Mineurs : ce que la loi du 10 août 2011 a changé

Mineurs : ce que la loi du 10 août 2011 a changé

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16 pages

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Mineurs : ce que la loi du 10 août 2011 a changé L’ordonnance du 2 février 1945 - qui adapte le droit pénal et la procédure pénale à la minorité en proclamant que « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains » - supprime la majorité pénale, et la remplace par le discernement. La minorité devient une circonstance atténuante, mais les mineurs « capables de discernement » sont - quel que soit leur âge - « pénalement responsables des infractions dont ils sont reconnus coupables » (art. 122-8 du Code pénal). I. Un tribunal correctionnel pour mineurs Le titre II de la loi du 10 août 2011 réforme la justice des mineurs. La loi crée - sans remettre en cause le privilège de juridiction - le tribunal correctionnel pour mineurs (TCM), devant lequel doivent être renvoyés les mineurs de plus de 16 ans « poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans et commis en état de récidive légale » (ordonnance du 2 février 1945, art. 24-1). Composition. Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel : il en existe un dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants (art. L.251-7 du Code de l’organisation judiciaire - COJ). Il est composé d’un président et de deux juges, assistés dans certains cas de deux assesseurs citoyens (art. 399-2 du Code de procédure pénale - CPP).

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Date de parution 08 mars 2012
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Langue Français

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Mineurs : ce que la loi du 10 août 2011 a changé

L’ordonnance du 2 février 1945 - qui adapte le droit pénal et la procédure pénale à la minorité en proclamant que « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains » - supprime la majorité pénale, et la remplace par le discernement. La minorité devient une circonstance atténuante, mais les mineurs « capables de discernement » sont - quel que soit leur âge - « pénalement responsables des infractions dont ils sont reconnus coupables » (art. 122-8 du Code pénal).


I. Un tribunal correctionnel pour mineurs