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Intégrer une stratégie douanière dans les ventes export

De
308 pages

Bien que la mondialisation suggère la libéralisation du commerce entre les pays, les questions douanières interférent encore de façon importante avec les processus commerciaux et peuvent en réduire la profitabilité.

Cet ouvrage aborde sous un angle opérationnel les différentes thématiques douanières liées à l’exportation (procédures, accords de libre-échange...) afin de transformer les contraintes règlementaires en atout de compétitivité. Il propose ainsi d’accompagner les exportateurs pour intégrer dans leur démarche commerciale à l’exportation une véritable stratégie douanière apte à améliorer les ventes. Il pose également les bases de la connaissance que tout étudiant en commerce international doit avoir de la matière douanière appliquée aux échanges internationaux de marchandises.


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Cet ouvrage a été composér Edilivre

175, boulevard Anatole France – 93200 Saint-Denis

Tél. : 01 41 62 14 40 – Fax : 01 41 62 14 50

Mail : client@edilivre.com

www.edilivre.com

 

Tous droits de reproduction, d'adaptation et de traduction,

intégrale ou partielle réservés pour tous pays.

 

ISBN numérique : 978-2-334-15781-0

 

© Edilivre, 2016

Avant-propos

L’objectif du présent ouvrage est de mettre à la disposition des opérateurs du commerce international, et notamment des exportateurs, ainsi qu’aux étudiants intervenant dans un cycle de formation à l’international (commerce, logistique, gestion…), un outil qui les accompagne dans leur démarche de développement à l’international ainsi que dans un cursus de formation. Nous n’avons d’autre ambition que celle de les alerter et les sensibiliser sur les obligations et les risques douaniers qui pèsent sur les activités commerciales et industrielles du fait des flux internationaux qu’elles génèrent. Mais aussi, de leur présenter les opportunités qu’offre la règlementation douanière pour améliorer la compétitivité des exportations.

Pour autant, il ne s’agit pas de proposer ici un recueil de règlementation douanière dont le caractère abscons décourage les non-initiés. Même si des références règlementaires sont indispensables pour permettre aux intéressés de se reporter aux textes de base, afin d’approfondir une approche d’optimisation, notre objectif est de mettre à la disposition des opérateurs des règles concrètes, directement applicables.

Nous avons donc choisi volontairement une approche pratique et simplifiée des problématiques douanières, afin de les rendre plus abordables à des opérateurs peu familiarisés avec la règlementation douanière.

Cet ouvrage est conçu comme une « boite à outils » pour répondre en première analyse aux interrogations que les lecteurs peuvent avoir sur les aspects douaniers des opérations de ventes à l’exportation. Par cette sensibilisation nous souhaitons les conduire à engager une réflexion sur l’intérêt que les exportateurs ont à mettre en place une véritable stratégie douanière intégrée dans leur démarche commerciale.

A l’heure où nous rédigeons cet ouvrage, les textes communautaires applicables en matière douanière sont en cours d’évolution. En effet, à compter du 1er mai 2016, la mise en œuvre d’un nouveau Code des Douanes au niveau communautaire dénommé « Code de l’Union (CDU) » viendra modifier certains processus douaniers décrits dans les différentes fiches thématiques. Pour alerter le lecteur sur ces évolutions prévues par le CDU, un encart portant la mention « CDU » appellera son attention pour l’inviter à s’informer sur ces évolutions.

L’ouvrage se compose de 17 fiches détaillées et de 8 fiches pratiques.

Les fiches détaillées sont conçues pour donner une vision opérationnelle des questions que peuvent rencontrer les opérateurs dans leurs activités commerciales ou industrielles orientées vers l’exportation. Elles ont également comme objectif de poser les bases de la connaissance que tout étudiant en commerce international, doit avoir de la matière douanière appliquée aux échanges internationaux de marchandises.

Les fiches pratiques viennent illustrer par des exemples concrets (cas pratiques) les propos développés dans les fiches détaillées. Elles proposent également des méthodes pratiques permettant de maîtriser de façon simple certains concepts douaniers tels que le classement dans la nomenclature ou le calcul de l’origine préférentielle.

Introduction

 

 

La balance commerciale de la France fait apparaitre un déficit chronique, ce qui traduit les difficultés récurrentes d’un grand nombre d’entreprises à exporter hors des frontières de l’Union Européenne.

