Le régime fiscal de l
2 pages
Français

Le régime fiscal de l'assurance-vie

Cet ouvrage peut être téléchargé gratuitement aux formats PDF et ZIP

Description

Le régime fiscal de l'assurance-vie Ceci expliquant cela, l'assurance-vie attire chaque année de plus en plus de particuliers. Elle permet de protéger sa famille et de se créer une épargne de sûreté à moyen et à long termes. Cette formule d'épargne conserve un avantage inégalé : une exonération totale des droits de succession assurance-vie, sous certaines conditions et jusqu'à un certain plafond. Il est à noter que ce contrat demeure intéressant en cas de transmission de patrimoine à des proches, particulièrement en ce qui concerne son régime civil. Mais entrons plus avant dans le détail de ses attraits fiscaux. La fiscalité des produits en cas de rachat du contratLa fiscalité des produits en cas de rachat du contrat Les produits, c'est-à-dire les intérêts, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 et afférents à des cotisations versées après le 26 septembre 1997 sont imposés de la façon suivante : - rachat du contrat d'assurance-vie après 8 ans : le cas échéant, les produits sont imposables, soit par réintégration dans les revenus imposables, soit par prélèvement libératoire au taux de 7,5%. L'imposition porte sur ceux acquis dépassant le seuil de 4.600 € pour une personne seule et 9.200 € pour un couple.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 06 juin 2011
Nombre de lectures 28
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Le régime fiscal de l'assurance-vie

Ceci expliquant cela, l'assurance-vie attire chaque année de plus en plus de particuliers. Elle permet de protéger sa famille et de se créer une épargne de sûreté à moyen et à long termes. Cette formule d'épargne conserve un avantage inégalé : une exonération totale des droits de succession assurance-vie, sous certaines conditions et jusqu'à un certain plafond. Il est à noter que ce contrat demeure intéressant en cas de transmission de patrimoine à des proches, particulièrement en ce qui concerne son régime civil. Mais entrons plus avant dans le détail de ses attraits fiscaux.

La fiscalité des produits en cas de rachat du contrat

Les produits, c'est-à-dire les intérêts, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 et afférents à des cotisations versées après le 26 septembre 1997 sont imposés de la façon suivante : - rachat du contrat d'assurance-vie après 8 ans : le cas échéant, les produits sont imposables, soit par réintégration dans les revenus imposables, soit par prélèvement libératoire au taux de 7,5%. L'imposition porte sur ceux acquis dépassant le seuil de 4.600 € pour une personne seule et 9.200 € pour un couple. Attention, les contrats acquis ou constatés au 31 décembre 1997 sont exonérés ; - rachat du contrat d'assurance-vie avant 8 ans : en cas de sortie anticipée avant le terme du contrat, les intérêts sont soit intégrés dans le revenu, soit soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire : de 35% en cas de rachat avant 4 ans ou de 15% en cas de rachat entre 4 et 8 ans.

Certaines situations de force majeure (licenciement, invalidité...) permettent le rachat ou le dénouement du contrat d'assurance-vie sans imposition.

Des conditions spécifiques concernent les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 26 septembre 1997.

Prélèvements et contributions sociales

Les produits d'assurance-vie sont assujettis à différents prélèvements et contributions sociales, à chaque inscription des produits au contrat pour les contrats en euros, et pour les supports en euros des contrats multisupports, ainsi que lors du dénouement du contrat, par rachat ou décès pour les contrats en unités de compte : - la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 8,2% ; - la contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 0,5% ; - le prélèvement social de 2,2% ; - et 2 contributions additionnelles, une première de 0,3% et une seconde de 1,1% destinée à financer le revenu de solidarité active (RSA).

Le montant total des prélèvements et contributions sociales s'élève ainsi à 12,3%.

Fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès

Les capitaux ou rentes versés au décès de l'assuré, au titre d'un contrat d'assurance-vie, à un bénéficiaire désigné, sont exonérés de droits de succession ou de prélèvement, à l'exception des cas suivants : - contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 20 novembre 1991 : les cotisations payées après le 70ème anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, pour les sommes versées supérieures à 30.500 € (article 757B du Code général des impôts). Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables ; - contrats d'assurance-vie souscrits ou versements effectués après le 13 octobre 1998 : le capital versé au bénéficiaire fait l'objet d'un prélèvement de 20% applicable à la fraction excédant 152.500 € par bénéficiaire (article 990 I du Code général des impôts). Ce prélèvement s'applique uniquement aux contrats qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 757 B du Code général des impôts ; - successions ouvertes depuis le 22 août 2007 : les sommes perçues sont exonérées de droits de succession ou de prélèvement lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant, le partenaire lié par un Pacs, le frère ou la soeur (sous certaines conditions) du défunt.

L'impôt sur la fortune (ISF)

Pour les personnes soumises à l'impôt sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits doit être déclarée. Les capitaux et rentes perçus au terme du contrat entrent dans le patrimoine et sont donc imposables à ce titre. Les cotisations versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance sans valeur de rachat souscrits après le 20 novembre 1991 doivent également être déclarées.

La réduction d'impôt sur le revenu

Elle concerne uniquement les contrats d'assurance-vie souscrits au profit de personnes handicapées.