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Droit d'ingérence humanitaire et normes internationales impératives

De
210 pages
Examiner les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime de génocide à la lumière de la norme impérative du droit international, c'est placer la protection de la personne humaine au coeur du droit aussi bien en temps de crise qu'en temps de paix, en vue de jeter les fondations d'un nouvel ordre humanitaire international, de gré ou de force.
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Droit dingérence humanitaire
et normes internationales impératives
 
Collection « Géopolitique mondiale »  Dirigée par Mwayila TSHIYEMBE
  Lobjet de la collection « Géopolitique mondiale » est de susciter les publications dont la vocation est double : dune part, donner un sens  aux mutations provoquées par la mondialisation, étant donné la perte des repères du monde ancien et la nécessité dinventer des repères du monde nouveau ; dautre part, analyser la complexité des enjeux territoriaux, des rivalités dintérêt et de stratégies qui pousse les acteurs à user de la force ou de la diplomatie,  pour modifier ou tenter de modifier le rapport de force (ressources naturelles, humaines, culturelles), selon des idéologies qui les animent. A cette fin, la  prospective  et la pluridisciplinarité  sont des approches privilégiées.   Déjà parus : Jean-Pierre LOTOY ILANGO-BANGA, Partenariats entre les multinationales et lEtat , 2012. Mwayila TSHIYEMBE, Organisations internationales, Théorie générale et études de cas, 2012. Mwayila TSHIYEMBE, Régionalisme et problèmes dintégration économique. Aléna, Mercosur, Union européenne, Union africaine , 2012. Évelyne GARNIER-ZARLI, Les risques de la fragmentation de la recherche scientifique sur les enjeux sociétaux , 2011. Théophile YUMA KALULU, Géopolitique de la violence des jeunes dans la ville de Kinsagani , 2011. Philémon MUAMBA MUMBUNDA, Géopolitique identitaire en RDC. Cas de lidentité kasaïenne , 2011.
Pétillon Muyambi Dhena     Droit dingérence humanitaire et normes internationales impératives      Essai sur les crimes de guerre, crimes contre lhumanité et crime de génocide        Préface de Mwayila Tshiyembe           LH ARMATTAN
         
 
   
    
          © L'H ARMATTAN , 2012 5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris   http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr  ISBN : 978-2-296-96209-5 EAN : 9782296962095
          ©  Vous avez entendu quil a été dit aux anciens : Tu ne tueras point ; celui qui tuera mérite dêtre puni par les juges  »  Mt 5, 21     
       
 
          