Pourtant, le développement à l’international est, pour beaucoup d’entreprises, grandes ou moins grandes, une stratégie de croissance obligatoire et incontournable. Dans un environnement de compétition commerciale exacerbée, la conquête de nouveaux marchés prend souvent la forme d’un combat sans merci qui mobilise toutes les énergies pour gagner ces fameuses parts de marché.

Pour y parvenir, tous les leviers permettant de gagner de la compétitivité sont actionnés : fiscalité, logistique, marketing…, rien n’est laissé au hasard. Pourtant, si on y regarde de plus près, il y a un domaine, jugé très marginal et plutôt contraignant, qui est encore rarement abordé dans l’approche commerciale. Ce sont les questions douanières.

Une activité économique qui génère des flux commerciaux transfrontaliers, génère aussi des obligations douanières. Et ce, quel que soit le pays dans lequel est localisée cette activité. De ce point de vue, on peut dire que l’obligation douanière est universelle. Aucun moyen de la contourner sauf à se mettre « hors la loi » et faire peser sur l’activité un risque majeur qui peut être très préjudiciable.

Pourquoi un exportateur s’intéresserait-il aux questions douanières autrement que sous l’aspect d’une contrainte, puisque dans l’Union Européenne, l’exportation n’est soumise à aucune taxation et que les contrôles douaniers sont plutôt rares eu égard au volume des exportations traitées annuellement au niveau communautaire ?

Même si l’absence de taxation à l’exportation rend évidemment les opérations douanières moins susceptibles de redressements, exporter hors de l’Union Européenne n’est pas sans risques. Le sentiment que dans le processus export, la douane n’est pas un sujet préoccupant et ne mérite pas une attention particulière doit être combattu.

Notre expérience en la matière prouve que l’attitude qui consiste à minimiser, voire ignorer les problématiques douanières attachées à l’exportation, aboutit bien souvent à traiter « dans l’urgence » des questions qui n’ont pas été anticipées. Il en résulte des litiges avec la douane entrainant des blocages de flux, des formalités supplémentaires et la plupart du temps des pénalités, le tout étant fortement préjudiciable à l’activité commerciale.

Les questions douanières à l’exportation sont une composante du processus export à intégrer dans la « Supply Chain » le plus tôt possible.

Anticiper la problématique
douanière pour sécuriser les flux

Anticiper la problématique douanière, c’est l’intégrer en amont du flux, dès l’origine de la commande commerciale. Il ne s’agit pas uniquement de traiter les formalités de déclaration en douane. D’autres questions doivent être prises en compte le plus tôt possible pour sécuriser les flux physiques et financiers (définition de la nomenclature des produits, détermination de la valeur en douane, incoterms, restrictions…).

La douane une composante
à part entière du processus export

Mais plus encore, si elle est prise en compte au bon niveau décisionnel, la douane peut réellement participer à l’amélioration de la compétitivité. Composante à part entière du processus export, tous les leviers d’optimisation créateurs de valeur qu’elle est susceptible de générer doivent être sollicités. (Utilisation des accords de libre-échange, des régimes particuliers…). Pour permettre aux opérateurs de tirer tout le parti des opportunités règlementaires existantes, c’est un véritable travail de pédagogie qui doit être entrepris afin de faciliter et développer l’accès à des sources de profitabilité trop souvent inexplorées. La méconnaissance de ces opportunités réglementaires est un véritable obstacle à l’optimisation.

BON À SAVOIR

L’optimisation douanière ne se traduit pas forcément par des gains financiers mesurables et quantifiables.

En matière douanière, réduire, voire supprimer le risque est souvent plus profitable que les gains financiers qui peuvent être obtenus par la mise en place de processus douaniers spécifiques.

La frilosité, et parfois la méfiance des chefs d’entreprises vis-à-vis des processus douaniers visant à sécuriser les opérations d’exportation, est sans fondement face aux risques encourus.

La mise en place de certains processus peut en effet demander quelques investissements pour des résultats qui ne sont pas réellement quantifiables. Mais le rapport coûts/sécurité est largement favorable sur la durée.

Au lieu de la question « combien cela va-t-il rapporter ? », il est plus cohérent de poser la question : « Combien cela va-t-il faire économiser ? ».

