dernier a d cid de ne pas indexer les exemptions personnelles et la table d imp t, s loignant ainsi de la loi f d rale. Depuis ce temps, le gouvernement du Qu bec a refus d adopter plusieurs changements que le gouvernement du Canada a apport s sa Loi de l imp t sur le revenu. En 1978, l Assembl e nationale du Qu bec a proc d une r vision en profondeur des taux d imp t et des exemptions personnelles des individus.
En juin 1987, le gouvernement f d ral a d pos un livre blanc proposant une r forme de la fiscalit canadienne. La majorit des mesures adopt es sont en vigueur depuis 1988. Parmi les nombreux changements de cette r forme, trois modifications touchant les particuliers attirent l attention. La premi re concerne la transformation des exemptions personnelles en cr dits d imp t. La seconde mesure vise diminuer les taux d imp ts et r duire le nombre de paliers de la table d imposition. La troisi me entra ne une augmentation de l assiette fiscale par une r duction des d ductions fiscales. En r gle g n rale, le gouvernement du Qu bec a harmonis sa loi avec celle du f d ral, sauf l chelle des taux d imp t, les cr dits d imp t et certains programmes propres au Qu bec comme le r gime d pargne actions II. Toutefois, les r cents budgets du Qu bec montrent que, pour plusieurs contribuables dans les ann es venir, le revenu et le revenu imposable aux fins de l imp t du Qu bec seront diff rents de ceux tablis aux fins de l imp t f d ral.
2 - Structure des lois
En mati re d imp t sur le revenu, le contribuable qu b cois est assujetti deux lois: la Loi de l imp t sur le revenu du Canada et la Loi sur les imp ts du Qu bec. Les gouvernements canadien et qu b cois ont consid rablement modifi plusieurs articles de leur loi chaque ann e depuis l entr e en vigueur de la r forme fiscale au d but de 1972. La structure des lois n a cependant pas chang . La loi provinciale ne comporte pas les m mes divisions que la loi f d rale comme l indique l analyse suivante des deux lois.
a) Loi f d rale
La loi f d rale comporte essentiellement deux volets: la Loi de l imp t sur le revenu et les R gles de 1971 concernant l application de l imp t sur le revenu . Les r gles de 1971, appel es r gles transitoires, existent pour faciliter le passage de la loi ant rieure 1972 la loi actuelle. Elles abordent les questions qui chevauchent les deux r gimes fiscaux, comme le probl me de l valuation d un bien la fin de l ancien r gime pour d terminer le montant partir duquel sera calcul le gain en capital. La loi proprement dite, excluant les r gles transitoires, se divise en 44 parties.
La partie I s intitulant "Imp t sur le revenu est de loin la plus longue et la plus importante. Elle traite des questions fondamentales lesquelles s appliquent aussi bien aux particuliers qu aux autres contribuables. Elle se divise en 11 sections comme suit:

La partie I.01 pr sente l imp t relatif au report des avantages li s aux options d achat d actions.
La partie I.1 pr sente les r gles relatives la surtaxe des particuliers (abrog e en 2001) et la partie I.2 pr cise le mode de calcul du remboursement des prestations de s curit de la vieillesse.
Les parties I.3 IX.1 traitent des imp ts sp ciaux applicables aux soci t s et leurs actionnaires. Les parties X XI.3 portent sur les imp ts payables par des r gimes de revenu diff r . Les parties XII XII.6 examinent les imp ts sp ciaux payables par des groupes restreints, comme les personnes exon r es, les assureurs, les fiducies de restauration mini re et l imp t sur les actions accr ditives. Les parties XIII et XIV soul vent la question de l imp t payable par des personnes non-r sidentes et par des soci t s non-r sidentes. Les parties XV et XVI abordent des questions administratives, telles l application et l ex cution de la loi et l vitement fiscal. La partie XVI.1 a trait aux prix de transfert. La derni re partie, la partie XVII, appel e Interpr tation, contient principalement un ensemble de d finitions.
b) Loi du Qu bec
Tout comme la loi f d rale, la loi du Qu bec comporte aussi deux volets: la Loi sur les imp ts qui est la loi proprement dite et la Loi concernant l application de la Loi sur les imp ts contenant peu pr s les m mes l ments que les R gles de 1971 concernant l application de l imp t sur le revenu du Canada. La Loi sur les imp ts du Qu bec se divise en 120 parties.
La premi re partie, appel e "Imp t sur le revenu , constitue la partie la plus importante et repr sente de fait celle qui nous int resse le plus pour les fins de ce volume. son tour, cette premi re partie se subdivise en plusieurs livres comme suit:

Les parties I.3 I.5 concernent un imp t relatif aux versements anticip s du cr dit pour maintien domicile d une personne g e, un imp t relatif aux versements anticip s du cr dit attribuant une prime au travail et un imp t relatif aux versements anticip s du cr dit pour frais de garde d enfants. La partie II s int resse au revenu gagn au Qu bec par les personnes ne r sidant pas au Qu bec. La partie III porte sur les institutions de placements comme les soci t s de placements, les soci t s d investissement capital variable, les fiducies de fonds commun de placements et les soci t s de placements appartenant des personnes ne r sidant pas au Canada. Les parties III.0.0.1 III.17 pr cisent les imp ts sp ciaux sur diverses transactions, telles les productions cin matographiques qu b coises, les titres convertibles admissibles, l augmentation du capital des petites et moyennes entreprises, etc. La partie IV traite de la taxe sur le capital payable par plusieurs soci t s. (Cette taxe a t abolie en 2011.) La partie IV.1 traite de la taxe compensatoire des institutions financi res. La partie V a t abrog e. Les parties VI et VII abordent des sujets sp cialis s comme la taxe sur le capital des soci t s d assurance et l imp t sur les op rations foresti res. La partie VIII a t abrog e. Elle traitait des articles relatifs l imp t sur les dons, imp t qui a t limin le 24 avril 1985.
c) Comparaison entre les deux lois
Si l on veut faire un rapprochement entre les deux lois de l imp t sur le revenu, du Canada et du Qu bec, en consid rant les sujets qui nous int ressent dans ce volume, le tableau 3 peut nous servir de guide.
La loi f d rale contient certaines parties, comme celles concernant les imp ts sp ciaux applicables aux soci t s et les imp ts payables par les r gimes de revenu diff r , qui n ont aucun quivalent au Qu bec. De m me, la loi provinciale impose certaines taxes, comme l imp t sur les op rations foresti res, qui n ont aucune correspondance dans la loi f d rale. Cette derni re taxe au Qu bec ne constitue pas proprement parler un imp t sur le revenu mais plut t une taxe sur des biens.
Tableau 3 PARALL LE ENTRE LES DEUX LOIS DE L IMP T SUR LE REVENU

3 - Responsables des lois et de leur application
Aux deux paliers gouvernementaux, les changements sugg r s p riodiquement aux lois fiscales sont propos s par les ministres des Finances , mais ils n entrent en vigueur qu apr s avoir t vot s par la majorit des d put s et avoir t sanctionn s par le Gouverneur g n ral ou le Lieutenant-gouverneur. Ainsi, il peut arriver que les propositions contenues dans un budget pr sent par un ministre des Finances soient en partie ou en totalit rejet es pour diff rentes raisons, notamment la tenue d une lection g n rale avant l acceptation des propositions budg taires, comme ce fut le cas au Canada en 1979, en 1984, en 1993, en 1997 et en 2000, et au Qu bec en 2003.
Quant l interpr tation et l application des lois en vigueur, ces t ches appartiennent aux ministres du Revenu 21 . Selon la d claration des droits du contribuable, ce dernier a le droit de mener ses affaires de fa on payer le minimum d imp t pr vu par la loi. L Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de l administration des lois fiscales au nom du gouvernement du Canada et de la plupart des provinces et territoires. L ARC s engage par ailleurs appliquer les lois fiscales de fa on uniforme et quitable tout en faisant preuve de fermet l gard des personnes coupables d vasion fiscale 22 .
La Loi de l imp t sur le revenu n est pas le seul texte auquel se r f re l ARC pour d terminer l imp t d un contribuable. Le ministre du Revenu national s appuie sur les r glements, la jurisprudence, les conventions fiscales et les bulletins d interpr tation que l ARC publie r guli rement. De son c t , le ministre du Revenu du Qu bec s appuie sur les r glements de la Loi sur les imp ts du Qu bec, la jurisprudence et des bulletins d interpr tation qu il publie depuis 1982.
Le 1 er avril 2011, le statut de Revenu Qu bec a t modifi afin d en faire une agence autonome, soit l Agence du Revenu du Qu bec (ARQ).
4 - R glements
Au niveau f d ral, les r glements de l imp t sur le revenu constituent un prolongement des lois , permettant de donner celles-ci plus de souplesse. Contrairement la loi, les r glements sont adopt s par simple arr t minist riel et ne n cessitent pas l approbation formelle du Parlement. Ils prennent effet lors de leur publication dans la Gazette du Canada 23 .
Les r glements qui accompagnent la loi canadienne comprennent un total de 95 (I XCV) parties et 8 (I VIII) annexes. Par exemple, la partie XI pr sente la liste des taux d amortissements fiscaux pour diff rentes cat gories de biens alors que la loi elle-m me mentionne l alin a 20(1)a), en des termes tr s g n raux, qu un contribuable peut d duire de son revenu
"la partie du co t en capital des biens support par le contribuable ou le montant au titre de ce co t ainsi support que le r glement autorise 24 ;
Au niveau du Qu bec, les r glements remplissent les m mes fonctions qu au niveau f d ral. Par exemple, l article 130 de la loi provinciale indique qu un contribuable peut d duire de son revenu
"(a) la partie ou le montant prescrits du co t en capital pour lui de biens 25 ;
alors que les r glements 130R1 et suivants, qui commencent par le m me num ro que l article correspondant de la loi, pr cisent les modes de calcul de l amortissement fiscal.
Puisqu une loi de l imp t et ses r glements sont tr s troitement reli s, il arrive souvent en pratique qu on pr sente les r glements comme une partie int grante de la loi. Des diff rences importantes existent entre la loi et les r glements; ces derniers expliquent et pr cisent les articles de la loi mais ne peuvent pas en tendre la port e en abordant des sujets non contenus dans la loi.
5 - Conventions fiscales entre pays
Certaines personnes re oivent des revenus de plusieurs pays. Dans le but d viter que ces personnes soient assujetties l imp t sur le revenu dans plus d un pays, et pour emp cher que certaines autres ludent compl tement l imp t, plusieurs pays ont sign entre eux des ententes appel es conventions fiscales. Le Canada a sign ou est en voie de signer de semblables accords avec quatre-vingt-dix-huit pays dont la liste par ordre alphab tique et indiquant la date d entr e en vigueur de la premi re convention fiscale est donn e dans le tableau 4 .
Tableau 4 PAYS AVEC LESQUELS LE CANADA A SIGN OU EST EN VOIE DE SIGNER UNE CONVENTION FISCALE (PAR ORDRE ALPHAB TIQUE)



Les conventions fiscales entre le Canada et les autres pays visent, d une part, les personnes qui r sident dans un pays tranger et qui retirent des revenus du Canada et, d autre part, les r sidents canadiens qui gagnent des revenus provenant d un pays tranger. Par exemple, en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les tats-Unis, certains paiements vers s des r sidents de l autre pays font l objet d une retenue d imp t la source de 15% alors que la Partie XIII de la loi de l imp t sur le revenu stipule que le taux est de 25% 26 . Le Canada a ren goci la convention fiscale avec les tats-Unis. Entre autres, cette nouvelle convention vise liminer la retenue d imp ts sur les paiements d int r ts. Les deux pays ont sign le protocole qui est entr en vigueur le 15 d cembre 2008. Pour les dividendes vers s des soci t s actionnaires poss dant au moins 10% des actions avec droit de vote de la soci t payante, le taux des retenues la source est de 5%. L imp t retenu la source demeure 15% pour les dividendes re us par les autres actionnaires. De plus, depuis le 1 er janvier 2008, la retenue d imp ts sur les versements d int r ts aux non-r sidents sans lien de d pendance est limin e, quel que soit le pays o ils vivent 27 .
Les conventions fiscales sign es entre le Canada et les autres pays ont une tr s grande importance pour le contribuable. S il existe un conflit entre les lois fiscales du Canada et les articles de l accord sign avec un autre pays, ce sont les dispositions de la convention fiscale qui pr valent .
Section 5 - Interpr tation des lois de l imp t
Les lois fiscales ne sont pas toujours claires et pr cises pour l expert en fiscalit et encore moins pour le profane. Ainsi, on ne trouve pas dans la loi une d finition satisfaisante du terme r sident; la jurisprudence toutefois nous claire sur cette question. galement, une recherche dans la loi n aiderait pas les employ s trouver une liste exhaustive des avantages sociaux non imposables offerts par les employeurs; les bulletins de l ARC donnent des pr cisions int ressantes sur ce sujet.
1 - Jurisprudence
Apr s avoir examin la d claration de revenus d un contribuable pour une ann e d imposition, l Agence du revenu du Canada (ARC) et l Agence du Revenu du Qu bec (ARQ) envoient ce dernier un avis de cotisation indiquant le montant d imp t payable pour l ann e ainsi que les int r ts et les p nalit s. S il existe un d saccord entre les deux parties, des proc dures judiciaires peuvent tre entreprises pour r gler le diff rend. L ensemble des d cisions des tribunaux en mati re fiscale, c est- -dire la jurisprudence, sert souvent de guide dans l interpr tation des lois fiscales. M me si chaque situation est particuli re, la connaissance de certains jugements des tribunaux est souvent pr cieuse pour l ARC et l ARQ ainsi que pour les contribuables voulant contester leurs cotisations d imp t.
2 - Publications des minist res du Revenu
Le gouvernement f d ral publie p riodiquement, depuis 1971, diff rents textes destin s renseigner le public sur les nombreux aspects des lois fiscales. Ces textes ont s rement une influence sur l interpr tation et l application de la Loi de l imp t du Canada et du Qu bec; ils comprennent principalement les bulletins d interpr tation, les folios de l imp t sur le revenu, les circulaires d information, et les d cisions en mati re d imp t sur le revenu.
- Les bulletins d interpr tation. Ils expliquent comment l ARC interpr te certains articles de la Loi de l imp t et mentionnent les changements d interpr tation.
- L ARC a mis en circulation un nouveau produit intitul Folios de l imp t sur le revenu . Ces folios remplaceront les bulletins d interpr tation au cours des prochaines ann es, au fur et mesure que le contenu technique sera mis jour. Ces folios sont class s par sujet en s ries. Chaque folio dans une s rie est divis en chapitres ax s sur un sujet. Les s ries, au nombre de sept, sont class es selon les sujets suivants:

- Les circulaires d information. Elles portent sur les questions d ordre administratif comme les politiques de perception, les formulaires et les proc dures suivre pour les remplir, la dissimulation fiscale, les avis d opposition et les poursuites.
- Les d cisions en mati re d imp t sur le revenu 28 . Elles apportent les r ponses de l ARC des demandes de d cision anticip e provenant de contribuables. Pour une telle demande, le gouvernement exige un tarif horaire de 100 $ pour les dix premi res heures et de 155 $ pour les heures additionnelles. Ces r ponses lient l ARC l gard du contribuable. L ARQ offre un service semblable aux contribuables qu b cois. Au Qu bec, le tarif horaire est de 125 $, le minimum exig tant de 300 $. Depuis 2011, ces tarifs sont index s.
Ces publications sont offertes par l Agence du revenu du Canada. Elles sont disponibles gratuitement sur le site Internet de l ARC l adresse suivante: www.arc.gc.ca ; dans ce site, sous le titre Formulaires et publications , voir la rubrique Formulaires et publications, class s par type de documents .
Le minist re du Revenu du Qu bec publie lui aussi des bulletins d interpr tation des lois et r glements intitul s "Interpr tation Revenu Qu bec . Ce service se divise en deux s ries distinctes. La premi re s rie concerne les taxes la consommation (taxe de vente, imp t sur le tabac, taxe sur les carburants ). La deuxi me porte sur les autres lois (Loi sur les imp ts, Loi sur la R gie de l assurance-maladie du Qu bec, Loi sur le R gime de rentes du Qu bec ). L abonnement annuel chaque s rie peut tre obtenu en crivant l adresse lectronique suivante: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca . Les publications de Revenu Qu bec sont aussi disponibles gratuitement sur leur site Internet, l adresse suivante: www.revenuquebec.ca ; dans ce site, choisir l onglet "citoyens , choisir le menu "d claration de revenus et dans ce menu sous le titre "Aspects juridiques , choisir "bulletins d interpr tation . Ce dernier onglet renvoie au site de "Publications Qu bec et on y retrouve, entre autres, tous les bulletins d interpr tation.
Section 6 - Conclusion
Deux mots caract risent le cadre fiscal du contribuable qu b cois: complexit et instabilit . Ce cadre est plus complexe que celui des r sidents des autres provinces canadiennes puisque les r sidents du Qu bec doivent remplir chaque ann e deux d clarations de revenus et doivent respecter les exigences de deux lois diff rentes. Les autres Canadiens, eux, ont remplir une seule d claration de revenus et il leur suffit g n ralement de conna tre les exigences de la loi f d rale et quelques l ments de la loi provinciale. ces difficult s qu prouve le contribuable qu b cois en mati re d imp t, si nous ajoutons le fait qu au moins une fois l an les gouvernements proposent des changements la loi de l imp t sur le revenu et que les nombreux changements apport s par les deux gouvernements ne sont pas identiques, il n est pas surprenant que la majorit des Qu b cois doivent demander de plus en plus l aide d experts quand ils pr parent leurs d clarations annuelles de revenus et quand ils planifient leurs affaires dans le but de r duire leur fardeau fiscal.

( 1 ) L.C. art. 2(1)
( 2 ) L.C. art. 2(3); Circulaire d information 77-16R4 Imp t des non-r sidents; Bulletin d interpr tation IT-420R3 Archiv - Non-r sidents - Revenu gagn au Canada et communiqu du 20 f vrier 1995; IRQ-IMP 1089-1R1, Calcul du revenu gagn au Qu bec et au Canada par un non-r sident exer ant une charge ou un emploi en partie au Qu bec et en partie l ext rieur du Qu bec
( 3 ) L.C. art. 114; Folio de l imp t sur le revenu, S5-F1-C1, D termination du statut de r sidence d un particulier
( 4 ) Folio de l imp t sur le revenu, S5-F1-C1, D termination du statut de r sidence d un particulier
( 5 ) Folio de l imp t sur le revenu, S5-F1-C1, par. 1.12
( 6 ) L.C. art. 250(1)
( 7 ) L.C. art. 250(1); Bulletin d interpr tation IT-106R3 Archiv - Employ s des soci t s d tat en service l tranger
( 8 ) Folio de l imp t sur le revenu, S5-F1-C1, par. 1.30
( 9 ) R.C. Partie IV pour les soci t s et R.C. Partie XXVI pour les particuliers
( 10 ) L.Q. art. 22; IRQ IMP 22-3R1, D termination de la r sidence d un particulier qui quitte le Qu bec et le Canada; IMP 22-4, Assujettissement l imp t d un membre des Forces arm es du Canada
( 11 ) R.Q. art. 22R 1 17; IRQ IMP 22-2R1, Traitement d une perte d entreprise attribuable un tablissement hors du Qu bec au Canada aux fins du calcul du revenu gagn au Qu bec; IMP 12-1R3, tablissement d un contribuable
( 12 ) L.Q. art. 8; IRQ IMP 8-1R1, Particulier qui s journe au Qu bec au cours d une ann e; IMP 8-2R1, Travailleur de l ACDI r put r sident du Qu bec; IMP 8-3R1, R sidence r put e
( 13 ) L.Q. art. 23
( 14 ) L.Q. art. 25
( 15 ) L.Q. art. 26 et art. 1087 1102; IRQ IMP 1089-1R1, Calcul du revenu gagn au Qu bec et au Canada par un non-r sident exer ant une charge ou un emploi en partie au Qu bec et en partie l ext rieur du Qu bec; IMP 1091-1, Calcul du revenu imposable gagn au Canada par un non-r sident; IMP 1097-1R1, Ali nation de certains biens qu b cois imposables; IMP 1102.1-1, Ali nation d un bien qu b cois, d un bien minier qu b cois ou d une police d assurance sur la vie par un non-r sident
( 16 ) L.Q. art. 1, d finition de "bien qu b cois imposable et art. 1094
( 17 ) L.C. art. 149; L.Q. art. 980 999.1; IMP 985-1, Exon ration d imp t vs corporations poss d es 90% par Sa Majest et filiale enti rement contr l e
( 18 ) Bulletin d interpr tation IT-496R, Archiv - Organisations but non lucratif; IT-83R3, Archiv - Organismes sans but lucratif - imposition du revenu tir de biens; IRQ IMP 996-2, Organismes sans but lucratif
( 19 ) L.C. art. 248 "conjoint de fait ; L.Q. art. 2.2.1
( 20 ) L.Q. art. 2.1; quivalent dans L.C. art. 248(22); IMP 2-1, Propri taire r put de certains biens soumis un r gime matrimonial
( 21 ) L.C. art. 220; Loi sur l administration fiscale art. 2
( 22 ) D claration des droits du contribuable publi e par l Agence du revenu du Canada
( 23 ) L.C. art. 221; L.Q. art. 1086
( 24 ) L.C. art. 20(1)a)
( 25 ) L.Q. art. 130
( 26 ) Circulaires d information 71-17R5, Directive sur l aide donn e par l autorit comp tente en vertu des conventions fiscales du Canada; 75-6R2, Retenue d imp t obligatoire sur les montants vers s des personnes non r sidantes pour des services rendus au Canada; 76-12R6, Taux applicable de l imp t de la partie XIII sur les sommes pay es ou cr dit es aux personnes qui vivent dans les pays ayant conclu une convention avec le Canada; IT-173R2, Archiv - Gains en capital r alis s au Canada par des r sidents des tats-Unis
( 27 ) L.C. art. 212(1)b)
( 28 ) Circulaire d information 70-6R7 D cisions anticip es en mati re d imp t sur le revenu; IRQ LAF 96.1-1R3, D cisions anticip es; LAF 96.1-2R3, Consultations tarifi es
2 ADMINISTRATION ET PLANIFICATION FISCALES
Section 1 - Notions de base
1 - Ann e d imposition et exercice financier
2 - M thodes de comptabilit
3 - R le des formulaires et contr le gouvernemental
Section 2 - Droits et obligations du contribuable
1 - Paiements d imp t
a) Revenus sujets la d duction la source
b) Acomptes provisionnels
c) Revenus des cultivateurs et des p cheurs
2 - D clarations de revenus
3 - Cotisations d imp t
4 - Cons quences des d rogations aux lois
a) Int r ts
b) P nalit s
5 - Opposition et appels
6 - Livres et registres
7 - M thodes de v rification du fisc
Section 3 - tapes du calcul de l imp t
1 - Calcul du revenu
2 - Passage au revenu imposable
3 - Passage l imp t payer
a) Taux d imp t des particuliers
b) Taux d imp t des soci t s
4 - Illustration du calcul de l imp t d un particulier r sidant au Qu bec ou en Ontario
Section 4 - Taux progressifs et planification fiscale
1 - talement des revenus dans le temps
2 - R partition des revenus entre plusieurs individus
3 - R partition des revenus entre un individu et sa soci t
Section 5 - Conclusion

