Les candidats devaient sous-traiter ou constituer un groupement
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Français

Les candidats devaient sous-traiter ou constituer un groupement

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Arrêt du 13 juillet 2012 Conseil d’état CE du 13 juillet 2012, n° 358512 , « Commune d’Aix-en-Provence c/ société Service pour l’assistance et le contrôle du peuplement animal »

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Date de parution 14 septembre 2012
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Langue Français

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Les candidats devaient sous-traiter ou constituer un groupement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune d’Aix-en-Provence, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d’Etat :