Méconnaissance de l’exclusivité : le référé contractuel est irrecevable
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Méconnaissance de l’exclusivité : le référé contractuel est irrecevable

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Arrêt du 29 juin 2012 Conseil d’état CE du 29 juin 2012, n° 358353 , « Société Chaumeil c/ Région Auvergne »

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Date de parution 24 août 2012
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Langue Français

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Méconnaissance de l’exclusivité : le référé contractuel est irrecevable

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Chaumeil, dont le siège est 65 boulevard Côte Blatin à Clermont-­Ferrand (63000) ; la société Chaumeil demande au Conseil d’Etat :