Les r gimes d imp t sur le revenu sont fond s sur l autocotisation 1 . Selon ce syst me, les contribuables d clarent eux-m mes leurs revenus et calculent les imp ts payer sans attendre une demande formelle de la part des gouvernements. Tous les particuliers ayant un imp t payer pour une ann e doivent pr parer une d claration de revenus; ceux qui n ont pas d imp t payer mais dont les revenus ont t assujettis l imp t la source, doivent aussi produire une d claration pour obtenir un remboursement. Les l gislateurs sont plus exigeants pour les soci t s puisque ces derni res doivent produire leurs d clarations de revenus pour chaque ann e d imposition, que des imp ts soient payables ou non.
Le pr sent chapitre a comme premier objectif de traiter des principaux aspects administratifs permettant aux syst mes d imposition canadien et qu b cois de fonctionner normalement. Il d finit les notions de base, comme l ann e d imposition, les m thodes de comptabilit et le r le des formulaires, puis pr cise les droits et obligations du contribuable. Le deuxi me objectif de ce chapitre est de pr senter les principes fondamentaux sur lesquels s appuie le contribuable pour all ger son fardeau fiscal. Apr s avoir identifi les tapes du calcul de l imp t et avoir comment la structure des taux d imp t, nous indiquerons et illustrerons les principes de base de la planification fiscale.
Section 1 - Notions de base
Avant d aborder les aspects administratifs trait s dans ce chapitre, il importe de bien saisir trois notions essentielles: la comparaison entre l ann e d imposition d un contribuable et l exercice financier d une entreprise, les m thodes de comptabilit pour fins du calcul du revenu fiscal et le r le des formulaires d imp t publi s par les gouvernements. Au sujet des m thodes de comptabilit , le contribuable jouit d une certaine libert et un choix judicieux de m thodes de comptabilisation des revenus et des charges permet parfois d conomiser ou de diff rer des montants d imp t. Si nous parlons des formulaires d imp t, ce n est pas seulement pour leur importance mais aussi pour corriger la mauvaise conception qu en ont souvent les contribuables.
1 - Ann e d imposition et exercice financier
Pour comprendre les r gles g n rales relatives au paiement et au calcul de l imp t, il est n cessaire de clarifier la notion d ann e d imposition. Les l gislateurs d finissent une ann e d imposition comme tant, dans le cas d un particulier, l ann e civile qui s coule du 1 er janvier au 31 d cembre et, dans le cas d une soci t , l exercice financier 2 , qui peut se terminer n importe quelle date de l ann e. Un exercice financier signifie
"P riode au terme de laquelle l entit proc de la cl ture de ses comptes et l tablissement de ses tats financiers annuels 3 .
L exercice financier, identifi dans la loi par l expression exercice , ne peut exc der 53 semaines dans le cas d une soci t , et 12 mois dans le cas d une entreprise individuelle 4 .
Le revenu d un individu pour chaque ann e d imposition comprend les l ments suivants: salaire, int r ts, dividendes, pension, gains en capital et autres revenus gagn s durant une ann e civile. Pour le propri taire d une entreprise individuelle, son revenu comprend aussi le revenu de l exercice financier de son entreprise termin au cours de l ann e civile. Pour l associ d une soci t de personnes, son revenu comprend sa part du revenu de la soci t pour l exercice termin au cours de l ann e civile.
Depuis 1995, des r gles sp ciales s appliquent aux entreprises individuelles et aux soci t s de personnes dont l exercice se termine une date autre que le 31 d cembre 5 . L essentiel de ces r gles est pr sent au chapitre 5 , dans la section 1 .
Le choix de la date de fermeture du premier exercice financier demeure le privil ge du contribuable. Cependant toute demande de changement d exercice financier doit tre adress e aux autorit s fiscales avec motifs l appui. Normalement, ces derni res ne permettent aucun changement sauf pour des raisons commerciales valables. Dans un bulletin d interpr tation, l Agence du revenu du Canada indique trois cas qui constituent des raisons commerciales fond es:
- une soci t veut modifier son exercice financier afin qu il se termine la m me date que celui d une soci t associ e ou de la soci t -m re;
- une entreprise modifie son exercice financier afin qu il se termine une poque de l ann e o le niveau des stocks est g n ralement peu lev ou durant la p riode o les affaires de l entreprise sont au ralenti;
- un contribuable a transf r un bien utilis dans une entreprise individuelle ou une soci t de personnes une soci t , conform ment l article 85 ou 97, et il modifie l exercice financier de l entreprise pour qu il se termine le jour qui pr c de imm diatement celui du transfert.
2 - M thodes de comptabilit
Pour calculer le revenu d un contribuable, il existe deux m thodes principales de comptabilit : la m thode de comptabilit de caisse et la m thode de comptabilit d exercice.
La m thode de comptabilit de caisse est fond e sur les encaissements et les d bours seulement. Dans ce cas, le contribuable calcule son b n fice de l ann e en tenant compte de la diff rence entre les revenus qu il a encaiss s et les charges admissibles qu il a pay es.
La m thode de comptabilit d exercice est fond e sur le principe suivant: les revenus gagn s durant l ann e sont imposables ind pendamment du moment de leur encaissement et les charges encourues pour gagner ces revenus sont d ductibles ind pendamment du moment o elles sont pay es. Cette m thode est bas e sur les normes comptables g n ralement reconnues, appliqu es lors de la pr paration des tats financiers des entreprises.
Probl me
Un contribuable pr te 10 000 $ le 1 er mars, au taux d int r t annuel de 5% payable le 1 er mars et le 1 er septembre de chaque ann e. Quel est le revenu d clarer selon la comptabilit de caisse et selon la comptabilit d exercice durant l ann e o le pr t est consenti?
Solution
Selon la comptabilit de caisse, le contribuable doit d clarer comme revenu les int r ts encaiss s le 1 er septembre, 252 $ (soit 10 000 $ x 5% x 184/365).
Selon la comptabilit d exercice, il doit d clarer les int r ts gagn s entre le 1 er mars et le 31 d cembre, 419 $ (soit 10 000 $ x 5% x 306/365).
____________________
En g n ral, le choix de la m thode d pend de la nature du revenu. Le revenu d une charge ou d un emploi est calcul en fonction du traitement ou du salaire re u durant l ann e 6 . Le revenu d une entreprise doit tre d termin en fonction de la comptabilit d exercice 7 . Le revenu d int r t peut tre calcul selon l une ou l autre m thode, sauf si les l gislateurs le d fendent express ment 8 .
Le revenu tir d une entreprise agricole peut, au choix du contribuable, tre calcul selon la m thode de comptabilit d exercice ou de comptabilit de caisse 9 . Le contribuable qui a choisi cette derni re m thode ne peut pas, par la suite, la modifier sans l accord des autorit s fiscales 10 .
Un gain en capital est reconnu pour fins fiscales seulement l ann e au cours de laquelle un contribuable dispose d une immobilisation, comme un terrain ou une action. La plus-value s accumulant sur un bien n est pas imposable avant la r alisation de ce bien. Une disposition se produit habituellement lors d une vente, mais elle peut survenir en d autres circonstances, par exemple au d c s, au d part du pays d une fa on d finitive ou lors d un don.
3 - R le des formulaires et contr le gouvernemental 11
Le contribuable doit d clarer annuellement ses revenus aux gouvernements sur des formulaires pr vus cette fin. Ainsi, un particulier doit produire sa d claration de revenus sur le formulaire T1 au f d ral et sur le formulaire de d claration de revenus au gouvernement provincial. Pour une soci t , il faut utiliser le formulaire T-2 au f d ral et CO-17 au Qu bec; pour une fiducie, son revenu doit tre d clar sur la T-3 au f d ral et la TP-646 au Qu bec. Le contribuable a l enti re responsabilit de s assurer que tous ses revenus et toutes ses charges admissibles apparaissent dans ses d clarations de revenus. Les l gislateurs ont cependant pr vu des moyens de contr le en exigeant que des d clarations de renseignements soient produites par certaines personnes qui versent des sommes d autres. Par exemple, un employeur doit fournir aux gouvernements un tat de la r mun ration pay e chaque employ durant l ann e. Ces renseignements sont consign s sur le formulaire T4-T4A suppl mentaire au gouvernement f d ral et sur le Relev 1 suppl mentaire au gouvernement provincial. Les employeurs ont jusqu au dernier jour de f vrier pour produire ces renseignements relatifs l ann e civile pr c dente.
Le f d ral et le Qu bec mettent la disposition du public plusieurs centaines de formulaires diff rents que les contribuables doivent utiliser dans des circonstances bien d termin es. Ces formulaires sont g n ralement disponibles sur leur site Internet dont l adresse est indiqu e la r f rence num ro 11 la page pr c dente. Lorsqu un particulier re oit certains de ces formulaires, il doit les annexer sa d claration de revenus. Par exemple, un particulier ayant gagn un salaire, des int r ts et d autres revenus re oit habituellement les feuillets qui lui fournissent des renseignements sur ses sources de revenus gagn s durant une ann e. Parmi les formulaires les plus souvent utilis s, on retrouve:
- les formulaires T3 f d ral et Relev 16 provincial pr cisent les revenus provenant d une fiducie; - les formulaires T4 f d ral et Relev 1 provincial indiquent le salaire, les commissions et autres b n fices imposables re us par un employ ainsi que toutes les d ductions la source effectu es par l employeur;
- les formulaires T4A f d ral et Relev 2 provincial mentionnent les revenus de retraite, rentes et autres sources;
- les formulaires T5 f d ral et Relev 3 provincial montrent les revenus d int r ts, de dividendes, de redevances, etc.
Un particulier n est pas dispens de d clarer un revenu sous pr texte qu il n a pas re u de feuillets de renseignements au sujet d une source de revenu. En effet, il peut se produire qu un particulier re oive des revenus de placements imposables sans toutefois recevoir des formulaires T5 et Relev 3.
Exemple: Mme Babin pr te sur billet M. B dard 10 000 $ avec int r t au taux de 5%. Les int r ts de 500 $ re us par Mme Babin doivent tre d clar s comme revenu m me si M. B dard ne lui remet pas de formulaires T5 et Relev 3.
Plusieurs sources de revenus imposables n apparaissent pas sur des formulaires de renseignements et, en cons quence, les gouvernements ne sont pas inform s de ces montants mais les b n ficiaires ont la responsabilit de les d clarer. Mentionnons entre autres:
- les int r ts et les dividendes inf rieurs 50 $ re us de chaque source (T5) et les int r ts re us sur des pr ts consentis par des individus d autres individus;
- les gains en capital;
- les r cup rations d amortissement;
- les revenus d entreprise;
- les revenus d un pays tranger.
Le contribuable doit inclure dans ses d clarations tous ses revenus imposables qu ils paraissent ou non sur des formulaires ou feuillets . Il doit joindre tous les feuillets de renseignements ainsi que tous les re us explicitement exig s. Pour admettre certaines d ductions ou cr dits, les autorit s fiscales exigent que les pi ces justificatives (originales et non des photocopies) soient jointes la d claration, comme les re us des primes pay es un r gime enregistr d pargne-retraite au f d ral. Si les pi ces justificatives ne sont pas exig es, le contribuable n a pas les annexer sa d claration. Par exemple, un contribuable qui exploite une entreprise n a pas fournir toutes les pi ces pour justifier les charges relatives cette entreprise. Il doit cependant tre pr t fournir ces preuves sur demande. Les particuliers qui envoient leurs d clarations de revenus par voie lectronique n ont pas exp dier les pi ces justificatives au gouvernement par la suite. Ils doivent cependant les conserver pour pouvoir les pr senter sur demande des autorit s fiscales. Comme les l gislateurs se r servent une p riode de trois ou quatre ans pour r viser une cotisation, le contribuable doit conserver toutes ses pi ces justificatives m me apr s la r ception de l avis de cotisation envoy par chaque gouvernement.
Section 2 - Droits et obligations du contribuable
Il ne suffit pas au contribuable de produire une d claration de revenus par ann e pour remplir toutes ses obligations envers le fisc. Il a beaucoup d autres responsabilit s qui d pendent de diff rents facteurs comme la nature de ses revenus et l interpr tation qu il fait des lois fiscales. Heureusement, il a aussi des droits qu il peut faire valoir en cas de d saccord avec les autorit s fiscales. Dans cette section, nous examinerons ces droits et obligations dans l ordre chronologique o ils se pr sentent au cours d une ann e, soit: les paiements, les d clarations de revenus, les cotisations, les int r ts et p nalit s, l opposition et les appels.
1 - Paiements d imp t
Le particulier doit verser tout solde d imp t relatif une ann e d imposition au plus tard le 30 avril suivant la fin de l ann e civile 12 . Nous parlons du solde d imp t car, d une fa on g n rale, le particulier paie la totalit ou la majeure partie de ses imp ts durant l ann e au cours de laquelle il gagne ses revenus, soit sous la forme de retenues la source ou sous la forme d acomptes provisionnels. L imp t est donc payable, en totalit ou en partie, plusieurs mois avant la date limite de production de la d claration de revenus.
a) Revenus sujets la d duction la source 13
Les revenus sujets une d duction la source comprennent, entre autres, les traitements, salaires, commissions et autres r mun rations. Les employeurs ont l obligation de retenir les imp ts la source sur les salaires et de les remettre aux gouvernements, au plus tard le 15 e jour du mois suivant celui o le montant a t retenu. Les employeurs dont les remises mensuelles moyennes se situent entre 25 000 $ et 100 000 $ doivent remettre les retenues deux fois par mois: le 25 e jour du mois pour les sommes retenues sur la r mun ration des employ s pendant les 15 premiers jours du mois et le 10 du mois suivant dans le cas des sommes retenues pendant le reste du mois. Les employeurs dont les remises mensuelles moyennes d passent 100 000 $ doivent remettre ces retenues 4 fois par mois. La premi re remise correspond aux sommes retenues au cours des sept premiers jours du mois. Les deuxi me, troisi me et quatri me remises se rapportent aux sommes retenues du 8 e au 14 e jour, du 15 e au 21 e jour et du 22 e au dernier jour du mois. Les remises doivent tre faites dans les 3 jours ouvrables suivant la p riode de paye correspondante.
Au Qu bec, les r gles pr c dentes s appliquent. Toutefois, les employeurs dont le total des retenues la source l ann e pr c dente n exc de pas 2 400 $ par ann e sont autoris s faire leurs versements une fois par ann e seulement. Ces employeurs doivent alors faire ces versements au plus tard le quinzi me jour suivant la fin de l ann e civile 14 .
Au f d ral et au Qu bec, les petits employeurs dont les versements mensuels moyens pour la premi re ou la deuxi me ann e civile pr c dente n ont pas d pass 3 000 $ sont autoris s effectuer des versements trimestriels. Les trimestres de versement se terminent les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 d cembre. Les versements sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre 15 .
Apr s 2015, les nouveaux employeurs dont les retenues mensuelles sont de moins de 1 000 $ pourront imm diatement se pr valoir d une p riode de remise trimestrielle plut t que d attendre un an avant d obtenir la permission de s en pr valoir 16 .
Les d ductions la source sont d termin es par r glement et l employeur ne peut pas retenir un montant inf rieur celui prescrit. Toutefois, si l employ juge que le montant retenu repr sente un fardeau excessif, il peut faire une demande de r duction de la retenue d imp t aux autorit s fiscales en compl tant le formulaire T-1213 au f d ral et le formulaire TP-1016 au Qu bec. Si la demande est accord e, les autorit s fiscales transmettent l information l employeur. Par exemple, un particulier qui doit verser une pension alimentaire d ductible son ex-conjoint pourrait faire une telle demande. videmment, si l employ souhaite que l employeur retienne un montant sup rieur celui indiqu dans les tables, il n a qu adresser sa demande directement l employeur sur un formulaire prescrit (TD1, TP-1015.3) 17 .
L imp t retenu la source par le payeur doit tre remis aux gouvernements au plus tard le 15 du mois suivant dans le cas, entre autres, des paiements indiqu s ci-dessous 18 :
- l avantage li une option d achat d actions;
- les prestations de retraite;
- les allocations de retraite;
- les prestations d assurance-emploi;
- les prestations du r gime d assurance parentale;
- les paiements de rentes;
- les paiements dans le cadre d un r gime enregistr d pargne- tudes;
- les paiements dans le cadre d un r gime de participation diff r e aux b n fices;
- les prestations d un r gime enregistr d pargne-retraite ou certains paiements d un fonds enregistr de revenu de retraite;
- les paiements dans le cadre d un r gime enregistr d pargne-invalidit ;
- une prestation, vis e par r glement, pr vue par un programme d aide gouvernemental;
- toute somme vers e un particulier et pour laquelle ce dernier demande qu il y ait une retenue d imp t;
- les prestations cons cutives au d c s;
- un montant provenant d une convention de retraite attribu une personne ou r parti entre plusieurs;
- une cotisation dans le cadre d une convention de retraite;
- un paiment d aide l invalidit en vertu d un REEI;
- les sommes vers es un non-r sident. Dans ce cas, la retenue la source se fait en vertu de l imp t de la partie XIII.
Plusieurs l ments de revenus sont exon r s de la d duction la source. Ils incluent les revenus de placements, les revenus d entreprise et les gains en capital.
Tout versement effectu au compte du Receveur g n ral dans une institution financi re doit tre remis au moins un jour avant la date o il est exigible 19 .
Toute somme d imp t qui a t d duite la source r duit le solde de l imp t payer au moment de la production de la d claration de revenus. Si le total des retenues la source et des acomptes provisionnels d passe l imp t pour l ann e, l exc dent peut tre rembours au contribuable.
b) Acomptes provisionnels
Un particulier peut avoir effectuer des versements d imp ts au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 d cembre pr c dant la fin d une ann e d imposition 20 . Ces versements s appellent des acomptes provisionnels.
Au f d ral, un particulier est tenu de verser des acomptes provisionnels trimestriels si la diff rence entre l imp t payer au f d ral et l imp t retenu la source est sup rieure 3 000 $, 1 800 $ pour les r sidents du Qu bec, pour l ann e en cours et pour l une des deux ann es pr c dentes. Au Qu bec, le particulier doit aussi verser des acomptes provisionnels trimestriels si la diff rence entre son imp t payer au Qu bec et l imp t retenu la source est sup rieure 1 800 $ pour l ann e en cours et pour l une des deux ann es pr c dentes 21 . L ann e du d c s, l obligation de payer les acomptes provisionnels cesse apr s le jour du d c s 22 .
Dans son guide intitul " Le paiement de l imp t par acomptes provisionnels (P110), l ARC identifie trois m thodes de calcul des acomptes provisionnels.
La premi re m thode est identifi e comme la " m thode de l ann e pr c dente . Selon cette m thode, le particulier verse chaque date prescrite le quart de l imp t net calcul selon sa d claration de l ann e pr c dente. L imp t net est g n ralement l imp t f d ral avant cr dits remboursables (voir chapitre 11 , tableau 23 ) duquel on soustrait g n ralement l abattement du Qu bec et les imp ts d duits la source. Au Qu bec, le versement trimestriel est calcul essentiellement sur l imp t avant cr dits remboursables (voir chapitre 11 , tableau 29 ) moins les imp ts d duits la source plus les contributions au RRQ et au RQAP pour un travailleur autonome ainsi que les contributions au Fonds des services de sant , au R gime d assurance-m dicaments du Qu bec et la Contribution sant . Le particulier utilise cette m thode s il pr voit que son revenu de l ann e en cours sera semblable celui de l ann e pr c dente mais tr s diff rent de celui de la deuxi me ann e qui pr c de.
La deuxi me m thode est identifi e comme la " m thode de l ann e courante . Selon cette m thode, le particulier effectue les m mes calculs que dans la premi re m thode mais bas s sur son revenu estimatif pour l ann e en cours. Le particulier utilise cette m thode s il pr voit que ses revenus de l ann e en cours seront substantiellement diff rents des revenus des deux ann es pr c dentes. Par exemple, un travailleur autonome qui pr voit une baisse de 40% de ses revenus par rapport ceux des deux ann es pr c dentes, suite une maladie ou la perte d un contrat repr sentant une partie importante de son chiffre d affaires, utilisera cette m thode.
La troisi me m thode est appel e " m thode sans calcul par le minist re. En vertu de cette m thode, le total des quatre acomptes provisionnels, pour une ann e donn e, est gal l imp t de l ann e pr c dente. Le montant des versements du 15 mars et du 15 juin est fix en fonction de l imp t net payer de la deuxi me ann e pr c dant l ann e donn e. Les versements des 15 septembre et 15 d cembre sont tablis selon l imp t net payer de l ann e pr c dente en consid rant les deux acomptes d j vers s, de fa on ce que le total des quatre versements soit gal l imp t de l ann e pr c dente. Les gouvernements f d ral et du Qu bec l appellent " m thode sans calcul car ils font eux-m mes ce calcul avant d exp dier aux particuliers concern s un relev leur indiquant le montant payer pour les deux prochains versements. Aucun int r t n est exig du particulier s il paie les montants indiqu s dans les d lais prescrits selon cette m thode, m me si l imp t r el payer pour l ann e en cours est sup rieur aux acomptes vers s. Si le particulier utilise l une des deux premi res m thodes, il pourrait encourir des int r ts si les acomptes provisionnels vers s sont inf rieurs l imp t r el de l ann e en cours 23 .
c) Revenus des cultivateurs et des p cheurs
Les cultivateurs et les p cheurs font l objet d un traitement particulier. Ces derniers sont tenus de verser, au plus tard le 31 d cembre de chaque ann e, les 2/3 de leur imp t total payer pour l ann e et le solde le 30 avril de l ann e suivante. L imp t remettre avant la fin de l ann e doit tre tabli en fonction de l imp t estimatif de l ann e en cours ou en fonction de l imp t de l ann e pr c dente 24 . Les agriculteurs et les p cheurs sont tenus de verser leur acompte provisionnel en d cembre uniquement si la diff rence entre l imp t payer et l imp t retenu la source est sup rieure 3 000 $ ( 1 800 $ pour les r sidents du Qu bec) pour l ann e en cours et pour chacune des deux ann es pr c dentes 25 .
2 - D clarations de revenus 26
Aux deux paliers de gouvernement, un particulier a jusqu au 30 avril pour produire une d claration relative son revenu de l ann e pr c dente. Ainsi, un individu doit remplir sa d claration de 2016 au plus tard le 30 avril 2017 ou le premier jour ouvrable suivant si ce jour tombe un samedi ou un dimanche. Si un particulier n a aucun imp t payer pour une ann e, il n est pas oblig de produire une d claration de revenus, sauf s il a r alis un gain en capital imposable, s il a dispos d une immobilisation, s il a un solde RAP ou un solde REP impay la fin de l ann e (voir REER au chapitre 13 ), s il a demand une d duction pour une perte d une autre ann e, ou s il est mis en demeure par le Ministre de produire une telle d claration. Un particulier doit aussi produire une d claration de revenus pour demander le cr dit pour la taxe sur les produits et services ou l Allocation canadienne pour enfants au f d ral ou le cr dit d imp t pour la solidarit et la prestation de soutien pour enfants au Qu bec. Toutefois, si un particulier n a aucun imp t payer mais que des versements d imp t ont d j t effectu s par lui-m me ou par un autre en son nom (sous forme de d ductions la source), il doit remplir une d claration de revenus pour obtenir un remboursement. Cette situation se pr sente dans le cas d un tudiant dont l employeur a effectu des d ductions la source sur son salaire gagn durant l t . Le particulier qui a droit un remboursement d imp t cause de cr dits d imp t remboursables doit aussi remplir une d claration pour r cup rer ce montant.
Lorsqu un particulier croit qu il n a pas d imp t payer mais qu il a des doutes sur les montants inclure dans son revenu ou d duire titre de charges admissibles ou de cr dits, il est pr f rable qu il produise ses d clarations temps pour viter des int r ts et des p nalit s.
Le particulier qui a un revenu d entreprise a jusqu au 15 juin de chaque ann e pour produire ses d clarations de revenus. Le conjoint de ce particulier a galement ce droit. Toutefois, tous les imp ts dus sont payables au plus tard le 30 avril, et les int r ts sur les montants en souffrance sont calcul s compter du 30 avril (en plus des int r ts sur les acomptes provisionnels insuffisants ou pay s en retard).
Dans le cas d une personne d c d e apr s le 31 octobre d une ann e donn e et avant le 1 er mai (le 16 juin si le contribuable ou son conjoint gagne un revenu d entreprise) de l ann e d imposition qui suit l ann e donn e, les repr sentants l gaux de la personne d c d e et son conjoint doivent produire ses d clarations de l ann e donn e au plus tard dans les 6 mois suivant le jour du d c s 27 .
Exemple 1: Un particulier d c de le 20 d cembre de l ann e en cours. Le liquidateur a jusqu au 20 juin de l ann e suivante pour produire les d clarations de la personne d c d e pour l ann e en cours.
Exemple 2: Un particulier d c de le 18 juillet de l ann e en cours. Le liquidateur doit, au plus tard le 30 avril de l ann e suivante, ou le 15 juin si le contribuable d c d gagnait un revenu d entreprise, produire les d clarations de revenus pour l ann e en cours.
Exemple 3: Une personne d c de le 1 er mars 2016 avant d avoir produit ses d clarations de 2015. Le liquidateur a jusqu au 1 er septembre 2016 pour produire ses d clarations de 2015 (soit 6 mois apr s la date du d c s) et jusqu au 30 avril 2017 pour produire ses d clarations fiscales de 2016 pr sentant son revenu gagn du 1 er janvier 2016 jusqu au jour de son d c s.
3 - Cotisations d imp t
Les autorit s fiscales doivent examiner chaque d claration de revenus avec diligence, fixer l imp t payable, l int r t et les p nalit s, et proc der au remboursement si le contribuable a d j pay plus qu il devait. Tous ces renseignements sont consign s dans l avis de cotisation qu envoient les autorit s fiscales un contribuable apr s avoir examin sa d claration de revenus 28 .
Un premier avis de cotisation ne contient pas la d cision finale des autorit s fiscales. Une nouvelle cotisation peut tre envoy e dans un d lai de trois ans compter du jour de l envoi d un avis de premi re cotisation, m me si le contribuable a rempli sa d claration de revenus en toute honn tet . Le d lai est de quatre ans dans le cas d une fiducie de fonds commun de placement ou d une soci t autre qu une soci t priv e sous contr le canadien la fin de l ann e d imposition 29 . Si, par ailleurs, un contribuable
"a fait une pr sentation erron e des faits, par n gligence, inattention ou omission volontaire, ou a commis quelque fraude en produisant la d claration ou en fournissant quelque renseignement , 30
les autorit s fiscales peuvent proc der en tout temps de nouvelles cotisations. Il est donc essentiel pour un contribuable de conserver toutes ses pi ces justificatives, relatives une ann e d imposition, pendant une p riode minimale de trois ans (quatre ans dans le cas de certaines soci t s) apr s l envoi de l avis de la premi re cotisation. En vertu de certaines r gles de reports de pertes ou de cr dits, le d lai de trois ans (ou quatre ans) peut dans certaines circonstances tre prolong six ans (ou sept ans). Enfin, un contribuable qui le d sire peut renoncer la prescription, en la forme prescrite 31 .
Les autorit s fiscales se sont donn s le droit d changer des renseignements de nature fiscale entre elles. En effet, la loi indique:
"Un fonctionnaire peut [ ]
d) fournir un renseignement confidentiel: [ ]
iii) un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l application ou de l ex cution d une loi provinciale qui pr voit l imposition ou la perception d un imp t, d une taxe ou d un droit, 32
La politique de perception varie selon les gouvernements. Au Qu bec, lorsqu un contribuable re oit un avis de cotisation, il doit payer sans d lai les droits, int r ts et p nalit s mentionn s sur cet avis m me si la cotisation fait l objet d une opposition, d un appel ou d un appel sommaire 33 . Toutefois, aucun int r t additionnel n est calcul si le paiement est fait l int rieur d un d lai relativement court indiqu sur cet avis de cotisation. Lorsque le contribuable a signifi un avis d opposition, Revenu Qu bec ne prend aucune mesure pour recouvrer cette somme au cours de la p riode pendant laquelle la cotisation fait l objet d une opposition 34 .
Au f d ral, lorsque l Agence du revenu du Canada (ARC) envoie un avis de cotisation accompagn d une demande de paiement, le montant devient aussi payable imm diatement. Toutefois, l ARC ne peut prendre aucune mesure formelle de recouvrement dans un d lai de 90 jours suivant l avis, sauf si elle croit que la perception peut tre compromise, par exemple si le contribuable quitte le pays. Enfin, un contribuable qui s oppose un avis de cotisation peut reporter le paiement d imp ts, int r ts et p nalit s contest s, jusqu ce que sa cause ait t d cid e par un tribunal de premi re instance. Certains montants faisant l objet d un litige peuvent m me faire l objet d un remboursement si le contribuable a d j vers des acomptes provisionnels ou si des retenues la source ont t effectu es. Une p nalit peut tre impos e si l appel n tait pas raisonnablement fond et qu il a t interjet ou poursuivi par le contribuable en vue principalement de reporter le paiement du montant de la cotisation 35 .
Malgr la prescription de trois ans, les autorit s fiscales se sont accord es un pouvoir discr tionnaire qui leur permet d tablir une nouvelle cotisation ou de d terminer un montant de nouveau, sur demande pr sent e par un particulier ou par une succession assujettie l imposition taux progressifs apr s l expiration de la p riode normale de nouvelle cotisation, et ainsi d accorder un remboursement au contribuable ou de r duire son imp t payable. De m me, le particulier qui, apr s l expiration de la p riode normale de nouvelle cotisation, se rend compte qu il n a pas demand , par inadvertance, une d duction ou un cr dit auquel il avait droit, peut demander aux autorit s fiscales d tablir une nouvelle cotisation l gard de sa d claration de revenus afin de rem dier la situation. Cette mesure s applique pour les ann es d imposition se terminant au cours des dix ann es civiles pr c dentes 36 .
Il existe dans la loi de l imp t plusieurs articles donnant lieu des choix que le contribuable peut exercer dans des d lais pr cis. Auparavant, le contribuable qui ne respectait pas les d lais pour faire ces choix perdait ce privil ge. Un nouvel article permet un contribuable ou une soci t de personnes de demander aux autorit s fiscales de proroger le d lai pr vu pour faire un choix ou de permettre la modification ou l annulation d un choix valide fait ant rieurement.
Les autorit s fiscales ont le pouvoir discr tionnaire d autoriser un contribuable ou une soci t de personnes faire un choix apr s l expiration du d lai imparti s ils peuvent prouver qu ils ont laiss expirer le d lai par inadvertance ou qu ils auraient fait le choix dans le d lai s ils avaient su qu il existait 37 . Les autorit s fiscales peuvent galement proroger le d lai si elles sont convaincues que le retard est d des circonstances ind pendantes de la volont du contribuable, comme le d c s d un membre de la famille imm diate. Une demande peut tre refus e dans les cas suivants:
- s il est raisonnable de conclure que la demande est faite dans un but de planification fiscale r troactive (ex.: si le contribuable veut profiter de modifications l gislatives entr es en vigueur apr s l expiration du d lai d exercice du choix);
- si la documentation ne permet pas de v rifier les motifs de la demande;
- s il est permis de conclure que la demande a t faite parce que le contribuable a fait preuve de n gligence ou d imprudence au sujet de la loi.
Le contribuable dont la demande est accept e est passible d une p nalit gale 100 $ pour chaque mois coul depuis l expiration du d lai d exercice du choix jusqu la date o la demande a t faite (maximum 8 000 $). Toutefois, les autorit s fiscales peuvent annuler cette p nalit en tout ou en partie. La l gislation qu b coise est harmonis e la l gislation f d rale, sauf que la p nalit maximale est fix e 5 000 $ et que cette mesure ne s tend pas aux choix fiscaux qui sont propres au r gime d imposition qu b cois. Cette mesure s applique aux ann es d imposition se terminant au cours des dix ann es civiles pr c dentes 38 .
Le contribuable pouvait, sauf exception, pr vue par le gouvernement du Qu bec, se pr valoir d un choix distinct au f d ral et au Qu bec. Toutefois, depuis le 20 d cembre 2006, le gouvernement du Qu bec a indiqu que dor navant les contribuables doivent faire au Qu bec un choix identique celui fait au f d ral 39 .
4 - Cons quences des d rogations aux lois
Afin d inciter les contribuables respecter les lois et pour viter qu ils utilisent l imp t comme moyen de financement, les l gislateurs imposent des int r ts et des p nalit s dans certaines circonstances. Les int r ts et les p nalit s pay s ne sont pas d ductibles pour fins fiscales. Les int r ts s appliquent lorsque les contribuables paient leurs imp ts en retard. Des p nalit s peuvent tre exig es lorsque les contribuables produisent leur d claration en retard, omettent de produire une d claration ou sous- valuent les imp ts payer. Les int r ts tiennent compte du facteur temps tandis que les p nalit s sont ind pendantes du temps coul .
a) Int r ts
Afin de s assurer que les contribuables paient leurs imp ts selon les modalit s fix es par les lois, un int r t est exig sur tout versement insuffisant ou impay dans les d lais prescrits. Au f d ral, le taux d int r t prescrit est rajust tous les trois mois et est fix en fonction du taux d int r t moyen sur les bons du Tr sor 90 jours vendus au cours du premier mois du trimestre pr c dent, arrondi au pourcentage le plus pr s. Lorsque le contribuable doit une somme au gouvernement, il faut ajouter quatre points de pourcentage ce taux prescrit. Au contraire, si l tat doit une somme au contribuable, il faut ajouter deux points de pourcentage. Le taux payable aux soci t s est gal au taux d int r t prescrit 40 . Au Qu bec, le taux est calcul selon le taux de base moyen des pr ts bancaires aux entreprises, tel que publi par la Banque du Canada le dernier mercredi de chacun des mois compris dans la p riode de trois mois se terminant le deuxi me mois du trimestre pr c dent, plus trois points de pourcentage 41 . Les int r ts calcul s au taux prescrit sont compos s quotidiennement 42 .
Le tableau 5 indique les taux d int r ts prescrits au f d ral et au Qu bec pour 2015 et les trois premiers trimestres de 2016. Les taux sont ceux s appliquant aux soldes payer aux gouvernements, aux soldes recevoir de ces derniers et les autres servent au calcul de l avantage imposable d coulant d un pr t qu un employeur fait un employ un taux d int r t inf rieur au taux prescrit. Ce dernier sujet sera vu au chapitre 3 .
Tableau 5 TAUX D INT R TS PRESCRITS, PAR TRIMESTRE, EN 2015 ET 2016

