Lexique des termes de la corruption

Foidien Kentsa Godefroy

Description

Ce livre est une sélection des définitions de plus de 500 mots ou groupes de mots se rattachant à la corruption et aux conséquences des actes de corruption. Il résulte de la compilation de plusieurs dictionnaires et lexiques. Son champ d'investigation intègre de nombreux domaines tels que le droit civil, l'économie, et l'audit.

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Sujets

• JUSTICE
• Économie
• Droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 juin 2014
• Nombre de lectures: 122
• EAN13: 9782336350950
• Langue: Français

Extrait

Godefroy Foidien Kentsa

LEXIQUE DES TERMES DE LA CORRUPTION

Lexique des termes de la corruption

Godefroy Foidien Kentsa

Lexique des termes de la corruption

© L’Harmattan, 2014 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris http://www.harmattan.fr [e-mail] [e-mail] ISBN : 978-2-343-03356-3 EAN : 9782343033563

AVANT-PROPOS

C’est par hasard que j’ai entrepris la rédaction de ce lexique. En effet, ma vocation d’actuaire ne me destinait pas à la rédaction de cet ouvrage.

Le 25 mars 2009, lorsque j’ai entendu Radio France internationale annoncer la poursuite de Pervez Musharaf devant les tribunaux pakistanais pour corruption, détournement de fonds et trafic d’influence, j’ai été rempli d’étonnement et de surprise au sujet de ce que je venais d’apprendre, parce que les deux derniers termes étant des formes du premier, ils ne pouvaient pas, tous les trois, constituer des chefs d’accusation distincts. L’idée de rédiger un lexique des termes de la corruption venait alors de germer en moi.

Ce lexique est une sélection des définitions simples de près de 500 mots ou groupes de mots se rattachant à la corruption et aux conséquences des actes de corruption. Il résulte de la compilation de plusieurs dictionnaires et lexiques, ainsi que de la lecture de très nombreux documents. Son champ d’investigation est très vaste, et intègre de nombreux domaines tels que le droit civil, l’économie, l’assurance et l’audit. C’est un ouvrage qui se veut un instrument de formation et un précieux outil de travail pour tous ceux qui s’intéressent aux questions relatives à la corruption, en particulier les étudiants, les enseignants, les juristes et les économistes. Godefroy FOIDIEN KENTSA

Abonnements :Pourcentage pris sur la production et la commercialisation d’un bien et alimentant des caisses noires qui alimentent ensuite des comptes privés des particuliers. Abus d’autorité :Usage excessif d’une position de fonctionnaire public contre les particuliers ou la chose publique. Abus de biens sociaux : Mauvais usage des biens appartenant au patrimoine d’une collectivité, d’une organisation, d’une entreprise. Usage de ces biens à des fins propres, s’en approprier. Abus de confiance : Délit par lequel on abuse de la confiance de quelqu’un. C’est le fait, pour une personne de détourner au préjudice d’autrui, les fonds, les valeurs ou un bien quelconque qui lui aurait été remis et qu’elle a acceptés, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Abus de droit : Usage abusif d’un droit. C’est le fait, pour le titulaire d’un droit, de le mettre en œuvre, en dehors de sa finalité. Abus de pouvoir : Acte d’un fonctionnaire qui outrepasse le pouvoir qui lui est confié. Abusif :dit de ce qui constitue un abus – Excessif – Se Immodéré.

Achat du silence :Le fait pour les agents des services publics (police, impôt, douane, agents de répression, etc.) de fermer les yeux sur tel ou tel délit, en échange d’une gratification. Acte : 1)Document écrit, nécessaire à la validité ou à la preuve d’une situation juridique (Instrumentum). 2)Manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droit (negotium).

Acte d’engagement :Pièce signée par un candidat à un marché public, dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées.

Ce document, considéré comme la pièce contractuelle la plus importante du marché, doit faire référence expressément à tous les documents contractuels le composant. Action (en justice) :Recours à la justice pour obtenir le respect d’un droit ou d’un intérêt légitime. L’action en justice peut s’exercer devant les tribunaux civils, administratifs ou répressifs. On distingue principalement les différentes formes suivantes d’action en justice : -l’assignation : action en justice devant les tribunaux civils ou administratifs ; -l’action civile : action en réparation d’un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, exercée par la personne qui a elle-même souffert du dommage, devant les juridictions pénales, sous forme de citation directe, ou de constitution de partie civile ; -l’action directe : action de la victime contre la personne qui s’est substituée à l’auteur des dommages ; -l’action récursoire : action exercée par la personne qui a exécuté une obligation dont un autre était tenu, afin d’obtenir sa condamnation ; -: action en restitution desl’action en répétition de l’indu sommes payées indûment. Action directe :Action en justice offerte par la loi ou la jurisprudence à une personne contre le débiteur de son débiteur. Elle s’effectue en son nom personnel, ce qui la distingue de l’action oblique. Action oblique :Action en justice ouverte au créancier qui, par cette voie, peut exercer les droits et actions de son débiteur négligent à l’encontre du débiteur de ce dernier. Il ne peut cependant exercer que ceux qui lui sont personnels.

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Cette action a pour effet de faire entrer dans le patrimoine du débiteur le résultat de cette action (un bien, une somme d’argent) qu’il peut saisir. Il subit toutefois le concours des autres créanciers et risque de partager ce bien ou cette somme d’argent avec les autres créanciers de son débiteur.

Action paulienne :Action en justice exercée par un créancier, destinée à révoquer un acte passé entre son débiteur et un tiers dans le but de se rendre insolvable ou d’augmenter son insolvabilité.

Action publique :en justice devant une juridiction Action répressive contre les personnes prévenues de crimes et délits ou de contraventions, en vue d’obtenir leur condamnation pénale.

Cette action est en général mise en mouvement par le ministère public. La victime peut alors se constituer partie civile en vue d’obtenir la condamnation de l’auteur des faits à des dommages- intérêts.

Adjudication : Attribution d’un marché public ou d’une vente aux enchères à celui qui offre le meilleur prix. Pour une vente aux enchères, le meilleur prix est le prix le plus élevé parmi les prix proposés. Pour un marché public, le meilleur prix est le prix le moins élevé pour une qualité de prestation conforme aux prescriptions du cahier des charges.

Administrateur : 1)Personne chargée de l’administration d’un bien, d’un patrimoine. « Administrateur judiciaire » : désigné par la justice. « Administrateur légal » : désigné par la loi. 2)Désigne une personne qui a les qualités requises pour exécuter des tâches d’administration. 3)Titre de certains fonctionnaires. « Administrateur civil ». « Administrateur des hôpitaux ». 4)Membre d’un conseil d’administration.

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