Un garagiste me réclame le règlement d'une facture pour une panne non réparée

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• Publié par: guide-de-l-auto
• Publié le: 01 août 2012
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• Langue: Français

Extrait

Un garagiste me réclame le règlement d'une facture pour une panne non réparée

J'ai acheté en 2008 une voiture d'occasion qui est tombé en panne. Un garagiste s'est occupé de mon véhicule sans pour autant trouver la panne et en laissant le tableau de bord démonté. En 2011, j'ai voulu le vendre, je me suis alors aperçu que le garagiste avait conservé la carte grise. Il refuse de me la rendre si je ne lui donne pas 180 €. A-t-il le droit de me demander cette somme alors que je n'ai jamais reçu de facture de sa part ?

Comment doit agir Vincent ?

Le garagiste s'étant soustrait à son obligation contractuelle de résultat, Vincent peut dans un premier temps lui demander d'apporter la preuve qu'une faute professionnelle n'a pas été commise en 2008, et que l'absence de réparation découle d'un cas de force majeure et non d'une quelconque incompétence.

Si face à la détermination de Vincent, le garagiste persiste à ne pas restituer la carte grise, Vincent peut s'adresser au greffe du tribunal du commerce pour fixer une date d'audience en vue d'un référé afin de récupérer sa carte grise.

Les conseils de Me Patrick Sorel*

La responsabilité d'un garagiste envers son client est de nature contractuelle et est régie par les dispositions des articles 1147 et suivants du Code civil.

Le garagiste auquel est confié un véhicule pour réparations est tenu «d'une obligation contractuelle de résultat, de rechercher les causes du dysfonctionnement, et d'y remédier». (Cass. Com. 08/01/08 - n° 06-17357 - Cass. Civ. 1ère, 28/01/10 - n° 08-18376). Le fait qu'il n'ait pas diagnostiqué la panne engage sa responsabilité.

Il ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure ou, pour le moins, de son absence de faute (Cass. Civ. 1ère, 30/09/08 - n° 07-15467 et 02/04/09 - n° 08-12065).

Le garagiste est tenu de faire preuve de diligence et d'apporter des soins consciencieux à la tâche qui lui est confiée et répond des conséquences, des erreurs ou des omissions qui peuvent lui être imputées dans l'établissement d'un diagnostic sur les réparations effectuées et dans leur réalisation (Cass. Civ. 1ère, 18/04/00 - n° 98-12668).

Le garagiste auquel Vincent avait confié son véhicule a clairement engagé sa responsabilité envers lui en ne diagnostiquant pas la panne affectant le véhicule qui lui avait été confié. Il ne peut donc demander le paiement d'une intervention inefficace. Il ne peut non plus se faire régler une somme d'argent sans facture.

Pour prétendre au paiement d'une facture, le garagiste doit être en possession d'un ordre de réparation écrit. À défaut, il ne peut en obtenir le règlement.

Si le garagiste dispose d'un droit de rétention sur le véhicule qui lui a été confié ou ses accessoires, ce n'est qu'à la condition qu'il ait, à l'encontre de son client, une créance certaine, liquide et exigible. Tel n'est pas le cas en l'espèce. La rétention qu'il fait de la carte grise est donc abusive. Vincent peut donc en obtenir la restitution au moyen d'une procédure de référé.

En outre, il peut mettre en oeuvre une action au fond à l'encontre de ce garagiste pour obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé.

*Membre de l' AAA (Association des avocats de l'automobile)