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La Gestation pour autrui (GPA)

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80 pages

La Gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme dite « gestatrice » ou « mère porteuse » de porter en elle un enfant qui sera prise en charge dès sa naissance par d’autres personnes qui sont appelés « parents intentionnels » ou « parents commanditaires ». Ce sont eux les initiateurs du projet.


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175, boulevard Anatole France – 93200 Saint-Denis

Tél. : 01 41 62 14 40 – Fax : 01 41 62 14 50

Mail : client@edilivre.com

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Tous droits de reproduction, d'adaptation et de traduction,

intégrale ou partielle réservés pour tous pays.

 

ISBN numérique : 978-2-334-15949-4

 

© Edilivre, 2016

Remerciements

Le présent travail a été réalisé sous la direction avisée du Professeur Catherine PUIGELIER à qui j’exprime toute ma gratitude.

Je dis un Grand merci à tous à mes ENSEIGNANTS de la Faculté de Droit, Sciences Politiques et sociales de l’Université de Paris VIII pour la formation reçue durant l’année universitaire 2013/2014.

Je n’oublie pas de saluer mon camarade et ami Bagoubadi Takougnadi pour m’avoir poussé à aller au-delà de mes limites durant les différentes étapes de l’élaboration de ce travail de recherche.

Enfin, je dédie ce mémoire de recherche à ma fille Abigael CAZABON FIDELE ainsi qu’à sa mère Anne-Marie FIDELE.

Je prie toute personne qui aurait été par mégarde oubliée, de recevoir ici ma reconnaissance.

Introduction

Une femme enceinte se promène dans la rue avec sa petite fille. La fillette s’enthousiasme à l’idée d’accueillir prochainement un bébé au sein du cercle familial mais sa mère l’interpelle en lui disant : « maman prête son ventre au bébé d’un couple qui ne peut pas en avoir ». Cette femme pratique la gestation pour autrui. La Gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme dite « gestatrice » ou « mère porteuse » de porter en elle un enfant qui sera prise en charge dès sa naissance par d’autres personnes qui sont appelés « parents intentionnels » ou « parents commanditaires ». Ce sont eux les initiateurs du projet. En droit français, on distingue deux définitions concernant cette situation : « la procréation pour autrui » (PPA) et « la gestation pour autrui » (GPA). La première situation est dans le cas où la mère porteuse est à la fois gestatrice et donneuse d’ovocyte l’insémination artificielle est faite en utilisant le sperme du père intentionnel. Dans le second cas, la mère porteuse est seulement la gestatrice, elle porte les embryon des parents d’intention conçu in vitro.

Cette pratique se développe à travers le monde car elle permet à un couple infertile d’avoir des enfants. Les demandeurs de cette méthode sont les femmes stériles. Les causes d’infertilité chez une femme sont multiples. On les classera en trois catégories1 :

• troubles de l’ovulation

• l’infertilité d’origine tubaire

• l’infertilité d’origine cervicale ou utérine

La première pratique de la gestation pour autrui remonte à l’ancien testament dans le livre de la genèse. Sarah la femme d’Abraham était stérile donc elle ne pouvait pas lui donner d’enfant. Pour y remédier, elle demanda à son époux de féconder sa servante pour qu’ils obtiennent l’enfant tant désiré. Ainsi naquit Ismaël2. Ici l’enfant est issu de la gestation pour autrui où la mère porteuse accouche d’un enfant conçu avec son propre ovocyte et le sperme

du père commanditaire. Cette pratique fût à nouveau exploitée par Rachel lorsqu’elle prit conscience de son infertilité3.

La gestation pour autrui continua à se développer par cette méthode durant des siècles. Un couple commanditaire dont la femme était infertile faisait appel à une mère porteuse pour que son mari est une relation sexuelle avec elle dans le but d’obtenir l’enfant tant désiré. L’enfant était considéré comme celui du couple. Ceci se pratiquait dans le plus grand secret jusqu’à la fin du XXe siècle.

Au cours du XXe siècle, la pratique de la gestation pour autrui se révéla au grand public. Ce fut le cas en Grande-Bretagne avec l’affaire Kim Cotton qui avait conçu un enfant par la gestation pour autrui avec son propre ovocyte et le sperme du père commanditaire. Cette affaire permit début de la légalisation de cette pratique à travers l’Europe et ce phénomène toucha les côtes américaines avec l’affaire Mary Beth Whitehead qui avait pratiqué le même scénario que Kim Cotton mais une fois le bébé reprit par les parents commanditaires, la mère porteuse s’est battu pour obtenir la garde de celui-ci. Ce fut le premier long feuilleton en matière de gestation pour autrui.

