Harmonisation européenne des PV ?

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• Publié par: guide-de-l-auto
• Publié le: 01 août 2012
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• Langue: Français

Extrait

Harmonisation européenne des PV ?

Par Maître Françis Dominguez, Avocat au Barreau de Paris www.avocat-dominguez-francis.fr

Dans un précédent numéro de notre Revue j'avais écrit sur « L'automobile et l'Europe », et j'avais fait quelques comparaisons concernant les autres pays et surtout sur les infractions faites d'un - son - pays à l'autre, et viceversa. J'indiquais que pour cela il fallait une (ou plusieurs accords bilatéraux) directive afin de faire régler par les automobilistes français les infractions routières commises à l'étranger et, par les étrangers, celles qu'ils commettaient en France. Je m'étonne même que cela ne soit pas déjà fait vu le manque à gagner. Chose faite (crise oblige ? le manque à gagner parait-il se compte en Millions d'€uros) à compter du 1er juillet prochain les automobilistes Belges seront poursuivis pour les infractions routières commises en France, comme c'est déjà le cas des Suisses et des Luxembourgeois (Le Monde.fr - 18.05.2012 à 17h41). Nos amis Belges recevront chez eux l'amende, par le biais d'échanges de fichiers d'immatriculation entre les services de police afin d'obtenir les adresses des contrevenants. Bien entendu ce n'est pas en sens unique ; nous aussi nous allons - en cas d'infraction - être poursuivis par le Royaume de Belgique.

Ce sont parait-il, toujours selon le quotidien, les excès de vitesse qui seront traqués. Plus de 25% des véhicules flashés en France sont étrangers. En moyenne, à l'année, pendant les périodes estivales ce taux dépasse les 50%. Soit, entre 300 000 et 500 000 conducteurs étrangers sont flashés chaque année pour rouler au-delà de la vitesse autorisée.

D'autres directives (accords bilatéraux en attendant, à mon avis le permis de conduire Européen) sont attendues en 2013 puisqu'il parait qu'après ces trois pays - la Suisse, le Luxembourg et la Belgique - ce sont Monaco, les Pays-Bas (c'est mieux que de dire la Hollande cela peut prêter à confusion !) l'Espagne et l'Italie.

Autrement dit vous avez jusqu'en 2013 (quel mois ?) pour rouler en toute impunité (sauf si l'on se fait arrêter) dans ces pays et, les citoyens de ces pays, en France.

Voire même et toujours en 2013 en attendant toujours le permis (à points ?) Européen une Directive européenne devrait entrer en application concernant les automobilistes de l'ensemble des États membres (huit cas d'infractions à ce que l'on sait aujourd'hui donneront lieu à des poursuites et notamment les excès de vitesse, le feu rouge non respecté ou encore le téléphone au volant) et si le contrevenant refusait de payer l'éventuelle amende, il conviendra de se référer aux législations nationales et à d'éventuels accords bilatéraux qui permettront la poursuite de la procédure selon un récent rapport de l'Assemblée Nationale.

Mais rien dans la directive en discussion n'oblige les États à mettre en place des procédures qui permettraient de poursuivre plus en avant les réfractaires. Mais attention ils seront (si elle est votée en l'état) passibles de sanctions s'ils se rendent à nouveau dans l'État d'infraction et si, bien sûr, ils se font contrôler.

Là ou le bât blesse c'est que : - En Belgique les points sur le permis n'existent pas, donc on ne peut pas enlever ce qui n'existe pas. ? (1) - En Allemagne dans de nombreux länder, la vitesse n'est pas limitée, alors comment les sanctionner ? sauf en cas de contrôle physique, impossible. Ce qui explique peut-être cela. Les champions de record de vitesse sont les Allemands, ils sont à l'origine (paraitil) chez nous de presque un million d'excès de vitesse signalés chaque année sur notre Territoire. A suivre... (1) À ce sujet sachez que notre Collaborateur, Me. Francis Dominguez s'installe en Belgique au 98/100 rue du Marché aux Charbons - 1000 Bruxelles Tél.[phone] - Fax. [phone]