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L'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale et aux îles du bassin méditerranéen

De
219 pages
L'élargissement de l'Union européenne à huit États d'Europe centrale ainsi qu'à deux îles méditerranéennes est inéluctablement un événement politique majeur. Afin de soutenir ces États à opérer une mutation politique, administrative et économique, les instances communautaires ont érigé une stratégie spécifique de pré-adhésion. L'adaptation institutionnelle préalable a été réalisée par le traité de Nice. L'entrée de dix nouveaux pays aura inéluctablement des répercussions sur deux politiques de l'Union : la cohésion économique et sociale ainsi que l'agriculture et le développement rural.
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L'ELARGISSEMENT

DE L'UNION

EUROPEENNE AUX PA YS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET AUX ILES DU BASSIN MEDITERRANEEN

Collection Questions Contemporaines dirigée par J.P. Chagnollaud, A. Forest, P. Muller, B. Péquignot et D. Rolland
Dernières parutions

Maxime TANDONNET, L'Europeface à l'immigration, 2001. Edward GRINBERG, Mobilité restreinte, mobilité étendue, 2001. Lydie GARREAU, L'amour conjugal sous le joug: quelques faits et discours moraux sur la vie intime des français, Sexes, morales et politiques, tome! 2001. Lydie GARREAU, Une reconnaissance progressive du plaisir sexuel Sexes, morales et politiques, tome 2, 2001. Thierry BENOIT, Parle-moi de l'emploi... d'une nécessaire réflexion sur le chômage à des expériences pratiques pour l'emploi, 2001.'
"

Lauriane d'ESTE, La planète hypothéquée ou l'écologie nécessaire, 2001. Christian BÉGIN, Pour une politique des jeux, 2001. Jacques CAILLAUX, Pédagogie et démocratie, 2002. Ute BEHNING et Amparo SERRANO PASCULI (dir), L'approche intégrée du genre dans la stratégie européenne pour l'emploi, 2002. Bernard L. BALTHAZARD, Le citoyen, explorateur et intellectuel: le double je !, 2002. Manan ATCHEKZAI, Insécurité: jusqu'où va l'iintox ?, 2002. Martine CORBIERE, Le bizutage dans les écoles d'ingénieurs, 2003.

Robert MAESTRI, Du particularisme au délire identitaire, 2003.

'

Bertrand MOINGEON, Peut-on former les dirigeants ?, 2003 Liliane Mémery, L'insertion: plaidoyer pour une clinique anthropologique, 2003. Saïd KOUT ANI, Connaissance et concurrence, 2003 Jean-Christophe GRELLETY, 11 septembre 2001: comme si Dieu n'existait pas?, 2003. Georges LANCON, Nicolas BUCHOUD, Ces banlieues qui nous font peur. Une stratégie d'action pour transformer la gestion des quartiers d' habitat social, 2003. Jacques MILLEREA U, Et si le mutuel était l'alternative qu'on attend ?, 2003. Noël CANNAT, Prélude à l'inversion de l'empire, 2003. Jacques BRANDIBAS, Georgius GRUCHET, Philippe REIGNIER et al., Institutions et cultures, Les enjeux d'une rencontre, 2003. Michel CLAESSENS, Le progrès au XX/me siècle, 2003.

Laurent BEURDELEY

L'ELARGISSEMENT EUROPEENNE

DE L'UNION

AUX PAYS D'EUROPE ET AUX

CENTRALE ET ORIENTALE

ILES DU BASSIN MEDITERRANEEN

(Stratégie de pré-adhésion, intégration de l'acquis communautaire, impact sur la politique agricole et sur la cohésion économique et sociale)

Préface de Vincent DEGERT
Chef de l'Unité Coordination des instruments financiers Direction Générale Elargissement de la Commission européenne

L'Harmattan
5-7, rue de l'Ecole-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

cgL'Harmattan, 2003 ISBN: 2-7475-4662-4

Depuis toujours, sur la terre sèche, raclée jusqu'à l'os, de ce pays démesuré, quelques hommes cheminaient sans trêve, qui ne possédaient rien mais ne servaient personne, seigneurs misérables et libres d'un étrange royaume. Albert Camus L'exil et le royaume Editions Gallimard, 1957

Je remercie vivement mon collègue et ami Raphaël PORTEILLA pour sa relecture attentive (assortie de remarques pertinentes) de mon manuscrit.

Aux étudiants du DESS "Spécialistes d'Europe centrale et orientale" sans lesquels cet ouvrage n'aurait jamais vu le jour. A Florence, précocement et subitement disparue le 25 mai 2002. A Khadija, jardin Majorelle, Marrakech, août 2002.