Le l gislateur qu b cois exige de tout contribuable, tenu de faire des versements p riodiques, un int r t additionnel de 10% par ann e sur les versements en retard ou insuffisants sauf si chaque versement repr sente au moins 75% des versements requis 43 . Au deuxi me trimestre de 2016, les contribuables payaient au gouvernement du Qu bec un taux d int r t de 16% (soit 6% + 10%) sur les versements insuffisants. Le f d ral renonce aux int r ts sur les acomptes provisionnels d imp t en retard ou insuffisants lorsque ces int r ts ne d passent pas 25 $ 44 . Le gouvernement f d ral impose une p nalit suppl mentaire sur les acomptes provisionnels en retard ou insuffisants. Une p nalit gale 50% des int r ts dus s applique en sus des int r ts calcul s au taux prescrit. Cette p nalit est calcul e uniquement sur la partie des int r ts d passant 1 000 $ 45 . Les gouvernements permettent que l int r t d sur les remises tardives ou insuffisantes d acomptes provisionnels d imp t soit r duit par compensation. Par exemple, si les taux d int r t prescrits sur l imp t payer et recevoir sont uniformes au cours de l ann e, un particulier ne paie pas d int r t si, au lieu d effectuer des paiements trimestriels de 4 000 $ les 15 mars et 15 juin, il verse 8 000 $ le 1 er mai.
Il est permis aux particuliers (sauf les fiducies) de r duire le montant imposable des int r ts sur les paiements exc dentaires d imp t sur le revenu du montant des int r ts dus sur les montants impay s d imp t sur le revenu 46 .
Pour les particuliers tenus de faire des versements p riodiques, une conclusion int ressante d coule des renseignements pr c dents. Si les versements p riodiques de l ann e en cours ont t effectu s en fonction des montants indiqu s dans l avis exp di par les minist res (voir page 34 , acomptes provisionnels, m thode sans calcul), aucun int r t n est payable avant le 30 avril de l ann e suivante, m me si l imp t total de l ann e en cours est sup rieur aux versements d j effectu s 47 .
Si les versements trimestriels et les d ductions la source exc dent l imp t payable, les gouvernements versent un int r t, mais seulement compter de 30 jours (45 jours au Qu bec) apr s la date o la d claration de revenus doit tre produite ou 30 jours (45 jours au Qu bec) apr s la date o elle est effectivement produite 48 . Il y a une diff rence de deux points de pourcentage entre le taux exig sur les soldes impay s et celui accord sur les remboursements. Au Qu bec, le taux d int r t sur les remboursements correspond au taux d int r t en vigueur le 1 er jour du 3 e mois du trimestre pr c dent relativement l mission la plus r cente des obligations d pargne du Qu bec. Le revenu d int r t est imposable comme un revenu de placements 49 .
Si un contribuable re oit un remboursement ou un cr dit exc dant le montant r el auquel il a droit, il doit payer des int r ts au taux prescrit sur ce remboursement exc dentaire. De m me, si le minist re a vers des int r ts un contribuable l gard d un paiement en trop d imp t, il est autoris recouvrer ces int r ts s il est tabli que le remboursement exc de le montant r el auquel le contribuable a droit. Par contre, le contribuable peut d duire les int r ts recouvr s par le Ministre dans la mesure o ils ont t inclus dans son revenu imposable.
b) P nalit s
Lorsqu un contribuable omet de produire sa d claration de revenus dans les d lais prescrits (soit au plus tard le 30 avril dans le cas du particulier ou le 15 juin s il a un revenu d entreprise et six mois apr s la fin de son ann e d imposition dans le cas d une soci t ), il est passible d une p nalit gale 5% du solde d imp t impay plus 1% par mois additionnel de retard (maximum de 12 mois) 50 . Une p nalit r cidive s applique la personne qui a contrevenu cette disposition au cours des trois ann es d imposition pr c dentes et lorsque l ARC a exig la d claration de revenus. Lorsqu un imp t est d pour l ann e, la p nalit est gale la somme de 10% de l imp t impay plus 2% par mois additionnel de retard (maximum 20 mois) 51 .
Une personne qui fait sciemment un faux nonc ou une omission dans ses d clarations de revenus, ou celui qui participe la production d une d claration erron e, peut encourir une p nalit gale au plus lev de 100 $ ou 50% de l imp t sur le revenu non d clar 52 . En plus des imp ts et des p nalit s, des int r ts sur les paiements en retard sont exig s. Les int r ts sont aussi calcul s sur les p nalit s 53 . Enfin une p nalit de 15 $ s applique lorsqu un ch que remis l ARC n est pas honor . Au Qu bec, les frais d un ch que sans provision sont de 35 $ 54 . Au Qu bec, des frais de recouvrement de 10% sont calcul s sur le solde impay de la dette la date o le ministre du Revenu doit utiliser pour la percevoir, soit une mesure de recouvrement pr vue par une loi fiscale, soit un recours devant un tribunal. Ces frais ne peuvent pas tre inf rieurs 50 $ ni sup rieurs 10 000 $ 55 .
Au Qu bec, une personne qui ne d clare pas un revenu dans sa d claration de revenus pour une ann e d imposition et qui a d j omis de d clarer un tel revenu dans une d claration pour une des trois ann es pr c dentes, peut encourir une p nalit gale 10% du revenu qui n a pas t d clar pour l ann e. Cette p nalit n est pas impos e une personne qui encourt une p nalit pour faux nonc ou omission l gard de ce revenu 56 .
Au Qu bec, une p nalit gale 50% du montant d s applique lorsque le contribuable omet de produire un rapport ou une d claration apr s que le ministre du Revenu lui a transmis une demande p remptoire 57 .
Toute personne qui fait des d clarations fausses ou trompeuses, qui tente de d truire ou alt rer des registres ou fait des inscriptions fausses ou trompeuses dans les registres peut encourir une amende de 50% 200% de l imp t qu elle a tent d luder. Une peine de prison allant jusqu 2 ans peut aussi s ajouter l amende. Au Qu bec, cette peine de prison peut aller jusqu 5 ans moins un jour 58 .
On recommande au contribuable qui a pr sent de faux renseignements dans une d claration ant rieure ou a omis de produire une d claration de revenus, de faire le plus t t possible une "divulgation volontaire 59 . Si un contribuable avoue ses erreurs avant que les gouvernements s en rendent compte, les p nalit s mentionn es ci-dessus peuvent tre vit es, l identit de cette personne est tenue confidentielle et aucune poursuite ne sera entam e. Cependant, le contribuable doit payer l imp t et les int r ts.
Au f d ral, quiconque omet de d duire, retenir, percevoir, payer ou remettre un montant dans le d lai pr vu par la loi, encourt une p nalit un taux progressif. La p nalit est de 3% pour les employeurs qui ont trois jours ou moins de retard, de 5% pour ceux qui ont entre quatre et cinq jours de retard, de 7% pour ceux qui ont de six sept jours de retard et de 10% pour ceux qui ont huit jours ou plus de retard. Au Qu bec, ce taux est aussi gradu . Ainsi pour les sept premiers jours de retard la p nalit est de 7%. Du huiti me jour au quatorzi me jour de retard, le taux est de 11% et, compter du quinzi me jour de retard, il est de 15% 60 .
Les soci t s dont le revenu annuel brut d passe 1 million $ sont g n ralement tenues de transmettre leurs d clarations de revenus par voie lectronique. Une p nalit s applique aux soci t s qui ne se conforment pas cette obligation. La p nalit est de 1 000 $ 61 .
Un contribuable qui doit produire des feuillets de renseignements dont le nombre exc de 50 doit le faire par voie lectronique. Par exemple, les entreprises dont le nombre de feuillets T4 (pour le revenu d emploi) d passe 50 doivent se soumettre cette nouvelle directive.
Deux p nalit s s appliquent aux d clarations de renseignements . La premi re concerne la production en format incorrect (soit autrement que par voie lectronique). Cette p nalit est en fonction du nombre de feuillets de renseignements produire. Par exemple, cette p nalit est de 250 $ pour un contribuable tenu de produire entre 51 et 250 d clarations de renseignements et au maximum 2 500 $ si le nombre d passe 2 500 d clarations. La seconde p nalit s applique lorsque les feuillets de renseignements sont produits en retard . La p nalit est gradu e aussi en fonction de nombre de feuillets produire. Par exemple, elle est le plus lev de 100 $ ou 10 $ par jour de retard (p riode maximale de 100 jours) si le contribuable doit produire moins de 51 d clarations et 75 $ par jour lorsque le nombre d passe 10 000 d clarations 62 .
Les "sp cialistes en d clarations doivent dor navant produire les d clarations fiscales de leurs clients par voie lectronique. Un "sp cialiste en d clarations est, selon l ARC, une personne ou une soci t de personnes qui produit au cours de l ann e, moyennant r mun ration, plus de dix d clarations de soci t s ou plus de dix d clarations de particuliers excluant les fiducies. Cette obligation vise les d clarations de revenu des ann es d imposition 2012 et suivantes. Toutefois, le sp cialiste peut produire jusqu dix d clarations de soci t s ou de particuliers autrement que par voie lectronique. L ARC peut d terminer certaines exceptions, comme par exemple, lorsque le particulier demande un cr dit pour personne handicap e pour lequel l ARC n a pas dans ses dossiers le formulaire T-2201 intitul Certificat pour le cr dit d imp t pour personnes handicap es. Le non-respect de cette obligation peut entra ner une p nalit de 25 $ pour chaque d claration de particulier produite sur papier ou de 100 $ dans le cas d une d claration de soci t . Ce sp cialiste doit obtenir annuellement, de la part des autorit s fiscales, l autorisation de produire ces d clarations par voie lectronique. 63
Les autorit s fiscales ont le pouvoir d annuler tout ou une partie d une p nalit ou d un montant d int r t payable aux termes de la Loi de l imp t, ou d y renoncer. De fa on g n rale, ce pouvoir discr tionnaire est exerc lorsqu un contribuable ou une soci t de personnes ne s est pas conform la loi ou un r glement ou n a pas pay un montant exigible, en raison de circonstances extraordinaires ind pendantes de sa volont . Le ministre envisagera d annuler une p nalit ou un montant d int r t, ou d y renoncer sur r ception d une demande crite faisant tat de la raison pour laquelle il y a lieu d annuler la p nalit ou les int r ts ou d y renoncer 64 .
Depuis le 30 juin 2000, deux p nalit s administratives pour information trompeuse en mati re fiscale fournie par des tiers ont t instaur es 65 . La premi re p nalit s applique une personne qui fait la planification, la promotion ou la vente d un arrangement qui comporte une fausse d claration ou une omission pouvant tre utilis e des fins fiscales. La p nalit correspond au plus lev de 1 000 $ ou 100% des recettes brutes que la personne a tir es de l arrangement. Par exemple, la p nalit administrative (en plus des sanctions p nales, s il y a lieu) s applique un organisme de bienfaisance qui met de faux re us. La seconde p nalit s applique une personne qui fait une fausse d claration ou une omission en produisant une d claration, un formulaire, un certificat ou un relev pour un contribuable. La p nalit correspond au plus lev de 1 000 $ ou la p nalit , jusqu un maximum de 100 000 $, dont l autre personne est passible en vertu de la disposition imposant la p nalit pour faute lourde. En r gle g n rale, le montant de cette p nalit correspond l imp t que l on cherche viter. Par exemple, un comptable qui pr pare une d claration de revenus pour un contribuable en d duisant des d penses qu il sait tre de nature personnelle pourrait tre touch par cette p nalit . Le professionnel peut aussi se voir imposer une p nalit s il a une conduite coupable . Entre autres, le professionnel aurait une conduite coupable s il montre une insouciance d lib r e, d r gl e ou t m raire l gard de la loi. Par exemple, un nouveau client demande son comptable de produire sa d claration fiscale par voie lectronique. cet effet, il lui fournit son revenu d emploi inscrit sur son T4 au montant de 32 000 $. De plus, le client indique son comptable qu il a fait un don de bienfaisance au montant de 24 000 $ sans produire de re u son comptable (puisque le client n a jamais fait ce don). Le comptable qui produirait la d claration sans exiger le re u pourrait tre accus de conduite coupable 66 . Qu bec a harmonis sa l gislation concernant la seconde p nalit pr c dente mais non pour la premi re.
5 - Opposition et appels
Tout contribuable qui est insatisfait d une cotisation mise par les autorit s fiscales devrait d abord s adresser au bureau de district d imp t pour obtenir des explications. S il subsiste encore un diff rend apr s cette premi re d marche, il peut signifier un avis d opposition dans les 90 jours de l envoi de l avis de cotisation. Un particulier ou une succession assujettie l imposition taux progressifs peut aussi produire un avis d opposition jusqu concurrence d un an apr s la date d ch ance de production de sa d claration de revenus pour l ann e 67 . L avis d opposition doit tre signifi au bureau de district ou un centre fiscal, soit par personne, soit par courrier. Le contribuable peut lui-m me remplir son avis d opposition. Cet avis d opposition peut tre signifi par une simple lettre expliquant les motifs de l opposition et les faits pertinents ou en utilisant un formulaire prescrit (T400A au f d ral et MR.93.1.1 au Qu bec). Cette d marche constitue le stade initial de la proc dure officielle des appels. Les autorit s fiscales doivent, avec toute la diligence possible, examiner nouveau la cotisation, rendre un verdict et faire conna tre leur d cision par un avis crit 68 .
Si un contribuable est en d saccord avec la d cision rendue suite l avis d opposition, ou si les autorit s fiscales n ont pas donn suite dans les 90 jours qui suivent la signification de l avis d opposition par le contribuable 69 , ce dernier peut faire appel aux tribunaux. Au Qu bec, le contribuable a aussi un d lai d appel de 90 jours s il n est pas satisfait de la d cision rendue. Toutefois, il doit attendre 180 jours avant de loger un appel (au lieu de 90 jours au f d ral) si le Ministre ne donne pas suite l avis d opposition du contribuable. Au f d ral, son appel peut tre entendu par la Cour canadienne de l imp t . Si le point en litige concerne la cotisation provinciale, le contribuable peut en appeler de la d cision la Cour du Qu bec ou la Cour d appel. Au Qu bec, la Cour des petites cr ances peut trancher le diff rend si l cart au niveau de l imp t est inf rieur 4 000 $ ou si l cart au niveau du revenu imposable est inf rieur 15 000 $ 70 . Comme l intervention des organismes judiciaires est tr s on reuse, en temps et en argent, les deux parties ont int r t r gler le litige sans avoir recours aux tribunaux. Au Qu bec, une personne qui demande un remboursement peut signifier une opposition si aucune r ponse ne lui est parvenue dans les 180 jours de cette demande 71 .
6 - Livres et registres 72
Toute personne qui exploite une entreprise ou toute personne qui est tenue de payer ou de percevoir des imp ts ou autres montants doit tenir des registres et des livres de compte. Ces derniers doivent permettre de calculer les imp ts payables ou les autres sommes qui doivent tre per ues, retenues ou d duites. Les registres doivent aussi tre appuy s par des pi ces justificatives ou d autres documents de base n cessaires la v rification des renseignements qu ils contiennent.
Selon les autorit s fiscales, les registres comprennent:
"les comptes, conventions, livres, graphiques et tableaux, diagrammes, formulaires, images, factures, lettres, cartes, notes, plans, d clarations, tats, t l grammes, pi ces justificatives et toute autre chose renfermant des renseignements, qu ils soient par crit ou sous toute autre forme 73 .
Les pi ces justificatives comprennent les factures de vente, les factures d achat, les re us de caisse, les contrats officiels, les re us de carte de cr dit, les bordereaux de livraison, les bordereaux de d p t, les bons de commande, les bordereaux, les ch ques, les relev s bancaires, les d clarations de revenus et la correspondance g n rale, qu ils soient crits ou sous toute autre forme 74 .
Les livres et les registres, ainsi que les comptes et les pi ces justificatives connexes, doivent tre conserv s pendant au moins six ans compter de la fin de la derni re ann e d imposition laquelle ils se rapportent. Les registres lectroniques doivent aussi tre conserv s pour la m me p riode sous une forme lectronique intelligible. Ceci signifie qu une copie doit tre accessible aux v rificateurs de l ARC. De plus, la copie doit tre utilisable, c est- -dire qu elle doit pouvoir tre trait e et analys e l aide des logiciels de l ARC.
Certains registres permanents doivent tre conserv s plus longtemps. Ainsi, les proc s-verbaux des r unions des administrateurs et des actionnaires ainsi que le registre des actionnaires et du capital-actions doivent tre conserv s jusqu deux ans apr s la dissolution de la soci t 75 .
Le grand livre g n ral ou tout autre livre renfermant le sommaire des transactions report es d une ann e l autre ainsi que les accords et contrats sp ciaux justifiant ces transactions doivent tre conserv s six ans apr s le dernier jour de l ann e d imposition o l entreprise a cess d exister 76 .
Dans le cas d un contribuable d c d , les registres, livres de compte, pi ces justificatives et autres comptes doivent tre conserv s jusqu l obtention du certificat de d charge 77 .
Le d faut de se conformer ces normes peut entra ner, sur d claration de culpabilit , une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 25 000 $, soit une amende et un emprisonnement maximal de 12 mois.
7 - M thodes de v rification du fisc
Chaque contribuable a la responsabilit de d clarer tous ses revenus pour chaque ann e d imposition. La plupart des contribuables le font avec franchise et honn tet . Toutefois, certains contribuables n observent pas les lois fiscales. Les gouvernements ont mis en place un syst me de v rification et de contr le visant encourager le respect des lois. Tout au long de l ann e, les renseignements figurant dans les d clarations fiscales font l objet d un examen continu. l aide de diverses formules statistiques et de diff rents crit res de s lection, les ordinateurs tablissent des listes de d clarations qui pr sentent de fortes possibilit s d inobservation des lois. Parfois, en vertu de programmes de v rification sp ciaux, les membres d un certain groupe de contribuables font l objet d un examen plus minutieux. Certaines quipes sp cialis es de v rificateurs-enqu teurs se chargent d identifier et poursuivre les non-d clarants, les retardataires et ceux qui sont soup onn s de fraude fiscale.
Lorsque les autorit s fiscales soup onnent un contribuable de fraude et que les registres comptables de ce dernier sont inad quats et les pi ces justificatives sont absentes, elles proc dent souvent une cotisation bas e sur l avoir net ou le capital de l individu. Cette m thode, nomm e conciliation annuelle du capital , peut p naliser fortement le contribuable incapable de fournir des preuves suffisantes pour contester la cotisation. Pour faire cette conciliation il faut pr parer un bilan personnel diff rentes dates. Nous illustrerons par un probl me comment le contribuable doit proc der pour pr parer la conciliation de son capital.
Probl me
M. Henri pr sente ses bilans personnels au d but et la fin de l ann e en cours pr par s au meilleur de sa connaissance.

D apr s M. Henri, durant l ann e il a d bours une somme d environ 35 000 $ pour ses charges personnelles, soit pour l entretien de sa maison, la nourriture, l habillement, les frais m dicaux, les loisirs, les voyages et ses imp ts. Si l on tablit le revenu de M. Henri partir de ces donn es, on peut proc der une premi re conciliation du capital et de l avoir de M. Henri de la fa on suivante:

moins que M. Henri puisse prouver, la satisfaction des autorit s fiscales, qu une partie ou l ensemble de ce revenu de 103 000 $ provient de sources non imposables, les autorit s fiscales pourraient lui envoyer une cotisation fond e sur ce revenu. Pourtant, le seul revenu imposable de M. Henri pour l ann e provient des dividendes de 48 000 $ vers s par sa soci t , Henri inc. Apr s r flexion, M. Henri se souvient des faits suivants: en f vrier, il a gagn 10 000 $ la loterie, en juillet, il a h rit de 22 000 $ provenant d une tante et, en septembre, il a per u une somme de 18 000 $ d une soci t d assurance titre de dommages-int r ts suite un accident survenu il y a trois ans. M. Henri peut donc justifier un montant de 98 000 $ sur le revenu pr sum de 103 000 $ (soit 48 000 $ + 10 000 $ + 22 000 $ + 18 000 $). Quant au dernier montant de 5 000 $, il constate qu en pr parant son bilan personnel, il a oubli d inscrire dans le passif une somme de 5 000 $ emprunt e d un ami durant l ann e et non rembours e.
Pour justifier ses revenus imposables, quel tat M. Henri peut-il dresser?
Solution
L tat de conciliation du capital de M. Henri pour l ann e comprend:

Parce que le fardeau de la preuve incombe au contribuable , il importe qu chaque ann e celui-ci pr pare une conciliation de son capital de fa on pouvoir se d fendre si les autorit s fiscales proc dent apr s plusieurs ann es une enqu te sur sa situation financi re. galement, le contribuable doit conserver tous les documents servant justifier les l ments indiqu s dans la conciliation de son capital, car il est peu probable que la parole de l individu suffise pour convaincre les autorit s fiscales. Si le particulier n a pas de preuves suffisantes pour justifier que l augmentation de son capital provient en partie de sources non imposables, le cotiseur peut mettre un avis de cotisation dans lequel des imp ts suppl mentaires seront exig s. L opposition du particulier un tel avis constitue parfois le d but de proc dures l gales co teuses en argent et en temps parce que souvent le contribuable doit alors faire appel aux services d experts pour d fendre sa cause.
Lorsqu un avis de cotisation est mis, ce dernier est r put valide et ex cutoire malgr toute erreur, vice de forme ou toute omission dans cette cotisation 78 . Le contribuable a donc le fardeau de prouver que cette cotisation n est pas justifi e.
Section 3 - tapes du calcul de l imp t
Au d but de chaque ann e, le contribuable doit faire le point sur ses op rations de l ann e coul e. L objectif de cette analyse financi re est de calculer l imp t payer (ou recevoir) au f d ral et au Qu bec et d en faire rapport ces gouvernements avant les dates prescrites. La d termination de l imp t comprend trois tapes. La premi re tape consiste calculer le revenu, la seconde tablir le revenu imposable et la troisi me d terminer l imp t partir d une table de taux et de cr dits d imp t. Tous les chiffres doivent tre exprim s en dollars canadiens.
1 - Calcul du revenu
L article 3 de la loi f d rale et l article 28 de la loi du Qu bec d finissent l expression revenu. Comme la d finition comporte de nombreux aspects techniques, nous avons jug pr f rable de la pr senter sous une forme sch matique dans le tableau 6 .
Tableau 6 PRINCIPAUX L MENTS DE CALCUL DU REVENU D UN PARTICULIER


Bref, le revenu d une ann e correspond la somme des revenus provenant de toutes les sources diminu e des pertes subies et de certaines charges admissibles 79 . Les sources de revenus que nous analyserons dans les prochains chapitres comprennent: le revenu d un emploi ( chapitre 3 ), le revenu d un bien ( chapitre 4 ), le revenu d une entreprise ( chapitre 5 ), le gain en capital ( chapitre 8 ) et les autres revenus ( chapitre 9 ). Nous analyserons les charges admissibles dans les chapitres 3 8 et nous compl terons, dans le chapitre 9 , en tudiant en d tail les autres l ments d ductibles de l ensemble des revenus.
Probl me
M. Boulanger est propri taire de trois entreprises individuelles: un d panneur, une boutique de cadeaux et une ferme. Il travaille galement temps partiel comme chauffeur de camion pour un employeur. Ses placements incluent des terrains, des actions et des obligations. Voici les r sultats de ses op rations pour l ann e en cours (dans le cas d une entreprise, il s agit d un revenu ou d une perte pour l exercice termin le 31 d cembre).