                                    
Préface    Etablir un lien de cause à effet entre le jus cogens et le droit dingérence humanitaire , cest aborder ces nouveaux aspects du droit international, à partir dune nouvelle grille de lecture, articulée autour de quatre variables : la nécessité de sanctionner les crimes internationaux, la primauté de jus cogens , le droit dingérence humanitaire et le réalisme juridique.   Nécessité de sanctionner les crimes internationaux  Voici des décennies que les règles de droit international étaient foulées au pied. Pour nombre dobservateurs, limpératif du maintien de la paix et de la sécurité internationales contraignait le Conseil de sécurité à mettre le curseur sur les menaces susceptibles de provoquer la troisième guerre mondiale tant redoutée. Si bien quà tort ou à raison, le Conseil de sécurité fermait les yeux sur les autres buts de lONU, notamment les violations graves des Droits de lHomme et des libertés fondamentales par les Etats membres, grands ou petits. Et ce, dans lintérêt de la rivalité Est-Ouest. Or, « à quelque chose malheur est bon », dit la sagesse populaire. La disparition du bloc communiste et de lURSS, la réduction drastique des guerres interétatiques ou CAI (conflits armées internationaux), au profit des guerres civiles ou CANI (conflits armés non internationaux), a changé la donne. Désormais, les responsables des violations massives des Droits de lHomme, ne peuvent plus sabriter derrière le carcan de lEtat, car leur responsabilité individuelle est engagée.
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Chemin faisant, la prise de conscience de la Communauté internationale, par-delà les Nations unies, quil est urgent de sanctionner le non-respect des règles du droit international humanitaire classique , est une révolution, qui a entrainé lincrimination internationale à vocation humanitaire et la juridictionnalisation  du droit international humanitaire moderne (création des Tribunaux Pénaux Internationaux et de la Cour Pénale Internationale).   Primauté du jus cogens   Lun des fondements juridiques de cette sanction est le jus cogens, défini comme« une norme impérative de droit international général acceptée et reconnue par la Communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation nest permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère » , selon les articles 53, 64 et 71 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 22 mai 1969. Libéré des pesanteurs du droit des traités, le jus cogens  sest érigé en ordre public international , cest-à-dire en un arsenal de normes conventionnelles et coutumières protectrices des Droits de lHomme simposant aux Etats. Cest ici quil sied de souligner la primauté du jus cogens  sur lautre principe de droit : le principe des immunités fonctionnelles protégeant les gouvernants. Il suffit, pour sen convaincre, de se référer au jugement de la chambre des Lords dans laffaire Pinochet . En principe, un ancien chef dEtat ne bénéficie de limmunité contre larrestation et lextradition en Grande Bretagne que pour des actes effectués dans lexercice de ses fonctions et non pour des crimes internationaux condamnés par le droit international. Il sagit dune
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transposition en droit interne des privilèges et immunités diplomatiques de la convention de Vienne de 1961. Dès lors, la question de droit principale restait à déterminer si les actes reprochés à Pinochet et fondant le mandat darrêt émis par les autorités espagnoles, entrent dans lexercice des fonctions dun chef dEtat au sens de state immunity Act de 1978. La majorité des Lords, aux termes dun raisonnement juridique audacieux, a répondu par la négative reconnaissant ainsi la légalité de larrestation de Pinochet. Et ce, après avoir constaté que les actes reprochés à Pinochet sont de crimes condamnés par le droit international, notamment la torture et la prise dotages. La majorité des Lords  a considéré que ces actes ne peuvent, de toute évidence, relever des fonctions dun chef dEtat, qui ne peut donc bénéficier à ce titre, de limmunité personnelle. Autrement dit, il a été retenu une conception fonctionnelle du principe de limmunité du chef de lEtat et une coutume que la Communauté internationale sest donnée dans le dessein dassurer le respect de légale souveraineté des Etats, pour garantir le bon fonctionnement du système international. Mais, par ailleurs, la Communauté internationale a progressivement proscrit certains comportements comme dangereux et contraires à ses intérêts, en particulier les crimes internationaux. Le droit international fait peser la responsabilité de ces actes sur tous, quils soient gouvernants, fonctionnaires ou particuliers. Dès lors, il est exclu que le droit international fasse bénéficier un ancien chef dEtat du principe dimmunité pour des actes pour lesquels il est établi sa responsabilité. Tel est également lesprit et la lettre du « principe de défaut de pertinence de la qualité officielle » posé par la Cour Pénale Internationale dont larticle 27 alinéa 1 et 2
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stipule que : « Le présent statut sapplique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef dEtat ou de gouvernement, de membre dun gouvernement ou dun parlement, de représentant élu ou dagent dun Etat, nexonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut, pas plus quelle ne constitue en tant que tel un motif de réduction de la peine. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent sattacher à la qualité officielle dune personne, en vertu du droit interne ou du droit international, nempêchent la Cour dexercer sa compétence à légard de cette personne ». Bien sûr, la tâche est encore plus ardue, lorsquil sagit dappréhender un chef dEtat en exercice dont lEtat nest pas partie au statut de Rome. Le lever de bouclier de lUnion africaine contre la CPI, au sujet du mandat darrêt contre le président soudanais Omar el Béchir en 2009, pour crimes de guerre et crimes contre lhumanité au Darfour, atteste ce bras de fer. Curieusement, même les pays signataires du statut de Rome ont vu leurs chefs dEtat se dérober de leur responsabilité, par solidarité avec leur collègue soudanais. Néanmoins, on peut se féliciter que le principe dimprescriptibilité des crimes internationaux, donne la durée aux procédures à engager contre ces dirigeants, même après lexercice de leurs fonctions.  Droit dingérence humanitaire et  réalisme juridique  L ingérence humanitaire ou lassistance humanitaire non sollicitée  (matérielle ou immatérielle), est le tendon dAchille de ce nouveau droit international humanitaire, appelé également droit de New York , selon lexpression de
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