 

La marginalisation des questions douanières par l’entreprise n’élimine pas le risque douanier. Bien des chefs d’entreprises, qui dormaient tranquilles, se sont réveillés tout étonnés à la suite d’un contrôle douanier vis-à-vis duquel ils se croyaient en toute bonne foi préservés.

Nous avons coutume de dire que le commerce international ne serait rien sans la douane. Cette affirmation ne fait que traduire l’importance de cet acteur économique dans la régulation des échanges commerciaux mondiaux. La douane est avant tout une matière vivante qui trouve sa justification moderne dans l’évolution des relations économiques entre les Etats depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Cette matière est donc soumise à des évolutions lorsque son environnement se transforme. La mondialisation des échanges a engendré un développement exponentiel des flux commerciaux transfrontaliers obligeant les différents acteurs économiques, privés ou publics, à adapter les règles pour assurer la fluidité des échanges. Parmi ces acteurs, la douane est certainement celui qui a dû s’adapter le plus fortement pour accompagner ce développement sans constituer une gêne majeure au commerce. Son action est encadrée par une abondante règlementation qui évolue quotidiennement pour prendre en compte la réalité des marchés et organiser les échanges commerciaux, que ce soit au niveau national, communautaire ou international. Les opérateurs du commerce international doivent prendre en compte ces différentes règlementations, dont certaines participent à la compétitivité des échanges et au développement économique.

Il faut démystifier la problématique douanière pour la rendre accessible.

Si la douane est encore perçue comme une contrainte inutile sans valeur ajoutée et dont la finalité est mal comprise dans le développement du commerce international, c’est que face à une règlementation trop complexe, les opérateurs opposent une logique économique. Cette logique est tout à fait légitime et compréhensible dans un contexte concurrentiel où il s’agit avant tout de générer du chiffre d’affaires à transformer en profitabilité. Mais aujourd’hui, cette approche doit être complétée, et nous souhaitons par cet ouvrage contribuer à conduire les exportateurs à s’approprier les problématiques douanières et à ne pas les laisser aux mains exclusives des professionnels de la douane (commissionnaires en douane notamment) qui n’interviennent en définitive qu’à leur seul profit. Nous pensons également que pour que cette dimension douanière prospère dans la culture économique et commerciale, elle doit être intégrée dans les cursus de formation aux métiers du commerce international et de la logistique afin que les futurs cadres des entreprises soient avertis de la nécessité de la prendre en compte dans leur démarche.

La douane est un monde certes complexe pour celui qui n’est pas familier, mais très abordable pour qui veut bien s’y intéresser. Il faut démystifier les questions douanières pour que les entreprises ne les ignorent plus et en fasse un outil de compétitivité.

Que de stress inutile et que de coûts imprévus venant rogner les marges déjà étroites qui auraient pu être évités avec un peu d’anticipation !

Par cet ouvrage, nous proposons un guide référentiel des principales thématiques douanières pour permettre d’ajouter à la démarche commerciale un levier d’optimisation indispensable qui participe à la compétitivité. Nous reconnaissons volontiers que la dimension douanière ne peut à elle seule augmenter significativement la rentabilité d’une entreprise. Mais, si elle n’est pas prise en compte au bon moment et au bon niveau décisionnel, elle peut avoir des effets délétères sur la compétitivité, soit en n’intégrant pas les dispositifs d’optimisation des charges douanières disponibles, soit en générant a posteriori des charges non récupérables (coûts, délais, contentieux) qui n’ont pas été anticipés.

Notre exposé sera articulé autour de trois thèmes principaux.

Dans un premier temps, nous tenterons de démystifier le caractère contraignant des procédures et formalités douanières à l’exportation. Dans cette partie, plutôt descriptive, nous essaierons de guider les exportateurs dans le dédale des formalités et des procédures pour qu’ils puissent mettre en place en toute connaissance de cause les processus qui leur correspondent.

Nous nous intéresserons ensuite aux produits et aux conditions de la vente. Les relations commerciales internationales sont aujourd’hui fondées sur l’objectif de suppression des barrières douanières et non douanières dans les échanges. Les accords commerciaux, offrent des opportunités de nouveaux marchés. Mais pour en profiter, il est indispensable de maîtriser certains concepts douaniers sur lesquels sont fondés des avantages concurrentiels. La nomenclature des produits, la valeur à déclarer, les conditions de la vente, l’origine préférentielle, les régimes douaniers… sont autant d’outils de compétitivité qu’il est bon de s’approprier pour bénéficier de ces avantages.

