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Je possède actuellement Je possède actuellement un compte courant, un livret A et un LEP dans un même

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Date de parution 03 juillet 2012
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Langue Français

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Je possède actuellement

Je possède actuellement un compte courant, un livret A et un LEP dans un même établissement. En octobre dernier, je reçois une lettre de mon banquier me demandant un avis d'imposition et je ne comprends pas très bien pourquoi. L'un de ces livrets est-il soumis à des conditions fiscales ?

Même s'il fonctionne comme un livret d'épargne classique (les intérêts sont calculés par quinzaine), le LEP est en effet soumis à des conditions fiscales. Quand vous l'avez ouvert, vous avez dû normalement produire un avis d'imposition ou bien une attestation sur l'honneur si c'était en début d'année (conformément à l'article R 221-35 du Code monétaire et financier). Ce livret est réservé aux personnes qui ne paient pas d'impôts et à celles dont le montant des impôts n'excède pas un certain plafond fixé par décret. Donc il faut vous y habituer, la banque vous demandera cet avis d'imposition tous les ans afin d'être sûre que vous répondiez toujours aux conditions. Dès que vous dépasserez le plafond, il vous faudra transférer votre argent sur un autre compte et fermer ce LEP.