En France, la première affaire de gestation pour autrui connue fut celle du couple Libaudière en 1982 qui a eu lieu aux Etats-Unis4. Selon la chercheuse Marcela Iacub au CNRS, la pratique de la gestation pour autrui fut introduite en France au début des années 19805.

Le gynécologue obstétricien Sacha Geller fut le premier à utiliser la gestation pour autrui officiellement en France en 1983. A compter de cette période, la gestation pour autrui est sortie de l’anonymat et des relations intrafamiliales pour devenir médiatique par le biais d’associations qui avaient pour but d’aider les couples commanditaires et les mères porteuses à finaliser leur projet. Ces pratiques furent condamnées par la première chambre civile de la Cour de cassation en 1991 puis interdites par le législateur en 1994 dans les lois de bioéthique.

L’intérêt de cette étude vise à mettre à jour de façon concrète les contours juridiques de la gestation pour autrui et son avenir. Pour cela, dans une première approche il sera question d’une analyse comparative du traitement juridique de la gestation pour autrui (titre I), puis de son traitement juridique en France (titre II).


1. http://www.fiv-geneva.ch/fr/infertilite/causes-femmes.html

2. Livre de la Genèse 16 : 1-4 : « Saraï, femme d’Abram, ne lui avait point donné d’enfants. Elle avait une servante Égyptienne, nommée Agar. Et Saraï dit à Abram : Voici, l’Éternel m’a rendue stérile ; viens, je te prie, vers ma servante ; peut-être aurai-je par elle des enfants. Abram écouta la voix de Saraï. Alors Saraï, femme d’Abram, prit Agar, l’Égyptienne, sa servante, et la donna pour femme à Abram, son mari, après qu’Abram eut habité dix années dans le pays de Canaan. Il alla vers Agar, et elle devint enceinte. Quand elle se vit enceinte, elle regarda sa maîtresse avec mépris ».

3. Livre de la Genèse 30 : 1-6 : « Lorsque Rachel vit qu’elle ne donnait point d’enfants à Jacob, elle porta envie à sa sœur, et elle dit à Jacob : Donne-moi des enfants, ou je meurs ! La colère de Jacob s’enflamma contre Rachel, et il dit : Suis-je à la place de Dieu, qui t’empêche d’être féconde ? Elle dit : Voici ma servante Bilha ; va vers elle ; qu’elle enfante sur mes genoux, et que par elle j’aie aussi des fils. Et elle lui donna pour femme Bilha, sa servante ; et Jacob alla vers elle. Bilha devint enceinte, et enfanta un fils à Jacob. Rachel dit : Dieu m’a rendu justice, il a entendu ma voix, et il m’a donné un fils. C’est pourquoi elle l’appela du nom de Dan ».

4. Guy et Monique Libaudière. Un acte d’amour. Nous avons fait porter notre enfant. Edition de la table ronde, Paris, 1984. 319 pages

5. Iacub Marcela, L’empire du ventre. Pour une histoire de maternité, Edition Fayard, 2004, 365 pages

Titre I

Etude comparative de la gestation pour autrui

Chapitre I
La gestation pour autrui hors UE

Longtemps restée sous silence, la gestation pour autrui a été mise en lumière ces dernières décennies, parfois à cause de nombreux scandales communément désignés comme « le commerce des enfants ». Ce phénomène a pris une envergure internationale puisque tous les pays dits industrialisés sont touchés de près ou de loin. Ce sera le terrain d’une analyse globale de la législation applicable à la gestation pour autrui, la situation américano-canadienne (A) et la celle de l’Inde (B) serviront d’exemples d’étude.

Section I – La situation américano-canadienne

Les problématiques relatives à la gestation pour autrui ont depuis quelques décennies pris une envergure internationale. La globalisation des échanges économiques et humains ont également exposé ce phénomène aux yeux du monde entier, parfois avec des scandales retentissant sur ce qu’on a nommé communément le commerce des enfants. Il devenait nécessaire pour d’apporter un encadrement légal pour cette pratique contraire à la conception traditionnelle de maternité et de la paternité. L’étude de la situation américo-canadienne passera forcément par un regard, sur la gestation pour autrui au Canada (A) et aux USA (B).

A – La GPA au Canada

Le cadre juridique en matière de gestation pour autrui au Canada est fixé par la législation fédérale (1) mais complété par les lois provinciales (2).

1 – La législation fédérale interdit la GPA à titre onéreux6

Le Canada est une monarchie constitutionnelle et en vertu de la loi constitutionnelle de 1867 la reine d’Angleterre est...