Enfin, nous établirons que si l’exportation est, au plan douanier, un processus plus simple que l’importation, elle n’est pas indemne de risques. A ce titre, nous aborderons deux niveaux de risques qui nous paraissent être les plus importants à maîtriser. D’abord, il s’agira des risques liés à la nature des marchandises dont certaines sont soumises à des restrictions ou formalités particulières à l’exportation. Généralement les exportateurs spécialisés dans ce type de marchandises maîtrisent plutôt bien ce risque. Mais, l’étendue et la diversité des réglementations applicables dans ce domaine nous conduisent à mettre en alerte tous ceux qui peuvent s’y trouver confrontés de manière involontaire et inopinée. Ensuite, nous aborderons l’organisation douanière de l’entreprise, comme facteur de risque sous-estimé. Ce dernier point revêt à nos yeux un caractère tout à fait essentiel car une organisation appropriée reste la condition pour mettre en œuvre toutes les recommandations des parties précédentes. A ce titre, c’est l’élément central de la sécurisation des exportations.

Titre 1

Les procédures douanières d’exportation

 

 

A l’exportation, lorsque le service commercial a négocié et mis en place toutes les conditions de la vente, l’expédition physique des marchandises vers le pays de destination ne peut intervenir qu’après l’accomplissement des formalités douanières.

Les formalités douanières à l’exportation sont l’aspect le plus contraignant du commerce international. Lorsque l’on parle de « douane » aux opérateurs, on a souvent un réflexe de crainte, voire de rejet qui interdit un approfondissement de la question. Il est vrai que l’obligation douanière est incontournable. A ce titre, elle se présente plus comme un facteur de contrainte que comme un outil de compétitivité.

Pourtant, la règlementation douanière communautaire offre dans ce domaine une palette de solutions, lesquelles, lorsqu’elles sont mises en œuvre, ont pour effet de gommer les aspects les plus contraignants de la procédure d’exportation.

Les exportateurs doivent connaître ces solutions pour être en mesure de les utiliser à leur profit.

Cette partie se compose d’un ensemble de quatre fiches :

N° Fiche

Contenu de la fiche

Fiche 1

Généralités sur les procédures d’exportation

Fiche 2

Les solutions disponibles pour améliorer les performances de la procédure

Fiche 3

La documentation douanière à l’exportation

Fiche 4

La procédure de justification de sortie

Deux fiches pratiques présentant deux cas d’application de procédures d’exportation adaptées à des situations différentes.

 

 

FICHE 1 : Généralités sur les procédures douanières

Bien que les produits exportés ne soient généralement pas soumis à taxation, il est néanmoins indispensable d’accomplir les formalités douanières exigées par la réglementation communautaire. Ces formalités sont intégrées dans une procédure réglementaire, laquelle peut être déclinée sous plusieurs versions selon le profil de l’exportateur et la typologie des flux.

L’objectif de cette fiche est de donner une vision générale des diverses modalités de la procédure d’exportation et de permettre aux exportateurs d’évaluer la performance des procédures qu’ils utilisent.

CDU

Les solutions présentées dans cette fiche s’appuient sur la règlementation en vigueur au moment de la rédaction de cet ouvrage et notamment sur le Code des Douanes Communautaire (CDC).

L’entrée en vigueur du nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU) au 1er mai 2016 ainsi que des textes d’application (actes d’exécution et actes délégués) de la commission va réorganiser en les simplifiant les différentes procédures douanières. Bien que leur mode de fonctionnement sont fondées sur les mêmes principes que ceux qui sont applicables actuellement, quelques particularités peuvent les différencier, notamment dans leur application nationale.

Ces nouvelles dispositions se mettront en place progressivement pendant une période de transition de trois années à compter du 1er mai 2016 jusqu’au 31 décembre 2020. Bien qu’en l’état actuel des textes communautaires et nationaux, les modalités pratiques de fonctionnement des nouvelles procédures douanières ne soient pas encore totalement définies, nous consacrerons un chapitre dans cette fiche sur les évolutions attendues afin de permettre aux opérateurs de s’y préparer.