Quel est le revenu du contribuable pour l ann e en cours aux fins de l imp t f d ral? Ensuite, calculez combien s l ve son revenu aux fins de l imp t provincial.
Solution

2 - Passage au revenu imposable
La deuxi me tape du calcul de l imp t annuel est la d termination du revenu imposable. Nous obtenons ce montant en soustrayant certaines d ductions du revenu tabli. Ces l ments sont examin s dans le chapitre 10 . Bien que la distinction entre les l ments qui sont d ductibles pour obtenir le revenu et ceux qui sont d ductibles pour obtenir le revenu imposable peut sembler th orique, nous verrons que l ordre de pr sentation est important, particuli rement pour celui qui ne peut pas utiliser toutes ces d ductions. Le revenu imposable d un contribuable ne peut jamais tre n gatif.
Les montants d duits dans la d termination du revenu d un particulier sont des charges engag es pour gagner ce revenu. Pour tre admissibles, ces charges doivent tre justifi es par des re us ou autres preuves quivalentes. Les l ments d duits du revenu pour obtenir le revenu imposable tiennent compte d autres facteurs et n exigent pas en g n ral d tre appuy s par des re us puisqu ils ne correspondent pas des d bours r els faits durant l ann e. Le tableau 7 indique les principaux l ments servant tablir le revenu imposable d un particulier.
Tableau 7 PRINCIPAUX L MENTS DE CALCUL DU REVENU IMPOSABLE D UN PARTICULIER

3 - Passage l imp t payer
Apr s avoir tabli son revenu imposable, le contribuable peut calculer son imp t. Comparativement aux deux tapes pr c dentes, cette troisi me et derni re tape est plus m canique: elle consiste appliquer au revenu imposable des taux d j tablis et ensuite soustraire du montant obtenu des "cr dits d imp t . Le chapitre 11 pr sente toutes les r gles suivre au sujet du calcul de l imp t f d ral et provincial. Pour les fins de planification fiscale, il importe de commenter la structure des taux d imp t s appliquant aux particuliers et aux soci t s. Depuis 1988, le nombre de cr dits d imp t a augment sensiblement puisque les exemptions personnelles et certaines autres d ductions, qui auparavant diminuaient le revenu imposable, ont t transform es en cr dits d imp t. Des int r ts ou des p nalit s peuvent s ajouter l imp t payer, par exemple si les acomptes provisionnels ont t insuffisants. Cependant, les versements d imp ts effectu s durant l ann e et les retenues d imp ts la source r duisent le montant d imp t restant payer.
a) Taux d imp t des particuliers
Un particulier calcule son imp t partir d une table de taux progressifs: les taux augmentent au fur et mesure que le revenu imposable augmente. Ces tables (pour le provincial et le f d ral) apparaissent au chapitre 11 . Nous indiquons au tableau 8 les divers taux d imp t applicables au revenu imposable du contribuable qu b cois en 2016 et, au tableau 9 , les taux d imp t applicables au revenu imposable du contribuable de l Ontario, du Nouveau-Brunswick et de l Alberta en 2016. Le tableau 8 comporte 4 colonnes de taux. Le taux moyen indique en pourcentage l imp t total payer pour chaque palier de revenu imposable. Dans ce tableau, le taux moyen tient compte d un seul cr dit d imp t, soit celui pour une personne c libataire. Si cette personne gagne un revenu imposable de 15 000 $ au Qu bec, elle paie un imp t total gal 3,5% de ce montant, soit 525 $, si elle a un revenu imposable de 20 000 $, elle paie un imp t total gal 9,8%, soit 1 960 $, etc. Les colonnes sous la rubrique du "taux marginal indiquent le taux marginal d imp t au gouvernement f d ral, le taux marginal d imp t au gouvernement provincial et le taux marginal global, soit la somme des deux taux pr c dents. Le taux marginal signifie le pourcentage d imp t que doit payer un individu sur sa tranche de revenu imposable la plus lev e.
Probl me
M. B gin, un r sident du Qu bec, c libataire, a un revenu imposable de 15 100 $ au niveau f d ral et provincial. Quel montant d imp t paiera-t-il aux deux gouvernements pour 2016 apr s d duction des diff rents cr dits d imp t et quel est son taux marginal sur les derniers 100 $ de revenus?
Solution

Ainsi, le revenu imposable suppl mentaire de 100 $ au-dessus de 15 000 $ entra ne un imp t suppl mentaire de 28,53 $ r parti comme suit: 12,53 $ au f d ral et 16,00 $ au provincial. On dira donc que le dernier 100 $ de revenu gagn par M. B gin est impos un taux marginal de 28,53%. En pratique toutefois, pour conna tre l imp t pr cis payer, il faut utiliser la table des taux pr par e par les deux gouvernements et pr sent e au chapitre 11 .
____________________
Le syst me d imposition auquel fait face le particulier qui r side au Canada est un r gime taux progressifs, d o l importance d une planification fiscale ad quate. En effet, la question la plus pertinente pour un particulier est de savoir quel taux est impos e une tranche suppl mentaire de revenu imposable ou de savoir de combien l imp t peut baisser advenant une r duction de revenu imposable de 1 $. La tranche suppl mentaire de revenu que re oit un individu comporte un co t fiscal gal ou sup rieur la tranche pr c dente. Nous pouvons, par quelques illustrations, faire ressortir la signification du taux marginal.
Tableau 8 TAUX D IMP T APPLICABLES EN 2016 DIVERS NIVEAUX DE REVENU IMPOSABLE POUR LES CONTRIBUABLES QU B COIS

Tableau 9 TAUX D IMP T APPLICABLES EN 2016 DIVERS NIVEAUX DE REVENU IMPOSABLE POUR LES CONTRIBUABLES DE CERTAINES PROVINCES AUTRES QUE LE QU BEC

Probl me 1
M. Bergeron et M. Bernard, deux r sidents du Qu bec, ont un revenu imposable de 25 000 $ et 45 000 $ respectivement. Tous les deux re oivent une augmentation de salaire de 1 000 $. Quelle est l augmentation nette, apr s imp ts, que recevra chacun de ces messieurs?
Solution
M. Bergeron ayant un revenu imposable de 25 000 $, son taux marginal d imposition, selon le tableau 8 , est de l ordre de 28,5%; il recevra donc une augmentation nette, apr s imp ts, de 715 $. M. Bernard ayant un revenu imposable de 45 000 $, son taux marginal d imposition est de l ordre de 32,5%; il recevra donc une augmentation nette, apr s imp ts, de 675 $. Ainsi, pour une augmentation de salaire brut identique, M. Bernard recevra 40 $ de moins que M. Bergeron.
____________________
Probl me 2
En conservant les m mes donn es que dans le probl me pr c dent au sujet des revenus imposables, nous pourrions poser une seconde question. Si M. Bergeron et M. Bernard contribuent 1 000 $ un r gime enregistr d pargne-retraite et qu une d duction du m me montant leur est accord e, quelle est l conomie fiscale r alis e par cet investissement pour chacun des individus?
Solution
Puisque le taux marginal de M. Bergeron est de 28,5%, il conomise 285 $ d imp ts et son investissement de 1 000 $ lui co te en r alit 715 $ (soit 1 000 $ moins 285 $). Dans le cas de M. Bernard, puisque son taux marginal est de 32,5%, il conomise 325 $ d imp ts et son investissement de 1 000 $ lui co te en r alit 675 $ (soit 1 000 $ moins 325 $). La contribution de 1 000 $ un r gime enregistr d pargne-retraite rapporte 40 $ de plus M. Bernard en conomies d imp ts.
____________________
b) Taux d imp t des soci t s
Pour les soci t s, le r gime d imposition sur le revenu est fond sur un taux unique qui est ind pendant du revenu imposable. Le taux d imp t f d ral de base est de 38%. La loi f d rale permet de d duire de l imp t payable une somme gale 10% du revenu imposable gagn dans une province 80 , ce qui a pour effet de ramener le taux d imposition effectif 28%. Au montant d imp t f d ral, il faut ajouter l imp t provincial dont le taux varie selon les provinces et selon la nature des revenus gagn s. Au Qu bec, le taux de base est de 11,9% en 2016 81 . En cons quence, le taux de base combin d une soci t est de 39,9% sur son revenu gagn au Qu bec (soit 28,0% au niveau f d ral et 11,9% au niveau provincial).
Si une soci t priv e sous contr le canadien a droit un cr dit appel d duction pour petites entreprises , elle peut r duire son imp t f d ral de 17,5% 82 . Dans ce cas, le taux d imp t f d ral applicable aux premiers 500 000 $ de revenu d entreprise gagn au Canada est de 10,5% en 2016. Si une soci t exploitant une entreprise au Qu bec a droit la d duction accord e aux petites entreprises par la loi f d rale, elle paie un taux d imp t provincial de 8,0% et, au total, un taux d imp t de 18,5% (soit 10,5% plus 8,0%). Une soci t exploitant une entreprise au Qu bec mais n ayant pas droit la d duction pour petites entreprises paie un imp t provincial de 11,9% et un imp t total combin gal 26,9% (soit 15% plus 11,9%) de son revenu imposable (au f d ral en 2016, une r duction de 13% du taux global s applique au revenu d entreprise, ce qui fait passer ce taux de 28% 15%). Une soci t priv e sous contr le canadien paie sur son revenu de placements un imp t total de 50,57%, soit un taux de 38,67% au f d ral (incluant un imp t remboursable de 10 2/3%) et un taux de 11,9% au Qu bec. Nous tudions toutes les modalit s concernant l imposition des soci t s au chapitre 15 .
4 - Illustration du calcul de l imp t d un particulier r sidant au Qu bec ou en Ontario
Nous terminons cette section par un probl me illustrant les tapes du calcul de l imp t d un particulier. Nous tablirons un parall le entre le calcul de l imp t total payable par un r sident du Qu bec et par un r sident de l Ontario.
Probl me
M. Beaudry, c libataire, a gagn un salaire de 70 000 $ en 2016. M. Beaudry a pay les sommes maximales titre de primes d assurance-emploi (A-E) et de cotisations au R gime de rentes du Qu bec (RRQ) (ou du Canada), au R gime qu b cois d assurance parentale (RQAP) et la Contribution sant . Quel est l imp t total payable par M. Beaudry pour 2016 s il est:
a. r sident du Qu bec; b. r sident de l Ontario?
Solution
Selon la Loi de l imp t du Canada et de l Ontario, le revenu imposable est gal 70 000 $. Selon la Loi sur les imp ts du Qu bec, son revenu imposable est gal 68 870 $, soit 70 000 $ moins la d duction pour emploi de 1 130 $.
a. R sident du Qu bec
Apr s avoir tabli son revenu imposable pour les fins de l imp t du Canada et de l imp t du Qu bec, le contribuable qu b cois calcule son imp t chaque gouvernement comme suit:
Imp t f d ral:

Imp t provincial (Qu bec):

Le r sident du Qu bec paie aux deux gouvernements un imp t total de 17 774 $ (soit 7 831 $ plus 9 943 $).
b. R sident de l Ontario
Voici comment l imp t total du r sident de l Ontario est calcul :
Imp t f d ral:

Imp t provincial (Ontario):

Section 4 - Taux progressifs et planification fiscale
L application de taux progressifs aux individus a incit plusieurs contribuables prendre des mesures pour r duire leur revenu imposable, et, du m me coup, leur fardeau fiscal. La plupart des mesures de planification fiscale sont fond es sur les principes suivants:
- l talement des revenus dans le temps , pour diff rer l imposition de revenus;
- la r partition des revenus entre plusieurs individus , pour r duire le fardeau fiscal annuel;
- la r partition des revenus entre un individu et une soci t , pour r duire le fardeau fiscal annuel et diff rer l imposition des revenus.
l aide de probl mes, nous allons illustrer l effet b n fique de l application de ces principes pour des individus qui r sident au Qu bec.
1 - talement des revenus dans le temps
D une fa on g n rale, le particulier paie moins d imp ts s il r ussit r partir ses revenus sur plusieurs ann es plut t que de les inclure dans son revenu en totalit au cours d une seule ann e. L utilisation d une provision pour cr ance obtenue au moment de la vente cr dit d une immobilisation est un moyen utilis par certains contribuables pour r partir l imposition d un gain en capital sur plusieurs ann es.
Probl me
M. Bertrand, c libataire, gagne un revenu d int r ts de 50 000 $ durant l ann e 1 et pr voit un revenu nul pour l ann e 2. S il trouve un moyen de r duire son revenu de 25 000 $ durant l ann e 1 en reportant l imposition de ce revenu l ann e 2, quelle conomie d imp t r alise-t-il en agissant ainsi, si l on utilise les cr dits et les taux d imp t en vigueur en 2016? Au Qu bec, la contribution au Fonds des services de sant et la Contribution sant sont aussi consid r es.
Solution
a. Calcul de l imp t de l ann e 1 si le revenu de l ann e 1 est de 50 000 $ et le revenu de l ann e 2 est de 0 $.

L imp t total pour les ann es 1 et 2 s l ve 11 386 $ (soit 11 386 $ pour l ann e 1 et 0 $ pour l ann e 2).
b. Calcul de l imp t de l ann e 1 et de l ann e 2 si le revenu de chaque ann e est de 25 000 $

L imp t total pour les deux ann es s l ve donc 7 186 $ (soit 3 593 $ pour chacune des deux ann es). Donc, en r partissant les revenus sur deux ann es, le contribuable b n ficie d une conomie d imp t de 4 200 $ (soit 11 386 $ - 7 186 $).
2 - R partition des revenus entre plusieurs individus
cause des taux progressifs et des cr dits personnels s appliquant chaque individu, il est pr f rable qu un revenu donn soit r parti entre plusieurs personnes plut t que d tre imposable pour un seul contribuable. Tout particulier a int r t rechercher tous les moyens l gaux de planification pour r partir ses revenus entre les membres de sa famille.
Probl me
M. Beaulieu est propri taire d une entreprise dans laquelle son pouse travaille plein temps pour aider son mari. Les Beaulieu n ont pas d enfants. Si le seul revenu de la famille Beaulieu provient du revenu de l entreprise qui s l ve 70 000 $ en 2016, quel est le revenu apr s imp ts de la famille Beaulieu, en 2016, si l entreprise est:
a. une entreprise individuelle dont le revenu est gagn seulement par M. Beaulieu qui ne paie aucun salaire Madame;
b. exploit e par une soci t de personnes dont le revenu est r parti galement entre M. et Mme?
Note Pour les fins de ce probl me, nous consid rons les contributions au RRQ, au RQAP, au Fonds des services de sant (FSS) et la Contribution sant .
Solution
a. L entreprise est une entreprise individuelle
Comme le revenu total de l entreprise est gagn par M. Beaulieu, l imp t de ce dernier seulement est calcul comme suit:

Le revenu de la famille Beaulieu apr s imp ts s l ve donc 50 395 $ (soit 70 000 $ moins 19 605 $).
b. L entreprise est exploit e par une soci t de personnes
Le revenu de la soci t de personnes est r parti en totalit entre M. et Mme Beaulieu: chacun gagne un revenu de 35 000 $. L imp t de chacun est calcul comme suit:

L imp t total de la famille Beaulieu est de 18 390 $ (soit 2 fois 9 195 $) et son revenu net apr s imp ts est de 51 610 $ (soit 70 000 $ moins 18 390 $). En r partissant le revenu d entreprise de 70 000 $ entre les deux conjoints, la famille Beaulieu r alise une conomie d imp ts de 1 215 $ (soit 19 605 $ moins 18 390 $).
____________________
3 - R partition des revenus entre un individu et sa soci t
Le taux d imposition d une soci t est un taux fixe, souvent inf rieur au taux marginal d imposition d un individu. La formation d une soci t dont les actions appartiennent une seule personne peut offrir un autre moyen int ressant de planification fiscale l individu exploitant une entreprise. Le probl me suivant illustre les conomies d imp t pouvant tre r alis es gr ce l utilisation d une soci t exploitant une entreprise.
Probl me
En 2016, l entreprise de M. B langer, un c libataire vivant au Qu bec, rapporte un revenu de 120 000 $ avant imp ts. M. B langer a besoin de l quivalent d un salaire avant imp ts de 70 000 $ pour ses fins personnelles et pour investir dans son entreprise. Quelles sont les incidences fiscales pour M. B langer si
a. son entreprise est une entreprise individuelle non constitu e en soci t ;
b. son entreprise est exploit e par la soci t B langer Inc.?
Pour les fins de ce probl me, nous tenons compte dans le cas du revenu gagn par l interm diaire d une entreprise individuelle de toutes les charges sociales que doit assumer M. B langer en plus des imp ts soit la contribution au R gime des rentes du Qu bec (RRQ), la contribution au R gime qu b cois d assurance parentale (RQAP), la contribution au Fonds des services de sant (FSS) et la Contribution sant .
Dans le cas de la soci t B langer Inc. qui verse un salaire son employ M. B langer, nous tenons compte des charges sociales li es ce salaire tels le RRQ, le RQAP et le FSS. Enfin, pour compl ter la comparaison, nous tenons compte non seulement des imp ts sur le salaire de l employ mais aussi de sa contribution comme employ au RRQ et au RQAP.
Solution
a. L entreprise est une entreprise individuelle
Dans ce cas, M. B langer est impos sur le montant total de 120 000 $. Son imp t personnel ainsi que les charges sociales payer sont de 45 099 $. Il lui reste donc 74 901 $.
b. L entreprise est exploit e par la soci t B langer Inc.
Dans ce cas, le revenu net de B langer Inc., apr s le salaire de M. B langer et les charges sociales, est de 44 825 $. En pr sumant que B langer Inc. a droit la d duction pour petites entreprises, le taux d imp t combin est de 18,5% et l imp t de la soci t et les charges sociales sont de 13 468 $. M. B langer est impos sur un salaire de 70 000 $, ce qui signifie des imp ts et des charges sociales de 20 312 $. Au total, M. B langer et B langer Inc. auront pay des imp ts de 33 780 $ comparativement 45 099 $ si l entreprise est une entreprise individuelle. La r partition des revenus entre M. B langer et sa soci t permet d conomiser 11 320 $ d imp ts, soit 45 099 $ moins 33 780 $. Cependant, lorsque la soci t versera un dividende, le montant sera imposable entre les mains de M. B langer et ne sera pas d ductible pour la soci t .
____________________
Section 5 - Conclusion
Dans ce chapitre, nous avons examin les droits et les obligations du contribuable qu b cois face aux r gimes fiscaux ainsi que les r gles g n rales concernant le calcul de son imp t annuel. Nous avons galement vu que le syst me d imp t taux progressifs pour les particuliers a incit ces derniers trouver des moyens leur permettant de r duire leurs imp ts, comme l talement des revenus dans le temps, la r partition des revenus entre plusieurs personnes et la formation d une soci t . Le particulier a toujours le droit d organiser ses affaires de fa on payer le minimum d imp t requis par la loi 83 . L exercice de ce droit n est possible que si le contribuable conna t les l ments essentiels des lois fiscales pr sent s dans les chapitres suivants.

