L’autorité délégante doit accepter le sous-délégataire de façon explicite
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L’autorité délégante doit accepter le sous-délégataire de façon explicite

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Réponse ministérielle du 31 mai 2011 - Ministère de l’Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales - Question n° 74954 - JO Ass. Nat. du 30/03/10 - Réponse du 31/05/11

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Date de parution 12 août 2011
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Langue Français

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L’autorité délégante doit accepter le sous-délégataire de façon explicite

Question : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales si un délégataire de service public exploitant un équipement sportif peut consentir une sous-traitance ou une amodiation pour la gestion de certaines activités annexes (restaurant, garderie d’enfants) relevant de la DSP dont il a la charge.