LISTE DES SIGLES UTILISES

AELE: Association européenne de libre échange BEI: Banque européenne d'investissement BERD : Banque européenne pour la reconstruction et le développement CCA: Cadre communautaire d'appui CECA: Communauté européenne du charbon et de l'acier CE : Communauté européenne CEE: Communauté économique européenne CEEA : Communauté européenne de l'énergie atomique CIG : Conférence intergouvernementale CJCE : Cour de justice de la Communauté européenne COMECON: Council for mutual economic assistance DG : Direction générale DOCUP : Document unique de programmation ESB : Encéphalopathie spongiforme bovine FEDER: Fonds européen de développement régional FEOGA: Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FSE : Fonds social européen FTD : Document de transit facilité GATT: General agreement on tarifs ans trade HA : Hectare IDE : Investissement direct étranger IFI : Institutions financières internationales IFOP: Instrument financier de la pêche JOCE: Journal officiel des Communautés européennes NUTS: Nomenclature des unités territoriales statistiques OCDE: Organisation de coopération et de développement économIque OCM : Organisation commune de marché OMC : Organisation mondiale du commerce ONG: Organisations non gouvernementales ONU: Organisation des Nations unies PAC: Politique agricole commune PECO : Pays d'Europe centrale et orientale PESC : Politique extérieure et de sécurité commune PIB : Produit intérieur brut PIC: Programme d'initiative communautaire PHARE: Poland and Hungary Assistance for the Restructuring of the Economy

PNAA: Programme national d'adoption de l'acquis PO : Programme opérationnel PVD : Pays en voie de développement REC : Recueil des arrêts de la Cour de justice de la Communauté européenne RTCN: République turque de Chypre du nord SAP ARD : Special accession programme for agriculture and rural developpement SIOC : Système intégré de gestion et de contrôle SME : Système monétaire européen COMITE STAR: Comité des structures agricoles et du développement rural T ACIS: Technical assistance to the Commonwealth of independant states T AIEX : Technical Assistance information exchange TPI : Tribunal de première instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l'Union européenne UE : Union européenne UOB : Unité gros bovin

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SOMMAIRE

Préface Introduction générale Préliminaires: Les élargissements précédents
CHAPITRE l - LE PROCESSUS D'ADHESION Section l - Conditions d'adhésion et stratégie de pré-adhésion 9 l - Les conditions d'adhésion 9 2 - La stratégie de pré-adhésion Section 2 - Ouverture, suivi et déroulement des négociations 9 l - L'ouverture des négociations ~ 2 - Analyse des rapports réguliers de la Commission 9 3 - Le calendrier des négociations ~ 4 - Des difficultés politiques spécifiques

CHAPITRE 2 - L'ADAPTATION INSTITUTIONNELLE ET BUDGET AIRE Section l - La révision institutionnelle consécutive au traité de NICE

Section 2 - Le cadre financier pour l'adhésion
CHAPITRE

~ l - Un réaménagement trop longtemps différé 9 2 - La réforme du fonctionnement des institutions ~ 3 - Vers une nouvelle conférence intergouvernementale

3 - IMPLICATIONS DE L'ELARGISSEMENT SUR LA POLITIQUE DE COHESION ET SUR LA POLITIQUE AGRICOLE Section l - La politique de cohésion économique et sociale 9 l - Le cadre juridique 9 2 - L'état des disparités au sein de l'Union ~ 3 - Le soutien communautaire aux pays candidats Section 2 - La politique agricole et de développement rural 9 l - Caractéristiques et évolution du cadre juridique 9 2 - Physionomie et spécificités agricoles des PECO

9 4 - La politique de cohésion après 2006

9 3 - Un soutien spécifique: le programme SAPARD 9 4 - Vers une nouvelle PAC

Conclusion

PREFACE
Vincent DEGERT Chef (le l'Unité Coordination des instruments financiers Direction Générale Elargissement de la Commission européenne*

Le 13 décembre 2002, la nouvelle s'affiche dans tous les médias européens: lors du Sommet des chefs d'état et de gouvernement à Copenhague, l'Union européenne a conclu ses négociations d'adhésion avec 10 pays, ouvrant ainsi la voie à un élargissement sans précédent! Pour nombre de citoyens européens comme pour une partie de la presse, cet événement apparaît comme une surprise et suscite aussitôt interrogations et souvent craintes: comment accueillir 10 nouveaux Etats membres d'un coup? Ces derniers sont-ils réellement prêts et capables de remplir toutes les obligations que leur impose l'appartenance à cette communauté de vie et de destin et particulièrement le strict respect de la législation et des politiques communautaires qui permettent aujourd'hui à 375 millions de personnes de vivre, de circuler, d'étudier ou de travailler dans un espace harmonisé? L'Union européenne et ses 15 membres actuels ne prennent-ils pas des risques démesurés à ouvrir ainsi leur "marché unique" et leur frontière commune? Et finalement nos politiciens, relayés par les bureaucrates bruxellois, ne sont-ils pas allés trop vite en besogne, hors de tout contrôle démocratique, mettant en péril un édifice européen déjà complexe et, par làmême, fragile? Pour légitimes que soient toutes ces interrogations, elles sont en partie le reflet d'un déficit d'informations que le présent ouvrage de Laurent Beurdeley permet largement et fort heureusement de combler. En effet, Copenhague n'est en réalité que l'aboutissement d'un long et laborieux processus, ponctué de rendez-vous politiques et démocratiques réguliers et décisifs. L'aventure commence le 9 novembre 1989 avec la chute du mur de la honte à Berlin et avec la vague d'émancipation qui déferle ensuite dans les pays d'Europe centrale. L'heure est à la réconciliation et au retour à la démocratie qui ouvre la voie à l'établissement
* Les propos émis par Vincent DEGERT n'engagent pas l'institution à laquelle ce dernier appartient.