( 1 ) L.C. art. 150(1) et 151; L.Q. art. 1000 et 1004
( 2 ) L.C. art. 249(1); L.Q. art. 1
( 3 ) Louis M nard, Dictionnaire de la comptabilit et de la gestion financi re , Institut Canadien des Comptables Agr s, 2 e dition, version lectronique, 2004
( 4 ) L.C. art. 249.1; L.Q. art. 1
( 5 ) L.C. art. 34.1 et 34.2; L.Q. art. 217.2 217.9.1 et 217.10 217.17
( 6 ) L.C. art. 5(1); L.Q. art. 32
( 7 ) L.C. art. 12(1)(b); L.Q. art. 87(b)
( 8 ) L.C. art. 12(1)(c) et 12(3); L.Q. art. 87c) et 92
( 9 ) L.C. art. 28(1); L.Q. art. 194; Bulletin d interpr tation IT-433R, Agriculture ou p che - Utilisation de la m thode de la comptabilit de caisse
( 10 ) L.C. art. 28(3); L.Q. art. 195
( 11 ) L ensemble des formules et, s il y a lieu, les guides d accompagnement sont disponibles sur les sites Internet de l Agence du revenu du Canada et de l Agence du revenu du Qu bec aux adresses suivantes: www.arc.gc.ca et www.revenuquebec.ca ; Circulaire d information 97-2R15, Les formulaires hors s rie
( 12 ) L.C. art. 156.1(4); L.Q. art. 1018
( 13 ) L.C. art. 153(1)a), R.C. art. 108; L.Q. art. 1015, R.Q. art. 1015R10; IRQ, IMP 1015-1R1, D duction la source l gard d un traitement, salaire ou commission
( 14 ) L.Q. art. 1015
( 15 ) R.C. art. 108(1.12); L.Q. art. 1015
( 16 ) R.C. art. 108(1.13); Bulletin d information 2015-4
( 17 ) L.C. art. 153(1.1) et (1.2); L.Q. art. 1016 et 1017
( 18 ) L.C. art. 153(1), 153(1.01) et 212; R.C. art. 108(1); L.Q. art. 1015 et 1015.0.3; IRQ, IMP 1015-4, D duction la source l gard d une r mun ration autre qu un traitement, salaire ou commission
( 19 ) L.C. art. 153(1.4)
( 20 ) L.C. art. 156(1); L.Q. art. 1026
( 21 ) L.C. art. 156.1; L.Q. art. 1026, R.Q. art. 1026.1 R1
( 22 ) L.C. art. 156.1(3); L.Q. art. 1026.2
( 23 ) L.C. art. 161(2), (4) et (4.01); L.Q. art. 1038 1040
( 24 ) L.C. art. 155(1); L.Q. art. 1025
( 25 ) L.C. art. 156.1(2); L.Q. art. 1026
( 26 ) L.C. art. 150, 150(1.1), 151 et 164(1); L.Q. art. 1000 1004 et 1051
( 27 ) L.C. art. 150(1)b) et d); L.Q. art. 1000(2)c) et e)
( 28 ) L.C. art. 152; L.Q. art. 1005 1014
( 29 ) L.C. art. 152(3.1); L.Q. art. 1010.0.0.1; Circulaire d information 98-1R4, Politiques de recouvrement et 13-2R1, Politiques de recouvrement des programmes gouvernementaux; IRQ LMR 25-1R1, Le pouvoir de cotisation
( 30 ) L.C. art. 152(4); texte quivalent dans L.Q. art. 1010(2)b); Circulaire d information 75-7R3, Nouvelle cotisation relative une d claration de revenu; IRQ LAF 27.3-1R3, Prescription du recouvrement des cr ances fiscales; IRQ IMP 1010-2R3, Renonciation l application des d lais pr vus aux sous-paragraphes a, a.0.1 et a.1 du paragraphe 2 de l article 1010 et IMP 1010-3R2, Calcul du d lai de prescription; IMP 1010-4, Avis de nouvelle cotisation et choix du report de pertes
( 31 ) L.C. art. 152(4)a); L.Q. art. 1010(2)b); IRQ, LAF 25.1-1, Avis de renonciation vis au paragraphe b) de l article 25.1 de la Loi sur l administration fiscale; IRQ IMP 1010-1R2, Renonciation la prescription de trois ans, quatre ans, six ans ou sept ans
( 32 ) L.C. art. 241(4) d) iii); quivalent LAF art. 69.1
( 33 ) LAF art. 27.0.1
( 34 ) www.revenuquebec.ca/fr/a-propos/organisation/recours/opposition.aspx
( 35 ) L.C. art. 158, 164(1.1), 164(1.2), 179.1, 225.1 et 225.2; Circulaire d information 98-1R4, Politique de recouvrement
( 36 ) L.C. art. 152(4.2) et 164(1.5); L.Q. art. 1010 et 1051; IRQ IMP 1051-1R3, Remboursement d imp t, d int r t ou de p nalit ; IRQ LAF 36-1R1, Prorogation de d lais; IMP 1051-2R1, Dossier quit - Remboursement demand apr s le 31 d cembre 2004; IMP 1056.4-1R1, Choix tardif, modifi ou r voqu
( 37 ) L.C. art. 220(3.2); L.Q. art. 1056.4
( 38 ) L.C. art. 220(3.1) et (3.5); L.Q. art. 1056.4 et .6; IRQ IMP 1056.4-1R1, Choix tardif modifi ou r voqu
( 39 ) L.Q. art. 21.4.4 21.4.15
( 40 ) R.C. art. 4301
( 41 ) IRQ LAF 28-1/R109, Taux d int r t
( 42 ) L.C. art. 248(11); LAF art. 28.1
( 43 ) L.Q. art. 1040
( 44 ) L.C. art. 161(2.1)
( 45 ) L.C. art. 163.1
( 46 ) L.C. art. 161(2.2); L.Q. art. 1038.1
( 47 ) L.C. art. 161 (2), (4) et (4.01); L.Q. art. 1038 1040
( 48 ) L.C. art. 164(3); L.Q. art. 1052 (a) et (c)
( 49 ) L.C. art. 164(1); L.Q. art. 1051; IRQ IMP 1051-1/R3, Remboursement d imp t, d int r t ou de p nalit ; IMP 1051-2R1, Dossier quit - Remboursement demand apr s le 31 d cembre 2004; IRQ IMP 1053-1/R2, Int r t sur un remboursement r sultant du report r troactif d une perte
( 50 ) L.C. art. 162(1); L.Q. art. 1045; IRQ IMP 1045-1/R3, P nalit pour d faut de produire une d claration fiscale; LMR 59-1R2, P nalit pour omission de produire une d claration ou un rapport
( 51 ) L.C. art. 162(2)
( 52 ) L.C. art. 163(2); L.Q. art. 1049
( 53 ) L.C. art. 161(11); LAF art. 28
( 54 ) LAF art. 12.2
( 55 ) LAF art. 12.1; LAF 12.1-1R1, Recouvrement
( 56 ) LAF art. 59.2.2
( 57 ) LAF art. 59.3.1
( 58 ) L.C. art. 239(1); LAF art. 62, 62.0.1 et 62.1
( 59 ) Circulaire d information 00-1R4, Programme des divulgations volontaires; Formulaire RC199, Acceptation du contribuable; IRQ ADM 4R6, Le programme de divulgation volontaire
( 60 ) L.C. art. 227(9); LAF art. 59.2; IRQ LMR 59.2-1R3, P nalit pour omission de d duire, retenir, percevoir, payer ou remettre un montant en vertu d une loi fiscale; Circulaire d information 89-2R3, Responsabilit des administrateurs
( 61 ) L.C. art. 150.1(2.1) et 162(7.2); LAF-37.1.2 et 59.0.0.1
( 62 ) L.C. art. 150.1(2.1); 162(7.01); 162(7.02); 162(7.2)
( 63 ) L.C. art. 150.1(2.2) 150.1(2.4); Bulletin d information 2012-6
( 64 ) L.C. art. 220(3.1); LAF art. 94.1; Circulaire d information 07-1, Dispositions d all gement pour les contribuables; IRQ LMR 94-1-1R6, Renonciation ou annulation l gard des int r ts, des p nalit s ou des frais
( 65 ) L.C. art. 163.2; L.Q. art. 1049.0.3 1049.0.12; Circulaire d information 01-1; P nalit s administratives impos es des tiers; IRQ IMP 1049.0.5-1, P nalit pour information trompeuse fournie par un tiers; IRQ LMR 59.5.3-1, P nalit pour information trompeuse fournie par un tiers
( 66 ) Notes explicatives concernant l avis de motion de voies et moyens du 7 d cembre 1999, pages 29 32
( 67 ) L.C. art. 165(1) et 167; L.Q. art. 1057; IRQ LMR 93.1.3 1R1, Prorogation du d lai d opposition; IRQ-Sp cial 65, Prolongation du d lai d opposition et autres mesures relatives l observance des lois fiscales; LMR 93.1.18-1, Paiement des frais lors d un appel de cotisation
( 68 ) L.C. art. 165 (1) et (2); LAF 93.1.1
( 69 ) L.C. art. 169; LAF art. 93.1-10, 93.1.13 et 93.11
( 70 ) LAF art. 93.2
( 71 ) LAF art. 21.1; IRQ LAF 21.1-1R1, D lai pour signifier un avis d opposition la suite du refus du ministre de rembourser un montant r clam
( 72 ) L.C. art. 230 et 238(1); LAF art. 34, 35, 35.1 et 35.2; Circulaire d information 78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables; Circulaire d information 05-1R1, Tenue de registres lectroniques; R.C. art. 5800; IRQ LMR 34-1R1, Conservation et destruction des registres de m me que les pi ces l appui des renseignements qu ils contiennent
( 73 ) L.C. art. 248(1) d finition de "registre ; quivalent LAF art. 1.0.1
( 74 ) Circulaire d information 78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables par. 7
( 75 ) R.C. art. 5800(1)a)
( 76 ) R.C. art. 5800(1)c)
( 77 ) R.C. art. 5800(1)g)
( 78 ) L.C. art. 152(8); L.Q. art. 1014
( 79 ) Folio de l imp t sur le revenu, S3-F9-C1, Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalit (et pertes connexes); Bulletins d interpr tation IT-365R2, Dommages-int r ts, indemnit s et recettes semblables; IT-490, Troc; IRQ IMP 28-2R2, Montants re us titre d indemnit pour dommages d ordre physique, mental ou moral en raison de blessures ou d un d c s; IMP 80-9R1, Le troc; IMP 81-2/R1, Source de revenu
( 80 ) L.C. art. 124(1)
( 81 ) L.Q. art. 771
( 82 ) L.C. art. 125 (1)
( 83 ) Extrait de la D claration des droits du contribuable, Agence du revenu du Canada
3 REVENU D UN EMPLOI
Section 1 - D finitions
Section 2 - Avantages re us de l employeur
1 - Avantages imposables
a) Pension et logement fournis gratuitement ou bas prix
b) Automobile fournie par l employeur
c) Dons, voyages de vacances, primes d encouragement et autres prix
d) Frais de voyage du conjoint de l employ
e) Frais relatifs aux tudes pay s par l employeur
f) Primes d assurance pay es au nom de l employ
g) Prestations d un r gime d assurance-salaire
h) Contributions un r gime de participation des employ s aux b n fices
i) Prestations d un r gime de prestations aux employ s, fiducie d employ s et entente d chelonnement du traitement
j) Pr ts aux employ s un taux d int r t inf rieur au taux prescrit
k) Options d achat d actions accord es aux employ s
l) R mun ration re ue titre d employ du conjoint
m) Services de conseils aux employ s
2 - Avantages non imposables
a) Contributions diff rents r gimes
b) Allocations pour frais de d placement, frais personnels ou frais de subsistance
c) Rabais sur marchandises et services
d) Repas subventionn s
e) Uniformes et v tements fournis
f) Services scolaires
g) Transport gratuit
h) Laissez-passer de transport
i) Services de r cr ation
j) Remboursement des frais de d m nagement
k) Athl tes professionnels
l) Avantage au titre d un emploi accord une personne handicap e
m) Cotisations pay es par l employeur une association professionnelle
n) Laissez-passer de transport en commun
o) T l phone cellulaire
p) Internet
q) Programme de fid lisation ou programme de passagers assidus
Section 3 - D ductions du revenu brut d emploi
1 - Frais de d placement
2 - Cotisations syndicales et professionnelles
3 - Versements certains r gimes
4 - Autres d ductions
Section 4 - Remboursement de la TPS et de la TVQ un employ
Section 5 - Probl me-synth se
Section 6 - Conclusion

Seul un particulier peut gagner un revenu d emploi. Pour fins fiscales, ce revenu comprend tous les avantages provenant d une charge ou d un emploi re us au cours d une ann e. Ces l ments comprennent les montants en argent et la valeur des autres avantages obtenus d un employeur. Les lois de l imp t permettent de d duire certaines charges encourues pour gagner un revenu d emploi. Dans un premier temps, nous d finirons ce que l on entend par un revenu tir d une charge ou d un emploi; ensuite, nous discuterons du traitement fiscal accord aux avantages re us de l employeur; enfin, nous identifierons les l ments d duire du revenu d emploi pour d terminer le revenu net d emploi d une ann e. Dans ce chapitre, nous nous inspirerons principalement des articles 5 8 de la loi f d rale, des articles 32 79 de la loi du Qu bec et du Folio de l imp t sur le revenu S2-F3-C2, Avantages et allocations provenant d un emploi.
Section 1 - D finitions
Les lois d finissent les trois mots cl s de ce chapitre: revenu tir d une charge ou d un emploi, charge et emploi. L expression "revenu tir d une charge ou d un emploi est
"le traitement, le salaire et toute autre r mun ration, y compris les gratifications, que le contribuable a re us au cours de l ann e 1 .
Par ailleurs, le mot "charge signifie
"Poste qu occupe un particulier et qui lui donne droit un traitement ou une r mun ration fixes ou v rifiables, y compris une charge judiciaire, la charge de ministre de la Couronne, la charge de membre du S nat ou de la Chambre des communes du Canada, de membre d une assembl e l gislative ou de membre d un conseil l gislatif ou ex cutif et toute autre charge dont le titulaire est lu au suffrage universel ou bien choisi ou nomm titre repr sentatif, et comprend aussi le poste d administrateur de soci t ; "fonctionnaire ou "cadre s entend de la personne qui d tient une charge de ce genre, y compris un conseiller municipal et un commissaire d cole. 2
Le terme "emploi est lui aussi d fini dans les lois. Il signifie:
"Poste qu occupe un particulier, au service d une autre personne (y compris Sa Majest ou un tat ou souverain trangers); "pr pos ou "employ s entend de la personne occupant un tel poste. 3
Il n est pas toujours facile de d terminer si la relation existant entre une personne qui re oit des services d un particulier et ce particulier est une relation d employeur - employ , ou de client - travailleur autonome. Le fait de recevoir des services d un travailleur autonome plut t que d un employ entra ne, pour le b n ficiaire de ces services, des conomies souvent importantes au niveau de ses charges sociales. En effet, la personne qui re oit des services d un travailleur autonome n a pas payer les contributions de l employeur au R gime de rentes du Qu bec et au Fonds des services de sant du Qu bec, ni verser les primes au r gime qu b cois d assurance parentale et l assuranceemploi, ou les contributions la Commission des normes du travail ou la Commission des normes, de l quit , de la sant et de la s curit du travail. De plus, le salaire vers un employ n est jamais assujetti la TPS ou la TVQ tandis que la r mun ration vers e un travailleur autonome peut l tre si ce dernier est inscrit.
Pour le particulier qui rend des services contre r mun ration, la diff rence entre le fait d tre consid r comme employ ou travailleur autonome se situe principalement au niveau des diverses charges qu il peut d duire de son revenu. En effet, l ventail des charges d ductibles dans le calcul du revenu d emploi est beaucoup plus restreint que dans le calcul du revenu d entreprise ( chapitre 5 ).
Les tribunaux qui ont eu r guli rement trancher le d bat sur la nature de la relation entre les parties ont retenu plusieurs crit res essentiels. Le premier crit re est celui du contr le sur le travail de la personne ainsi que le lien de subordination entre les deux parties. L employeur contr le la fa on d effectuer le travail tandis que le travailleur autonome assure le r sultat. On consid re les facteurs suivants: les heures de travail, le lieu o les services sont rendus, la fa on utilis e pour rendre les services. Le deuxi me crit re est celui de l int gration . On se demande si la t che accomplie par le particulier fait partie int grante des op rations de l employeur ou si elle est purement accessoire. Le troisi me crit re est celui de la r alit conomique . Il faut analyser s il y a r ellement une possibilit de profit ou risque de perte, ce qui est g n ralement le cas pour un entrepreneur ind pendant. Ce dernier re oit une r mun ration pour ses services mais il doit supporter toutes les charges. Un autre crit re est celui du r sultat sp cifique . Lorsqu un travail particulier est termin , la relation entre le b n ficiaire des services et le travailleur autonome cesse tandis qu un employeur garde avec son employ une relation continue qui est ind pendante de la r alisation de ce travail particulier. Enfin, le crit re de la propri t des outils est aussi utilis . Le mot "outils doit tre d fini dans un sens tr s large et comprend l ensemble des articles, instruments, quipements mis la disposition du travailleur pour effectuer son travail. Ainsi, si l automobile, le t l phone cellulaire ou un ordinateur sont fournis par la personne qui requiert les services, ceci est interpr t comme un lien d emploi. Toutefois, ce crit re n est pas pr pond rant et il doit tre analys en relation avec les autres crit res. En effet, si un vendeur fournit son automobile, ceci ne fait pas de ce dernier un travailleur autonome sous ce seul crit re. Dans certains secteurs, la personne, par exemple un m canicien, m me s il doit fournir ses outils est g n ralement consid r e comme un employ .
Au Qu bec, le statut d employ ou de travailleur autonome est r gi par le Code civil du Qu bec (CcQ). L article 2099 du CcQ indique que:
"L entrepreneur ou le prestataire de services a le libre choix des moyens d ex cution du contrat et il n existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant son ex cution. (notre soulignement)
Il semble que l interpr tation et la jurisprudence au Qu bec soient de mettre l accent sur le seul crit re de lien de subordination . Si ce crit re n est pas concluant, dans ce cas, il y aurait lieu d analyser les autres crit res.
Dans un Bulletin d interpr tation relatif au R gime des rentes du Qu bec, on retrouve cette constatation:
"Le Minist re consid re que la pr sence d une subordination effective du travail est un l ment d terminant d un lien d emploi et, en cons quence, lui accorde une importance primordiale. Dans cette optique, il est propos de proc der l analyse de deux tapes: premi rement, la subordination effective et deuxi mement, les autres crit res . Ainsi, lorsque le crit re de la subordination effective est concluant en lui-m me, il n y aura pas lieu d analyser les autres crit res. Par contre, s il subsiste un doute, les autres crit res accessoires s av reront utiles pour confirmer l existence d un contrat de travail entre les parties. 4
Cette interpr tation est confirm e par le f d ral puisque le Guide RC 4110 intitul " Employ ou travailleur ind pendant indique la d termination du statut de travailleur pour les r sidents des provinces autres que le Qu bec et par la suite pour ceux du Qu bec. Dans le cas des autres provinces, on analyse l ensemble des crit res d crits ci-haut pour d terminer le statut. Au Qu bec, essentiellement le seul crit re est le lien de subordination 5 .
Le revenu d emploi comprend non seulement les avantages re us de l employeur mais aussi toute gratification re ue, comme employ , de personnes autres que l employeur. Ainsi, un coiffeur engag par une autre personne doit d clarer les pourboires re us des clients de son employeur comme un revenu d emploi, alors que les pourboires re us par un coiffeur, travaillant pour son propre compte, sont consid r s comme un revenu d entreprise.
Section 2 - Avantages re us de l employeur
Le revenu d emploi d un particulier comprend le salaire brut obtenu de son employeur
"et autres avantages quelconques qu il a re us ou dont il a joui au cours de l ann e au titre, dans l occupation ou en vertu d une charge ou d un emploi, 6
Les avantages re us par un employ peuvent se diviser entre, d une part, les avantages inclure dans son revenu d emploi (avantages imposables) et, d autre part, les avantages ne pas inclure dans son revenu d emploi (avantages non imposables).
1 - Avantages imposables 7
D une fa on g n rale, sont inclure dans le revenu d emploi tous les montants re us de l employeur, en vertu d une charge ou d un emploi, que ces sommes soient vers es au titre de salaires, honoraires, boni, jetons de pr sence, commissions, allocations ou
"au titre ou en paiement int gral ou partiel d une obligation d coulant d une convention intervenue entre le payeur et le b n ficiaire imm diatement avant, pendant ou imm diatement apr s une p riode o ce b n ficiaire tait un cadre du payeur ou un employ de ce dernier 8 ,
Il ne faut pas confondre les allocations vers es en sus du salaire et les remboursements de frais , ou les avances dont l emploi est justifier. Les allocations constituent un revenu d emploi imposable, sauf dans les cas mentionn s plus loin dans cette section. Par contre, les d bours effectu s par l employ pour le compte de l employeur et qui sont rembours s par ce dernier sur pr sentation de pi ces justificatives, ainsi que les avances dont l emploi est justifier, ne constituent pas un revenu imposable 9 .
Exemple: Un employ , M. Corbeil, paie lui-m me ses frais au cours d un voyage d affaires effectu pour le compte de son employeur; ce dernier lui rembourse tous ses co ts de d placement, de repas et d h tel sur pr sentation d un relev d taill de frais. M. Corbeil n a pas inclure les sommes rembours es dans son revenu et, de toute vidence, il ne peut rien d duire de son revenu.
En r gle g n rale, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Qu bec (TVQ) ne s appliquent pas aux salaires. Toutefois, la TPS et la TVQ peuvent s appliquer la valeur de certains avantages fournis un employ 10 .
Un employ doit inclure dans son revenu d emploi toute somme recevoir la fin d une ann e d imposition au titre d un engagement qu il a pris de faire ou de ne pas faire quelque chose (engagement de non-concurrence). La somme est incluse dans son revenu si l employ a pris l engagement plus de 36 mois avant la fin de l ann e d imposition 11 .
Voici une analyse des principaux avantages imposables qui constituent, pour la plupart, des services rendus par l employeur l employ . Ces avantages sont tudi s d abord du point de vue des lois de l imp t sur le revenu et, s il y a lieu, nous pr ciserons les incidences de la TPS et de la TVQ sur ces avantages.
a) Pension et logement fournis gratuitement ou bas prix
La pension et le logement fournis gratuitement ou bas prix par l employeur sont des avantages dont b n ficient parfois des employ s d h tel, des domestiques et des ouvriers agricoles. Ces avantages sont imposables et doivent tre ajout s au revenu d emploi. La valeur imposable de la pension est d termin e en tenant compte du co t de la nourriture, de sa pr paration et du service. Si l employ rembourse une partie du co t, l avantage imposable est r duit d autant. La valeur imposable du logement est gale la juste valeur marchande du logement fourni moins toute somme rembours e par l employ . L Agence du revenu du Qu bec fixe annuellement la valeur de l avantage imposable re u par un employ de l h tellerie et de la restauration. En 2016, si l employ ne rembourse aucun montant son employeur, la valeur des repas est estim e un maximum de 6,47 $ par repas, soit 8,09 $ (montant r vis annuellement) moins 20% de 8,09 $. Cette soustraction vise enlever le profit et le co t de la masse salariale. Le logement (soit une chambre d une seule pi ce de superficie raisonnable) un maximum de 49,25 $ par semaine. Si l employ verse un montant pour ses repas ou sa chambre, l avantage imposable est r duit de ce montant. Au f d ral, la valeur de ces avantages n est pas quantifi e 12 .
Une exception la r gle pr c dente est pr vue pour ceux qui travaillent sur un chantier particulier ou dans un endroit loign 13 . Ces travailleurs peuvent recevoir gratuitement la pension, le logement et le transport pour se rendre leur lieu de travail ou une allocation raisonnable vers e ce titre. Pour y avoir droit, l employ doit travailler sur un chantier particulier o il accomplit un travail de nature temporaire, alors qu il tient ailleurs un tablissement domestique autonome comme lieu principal de r sidence. Ce lieu principal de r sidence doit demeurer sa disposition pendant toute la p riode de travail au chantier en question et ne doit pas tre lou d autres personnes. Enfin, la distance entre le chantier et le lieu principal de r sidence doit tre assez grande pour que l on ne puisse pas s attendre ce que l employ y retourne quotidiennement.
L employ a droit une exon ration semblable celle d crite pr c demment s il effectue son travail un endroit o on ne peut raisonnablement pas s attendre ce qu il y tienne un tablissement domestique autonome, compte tenu de l loignement de cet endroit de toute agglom ration. La dur e de l absence de son lieu principal de r sidence ou de sa pr sence sur ce chantier particulier ou cet endroit loign doit tre d au moins 36 heures.
Un tablissement domestique autonome signifie
"habitation, appartement ou un autre logement de ce genre dans lequel, en r gle g n rale, une personne prend ses repas et couche 14 ;
b) Automobile fournie par l employeur 15
Une automobile est un "v hicule moteur principalement con u ou am nag pour transporter des particuliers et comptant au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur 16 . Toutefois, une automobile ne comprend pas une ambulance, un taxi, un v hicule utilis pour des fun railles ou un v hicule de type pick-up ou fourgonnette comptant au maximum trois places assises, y compris celle du conducteur. Sont aussi exclus de la d finition d automobile, les v hicules d intervention d urgence de la police et des pompiers qui sont clairement identifi s ainsi que les v hicules de secours m dical d urgence clairement identifi s et qui servent fournir des services param dicaux d urgence. Ainsi, ces v hicules ne sont pas assujettis l avantage imposable pour droit d usage et l avantage relatif au fonctionnement d une automobile. Toutefois, si le salari utilise ce v hicule des fins personnelles, un montant raisonnable doit tre inclus dans son revenu d emploi. Par exemple, si l employeur interdit l usage de ce type de v hicule des fins personnelles autres que pour le d placement entre le lieu de travail et son domicile, le calcul de l avantage imposable est de 26 du kilom tre 17 .
Lorsqu un employ obtient la garde et le contr le d une automobile de son employeur et que ce dernier ne lui interdit pas de l utiliser pour ses fins personnelles, cet avantage est imposable. Le montant imposable comprend les deux l ments suivants: les frais pour droit d usage et l avantage pour frais de fonctionnement.
Les frais pour droit d usage sont calcul s diff remment selon que l auto est la propri t de l employeur ou que l auto est lou e l employeur. Dans le premier cas, les frais pour droit d usage de l automobile correspondent 2% par mois du co t initial de l automobile pour l employeur ou la personne li e l employeur. Le co t inclut la TPS et la TVQ. Si l automobile est lou e l employeur, l avantage est gal 2/3 des frais de location, incluant la TPS et la TVQ, mais l exclusion du co t des assurances li es l automobile. Si la distance est parcourue principalement (plus de 50%) dans l accomplissement des fonctions de son emploi, l employ peut obtenir une r duction de l avantage imposable. L employ a droit cette r duction si le nombre de kilom tres pour fins personnelles est inf rieur 20 004 annuellement ou 1 667 par mois. L employ peut aussi d duire des frais pour droit d usage toute somme qu il rembourse dans l ann e l employeur pour l utilisation personnelle de l automobile.
L employ se voit imputer un avantage imposable, calcul comme ci-dessus, si l automobile est mise la disposition d une personne li e cet employ ou si l automobile est fournie non pas directement par l employeur mais par une personne li e cet employeur.
Les frais de fonctionnement comprennent tous les co ts pay s par l employeur qui sont directement reli s l utilisation de l automobile, comme l essence, l huile, l entretien, l immatriculation, les assurances, etc La portion des frais attribuable l usage personnel de l automobile est consid r e comme un avantage imposable. Il faut donc d terminer le kilom trage total et le nombre de kilom tres parcourus pour fins personnelles durant la p riode.
Le calcul de l avantage pour frais de fonctionnement peut tre tabli selon un taux fixe par kilom tre parcouru des fins personnelles. Ce taux est gal 26 cents pour chaque kilom tre parcouru des fins personnelles. Le taux de 26 cents comprend la TPS et la TVQ. Si l employ utilise principalement (i.e. plus de 50%) l automobile dans l ex cution de ses fonctions et, qu avant la fin de l ann e, il donne un avis crit son employeur, ce dernier peut se pr valoir d une autre m thode de calcul de l avantage imposable. Selon cette m thode, l avantage pour frais de fonctionnement est gal la moiti des frais pour droit d usage. En utilisant cette m thode facultative, l avantage total imposable est gal 3% par mois du co t ou au co t global de location (3/3), excluant les assurances, selon le cas. Quelle que soit la m thode utilis e, il est possible de d duire tout montant rembours au plus tard le 45 e jour suivant la fin de l ann e civile par l employ son employeur pour la partie personnelle des frais de fonctionnement.
Lorsque le contribuable est un employ charg de la vente ou de la location d automobiles, le pourcentage pour droit d usage est r duit 1,5% par mois, au lieu de 2%, et l avantage pour frais de fonctionnement est calcul 23 cents du kilom tre, au lieu de 26 cents du kilom tre.
Exemple 1: Pendant toute l ann e, un employ a utilis une automobile achet e par son employeur au co t de 25 000 $ incluant la TPS et la TVQ. L employeur a pay tous les frais de fonctionnement. L employ a parcouru une distance de 14 000 km pour fins personnelles alors que la distance totale parcourue durant l ann e a t de 20 000 km. L avantage imposable est calcul de la fa on suivante:

Exemple 2: Pendant toute l ann e, un employeur a mis la disposition d un employ une automobile ayant co t 32 000 $ incluant la TPS et la TVQ. Les frais de fonctionnement ont t assum s par l employeur. La distance totale parcourue durant l ann e a t de 25 000 km, dont 10 000 km (40%) pour fins personnelles. L avantage imposable est calcul de la fa on suivante:

Exemple 3: Pendant toute l ann e, un employeur a mis la disposition d un employ une automobile ayant co t 24 000 $ incluant la TPS et la TVQ. Les frais de fonctionnement sont assum s enti rement par l employeur. La distance totale parcourue durant l ann e a t de 50 000 km dont 21 000 km (42%) pour fins personnelles. Puisque l automobile est utilis e plus de 50% pour des fins commerciales, l employeur peut, si l employ y consent par crit, utiliser la m thode suivante:

La m thode r guli re donnerait le r sultat suivant:

Au Qu bec, depuis 2005, un employ qui une automobile est fournie doit tenir un registre de ses d placements. Ce registre doit tre remis l employeur dix jours apr s la fin de l ann e. Tout retard produire ce registre entra ne une p nalit de 200 $ pour l employ . Ce registre doit indiquer, sur une base quotidienne, le nombre de kilom tres parcourus en relation avec sa charge ou son emploi. L employ doit inscrire chacun des lieux o il se rend avec l automobile en y indiquant l endroit de d part, et ce, avec suffisamment de pr cision pour tablir que le d placement a t fait en relation avec sa charge ou son emploi ainsi que le nombre de kilom tres parcourus pour s y rendre 18 .
Si l employ fournit son automobile et que l employeur paie les frais de fonctionnement dont une partie rembourse la distance parcourue des fins personnelles, il s ensuit un avantage imposable. Cet avantage se calcule en multipliant le ratio de la distance parcourue des fins personnelles sur la distance totale parcourue par les frais de fonctionnement pay s par l employeur l employ ou une personne li e l employ 19 .
De m me, si l employ fournit son automobile et que l employeur met sa disposition un stationnement gratuit, ceci constitue un avantage imposable moins que l employ soit tenu d utiliser r guli rement son automobile pour les fins de son emploi pendant les heures normales de bureau 20 .
L avantage imposable provenant de l usage d une automobile fournie par l employeur doit tenir compte de la TPS et de la TVQ calcul es sur cet avantage. Si l automobile est lou e, la TPS et la TVQ sur les frais pour droit d usage s l vent 14,975% des 2/3 des frais de location, l exclusion des co ts de l assurance 21 .
En 1992, le gouvernement du Qu bec a harmonis la taxe de vente du Qu bec (TVQ) au r gime de la TPS f d rale. Toutefois cette harmonisation tait incompl te. Ainsi, les v hicules routiers et l essence servant alimenter ces derniers ne donnaient pas lieu pour les utilisateurs un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI). Mais depuis le 1 er ao t 1995, l harmonisation est compl te, sauf pour les grandes entreprises. En effet, les entreprises dont le chiffre d affaires annuel exc de 10 000 000 $ n ont pas le droit au RTI sur les v hicules routiers et l essence. En r gle g n rale, la TPS et la TVQ sur ces biens sont rembours es aux utilisateurs sous forme de cr dit de taxe sur intrants (CTI) et de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) si toutes les conditions sont respect es. En vertu de la nouvelle entente int gr e de coordination fiscale Canada-Qu bec, les restrictions concernant les grandes entreprises seront graduellement limin es compter de 2018. Les grandes entreprises vis es par ces restrictions seront autoris es demander un RTI un taux de 25% en 2018, 50% en 2019, 75% en 2020 et finalement de 100% compter de 2021 22 .
c) Dons, voyages de vacances, primes d encouragement et autres prix 23
Les dons, en esp ces ou en nature, les voyages de vacances gratuits, les primes d encouragement et les autres prix accord s par l employeur l employ constituent diff rentes formes de revenu d emploi. Ces avantages doivent tre trait s comme un salaire. Est galement imposable la valeur marchande des voyages par avion qu effectue gratuitement un employ pour fins personnelles, gr ce aux cr dits accumul s en vertu d un programme "passagers assidus de transporteurs a riens, si ces cr dits ont t gagn s la suite de voyages d affaires pay s par son employeur. La valeur de toute r ception ou autre activit mondaine que l employeur offre l ensemble des employ s est un b n fice non imposable, si le co t par employ est raisonnable dans les circonstances. G n ralement, une activit qui co te jusqu 100 $ par personne est consid r e raisonnable. Si le co t d passe 100 $, le montant total est imposable.
Les employeurs peuvent donner aux employ s, libres d imp t, des cadeaux non mon taires chaque ann e pour des occasions sp ciales telles que No l, un anniversaire ou un mariage. Toutefois, le co t total des cadeaux ne doit pas d passer 500 $ par ann e (incluant les taxes). Les employeurs peuvent aussi donner des r compenses non mon taires chaque ann e pour reconna tre des r alisations li es l emploi, comme atteindre un certain nombre d ann es de service, rencontrer ou d passer les exigences en mati re de s curit ou atteindre d autres objectifs semblables. Le co t total de ces r compenses ne doit pas d passer 500 $ par ann e (incluant les taxes). L employeur peut d duire le co t des cadeaux et des r compenses dans le calcul de son revenu d entreprise. La politique ne s applique pas aux cadeaux et r compenses en esp ces ou dans une forme presque mon taire (certificats-cadeaux). Lorsque le co t total des cadeaux ou des r compenses pour une ann e d passe la limite de 500 $, l exc dent est inclus dans le revenu d emploi.
Qu bec a adopt la m me politique. Toutefois, Qu bec accepte comme cadeaux les ch quescadeaux et les certificats-cadeaux 24 .
Exemple 1: Un employeur donne un cadeau d une valeur de 600 $ son employ . Le montant imposable est de 100 $, soit 600 $ - 500 $.
Exemple 2: Un employeur offre son employ un premier cadeau pour son anniversaire d une valeur de 200 $ et un second cadeau de 450 $ pour No l. L avantage imposable est 150 $, soit 650 $ - 500 $.
Exemple 3: Un employeur offre son employ trois cadeaux d une valeur respective de 125 $, 175 $ et 200 $ l occasion de son anniversaire de naissance, de la naissance d un enfant et l occasion de No l. Comme la valeur totale ne d passe pas 500 $, il n y a aucun avantage imposable.
Au f d ral seulement, l employeur peut, en sus des cadeaux et r compenses d crits ci-dessus, donner un prix pour des ann es de service. Ce prix n est pas un avantage imposable si sa valeur est inf rieure 500 $, si ce prix est donn pour cinq ann es de service au minimum et s il s est coul au moins cinq ans depuis la remise d un tel prix. Comme dans les cas pr c dents, si la valeur marchande exc de 500 $, le montant exc dentaire est un avantage imposable.
Toutefois, peu importe leur co t, les cadeaux et r compenses suivants sont consid r s comme un avantage imposable:
- Cadeaux ou r compenses quasi mon taires, tels une prime No l, ou une prime de vacances, des cadeaux et r compenses quasi mon taires comme des certificats-cadeaux. (Au Qu bec, les certificats-cadeaux sont non imposables.)
- Cr dits accumul s qui peuvent tre chang s contre des voyages par avion ou d autres r compenses.
- Remboursements d un employeur un employ d un cadeau ou d une r compense que l employ a choisi et pay et dont il a remis le re u l employeur.
- Marques d hospitalit , tels les d ners de r union de formation d quipe et les r compenses accord es en remerciement d un bon travail.
- Cadeaux et r compenses donn s par des soci t s un actionnaire ou des personnes rattach es.
- R mun ration d guis e, comme un cadeau ou une r compense remis titre de prime.
- Cadeau ou r compense remis par un fabricant directement l employ d un concessionnaire si la valeur de la r compense exc de 500 $ 25 .
Lors du calcul de l avantage imposable inclure dans le revenu d emploi, l ajout de la TPS et de la TVQ d pend des circonstances. Si l avantage est destin l usage personnel exclusif de l employ , tel un voyage de vacances, un prix ou un cadeau, l employeur ne calcule pas de TPS et de TVQ sur cet avantage. Par contre, l employeur ne peut pas demander de remboursement de la TPS et la TVQ qu il a pay e pour les frais de voyage de vacances ou pour l achat d un cadeau.
d) Frais de voyage du conjoint de l employ
Lorsqu un employeur paie les frais de voyage du conjoint qui accompagne un employ au cours d un voyage d affaires, il en r sulte un avantage imposable pour l employ . Une exception existe si le conjoint s est, en r alit , adonn principalement des activit s commerciales au cours du voyage.
e) Frais relatifs aux tudes pay s par l employeur 26
Lorsque la formation est principalement suivie pour le b n fice de l employeur, il n y a pas d avantage imposable, que cette formation conduise ou non l obtention d un dipl me, d une licence ou d un certificat. Il y a un avantage imposable si la formation est suivie principalement pour le b n fice de l employ . Il existe trois types de formation. Les cours de formation sp cifique li e aux activit s de l employeur ne constituent pas un avantage imposable, s il est raisonnable de croire que l employ reprendra son emploi pour une p riode de temps raisonnable apr s la fin des cours. Ainsi les frais de scolarit pay s par l employeur pour des cours menant un dipl me, une licence ou un certificat dans un domaine li aux responsabilit s actuelles ou ventuelles de l employ au sein de l entreprise ne constituent pas un avantage imposable. Les cours de formation g n rale li e aux activit s de l employeur, comme des cours sur la gestion du stress, des cours de premiers soins ou des cours de langues ne constituent pas un avantage imposable. Toutefois, les cours de formation sur des sujets d int r t personnel pay s par l employeur sont des avantages imposables.
L employ d un tablissement d enseignement doit d clarer comme revenu la juste valeur marchande de l avantage qu il retire lorsque son employeur lui dispense des cours enti rement gratuits. Lorsque des cours sont dispens s aux membres de la famille de l employ , ceci ne constitue pas un avantage imposable pour l employ . Toutefois, cet avantage est imposable pour le membre de la famille. L employeur, soit l tablissement d enseignement postsecondaire, doit d terminer la juste valeur marchande des cours titre de bourse d tudes et mettre un feuillet T4A au membre de la famille. Si l employ doit inclure dans son revenu des frais de scolarit pay s par son employeur, il peut, par ailleurs, demander pour ces frais de scolarit un cr dit d imp t au f d ral et au Qu bec. Toutefois, si le remboursement ou le paiement des frais de scolarit par l employeur ne constitue pas un avantage imposable pour l employ , ce dernier ne peut pas demander un cr dit d imp t pour frais de scolarit , ni un cr dit pour montant relatif aux tudes au f d ral et ni le cr dit pour manuels (voir chapitre 11 ). Comme les frais de scolarit sont g n ralement exon r s de la TPS et de la TVQ, ces deux taxes sont exclues du calcul de l avantage imposable.
f) Primes d assurance pay es au nom de l employ 27
Un employ doit inclure dans son revenu les primes d assurance pay es en son nom par son employeur. Voici la liste de ces primes:
- La prime d assurance-salaire pay e par l employeur au nom de l employ en vertu d un r gime non collectif qui peut tre soit un r gime d assurance contre la maladie ou les accidents, soit un r gime d assurance-invalidit , soit un r gime d assurance de s curit du revenu. Les prestations re ues d un de ces r gimes ne sont toutefois pas imposables pour l employ .
- La partie de la prime que l employ doit payer mais qui est vers e par l employeur une administration provinciale, g rant un r gime provincial d assurance-hospitalisation et/ou d assurance-soins m dicaux ; cependant, la partie de la prime payable par l employeur n est pas imposable pour l employ .
- Les sommes pay es par le gouvernement canadien l gard des primes exig es par les r gimes d assurance-hospitalisation et d assurance-soins m dicaux pour ses employ s en service l ext rieur du Canada et pour les personnes leur charge.
- Le montant d termin par r glement pour la prime pay e en vertu d une police d assurance-vie collective temporaire .
Exemple: Un employeur paie une prime de 400 $ pour qu un employ ait une assurance temporaire sur la vie de 40 000 $ en vertu d une police collective. L employ re oit alors un avantage imposable de 400 $. Si la prime est pay e en vertu d une police d assurance-vie enti re ou d un plan non collectif, le montant total de la prime constituerait galement un avantage imposable.
L assurance fait partie des services exon r s sur lesquels il n y a aucune TPS ni TVQ payer par le consommateur. Ainsi, aucune TPS ou TVQ n est ajout e l avantage imposable.
g) Prestations d un r gime d assurance-salaire
L employ doit ajouter son revenu d emploi les sommes re ues titre d indemnit payable p riodiquement pour la perte de son revenu d emploi, en vertu d un r gime d assurance contre la maladie ou les accidents, d un r gime d assurance invalidit ou d un r gime d assurance de s curit du revenu, lorsque l employeur a contribu au r gime . Une indemnit re ue par une fiducie de soins de sant au b n fice d employ s qui administre ou offre ces r gimes est aussi imposable 28 . Le montant imposable est gal aux sommes re ues moins les contributions de l employ au plan depuis le 1 er janvier 1968.
Depuis 2013, les cotisations vers es par un employeur un r gime d assurance collective contre la maladie ou les accidents sont incluses dans le revenu de l employ dans la mesure o ces cotisations ne se rapportent pas une prestation d assurance-salaire payable de fa on p riodique 29 . Cette r gle s applique notamment aux r gimes d assurance contre les maladies graves ou la mutilation dont les prestations sont vers es sous forme de montant forfaitaire.
h) Contributions un r gime de participation des employ s aux b n fices 30
Les contributions de l employeur au nom de l employ un r gime de participation des employ s aux b n fices (RPEB) sont imposables en totalit pour l employ . Un employ qui cesse d tre b n ficiaire d un RPEB et qui, par cons quent, renonce son droit sur un montant attribu ant rieurement par le fiduciaire et inclus dans le calcul de son revenu d emploi a droit une d duction. L employ peut d duire de son revenu d emploi le montant sur lequel il a t impos et qui ne lui a pas t vers au moment o il a renonc son droit. Toutefois, il ne faut pas confondre ce r gime avec le r gime de participation diff r e aux b n fices (RPDB) en vertu duquel les contributions de l employeur ne sont pas imposables entre les mains de l employ aussi longtemps que les fonds ne sont pas retir s par l employ . Le chapitre 12 fournit des pr cisions ce sujet.
i) Prestations d un r gime de prestations aux employ s, fiducie d employ s et entente d chelonnement du traitement 31
Un employ doit ajouter son revenu d emploi les sommes re ues durant l ann e d un r gime de prestations aux employ s, sauf la partie qui constitue une prestation cons cutive au d c s ou un remboursement des sommes que l employ a lui-m me vers es au r gime. L employ doit aussi inclure comme revenu d emploi les sommes qui lui sont allou es pour l ann e par un fiduciaire en vertu d une fiducie d employ s. Depuis 1986, les montants de traitement ou salaire qui sont diff r s dans le cadre d une entente d chelonnement du traitement s ajoutent au revenu d emploi au fur et mesure qu ils s accumulent dans le r gime. Le chapitre 12 analyse ces r gimes plus en profondeur.
j) Pr ts aux employ s un taux d int r t inf rieur au taux prescrit 32
Si un employeur a consenti un employ un pr t sans int r t ou un taux d int r t inf rieur au taux prescrit, il en r sulte un avantage imposable pour l employ . L avantage est gal l exc dent de l int r t calcul au taux prescrit sur l int r t pay par l employ au plus tard dans les trente jours suivant la fin de l ann e civile o l avantage est calcul . Le taux prescrit est modifi tous les trimestres. Le tableau 5 la page 38 indique les diff rents taux prescrits.
Exemple: Le 1 er janvier 2016, un employeur a consenti un pr t de 10 000 $ un employ sans int r t. Le 30 juin 2016, l employ rembourse le capital. L avantage imposable pour 2016 provenant d un emploi est de 50 $ (soit 10 000 $ x 1% x 182/365).
Il y a aussi un avantage imposable si, au lieu d un emprunt en bonne et due forme, un employ contracte une dette envers un employeur et qu il n y a pas d int r t sur cette dette. Ainsi, un employ qui ach te cr dit de la marchandise de son employeur re oit un avantage imposable calcul au taux prescrit si la dette reste impay e pendant une longue p riode.
Il existe quelques exceptions la r gle de l int r t r put sur pr ts aux employ s. Une personne qui est la fois un employ et un actionnaire d une soci t et qui emprunte de cette derni re, par exemple 20 000 $ sans int r t, peut tre oblig e d ajouter son revenu le montant m me du pr t de 20 000 $. Dans un tel cas, l employ -actionnaire n est pas impos sur l avantage r sultant du taux r duit. Une autre exception est pr vue si une entreprise consent un pr t un employ un taux raisonnable fond sur le taux du march m me si ce dernier taux est inf rieur au taux prescrit au moment o le pr t est contract 33 .
Si un pr t sans int r t ou un taux r duit est consenti dans le but d acheter une r sidence, l avantage imposable est calcul en fonction du moindre du taux d int r t prescrit au moment o le pr t est contract ou du taux prescrit pendant que le pr t est en vigueur au cours de l ann e. Toutefois, si le d lai de remboursement d passe cinq ans, il y a pr somption qu un nouveau pr t est consenti tous les cinq ans en fonction du nouveau taux prescrit 34 .
Une mesure vise faciliter la mobilit du personnel et aider un employ qui doit se r installer dans une r gion o le co t de la vie est plus lev . Cette mesure, dite pr t la r installation 35 , s applique un pr t pour l achat d une r sidence qui a t consenti un employ ou son conjoint lorsqu il d m nage pour continuer ou commencer un emploi au Canada et se rapproche d au moins 40 kilom tres de son nouveau lieu de travail. L employ qui obtient ce genre de pr t peut b n ficier, pour une p riode maximale de 5 ans, d une d duction dans le calcul de son revenu imposable. La d duction correspond l avantage que l employ aurait re u s il avait b n fici d un pr t de 25 000 $ sans int r t.
Exemple: Depuis le 1 er mars de l ann e en cours, un employ b n ficie d un pr t la r installation de son employeur au montant de 60 000 $ sans int r t, alors que le taux prescrit est de 1% au 1 er trimestre et, par hypoth se, d au moins 1% pour chacun des trois trimestres suivants. L employ re oit un avantage provenant d un emploi gal 503 $ pour l ann e en cours, soit 60 000 $ x 1% x 306/365. Toutefois, l employ peut d duire dans le calcul de son revenu imposable un montant de 210 $ (soit 1% x 25 000 $ x 306/365). Donc, l avantage imposable net provenant du pr t s l ve 293 $, soit 503 $ - 210 $.
Lorsqu un avantage est imposable en raison d un pr t fait un employ ou un actionnaire, le montant de l avantage est consid r comme un int r t pay par le d biteur. Ainsi, si tous les fonds emprunt s ont servi gagner un revenu de bien ou d entreprise, le contribuable peut demander, dans le calcul de son revenu, une d duction gale au montant de l avantage imposable 36 .
Lorsqu un employ a emprunt de son employeur un montant pour l achat d une automobile qu il utilise dans le cadre de son emploi, il en r sulte un avantage imposable en vertu d un emploi si le taux d int r t exig est inf rieur au taux prescrit. L avantage r put est consid r comme un int r t pay . En cons quence, l employ peut d duire une partie de cet int r t de son revenu d emploi.
Exemple: Un employ a d j emprunt de son employeur un montant dans le but d acheter une automobile qui sert pour fins personnelles 40% et aux fins de son emploi 60%. Si l avantage imposable titre d int r t r put sur emprunt s l ve 1 400 $ pour l ann e, cet employ peut d duire de son revenu d emploi un montant de 840 $, soit 60% de 1 400 $.
k) Options d achat d actions accord es aux employ s 37
Plusieurs soci t s accordent leurs employ s des droits leur permettant d acheter des actions de leur employeur un prix tabli d avance compter d une certaine date jusqu une date d termin e. Ces droits s appellent des options d achat d actions. Le prix de souscription des actions, ou le prix de lev e, est fix au moment de l attribution des droits. La valeur du droit provient du fait que le prix de souscription est fixe alors que la valeur marchande de l action sous-jacente peut augmenter.
L ann e o l option est accord e , il n y a pas d avantage imposable pour l employ . En g n ral, l ann e o l option est lev e , un avantage imposable est reconnu pour l employ et s ajoute son revenu d emploi. Un montant identique s ajoute au prix de base rajust des actions acquises. L avantage imposable quivaut l exc dent de la valeur marchande de l action au moment de la lev e des options sur le prix de souscription. Si au lieu de lever son option, l employ d cide d en disposer en faveur d une autre personne, en r gle g n rale, la valeur de la contrepartie re ue constitue un avantage imposable r sultant d un emploi.
La lev e d une option peut ne pas donner lieu la reconnaissance imm diate d un revenu imposable: c est le cas de l option sur une action d une soci t priv e sous contr le canadien. Nous expliquerons ce cas dans les paragraphes qui suivent.
Si un employ d c d tait imm diatement avant son d c s propri taire d un droit d acqu rir des actions, il est r put avoir re u au cours de l ann e de son d c s un avantage (revenu d emploi) gal l exc dent de la valeur du droit imm diatement apr s le d c s sur la somme pay e, s il y a lieu, pour acqu rir ce droit.
Probl me 1
En avril 2012, Caron inc., une soci t publique, accorde un employ le droit d acheter 100 actions de Caron inc. avant 2014, 10 $ l action, soit la valeur marchande de chaque action lors de l attribution du droit. En 2013, l employ l ve son option alors que la valeur marchande de l action est de 25 $. En 2016, l employ vend ses actions. Quelles sont les r percussions sur le revenu imposable de l employ l ann e de:
a. l attribution de l option;
b. la lev e de l option;
c. la vente des actions, soit 32 $, soit 14 $?
Solution
Lors de la lev e de l option, il en r sulte pour l employ un avantage financier de 15 $ par action, puisque apr s avoir pay 10 $ l action, il peut ensuite la revendre 25 $. Au point de vue fiscal, l avantage imposable d termin au moment de la lev e de l option est calcul de la m me fa on que l avantage financier et s l ve 15 $ l action. Ce montant constitue un revenu d emploi. Reconstituons, partir de l nonc pr c dent, les principales tapes parcourues partir du moment o le droit est attribu par l employeur jusqu la vente des actions par l employ , et d terminons les cons quences fiscales de chaque tape pour l employ .
a. Lors de l attribution de l option d achat (en 2012)
Aucun revenu imposable pour l employ .
b. Lors de la lev e de l option (en 2013)
L employ re oit un revenu d emploi imposable tabli comme suit:

c. Lors de la vente des actions (en 2016)
Consid rons une une les deux hypoth ses au sujet du prix de vente des actions.
c1 Vente des actions au prix de 32 $:

c2 Vente des actions au prix de 14 $:

____________________
Dans le but d encourager la cr ation de r gimes d options d achat d actions, les lois permettent un employ de d duire une partie de l avantage imposable dans le calcul de son revenu imposable l ann e o un montant est inclus au titre d un avantage provenant d un emploi (voir chapitre 10 , section 4 ). La d duction est gale 50% (25% au Qu bec) de l avantage imposable. Ce traitement s applique aux options d achat d actions prescrites, actions d finies au r glement 6204, qui doivent avoir les caract ristiques suivantes: les dividendes vers s sur ces actions ne doivent pas tre limit s un montant minimum ou maximum, la valeur recevoir lors d une liquidation ou d une dissolution ne doit pas tre limit e et l action ne peut g n ralement pas tre rachet e dans les deux ans qui suivent son mission. De plus, l employ ne doit pas avoir de lien de d pendance avec la soci t et, au moment o l option est accord e, le prix de lev e de l option ne doit pas tre inf rieur la juste valeur marchande de l action lors de la conclusion de la convention, i.e. lors de l attribution du droit. Le prix de base rajust des actions acquises est augment du montant de l avantage imposable inclus dans le revenu d emploi et non du montant obtenu apr s avoir enlev la d duction. Les r gles r gissant les options d achat d actions pour les employ s de soci t s publiques s appliquent aussi aux options d achat de parts offertes aux employ s des fiducies de fonds commun de placement.
Une des conditions pour avoir droit la d duction de 50% (25% au Qu bec) dans le calcul du revenu imposable est que le prix de lev e de l option ne doit pas tre inf rieur la juste valeur marchande de l action lors de l attribution du droit. Ainsi, si au moment de l attribution du droit, la valeur marchande de l action est de 90 $, le prix de lev e de l option ne peut pas tre inf rieur 90 $. Or si par la suite la valeur marchande de l action chute substantiellement, par exemple 20 $, un prix de lev e 90 $ n a pas de sens. En vertu d un amendement r troactif 1999 et moyennant le respect de certaines conditions, il est possible dor navant de modifier l option pour ramener le prix de lev e 20 $ l action, soit la nouvelle juste valeur marchande de l action 38 .
Probl me 2
partir des donn es du probl me pr c dent, examinons les r percussions fiscales sur le revenu de l employ si les conditions suivantes sont remplies: il s agit d actions prescrites, l employ n a pas de lien de d pendance avec l employeur et la juste valeur marchande de l action tait gale ou inf rieure au prix de lev e fix lorsque l option a t accord e.
Solution
a. Lors de l attribution de l option d achat en 2012
Aucun revenu imposable pour l employ .
b. Lors de la lev e de l option en 2013
L employ re oit un revenu d emploi imposable tabli comme suit:

Toutefois, dans le calcul de son revenu imposable l employ peut d duire un montant gal 50% de l avantage inclus dans le revenu d emploi, soit 750 $ (375 $ au Qu bec). Il en r sulte donc pour l employ un revenu imposable additionnel de 750 $ (1 125 $ au Qu bec).
c. Lors de la vente des actions (2016)
Consid rons une une chacune des deux hypoth ses au sujet du prix de vente des actions.
c1 Vente des actions au prix de 32 $

c2 Vente des actions au prix de 14 $

____________________
Un traitement fiscal tr s avantageux s applique depuis plusieurs ann es aux options d achat d actions accord es par une soci t priv e sous contr le canadien . Lorsqu une telle soci t vend ou attribue un employ des actions ou celles d une soci t avec laquelle elle a un lien de d pendance, l employ n est pas pr sum avoir re u un avantage imposable lors de la lev e des options mais uniquement l ann e o il dispose des actions 39 . Toutefois, l employ ne doit pas avoir un lien de d pendance avec la soci t imm diatement apr s que celle-ci a convenu d attribuer les actions. Ainsi, l employ diff re l imposition du revenu jusqu au moment de la vente des actions. De plus, s il conserve les actions au moins deux ans apr s la lev e de l option, l employ peut, dans le calcul de son revenu imposable pour l ann e de la disposition des actions, d duire une somme gale 50% (25% au Qu bec) de l avantage imposable provenant d un emploi inclus dans son revenu. M me s il ne conserve pas ses actions deux ans, l employ pourrait avoir droit cette d duction s il respecte les autres conditions indiqu es pr c demment 40 . Lorsqu un employ d tient la fois des titres vis s par un report (actions d une SPCC) et des titres identiques non vis s par un report, il est pr sum avoir dispos en premier lieu des titres non vis s par un report. Lorsqu il vend les actions vis es par un report, l employ est r put disposer de ces titres dans l ordre o les options correspondantes lui ont t accord es 41 .
Au Qu bec, un employ d une PME poursuivant des activit s innovantes a droit une d duction, comme au f d ral, de 50% (au lieu de 25%) s il participe un programme d options d achat d actions de son employeur. Une PME innovante est une soci t dont l actif, l ann e d imposition pr c dente, est inf rieur 50 millions de dollars. De plus, la PME doit avoir droit pour l ann e en cours ou pour une des trois ann es d imposition pr c dentes un cr dit d imp t remboursable pour la R-D (voir chapitre 15 ) 42 .
Probl me 3
partir des donn es des deux probl mes pr c dents, examinons les r percussions fiscales sur le revenu de l employ si son employeur est une soci t priv e sous contr le canadien mais n est pas une PME innovante telle que d finie au paragraphe pr c dent.
Solution
a. Lors de l attribution de l option d achat de 100 actions 10 $ l action (en 2012)
Aucun revenu imposable pour l employ (comme dans les deux probl mes pr c dents).
b. Lors de la lev e de l option au moment o la valeur marchande des actions est de 25 $ l action (2013)
Aucun revenu imposable pour l employ (dans le probl me 1, il y avait un avantage imposable de 1 500 $ et, dans le probl me 2, un avantage imposable net de 750 $, soit 1 500 $ moins 750 $ et, au Qu bec, un avantage imposable de 1 125 $, soit 1 500 $ moins 375 $), si la soci t n est pas une PME innovante mettant des options d achat d actions.
c. Lors de la vente des actions (2016)
Consid rons une une chacune des deux hypoth ses au sujet du prix de vente des actions.
c1 Vente des actions au prix de 32 $
1 o Calcul de l avantage imposable provenant d un emploi