 

Qu’est-ce qu’une procédure douanière d’exportation ?

Pour expédier leurs marchandises hors du territoire de l’Union Européenne les opérateurs doivent utiliser une procédure de dédouanement à l’exportation, et ce, quel que soit le régime d’exportation sollicité (définitif ou temporaire).

Une procédure douanière d’exportation, c’est un ensemble de formalités obligatoires qui doivent être accomplies par les opérateurs pour permettre aux marchandises de quitter le territoire de l’Union Européenne de façon régulière.

Cette procédure est aujourd’hui entièrement dématérialisée et supportée par des outils informatiques mis à disposition par les administrations douanières communautaires, ce qui la rend plus simple et plus rapide pour les opérateurs, tout en préservant les missions de l’administration douanière. Mais l’informatisation rend également la procédure beaucoup plus technique et requiert des compétences spécifiques pour la traiter dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Dans le cadre de la procédure d’exportation, les principales formalités qui doivent être accomplies sont :

– Etablissement d’une déclaration douanière d’exportation,

– Etablissement d’une déclaration « sécurité/sûreté »,

– Production d’une documentation à l’appui de la déclaration,

– Gestion de la preuve de sortie du territoire.

Ce sont ces formalités qui seront décrites en détail dans les fiches suivantes.

A quoi sert une procédure douanière d’exportation ?

L’utilisation d’une procédure douanière d’exportation est obligatoire. Elle permet notamment :

A l’opérateur :

– De placer les marchandises sous un régime douanier d’exportation définitif ou temporaire,

– De se conformer à l’ensemble des obligations règlementaires attachées à l’exportation,

– D’obtenir la mainlevée des marchandises pour l’exportation,

– De bénéficier de l’exonération de TVA attachée à l’exportation.

A la douane :

– D’exercer les contrôles nécessaires pour garantir le respect des règlementations applicables et de lutter contre les pratiques frauduleuses,

– D’assurer la sécurité des flux commerciaux,

– D’établir la balance commerciale des Etats membres et de l’Union Européenne grâce aux informations statistiques délivrées sur les déclarations d’exportation.

Combien existe-il de procédures douanières d’exportation ?

Il existe plusieurs types de procédures douanières à l’exportation dont la finalité est identique, mais qui s’adressent à des profils d’opérateurs différents :

POUR PLUS D’INFORMATION

Dans cette fiche nous décrirons de façon sommaire les caractéristiques principales des différentes procédures. Une approche plus détaillée est présentée dans la fiche 2 « Les solutions disponibles pour améliorer la performance de la procédure d’exportation ».

 

La procédure d’exportation dite « au bureau »

La procédure « au bureau » est utilisable « de droit » par tous les exportateurs qui n’ont pas sollicité de la douane des modalités particulières pour le dédouanement de leurs marchandises.

Son utilisation implique l’accomplissement de toutes les formalités règlementaires sans aucune simplification possible. Bien que largement dématérialisée, cette procédure est soumise à certaines contraintes susceptibles de générer des coûts et des délais supplémentaires.

Pour cette raison, elle est principalement destinée aux opérateurs qui réalisent des exportations de façon occasionnelle ou en nombre réduit.

La procédure de dédouanement à domicile

La procédure de dédouanement à domicile (PDD) est une procédure destinée aux opérateurs qui traitent de façon régulière des opérations d’exportation. Dans le cadre du CDU, son utilisation n’est plus soumise à autorisation de la douane. Les avantages de cette procédure sont les suivants :

– Simplification des formalités douanières permettant d’accélérer les flux logistiques,

– Accomplissement des formalités douanières d’exportation sans présentation préalable des marchandises au bureau de douane. Le dédouanement est réalisé à domicile.

– Récapitulation périodique des opérations qui ont été déclarées de façon simplifiée au moment de l’exportation.

BON À SAVOIR

La procédure de dédouanement à domicile peut être accordée à des commissionnaires en douane agréés. Mais ces derniers peuvent également intervenir dans le cadre de la PDD dont l’exportateur est titulaire.

 

La procédure de dédouanement avec domiciliation unique

La procédure de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), remplacée dans le CDU par la procédure de dédouanement centralisé (PDC), permet aux opérateurs qui utilisent plusieurs sites d’expédition sur le territoire national ou communautaire (PDUC) pour exporter leurs biens, de domicilier l’ensemble des formalités douanières d’exportation auprès d’un seul bureau de douane d’exportation. Ce bureau dit « de déclaration » peut être implanté en France ou dans un autre Etat-membre de l’UE.

