J'ai acheté un véhicule sans vérifier si le contrôle technique avait été effectué.

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• Publié par: guide-de-l-auto
• Publié le: 01 août 2012
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• Langue: Français

Extrait

J'ai acheté un véhicule sans vérifier si le contrôle technique avait été effectué.

J'ai acheté un véhicule d'occasion le 3 mai 2010. Ce véhicule a eu une première immatriculation le 15 février 2005.

L'ancien propriétaire a effectué son contrôle technique le 13 février 2009. La préfecture indique un contrôle en février 2011. J'avoue que je n'ai pas pensé à demander lors de l'achat si le contrôle avait été effectué. Le garagiste ne devait-il pas faire ce contrôle avant la vente ?

Comment doit agir Jean-Pierre ?

Afin de prévenir les accidents dus à la vétusté des véhicules, le contrôle technique obligatoire a été mis en place par un décret du 15 avril 1991 ainsi qu'un arrêté du 18 juin 1991. Ce contrôle est soumis à des obligations de périodicité et s'effectue dans les centres agréés par les préfectures.

Tout vendeur d'un véhicule âgé de plus de 4 ans doit fournir à l'acquéreur un procès-verbal de visite technique de moins de 6 mois, ce que le garagiste aurait dû faire. Jean-Pierre doit donc le contacter au plus vite afin de clarifier la situation.

Les conseils de Me Patrick Sorel*

Tous les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent être soumis à un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l'État.

Le premier contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précédent la date du 4ème anniversaire de la première mise en circulation du véhicule ; les suivants doivent être effectués tous les 2 ans. Tous les contrôles sont faits à l'initiative du propriétaire.

En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois. Ce document est indispensable pour permettre l'immatriculation du véhicule.

En l'espèce, le vendeur aurait dû remettre à Jean-Pierre un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois, soit donc postérieur au 3 novembre 2009. En ne le faisant pas, il n'a pas rempli ses obligations légales. Il reste surprenant que

Jean-Pierre ait pu faire immatriculer son véhicule sans présenter un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois. S'agissant d'une vente effectuée par un professionnel, il est vraisemblable que ce dernier ait procédé directement à l'immatriculation du véhicule en remettant alors un certificat de contrôle technique valable, sans néanmoins en avoir délivré une copie à Jean-Pierre.

Il lui importe donc de se rapprocher de ce garagiste pour savoir ce qu'il en est réellement. Dans le doute, il reste prudent de présenter la voiture à un contrôle technique, ce qui aurait dû être fait, en l'absence d'autres précisions, avant le 13 février 2011.

Si Jean-Pierre ne le fait pas, il prend le risque de commettre l'infraction visée à l'article R 323-1 du Code de la route. Je rappelle que la sanction correspondant à une contravention de 4ème classe est une amende de 750 € ou une amende forfaitaire de 135 €.

* Membre de l' AAA (Association des avocats de l'automobile)