Comme l employ a conserv les actions au moins deux ans, il peut d duire dans le calcul de son revenu imposable un montant gal 50% (25% au Qu bec) de l avantage imposable inclus dans le revenu d emploi, soit 750 $ (375 $ au Qu bec). Les% et les montants entre parenth ses illustrent le cas o la soci t qui a mis des options n est pas une PME innovante.
2 o Calcul du gain en capital imposable

En r sum , le gain total s l ve 2 200 $, soit un avantage provenant d un emploi de 1 500 $ et un gain en capital de 700 $, mais le revenu imposable de l employ augmente de 1 100 $ (1 475 $ au Qu bec), soit 1 500 $ comme revenu d emploi moins la d duction pour option d achat de 750 $ (375 $ au Qu bec), et 350 $ comme gain en capital imposable. Les% et les montants indiqu s entre parenth ses illustrent le cas o la soci t qui a mis des options n est pas une PME innovante.
c2 Vente des actions au prix de 14 $
1 o Calcul de l avantage imposable provenant d un emploi
Identique c1, soit un avantage imposable de 1 500 $ comme revenu d emploi et une d duction dans le calcul du revenu imposable de 50% (25% au Qu bec), soit 750 $ (375 $ au Qu bec).
2 o Calcul de la perte en capital d ductible

Jusqu au 4 mars 2010, les employ s de soci t s publiques pouvaient, certaines conditions, faire le choix de diff rer l imposition de l avantage imposable qui d coule de la lev e d une option d achat d actions cot es en bourse jusqu au moment de la disposition des actions. Ce choix tait limit par un plafond annuel de 100 000 $ qui s appliquait la JVM des actions sous-jacentes au moment de l octroi des options. Ce choix de reporter l imp t est aboli pour les options d achat d actions exerc es apr s 16 heures, heure normale de l Est, le 4 mars 2010 43 .
Certaines strat gies fiscales permettaient de structurer des conventions d achat d actions d employ s de mani re permettre que l employ renonce ses droits l gard des options d achat d actions en contrepartie d un paiement en esp ces re u de l employeur. Dans ce cas, l employeur pouvait d duire le paiement en esp ces tandis que l employ tait toujours admissible la d duction pour option d achat d actions. Dor navant, cette double d duction n est plus permise. En effet, l employ a droit la d duction pour option d achat d actions uniquement si l employeur fait le choix de renoncer la d duction pour le paiement en esp ces se rapportant la disposition par un employ de droits en vertu de la convention 44 .
De plus, depuis 2011, l employeur est tenu de verser au gouvernement un imp t sur la valeur de l avantage imposable. Ce montant s ajoute aux autres retenues d imp t la source l gard de tous salaires et avantages sociaux 45 .
La disposition d une action acquise au terme d une convention relative une option d achat peut donner lieu un gain ou perte en capital. Nous verrons dans le chapitre 8 (biens identiques) les particularit s de la d termination du prix de base rajust dans le cas de certaines actions acquises gr ce au r gime d option d achat d actions.
Il importe de distinguer le r gime d options d achat d actions d crit ci-dessus du r gime d int ressement par actions fictives (phantom stock plans), aussi appel droit la plus-value des actions , qu offrent certaines soci t s leurs employ s-cl s 46 . Ce dernier r gime n implique pas l mission d actions r elles aux employ s par la soci t mais constitue un moyen d accorder aux employ s une r mun ration additionnelle, quivalant la plus-value des actions fictives d tenues par l employ au cours d une certaine p riode. Pour l employeur, ce boni additionnel est d ductible en totalit de son revenu pour l ann e du paiement et, pour l employ , il repr sente un avantage imposable pour l ann e o il le re oit.
l) R mun ration re ue titre d employ du conjoint
Le propri taire d une entreprise individuelle peut d duire de son revenu d entreprise un salaire raisonnable vers son conjoint; par cons quent, la r mun ration re ue par ce dernier constitue un revenu d emploi imposable. La m me r gle s applique un employ qui est le conjoint d un des associ s d une soci t de personnes. Il n est donc pas n cessaire de former une soci t pour d duire le salaire vers son conjoint.
m) Services de conseils aux employ s
Les services de conseils financiers ou de pr paration de d clarations de revenus fournis directement ou indirectement par l employeur constituent normalement un avantage imposable pour l employ . Toutefois, les services de conseils financiers offerts dans le cas de r emploi ou de la mise la retraite d un employ ne constituent pas un avantage imposable 47 . De m me, ne sont pas imposables les services de conseils fournis ou pay s un employ ou une personne li e l employ relativement sa sant mentale ou physique 48 . Les services de conseils admissibles sont ceux sur l usage du tabac, des drogues ou de l alcool, sur la gestion du stress, le placement sur le march du travail et la retraite.
2 - Avantages non imposables
Plusieurs avantages accord s par l employeur l employ ne s ajoutent pas son revenu d emploi. Ce traitement fiscal favorable est pr cis , soit dans la loi elle-m me, soit dans les bulletins d interpr tation de l Agence du revenu du Canada (ARC), par exemple dans les bulletins IT-470R (consolid ) et IT-85R2; toutefois, l interpr tation de l ARC n a pas force de loi et celle-ci modifie parfois son point de vue m me si le texte de la loi ne change pas. La liste des principaux avantages non imposables appara t ci-dessous.
a) Contributions diff rents r gimes
Un employ n a pas inclure dans son revenu les avantages
"qui r sultent des cotisations que l employeur du contribuable verse dans le cadre d une fiducie de soins de sant au b n fice d employ s, d une police collective d assurance temporaire sur la vie, d un r gime d assurance collective contre la maladie ou les accidents, d un r gime de participation diff r e aux b n fices, d un r gime de pension agr , d un r gime de pension agr collectif, d un r gime de prestations suppl mentaires de ch mage ou d un r gime priv d assurance-maladie 49
Sont libres d imp t pour l employ , sans restriction, les primes vers es par l employeur au nom d un employ (mais non les primes d un employ ) des r gimes provinciaux d assurance-hospitalisation et d assurance-soins m dicaux (comme le R gime d assurance-maladie du Qu bec), et un r gime priv d assurance-maladie ou d assurance-salaire . Toutefois, les prestations re ues d un r gime d assurance-salaire sont imposables comme un revenu d emploi si l employeur a pay les primes. Les montants re us d un r gime de pension agr , d un r gime de pension agr collectif, d un r gime de prestations suppl mentaires de ch mage et d un r gime de participation diff r e aux b n fices sont imposables en totalit , comme autres revenus (voir chapitre 9 ).
Au Qu bec, mais non au f d ral, les primes vers es par l employeur un r gime priv collectif d assurance-maladie sont imposables pour l employ b n ficiaire. Un r gime priv d assurance-maladie d signe un r gime en vertu duquel une protection est offerte relativement des frais m dicaux, des frais d hospitalisation, des frais dentaires ou une combinaison de ces frais. La valeur de l avantage qui est incluse dans le revenu d emploi au Qu bec s ajoute aux frais m dicaux admissibles un cr dit d imp t au Qu bec. Toutefois, il n y a aucun avantage imposable si le conjoint survivant ou les enfants charge b n ficient de la protection conf r e par le r gime offert par l employeur apr s le d c s de l employ 50 .
b) Allocations pour frais de d placement, frais personnels ou frais de subsistance
Ne sont pas imposables les allocations pour frais de d placement, frais personnels ou frais de subsistance re ues par certaines personnes dans des situations particuli res. Il ne s agit pas de remboursements pour des frais engag s dans l accomplissement de ses fonctions, mais de montants qu un employ n a pas justifier. Voici des exemples d allocations libres d imp t 51 :
- Les allocations tablies dans une loi du Parlement du Canada ou pay es en vertu d une autorisation du conseil du Tr sor une personne nomm e conform ment la Loi sur les enqu tes. Les membres du Parlement, les ministres, les juges re oivent de telles allocations.
- Les allocations de d placement et les indemnit s d absence du foyer re ues en vertu de r glements militaires titre de membre des Forces canadiennes.
- Les allocations de repr sentation et autres allocations sp ciales aff rentes une p riode d absence hors du Canada et re ues par un membre des Forces canadiennes, un ambassadeur, un ministre, un haut-commissaire, un fonctionnaire ou un repr sentant du Canada ou d une province et par celui qui a accompli des fonctions dans le cadre d un programme d aide au d veloppement international, tabli ou souscrit par le gouvernement du Canada.
- Les allocations de repr sentation ou autres allocations sp ciales aff rentes une p riode pendant laquelle une personne tait Ottawa en qualit d agent g n ral d une province.
- Les allocations de frais un membre d une assembl e l gislative provinciale, un conseiller municipal, un membre d une commission scolaire ou de tout organisme similaire pour couvrir les charges occasionn es par l accomplissement de ses fonctions de d put , de conseiller ou de membre. L allocation vers e ne doit pas d passer la moiti de son salaire ou de sa r mun ration; l exc dent est imposable en totalit comme revenu d emploi. Une allocation raisonnable pour frais de voyage re ue par un membre du conseil d une municipalit r gionale de comt n est pas imposable au Qu bec 52 .
- Les allocations raisonnables pour frais de voyage re ues par un employ de son employeur relativement une p riode pendant laquelle son emploi consistait vendre des biens ou n gocier des contrats pour son employeur.
- Les allocations raisonnables pour frais de voyage ( l exception des allocations pour l usage d un v hicule moteur) re ues par un employ , autre qu un vendeur, ne sont pas imposables la condition d tre re ues de son employeur pour voyager l ext rieur de la municipalit ou de la r gion m tropolitaine o est situ l tablissement de l employeur dans lequel l employ travaille habituellement ou auquel il adresse ses rapports. Par exemple, une allocation raisonnable pour les frais de repas et de logement pour voyager l ext rieur de la municipalit serait non imposable. Au f d ral, certaines allocations de d placement l int rieur de la municipalit ou r gion m tropolitaine ne sont pas imposables si l allocation est vers e principalement pour le b n fice de l employeur 53 .
- Les allocations raisonnables pour l usage d un v hicule moteur re ues de son employeur par un employ , dont l emploi n est pas li la vente ou la n gociation de contrats, pour voyager dans l accomplissement des fonctions de son emploi.
- Les allocations raisonnables re ues par un ministre du culte ou un membre du clerg desservant un dioc se, une paroisse ou une congr gation, pour les frais de d placement d coulant de l accomplissement des fonctions de sa charge.
- Les allocations raisonnables re ues par un employ de son employeur l gard d un enfant qui vit l ext rieur du domicile de l employ , s il n y a pas d tablissement scolaire convenable l endroit o l employ doit demeurer cause de son emploi. L cole fr quent e par l enfant de l employ doit dispenser l enseignement dans la langue d usage de l employ et dans une langue qui doit tre l une des deux langues officielles du Canada.
- Les allocations raisonnables de frais de d placement pay es ou rembours es par l employeur des employ s temps partiel. Cette mesure s applique si les fonctions de cet emploi sont ex cut es un endroit situ une distance d au moins 80 kilom tres de la r sidence et du principal lieu de travail ou d affaires de l employ . Pendant qu il occupe l emploi temps partiel, un employ doit avoir un autre emploi ou doit exploiter une entreprise. Cette derni re exigence est disparue pour les charg s de cours. Cette mesure permet, par exemple, l engagement temps partiel de professeurs dans des tablissements d enseignement situ s loin des grandes agglom rations 54 .
- Les indemnit s raisonnables pour frais de d placement (taxi) entre son lieu de travail et son lieu de r sidence lorsque l employeur demande l employ de faire des heures suppl mentaires d une dur e d au moins deux heures cons cutives. Ces indemnit s consistent rembourser, en tout ou en partie, les frais encourus sur pr sentation de pi ces justificatives. Les frais de taxi ne constituent pas un avantage imposable si le service de transport en commun n est pas disponible ou s il est raisonnable de consid rer que la s curit du particulier est menac e cause de l heure tardive 55 .
- Les allocations de repas pour heures suppl mentaires ou un repas fourni pendant les heures suppl mentaires. Toutefois, ces allocations ou le co t du repas doivent tre raisonnables. Un montant jusqu concurrence de 17 $ est consid r raisonnable. L employ doit travailler au moins deux heures cons cutives et les heures suppl mentaires doivent tre peu fr quentes ou occasionnelles (g n ralement moins de trois fois par semaine) 56 .
- Une allocation pour pension et logement, jusqu concurrence de 348 $ par mois (350 $ au Qu bec), vers e par un employeur qui est un organisme de bienfaisance enregistr ou une organisation but non lucratif. Cette allocation doit tre destin e des personnes de moins de 21 ans qui sont inscrites titre de membre ou de participant une quipe sportive ou un programme r cr atif 57 .
Les allocations pour frais de voyage vers es aux employ s charg s de la vente, aux autres employ s ou aux membres du clerg doivent tre raisonnables. Une allocation re ue pour usage d un v hicule moteur est raisonnable seulement si elle est calcul e en fonction du nombre de kilom tres parcourus dans l accomplissement des fonctions de la charge ou de l emploi et si l employ n a re u aucun remboursement total ou partiel pour les frais engag s l gard de l utilisation du v hicule moteur, en rapport avec l emploi ou la charge. L expression frais engag s exclut les frais suivants: prime d assurance-automobile commerciale suppl mentaire, p ages routiers et frais de traversier 58 .
L expression "frais de voyage comprend les d penses inh rentes au voyage comme le co t d utilisation d un taxi, d un train, d un autobus, d un avion ou d une automobile ainsi que toutes les d penses se rapportant au transport. De plus, les frais de voyage comprennent aussi les frais de s jour (logement et repas) et tous les autres frais raisonnables engag s en raison du voyage 59 .
c) Rabais sur marchandises et services
Les rabais raisonnables accord s aux employ s sur les marchandises achet es de leur employeur ne sont pas imposables pour les employ s. Si un employ touche une commission sur des marchandises qu il ach te pour son propre compte, ce montant n est pas imposable.
d) Repas subventionn s
Les repas subventionn s fournis aux employ s ne sont pas consid r s comme un avantage imposable, condition que l employ soit tenu de payer une somme raisonnable. Une somme raisonnable peut tre d finie, de fa on g n rale, comme une somme englobant le co t de la nourriture, de sa pr paration et du service. La valeur de l avantage correspond au co t d termin moins tout paiement effectu par l employ .
e) Uniformes et v tements fournis
Un uniforme distinctif qu un employ est tenu de porter dans l exercice des fonctions de son emploi et les v tements sp ciaux destin s le prot ger des dangers propres son emploi ne sont pas imposables m me s ils sont fournis par l employeur. Font galement partie des avantages non imposables les paiements faits par l employeur pour le nettoyage des v tements sp ciaux. Au Qu bec, une allocation raisonnable ou un remboursement re u pour l achat ou l entretien de v tements distinctifs que l employ doit porter pour exercer ses fonctions ne constitue pas un avantage imposable 60 .
f) Services scolaires
Un employ n a pas inclure dans son revenu l avantage provenant des services scolaires gratuits ou subventionn s offerts par son employeur, dans des r gions loign es, l intention de ses enfants.
g) Transport gratuit
Le transport gratuit offert par un employeur ses employ s n est pas imposable s il est fait partir de certains lieux de rassemblement jusqu au lieu d emploi o il est interdit de se rendre au moyen de v hicules publics ou particuliers.
h) Laissez-passer de transport
Au sujet des laissez-passer de transport, l ARC tablit une distinction entre ceux fournis aux employ s de lignes a riennes, ceux fournis aux employ s d autres entreprises de transport et ceux fournis aux employ s la retraite.
- Employ s de lignes a riennes: Les laissez-passer fournis aux employ s de lignes a riennes sont imposables seulement si la place de l employ a t retenue et confirm e et si celui-ci paye moins de 50% du tarif tabli par la ligne a rienne pour le voyage donn , en classe conomique, le jour o l employ voyage. La valeur de l avantage correspond la diff rence entre 50% du tarif en classe conomique et tout montant rembours la ligne a rienne pour le voyage en question.
- Employ s d autres entreprises de transport: Les employ s d entreprises de transport par autobus et par chemin de fer ne sont pas impos s pour l utilisation de laissez-passer. Mais les laissez-passer fournis aux membres de la famille constituent un b n fice imposable pour l employ 61 .
- Employ s la retraite: Les employ s retrait s d entreprises de transport ne sont, en aucune circonstance, assujettis l imp t sur les avantages reli s l utilisation des laissez-passer de transport.
i) Services de r cr ation
Les services de r cr ation offerts titre gratuit ou moyennant un droit nominal ne sont pas imposables, l exception du logement ou de la pension. Les cotisations pay es par un employeur pour qu un employ soit membre d un club social ou athl tique constituent des avantages non imposables si c est principalement l employeur, et non l employ , qui b n ficie de cette situation. L employeur, toutefois, ne peut pas d duire les cotisations de son revenu 62 .
j) Remboursement des frais de d m nagement
Un employ peut engager des frais pour son propre d m nagement et celui de sa famille s il est mut d un tablissement de l employeur un autre ou s il a accept un emploi dans une localit autre que celle o tait son ancien lieu de r sidence. Lorsque les frais engag s par l employ pour le d m nagement sont rembours s par l employeur, les autorit s fiscales consid rent ce remboursement comme un avantage non imposable. Si, la demande de son employeur, un employ s installe dans une autre localit , les montants suivants re us de l employeur, lors de la vente de sa maison, ne sont pas des avantages imposables:
- un remboursement l employ d une perte subie lors de la vente de sa maison si le montant rembours n est pas sup rieur l exc dent du co t de la maison sur le prix de vente net;
- un remboursement de l exc dent de la juste valeur marchande de la maison sur le prix de vente obtenu la suite d une garantie mise par l employeur d un tel remboursement;
- le prix pay par l employeur pour acheter la maison de l employ si ce prix n exc de pas le plus lev des deux montants suivants: le co t de la maison pay par l employ ou la juste valeur marchande de la maison au moment de l achat par l employeur.
Les frais assum s par l employeur pour une vente perte ou une baisse de valeur fonci re de l ancienne r sidence ou encore pour des paiements d int r ts hypoth caires plus lev s pour la nouvelle r sidence peuvent tre imposables. La premi re tranche de 15 000 $ de ces frais assum s par l employeur pour une vente perte ou une baisse de valeur fonci re de l ancienne r sidence n est pas imposable mais la moiti de ces frais exc dant 15 000 $ est incluse dans le revenu de l employ 63 .
Au Qu bec, une allocation re ue par un employ pour les frais accessoires de r installation, comme le branchement du t l phone et du c ble, engag s en raison d une affectation demand e par son employeur, n a pas tre incluse dans le calcul de son revenu provenant d un emploi. Cette allocation est non imposable jusqu concurrence d un montant qui n exc de pas un montant quivalant deux semaines de salaire de l employ , sur la base du salaire qui lui est vers la date de sa nouvelle affectation. Au f d ral, une allocation inf rieure 650 $ vers e un employ lors d un d m nagement n est pas imposable. L employ doit attester par crit qu il a engag des frais accessoires pour un montant quivalant l allocation re ue. Si l allocation vers e d passe 650 $, l exc dent est imposable. 64
k) Athl tes professionnels
Un bulletin d interpr tation (IT-168R3, Sportifs et joueurs employ s par des clubs de football, de hockey et d autres clubs semblables) traite de la r mun ration accord e des joueurs, autres employ s ou dirigeants. Selon ce bulletin, tous les avantages re us sont imposables, y compris les paiements effectu s par un club au nom d un employ , si ces montants repr sentent une charge que l employ ne pourrait pas d duire, comme les honoraires vers s des agents ou des avocats. Dans le cas du paiement d une r mun ration diff r e, le montant est inclus dans le revenu de l ann e o la somme est re ue et non dans celle o elle est gagn e. Bien entendu, le remboursement des frais de d placement de l employ justifi s par des pi ces justificatives, comme les frais engag s pour jouer des parties l ext rieur, ne constitue pas un avantage imposable. Cependant, tout revenu re u par le membre d un club pour promouvoir la vente de produits constitue un revenu d entreprise duquel il peut d duire des frais raisonnables et justifi s. Si une soci t s interpose entre le joueur et l employeur, cette soci t b n ficiaire du revenu peut tre consid r e comme exploitant une entreprise de prestation de services personnels. Ce sujet est abord au chapitre 15 .
l) Avantage au titre d un emploi accord une personne handicap e 65
La valeur des avantages qu un employeur offre relativement au transport aller-retour entre le domicile et le lieu de travail (y compris le stationnement situ pr s de ce lieu) des employ s aveugles ou atteints d un handicap moteur grave et prolong constitue un avantage non imposable. Est galement exclue du revenu la valeur des avantages qu un employeur offre relativement un pr pos charg d aider un employ atteint d une d ficience mentale ou physique grave et prolong e accomplir ses fonctions.
m) Cotisations pay es par l employeur une association professionnelle 66
Le paiement des cotisations une association professionnelle par un employeur, pour ses employ s, n est pas un avantage imposable si l employeur est le principal b n ficiaire du paiement. Lorsque l association professionnelle est li e aux fonctions de l employ et que l adh sion l association est une condition d emploi, l employeur est consid r comme le principal b n ficiaire et, par cons quent, le paiement ne constitue pas un avantage imposable. Toutefois, le paiement par l employeur des droits d inscription ou d admission un organisme professionnel constitue un avantage imposable li l emploi. Au Qu bec, et ce de fa on exceptionnelle, le Minist re consid re que le paiement de la cotisation professionnelle par l employeur n est pas un avantage imposable pour l employ si les faits d montrent que ce paiement b n ficie en totalit ou quasi-totalit l employeur .
n) Laissez-passer de transport en commun 67
Au Qu bec, le paiement par l employeur d un titre de transport en commun ou son remboursement l employ sur pr sentation de pi ces justificatives ne constitue pas un avantage imposable. Les titres de transport doivent tre sous la forme d un abonnement au moins mensuel. Le paiement et remboursement d un titre de transport adapt est aussi admissible.
De m me, lorsqu un employ b n ficie d un service de transport collectif intermunicipal offert par son employeur et pour lequel ce dernier a droit une d duction additionnelle de 100%, il n y a pas de b n fice imposable. Voir aussi chapitre 5 , page 171 , n) Laissez-passer de transport en commun.
o) T l phone cellulaire 68
Un t l phone cellulaire fourni un employ dans le but principal d aider l employ assurer ses fonctions ne constitue pas un avantage imposable. L usage personnel de ce service ne constitue pas non plus un avantage imposable si certaines conditions sont respect es. Le co t du forfait doit tre raisonnable, ce forfait doit en tre un de base avec un co t fixe et l usage personnel du service par l employ n entra ne pas de frais suppl mentaires sur le forfait de base pour l employeur.
p) Internet 69
Le guide de l employeur au f d ral stipule qu il n y a pas d avantage imposable si l employeur fournit l Internet l employ son domicile, la condition que l employeur soit le principal b n ficiaire du service. Toutefois, s il y a une portion pour usage personnel, cette derni re portion constitue un avantage imposable. Le guide ajoute que l employeur a la responsabilit de d terminer le pourcentage pour affaires et il doit tre pr t justifier sa position aupr s de l ARC.
Au Qu bec, on stipule qu il n y a pas d avantage imposable pour l employ si l employeur est le principal b n ficiaire du service et que l usage personnel par l employ n entra ne aucuns frais suppl mentaires pour l employeur.
q) Programme de fid lisation ou programme de passagers assidus 70
La politique des deux gouvernements est sensiblement la m me. Les employ s qui utilisent leurs cartes de cr dit personnelles et se font rembourser les frais de voyage d affaires par leur employeur peuvent gagner des "points de fid lit gr ce ces d penses. Ceci ne constitue pas un b n fice imposable sauf si les points sont convertis en esp ces.
Section 3 - D ductions du revenu brut d emploi
Apr s avoir identifi les l ments inclure dans son revenu d emploi, le contribuable devrait dresser une liste d l ments repr sentant les charges engag es dans le but de gagner le revenu d emploi. 71 L exc dent des l ments de revenus sur les charges admissibles constitue son revenu d emploi. Les charges admissibles se r partissent en quatre cat gories: les frais de d placement, les cotisations syndicales et professionnelles, les cotisations vers es certains r gimes et les autres charges effectu es pour gagner un revenu d emploi. Certains co ts li s directement au revenu d emploi peuvent tre demand s comme cr dits d imp ts ( chapitre 11 ) ou comme autres d ductions ( chapitre 9 ).
1 - Frais de d placement
En r gle g n rale, un employ ne peut pas d duire les frais de d placement engag s pour se rendre de sa r sidence son lieu d emploi et inversement. Toutefois, un employ peut d duire une partie de ses frais de d placement engag s durant l ann e s il doit exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu au lieu m me de l entreprise de son employeur. Pour d duire ces charges, l employ doit obtenir de son employeur une attestation indiquant que l employ n a re u aucune allocation ou remboursement de frais et qu il est tenu par contrat d acquitter ses frais de d placement. Cette d claration de l employeur doit se faire sur le formulaire T-2200 au f d ral et TP64.3 au Qu bec 72 . La TPS et la TVQ que l employ a pay es sur ces charges sont admissibles une d duction 73 .
Les frais de d placement comprennent les d placements par autobus, avion, train ou taxi et g n ralement les charges d automobile qu un employ ou un vendeur doit assumer pour gagner son revenu d emploi. Le calcul des charges d automobile admissibles s inspire des r gles applicables aux travailleurs autonomes (voir chapitre 5 ).
Un employ qui peut d duire des frais de d placement peut demander une d duction pour l amortissement et les frais d int r t relatifs une automobile ou un avion qu il doit utiliser dans le cadre de son emploi 74 .
2 - Cotisations syndicales et professionnelles
Les cotisations syndicales et professionnelles admissibles comprennent 75 :
- Les cotisations de membre d une association professionnelle ou syndicale et celles vers es pour demeurer membre d une association de fonctionnaires, lesquelles ont pour objet de favoriser l am lioration des conditions d emploi ou de travail des membres.
- Les cotisations vers es un office des professions.
- Les cotisations un r gime d assurance-responsabilit professionnelle obligatoire pour la conservation d un statut professionnel reconnu par la loi 76 .
- Les cotisations un comit paritaire en vertu de la Loi des d crets de convention collective et les cotisations la Commission de la construction du Qu bec en vertu de la Loi sur les relations de travail dans l industrie de la construction.
- Les cotisations une association de salari s reconnue par le ministre comme ayant pour objectifs principaux l tude, la sauvegarde et le d veloppement des int r ts conomiques de ses membres si le particulier ne d duit pas d j ses cotisations une association professionnelle ou syndicale. Cette d duction n est admissible qu au Qu bec seulement.
- Les cotisations des associations artistiques reconnues par le ministre du Revenu sur la recommandation du ministre de la Culture et des Communications (au Qu bec seulement).
Au Qu bec , les d ductions pour cotisations de membre d une association professionnelle, syndicale, artistique reconnue ou certaines autres cotisations semblables sont transform es en cr dits d imp t non remboursables. L assurance relative la responsabilit professionnelle continue d tre d ductible dans le calcul du revenu.
Au f d ral, l employ peut d duire la cotisation professionnelle incluant la TPS et la TVQ tandis qu au Qu bec le cr dit demand doit exclure la TPS et la TVQ s il a droit au remboursement de ces taxes.
3 - Versements certains r gimes
Les sommes vers es durant l ann e par l employ un r gime de pension agr sont d ductibles du revenu d emploi au f d ral et au Qu bec. Le chapitre 12 traite en d tail des modalit s relatives au r gime de pension agr .
Les employ s doivent aussi contribuer diff rents r gimes gouvernementaux. Ces sommes sont habituellement pr lev es la source sur leur salaire. Les montants vers s par l employ ces derniers r gimes sont admissibles un cr dit d imp t gal 15% des primes pay es au f d ral . Voici quelques renseignements sur chacun de ces montants pour l ann e 2016:

Un employeur qui offre un r gime d assurance-salaire ses employ s peut avoir droit une r duction de ses primes d assurance-emploi. Par contre, une portion gale 5/12 de cette r duction doit tre remise aux employ s. Cette remise peut se faire directement aux employ s sous forme mon taire ou indirectement, par une augmentation des contributions de l employeur dans un r gime de soins de sant des employ s ou un r gime collectif contre la maladie ou les accidents. 77
4 - Autres d ductions
Un employ peut d duire d autres charges dans des circonstances particuli res. Ces charges incluent les frais judiciaires engag s par un employ pour r cup rer un salaire, le loyer pay par un membre du clerg , certaines charges li es l exercice des fonctions d un employ , les frais d un bureau domicile, les charges d un employ d une entreprise de transport, les charges d un vendeur pay la commission et d autres charges.
- Les frais juridiques pay s par un employ dans l ann e en vue du recouvrement d un montant qui, s il tait re u, serait inclus dans le calcul de son revenu d emploi 78 .
- Le loyer pay pour une r sidence par un membre du clerg , sans exc der la r mun ration provenant de son emploi ou la valeur de la r sidence si celle-ci est incluse dans le revenu. Lorsque le membre du clerg fournit sa propre r sidence, ce dernier peut d duire la juste valeur locative. La d duction est limit e pour le membre du clerg qui loue ou fournit sa propre r sidence au moins lev de
la r mun ration provenant de sa charge
le plus lev du 1/3 de sa r mun ration ou 1 000 $ par mois (maximum 10 mois)
le loyer pay ou la juste valeur locative de la r sidence 79 .
Au Qu bec, la d duction est permise uniquement si le particulier est tenu de faire usage ou utilisation de cette r sidence dans le cadre de son emploi. Par exemple, sa r sidence doit faire office de bureau ou de lieu de rencontre pour les membres de sa congr gation ou de sa paroisse 80 .
Exemple: Un membre du clerg gagne un revenu d emploi de 33 000 $ provenant de sa charge et il loue une r sidence pour un loyer mensuel de 700 $. La d duction annuelle permise de son revenu d emploi est de 8 400 $, soit le moins lev de:
33 000 $ (soit sa r mun ration)
le plus lev de 11 000 $ (soit 1/3 x 33 000 $) ou 10 000 $ (soit 1 000 $ x 10)
8 400 $ (soit 700 $ x 12 mois)
- Certaines charges li es l exercice des fonctions d un employ , comme: le loyer de bureau, le salaire d un adjoint ou d un rempla ant, le co t des fournitures consomm es directement dans l accomplissement de ses fonctions, si le contrat d emploi oblige l employ les payer 81 . Si un employ verse un salaire un adjoint, les contributions titre d employeur au RRQ, l assurance-emploi et au R gime qu b cois d assurance parentale (RQAP) sont d ductibles de son revenu d emploi 82 . Un employ qui a achet un t l phone cellulaire, un ordinateur, un photocopieur ou un t l copieur ne peut pas d duire de son revenu d emploi un amortissement sur ces biens et il ne peut pas non plus d duire le co t de location de tels appareils. Un employ peut d duire le co t des appels interurbains et les frais d appels faits par t l phone cellulaire qu il doit faire dans l exercice de ses fonctions. Toutefois, le co t mensuel de base du service t l phonique, le co t mensuel d un acc s au r seau Internet, les frais de location d un t l avertisseur, le co t du permis d utilisation ou les frais de raccordement d un t l phone cellulaire ne sont pas d ductibles du revenu d emploi.
- Les frais d un bureau domicile d un employ sont d ductibles certaines conditions. Le bureau doit tre le lieu o l employ accomplit principalement les fonctions de sa charge ou de son emploi, ou le bureau doit lui servir exclusivement aux fins de gagner du revenu d emploi et pour rencontrer des clients ou d autres personnes de fa on r guli re et continue dans le cours normal de l ex cution des fonctions de son emploi. Si ces conditions sont r unies, l employ peut d duire les charges reli es un bureau domicile jusqu concurrence de son revenu d emploi. Si, cause de cette derni re contrainte, certains frais ne sont pas d ductibles pour une ann e, ils peuvent tre report s l ann e suivante titre de frais d un bureau. Les frais d ductibles par un employ comprennent le loyer, les co ts de chauffage, d lectricit , d entretien et de r parations qui peuvent raisonnablement se rapporter l espace occup par le bureau. Un employ -vendeur commission peut aussi d duire une partie raisonnable des taxes fonci res et des assurances pay es pour le domicile. Par contre, aucun employ (incluant un vendeur) ne peut demander une d duction pour les int r ts hypoth caires, ni une d duction pour amortissement sur son domicile 83 . Un travailleur autonome n est pas soumis ces restrictions.
- Les charges de certains employ s d une soci t de chemin de fer ou d une entreprise de transport qui travaillent ailleurs qu leur lieu habituel de r sidence. Ces employ s ont droit de d duire les sommes d bours es pour leur repas et leur logement, sommes engag es pendant qu ils voyageaient dans des v hicules utilis s par leur employeur pour transporter des voyageurs ou des marchandises, dans la mesure o ils n ont pas t rembours s pour leurs frais. Le gouvernement du Qu bec accorde le m me privil ge un employ d une entreprise manufacturi re ou commerciale si ses fonctions consistent faire la cueillette ou la livraison de biens pour son employeur. Ces employ s doivent utiliser les formulaires TL2 et TP-66. Les employ s doivent tenir un registre d taill de leurs d placements et avoir en leur possession toutes les pi ces justificatives concernant les repas et le logement. Pour les repas, les employ s peuvent utiliser une m thode simplifi e en prenant un taux fixe de 17 $ par repas jusqu un maximum de 51 $ par jour. Si l employ voyage aux tats-Unis, la limite est 17 $US par repas et 51 $US par jour 84 . La limite de 50% concernant les repas s applique ce taux fixe. Un conducteur de grand routier dont la p riode de d placement l ext rieur de son lieu de r sidence exc de 24 heures a droit une portion d ductible de 80% de ses frais de repas. L expression "grand routier d signe un camion servant au transport de marchandises et dont le poids exc de 11 788 kg 85 .
- Les charges d un vendeur pay la commission s il est tenu en vertu de son contrat d acquitter lui-m me ses propres charges, s il exerce ordinairement les fonctions de son emploi ailleurs qu au lieu de l entreprise de son employeur et s il ne re oit pas une allocation non imposable pour frais de d placement. Ces charges incluent les frais de logement, de d placement, de bureau, de secr tariat, 50% des frais de repas, de boissons et de divertissements, frais engag s pour gagner les revenus de commissions, sauf si ces charges sont pay es par l employeur. Les frais de location d un ordinateur, d un t l phone cellulaire, d un photocopieur, d un t l copieur et d un t l avertisseur sont d ductibles. Par contre, si ces appareils sont achet s, ils ne sont pas d ductibles et aucune d duction pour amortissement ne peut tre demand e. Le co t d un cours de formation pour mettre jour ou am liorer des connaissances ou pour conserver une comp tence ou un titre d j acquis est d ductible. Toutefois, les frais de formation consistant suivre un cours procurant des avantages long terme, comme l obtention d un dipl me, d un titre professionnel ou d un certificat ne sont pas d ductibles d un revenu d emploi mais pourraient donner lieu un cr dit d imp t pour frais de scolarit . Un vendeur peut aussi d duire les frais raisonnables pay s pour la pr paration de sa d claration de revenus 86 . La somme de ces charges ne doit pas d passer les commissions re ues durant l ann e 87 . Un vendeur ne peut pas d duire de son revenu les sommes qu il a rembours es son employeur et qui ont entra n une r duction de l avantage imposable concernant le droit d usage d une automobile 88 .
- Un cadre ou un employ (le l gislateur qu b cois utilise l expression "un particulier ) peut d duire une somme d pens e pour un repas personnel si ce repas a t pris au cours d une p riode o les fonctions de cette personne l obligeaient s absenter, pour une p riode d au moins 12 heures, de la municipalit dans laquelle tait situ l tablissement de son employeur 89 .
Selon Qu bec, un vendeur commission est aussi touch par la r gle "des douze heures . Ainsi, si un vendeur commission invite un client au restaurant sans respecter la r gle "des douze heures , seul le co t du repas du client tait d ductible selon la limite du 50%. Dor navant, un vendeur ne sera plus touch par cette r gle et, s il prend un repas en compagnie d un client, la facture totale sera d ductible sujet la limite de 50% 90 .
- Les sommes re ues de son employeur, au titre d une p riode pendant laquelle il n a pas exerc les fonctions de sa charge ou de son emploi, et qu il a ensuite rembours es . La d duction est limit e au total des sommes re ues par l employ pendant cette p riode et qui ont t incluses dans son revenu d emploi. Cette mesure s applique un employ qui pendant une p riode de maladie ou d invalidit re oit sa r mun ration ordinaire mais doit rembourser son employeur le produit ventuel d une police d assurance ou d un r gime d indemnisation des accidents de travail 91 .
- Les frais reli s aux instruments de musique appartenant des employ s . Les employ s qui doivent fournir leurs instruments de musique dans le cadre de leur emploi peuvent d duire certains frais tels les assurances, les charges d entretien, les frais de location ou une d duction pour amortissement. Le total des frais d ductibles ne peut pas exc der le revenu provenant de cet emploi 92 .
- La d duction pour les artistes. Les artistes salari s peuvent d duire les sommes qu ils d pensent en vue de tirer un revenu d emploi de certaines activit s artistiques. Les activit s artistiques reconnues sont celles des artistes peintres, des crivains, des interpr tes (acteur, danseur, chanteur ou musicien) ou une activit artistique l gard de laquelle l employ est membre d une association d artistes professionnels reconnue par le ministre du Patrimoine canadien. Le montant d ductible est le moins lev de 1 000 $ et de 20% du revenu du contribuable provenant des activit s artistiques qu il a exerc es titre d employ . L exc dent des d penses non d duites cause de cette limite peut tre report e l ann e suivante. Ce maximum est r duit des montants d ductibles, s il y a lieu, relatifs aux frais d utilisation d un v hicule moteur et des charges li es aux instruments de musique. Le gouvernement du Qu bec n a pas adopt cette mesure 93 .
- Les d penses d outillage des gens de m tier 94 . Les gens de m tier salari s qui sont tenus de fournir leurs propres outils dans le cadre de leur emploi peuvent d duire le co t des outils neufs admissibles achet s si le co t d passe 1 161 $ (1 140 $ au Qu bec). La d duction maximale est de 500 $ par ann e.
- Le co t des outils d apprenti m canicien 95 . Un apprenti m canicien inscrit un programme de formation menant l obtention d une attestation de m canicien qualifi et qui occupe un emploi d apprenti m canicien peut d duire le co t des outils neufs achet s par lui lorsque l employeur atteste que l employ doit fournir ses outils. La d duction admissible est gale au co t total des outils admissibles acquis durant l ann e moins le plus lev de 500 $ plus le montant servant calculer le cr dit canadien pour emploi, soit 1 161 $ (1 130 $ au Qu bec) en 2016 ou 5% du total de son revenu provenant de son emploi d apprenti m canicien et, s il y a lieu, des sommes re ues dans le cadre du programme de subvention aux apprentis. Les apprentis m caniciens ont aussi droit la d duction d imp t de 500 $ offerte aux gens de m tier en plus de l actuelle d duction.
Exemple: M. Losique, apprenti m canicien, a acquis pour 4 500 $ d outils admissibles incluant un coffre d outils. M. Losique a gagn un revenu d apprenti m canicien de 25 000 $ durant l ann e en cours. Il peut d duire un montant de 2 839 $ de son revenu d emploi, soit 4 500 $ moins le plus lev de 1 661 $ ou 1 250 $ (5% x 25 000 $). Au Qu bec, la d duction est de 2 870 $, soit 4 500 $ moins le plus lev de 1 630 $ ou 1 250 $ (5% x 25 000 $).
- Les b n voles des services d urgence, tels les pompiers volontaires, les techniciens ambulanciers ou les volontaires participant des activit s de recherche et de sauvetage appel s pr ter leur concours en cas d urgence ou de catastrophe doivent inclure toute r tribution re ue d une autorit publique dans leur revenu d emploi. Toutefois, une exemption de 1 000 $ est accord e ces b n voles. Depuis 2011, un pompier volontaire qui ex cute au moins 200 heures de service comme pompier volontaire peut demander un cr dit d imp t non remboursable de 15% (16% au Qu bec) sur un montant de 3 000 $. Le nombre d heures doit tre attest par crit par son chef ou une autre personne autoris e. S il demande le cr dit, le pompier ne peut pas demander l exemption de 1 000 $ pour b n voles. Depuis 2014, un volontaire participant des activit s de recherche et de sauvetage peut aussi demander un cr dit d imp t non remboursable de 15% sur un montant de 3 000 $. Pour ce faire, il doit lui aussi avoir ex cut au moins 200 heures de service ce titre. Ces heures doivent tre attest es par une personne autoris e. S il demande le cr dit, le volontaire n aura pas droit l exemption de 1 000 $ 96 . Au Qu bec, l exemption est index e et est de 1 130 $ en 2016.
- Au Qu bec, un employ (ainsi qu un travailleur autonome) peut d duire un montant gal 6% de son revenu de travail jusqu concurrence de 1 130 $. Ce montant est d duit dans les autres d ductions (voir chapitre 9 ). Le f d ral accorde un cr dit pour emploi au montant de 174 $, soit de 15% de 1 161 $, mais un employ seulement 97 .
Un employ qui demande une d duction dans le calcul de son revenu d emploi pour des d penses de vendeur, des frais de d placement, des d penses d automobile, un loyer de bureau ou le salaire d un adjoint, ou encore des fournitures de bureau, doit annexer sa d claration un formulaire sign par son employeur attestant que les conditions sont remplies. Les b n voles des services d urgence qui re oivent une r tribution admissible une d duction doivent aussi faire signer ce formulaire par leur employeur. Enfin, les gens de m tier et les apprentis m caniciens qui demandent une d duction pour outils doivent aussi obtenir un formulaire sign par leur employeur. Le formulaire prescrit est le T-2200 au f d ral et TP64.3 au Qu bec 98 . Le f d ral n exige plus d annexer le formulaire prescrit T-2200 avec la d claration de revenus. Toutefois, le particulier doit tre pr t le fournir sur demande.
Section 4 - Remboursement de la TPS et de la TVQ un employ
Un employ peut se faire rembourser la TPS et la TVQ pay es sur les d penses li es un emploi qui sont d ductibles dans le calcul de son revenu d emploi. La demande de remboursement de la TPS (formulaire GST 370) et de la TVQ (formulaire VD-358) est produite en m me temps que la d claration de revenus de l employ pour l ann e civile au cours de laquelle les d penses ont t faites.
Si un employ re oit un remboursement de la TPS et de la TVQ pour ses d penses, ce montant s ajoute son revenu d emploi ou r duit le co t en capital des biens amortissables pour l ann e au cours de laquelle le remboursement est re u 99 . Par exemple, un montant titre de remboursement de la TPS et de la TVQ pour l ann e 2016 qui a t re u en 2017 doit tre inclus dans le revenu d emploi (ou d duit du co t en capital) pour l ann e 2017.
Exemple: Un vendeur a encouru les charges d ductibles suivantes relatives un emploi (les charges comprennent la TPS et la TVQ, s il y a lieu):

Calcul du remboursement de la TPS et de la TVQ:

Le remboursement de la TPS est consid r l ann e o il est re u de la fa on suivante: la partie qui porte sur le co t en capital de l automobile vient r duire ce co t en capital et l autre partie s ajoute au revenu d emploi.

Le remboursement de la TVQ est consid r l ann e o il est re u de la fa on suivante, comme au f d ral: la partie qui porte sur le co t en capital de l automobile vient r duire le co t en capital et l autre partie s ajoute au revenu d emploi.

Section 5 - Probl me-synth se
Afin de bien montrer les diff rentes tapes franchir dans la d termination du revenu d emploi, nous avons pr par le probl me suivant.
nonc
M. C t est un employ de la Compagnie C, une soci t priv e sous contr le canadien. En 2016, M. C t a re u les sommes suivantes de son employeur:

En 2016, la Compagnie C a effectu les d ductions la source suivantes sur les montants vers s M. C t :

La Compagnie C verse un r gime de pension agr une cotisation gale celle vers e par ses employ s.
M. C t utilise, pour fins personnelles, depuis le 1 er f vrier 2016, une automobile lou e par son employeur. La location mensuelle est de 600 $ incluant la TPS et la TVQ mais excluant les assurances. En 2016, la Compagnie C a pay 3 000 $ de frais de fonctionnement (essence, r parations, entretien) relatifs l auto utilis e par M. C t . M. C t a parcouru 30 000 kilom tres durant l ann e dont 25 000 kilom tres des fins personnelles. Depuis le 1 er janvier 2016, la Compagnie C offre ses employ s un r gime priv d assurance-maladie et un r gime collectif d assurance-temporaire sur la vie. Au b n fice de M. C t , la Compagnie C a vers une prime de 380 $ pour le r gime d assurance-maladie et une prime de 520 $ pour le r gime collectif d assurance-vie au montant de 100 000 $.
Le 1 er avril 2016, M. C t l ve son option d achat d actions de la Compagnie C. Il a pay 1 800 $ pour les 100 actions achet es au moment o ces actions avaient une valeur marchande de 25 $ chacune. Ce r gime a t offert aux employ s pour la premi re fois en juin 2013.
Le 1 er mars 2016, M. C t a achet une maison gr ce un pr t de 80 000 $, sans int r t, consenti par son employeur, suite son d m nagement de Chicoutimi Montr al o est situ le bureau de son employeur. Si M. C t avait emprunt d une institution financi re, il aurait pay un minimum de 4 800 $ d int r ts. Le taux d int r t prescrit est de 1% au moment du pr t. On pr sume que le taux prescrit moyen pour l ann e a t gal ou sup rieur 1%.
Au cours de 2016, M. C t a effectu , entre autres, les d bours suivants:

Quel est le revenu d emploi de M. C t pour 2016, selon la Loi de l imp t sur le revenu du Canada et la Loi sur les imp ts du Qu bec?
Solution

(a) M. C t sera impos lorsqu il disposera des actions et il ajoutera alors son revenu d emploi 700 $, soit 2 500 $ moins 1 800 $. S il respecte certaines conditions relativement aux actions, il aura aussi droit une d duction dans le calcul de son revenu imposable, l ann e de la vente des actions, au montant de 350 $, soit 50% x 700 $ (175 $ au Qu bec, soit 25% x 700 $).
(b) Si ce pr t est admissible comme pr t la r installation, il a droit dans le calcul de son revenu imposable une d duction gale 1% de 25 000 $ x 306/365.
(c) Au f d ral, l employ a droit un cr dit d imp t de 15% pour les sommes pay es titre de cotisations obligatoires au RRQ, l assurance-emploi et au R gime qu b cois d assurance parentale.
(d) Au Qu bec, l employ a droit un cr dit d imp t gal 10% de ses cotisations professionnelles.
(e) Les dons de bienfaisance et les frais m dicaux peuvent donner lieu un cr dit d imp t. Au Qu bec seulement, les frais m dicaux incluent la prime d assurance-maladie imposable pay e par l employeur.
(f) M. C t a droit au f d ral un cr dit d imp t pour emploi de 174 $, soit 1 161 $ x 15%, et une d duction de 1 130 $ au Qu bec, dans la section "autres d ductions .
____________________
Section 6 - Conclusion
Le revenu d emploi d un contribuable inclut en principe tous les avantages re us de son employeur durant l ann e, quelle qu en soit la forme. Pour des raisons pratiques, notamment cause des difficult s d valuation, certains avantages ne sont pas imposables. Quand les employ s ou les syndicats discutent de conditions d emploi avec leurs employeurs, ils ont int r t conna tre et demander des avantages qui sont la fois non imposables pour les employ s et d ductibles pour les employeurs.
Les lois autorisent le contribuable d duire de son revenu brut d emploi certaines charges ayant servi gagner un revenu d emploi. Le Qu bec a suivi la r forme fiscale f d rale sur plusieurs des aspects touchant le calcul du revenu d emploi. Ainsi, plusieurs des d ductions accord es ant rieurement ont t transform es en cr dits d imp t, comme les cr dits titre de contributions au RRQ, au RQAP et l assurance-emploi (cotisations obligatoires). Depuis 2008, ces cr dits sont admissibles au f d ral seulement. Par contre, au niveau des avantages imposables, certaines diff rences sont apparues r cemment, notamment au niveau des primes d assurance-maladie pay es par l employeur en vertu d un r gime priv collectif d assurance-maladie. En 1997, de nouvelles diff rences sont apparues dans le traitement de certaines d penses reli es au revenu d emploi. Ainsi, les cotisations professionnelles, sauf la prime pour assurance responsabilit , ont t transform es en cr dits d imp ts au Qu bec mais demeurent d ductibles du revenu d emploi au f d ral. En mars 2004, Qu bec a r duit la d duction concernant les options d achat d actions 25% de l avantage r put re u au lieu de 50%. Depuis 2007, Qu bec permet aux employ s de d duire un montant forfaitaire gal 6% de ce revenu, jusqu concurrence de 1 130 $, et le f d ral accorde un cr dit d imp t de 174 $, soit 1 161 $ x 15%. Ces deux montants sont index s annuellement.

( 1 ) L.C. art. 5(1); texte quivalent dans L.Q. art. 32
( 2 ) L.C. art. 248(1); texte quivalent dans L.Q. art. 1
( 3 ) L.C. art. 248(1); texte quivalent dans L.Q. art. 1; IRQ RRQ1-1/R2, Statut d un travailleur; RRQ65-1, Demande de d termination de statut; IRQ IMP 80-3R5, Statut fiscal d un artiste oeuvrant dans un des domaines de production artistique vis s par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d engagement des artistes de la sc ne, du disque et du cin ma; Bulletins d interpr tation IT-504R2, Artistes visuels et crivain et IT-525R (consolid ), Artistes de la sc ne
( 4 ) Bulletin d interpr tation RRQ 1-1/R2, Statut d un travailleur, page 2
( 5 ) Guide f d ral RC 4110, Employ ou travailleur ind pendant, guide au Qu bec, IN 301, Travailleur autonome ou salari ; Bulletin d interpr tation RRQ 1-1/R2, Statut d un travailleur
( 6 ) L.C. art. 6(1)a); texte quivalent dans L.Q. art. 37
( 7 ) L.C. art. 6; L.Q. art. 36 47.17; Bulletin d interpr tation IT-529, Programmes d avantages sociaux adapt s aux besoins des employ s; IRQ IMP 36-1/R1, Cong pay sous forme d avances de traitement; IMP 36-2R1, Jetons de pr sence vers s un administrateur
( 8 ) L.C. art. 6(3); texte quivalent dans L.Q. art. 34 et 35; Folio de l imp t sur le revenu, S-2-F3-C1, Paiements par un employeur un employ
( 9 ) IRQ IMP 37-9R2, Distinction entre un remboursement de d penses, une allocation de d penses et une avance dont l emploi est justifier re us par un employ dans l exercice de ses fonctions; IMP 37-10R1, Paiement au moyen d une carte de cr dit tablie au nom de l employeur; IMP 39.3-1R1, Allocation vers e un membre d un organisme municipal, supramunicipal ou scolaire pour les d penses inh rentes ses fonctions; IMP 39.5-1R1, Allocations ou remboursements pour frais de voyage des fins personnelles re us par un employ temps partiel
( 10 ) IRQ IMP 37-7R3, Co t d un bien ou d un service
( 11 ) L.C. art. 6(3.1)
( 12 ) L.C. art. 6(1)a); L.Q. art. 37; Bulletin d interpr tation IT-470R (consolid ), Avantages sociaux des employ s; IRQ IMP 37-3R1, Avantages imposables et quipements de protection individuels fournis par l employeur; IRQ IMP 37-5R17, Valeur des avantages relatifs un logement situ dans une r gion prescrite; IRQ IMP 37-1R25, Valeur de certains avantages imposables qu un employ de l h tellerie et de la restauration re oit ou dont il b n ficie en raison de sa charge ou de son emploi; MRQ, IN-253, Guide des avantages imposables
( 13 ) L.C. art. 6(6); L.Q. art. 42; Bulletin d interpr tation IT-91R4, Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit loign ; IMP 42-1R3, Emploi sur

  • Accueil Accueil
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • BD BD
  • Documents Documents