Cessation d’activité d’une installation classée : les obligations de l’exploitation peuvent dépasser le périmètre du site
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Cessation d’activité d’une installation classée : les obligations de l’exploitation peuvent dépasser le périmètre du site

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ArrêT du 26 novembre 2010 - Conseil d’État CE 26 novembre 2010, n°323534 , Société ArcelorMittal France

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Date de parution 14 janvier 2011
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Langue Français

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Cessation d’activité d’une installation classée : les obligations de l’exploitation peuvent dépasser le périmètre du site

Vu l’ ordonnance du 28 novembre 2008 , enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’ article R. 351-2 du code de justice administrative , la requête dont ce tribunal a été saisi par la société Arcelormittal France ;

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par la société Arcelor­mittal France, dont le siège est 1-5, rue Luigi Cherubini à Saint-­Denis (93200) ; la société Arcelormittal France demande au Conseil d’Etat :