Les marchandises quant à elles sont exportées directement des sites d’expédition sans avoir à être présentées au bureau de douane territorialement compétent.

L’utilisation de cette procédure est soumise à une autorisation de la douane, laquelle en précise toutes les modalités particulières de fonctionnement.

BON À SAVOIR

La procédure de dédouanement avec domiciliation unique peut être mise en place au niveau national ou communautaire.

Au niveau national : lorsque l’exportateur dispose de plusieurs sites d’expédition sur le territoire français, l’autorisation d’utiliser la procédure sera délivrée par la douane française. Les formalités douanières seront domiciliées auprès d’un seul bureau de douane français.

Au niveau communautaire : si l’exportateur dont le siège social est en France expédie hors de l’Union Européenne des biens à partir de plusieurs sites dont certains sont implantés dans un ou plusieurs autres Etats-membres, l’autorisation d’utiliser une PDU communautaire (PDUC) sera délivrée par l’administration des douanes du siège de l’opérateur. La mise en place d’une telle procédure requiert l’accord des administrations douanières des Etats-membres dans lesquels sont implantés les sites d’expédition.

 

Comment fonctionne une procédure d’exportation ?

Quel que soit le type de procédure utilisé (au bureau, PDD, PDU) son fonctionnement est organisé en trois grandes étapes :

1. Préparation de l’expédition,

2. Formalités au bureau d’exportation,

3. Formalités au bureau de sortie.

Préparation de l’expédition

Cette étape est celle de la composition physique du ou des lots à expédier. Elle peut se dérouler avant ou après le chargement sur le moyen de transport. Elle permet l’édition des documents de transport (B.L…) et de la facture. C’est également au cours de cette étape que l’exportateur doit vérifier qu’il dispose de tous les autres documents exigibles pour l’exportation selon la nature de la marchandise et le pays de destination (licence, certificats divers…).

Formalités au bureau de départ

C’est l’étape de la « mise sous douane » des marchandises. Elle est matérialisée par le dépôt ou la transmission au bureau d’exportation ou de domiciliation, d’une déclaration « sécurité/sûreté » dénommée « Anticipated Export Record (AER) » et d’une déclaration d’exportation accompagnée de tous les documents exigibles. La marchandise doit être présentée à la douane sur le moyen de transport ou dans les locaux agréés par celle-ci (magasin d’exportation, aire de dédouanement…). Selon le type de procédure utilisé, l’exportateur peut être dispensé par la douane de présenter les marchandises au bureau de douane (voir fiche 2)

Formalités au bureau de sortie

Cette étape est celle de la sortie physique de la marchandise du territoire de l’Union Européenne. Elle se caractérise par une formalité (avis de sortie) auprès du bureau de sortie. Ceci permet de justifier à des fins fiscales, que les marchandises qui ont été déclarées pour l’exportation dans l’étape précédente, ont réellement quitté le territoire communautaire.

Le schéma suivant illustre le contenu de ces trois étapes :

Image 383

A quels régimes douaniers s’applique la procédure d’exportation ?

Le régime douanier c’est la destination douanière pour laquelle la marchandise est exportée.

Le régime douanier est sollicité sur la déclaration en douane et identifié sous un « code régime ». Il peut s’agir d’un régime définitif, et dans ce cas, la marchandise n’a pas vocation à être réimportée après qu’elle ait quitté le territoire de l’UE. Il peut aussi s’agir d’un régime temporaire, lorsqu’après avoir quitté le territoire UE, la marchandise est destinée à y revenir en l’état ou après transformation. L’opérateur doit donc être en mesure de sélectionner au moment de l’établissement de la déclaration, le régime douanier adapté à l’opération.

 

Code

Régime douanier

10

– Exportation définitive

11

– Exportation de marchandises obtenues en suite de perfectionnement actif

21

– Exportation sous perfectionnement passif

23

– Exportation temporaire commerciale

31

– Réexportation en suite de régime suspensif (entrepôt, admission temporaire)

La procédure d’exportation est applicable à tous les régimes douaniers d’exportation.

Quels sont les documents à produire à l’exportation ?