Les composantes de la rémunération doivent apparaître au contrat
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Les composantes de la rémunération doivent apparaître au contrat

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Réponse ministérielle du 2 juin 2011 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - Question n° 13251 JO Sénat du 29/04/10 - Réponse du 2/06/11

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Date de parution 26 août 2011
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Langue Français

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Les composantes de la rémunération doivent apparaître au contrat

Question : M. François Vendasi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l’affectation des annuités ou mensualités qui sont à la charge des collectivités territoriales ou de leurs groupements lorsqu’elles sont conclu un partenariat public-privé (« PPP ») avec un groupement. En effet, de nombreuses métropoles ou agglomérations ont des projets de réalisation de travaux d’infra­structures importants qui peuvent faire l’objet d’un partenariat public-privé. Toutefois, il semble exister des divergences d’interprétation de la loi quant à l’affectation des loyers versés par la collectivités. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les loyers des collectivités ou de leurs groupements qui concernent les PPP doivent être inscrits en section de fonctionnement ou d’investissement des collectivités territoriales concernées ou de leurs ­groupements.