Les conseils de Me Patrick Sorel*

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• Publié par: guide-de-l-auto
• Publié le: 01 août 2012
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français

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Les conseils de Me Patrick Sorel*

Le constructeur et le vendeur sont aussi redevables de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cadre-là, la preuve du vice caché incombe au propriétaire du véhicule. Celle-ci peut résulter de l'expertise que Christophe a faite, sous réserve qu'elle soit contradictoire ou que, pour le moins, l'expert qu'il a choisi ait convoqué aux opérations d'expertise le vendeur et le constructeur de son véhicule. À défaut, il est nécessaire de solliciter du juge des référés la désignation d'un expert judiciaire.

Cette mesure se fait aux frais avancés par Christophe (ou le cas échéant, aux frais de son assureur protection juridique) et la charge définitive de ces frais incombe à celui qui perdra le procès au fond qui suivra.

Dans la mesure où le vendeur de Christophe est un professionnel de l'automobile, il doit l'indemniser pour l'intégralité des préjudices qu'il a subis, comprenant notamment le coût du crédit qu'il paye inutilement et la privation de jouissance de son véhicule depuis juin 2010. Ce type de dossier étant relativement complexe, il est souhaitable que Christophe confie la défense de ses intérêts à un avocat spécialisé.

* Membre de l' AAA (Association des avocats de l'automobile)