d'une nouvelle aire de paix et de stabilité en Europe après quelque cinquante années de partition et de guerre froide. L'Europe de l'ouest retrouve celle de l'est et peut se réunifier mais si les promesses fusent de toutes parts, le Sommet européen qui se tient en juin 1993, dans la capitale danoise, tout en réaffirmant la vocation des pays nouvellement émancipés à rejoindre la famille, en fixe les trois critères fondamentaux; ils deviendront dans le jargon des spécialistes ceux dits de Copenhague: le respect de l'état de droit et de la démocratie avec la protection des minorités; l'économie de marché et la capacité à faire face à la pression concurrentielle ; la capacité à transposer et à appliquer toute la législation existante de l'Union, le fameux acquis communautaire riche de quelque 70000 pages de textes juridiques. Tout en fixant ses exigences, l'Union se veut cependant efficace, pragmatique et généreuse. Elle met ainsi en place, ce qui est une première en ce domaine, une véritable stratégie de préadhésion fondée sur trois piliers: . l'ouverture des marchés en vue d'une intégration économique forte et dynamique par un démantèlement progressif, mais asymétrique des droits de douanes en faveur des pays candidats. Ceci se traduit, dès le début des années quatre-vingt-dix, par la signature d'accords d'association qui comportent, en outre, un volet de coopération et de concertation politique. S'opère alors, au fil des ans, une véritable réorientation des flux commerciaux de ces pays, qui aboutit aujourd'hui à une intégration à près de 70 % des importations et exportations de marchandises de et avec l'Union; . la mise en place d'une aide financière d'abord axée sur les efforts de restructuration (programme Phare) et qui évoluera progressivement lors de l'ouverture des négociations vers un soutien spécifique au renforcement de la capacité administrative et à l'investissement lié à l'application de l'acquis communautaire. S'ajoutent en 2000, avec le doublement de l'aide portée à plus de 3 milliards d'euros par an, deux nouveaux instruments, le premier (ISPA) centré sur les investissements dans l'environnement et les transports, le second (SAPARD) sur le développement rural; . la participation de manière anticipative des pays candidats aux différents programmes communautaires dans le souci d'une familiarisation avec les procédures et les politiques de l'Union; ainsi dès 1998, des étudiants et professeurs d'Europe centrale participent-ils, par exemple, au programme Socrates et à son volet Erasmus.

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Grâce à cette stratégie, un rapprochement progressif, même si parfois laborieux, se réalise. Un nouveau rendez-vous crucial pointe alors à l' horizon: l'ouverture possible des négociations d'adhésion avec ceux qui seront considérés comme suffisamment prêts au regard des trois critères précités. Si des avancées notables doivent être démontrées pour le critère économique ou pour celui de transposition de l'acquis, celui qualifié de "politique", relatif au respect de la démocratie, constitue en fait un préalable incontournable. Et lorsque la Commission présente au Conseil de Luxembourg, en décembre 1997, ses avis sur chaque candidat, seuls 6 sur 12 d'entre eux franchissent la barre. La Slovaquie, gouvernée alors par Monsieur Meciar, est recalée et devra attendre deux ans et l'avènement d'un gouvernement réellement démocratique pour se voir offrir, lors du sommet d'Helsinki, l'ouverture tant attendue comme aux 5 autres pays qui auront, quant à eux, réalisé dans l'intervalle des progrès économiques et de préparation à l'acquis jugés satisfaisants. Les chefs d'état décident à cette occasion aussi de conférer à la Turquie le statut de candidat, mais conditionnent clairement l'ouverture des négociations à une démocratisation effective, qu'il s'agisse du traitement des minorités, du rôle des militaires dans l'appareil étatique, de la liberté d'expression ou du bannissement réel de la torture. Les négociations s'engagent donc entre l'Union et les 6, puis 12 candidats. Celles-ci se déroulent, en fait, entre les 15 membres et chacun des candidats jugé sur la base de ses spécificités et de ses mérites propres. Elles portent fondamentalement sur l'acquis communautaire et le calendrier de son intégration dans l'ordre juridique des candidats; en effet, aucune dérogation n'est permise, car tous doivent se conformer aux mêmes règles, sans quoi le marché intérieur ne pourrait fonctionner. Cependant des délais ou des différés, appelés périodes transitoires, sont envisageables à condition qu'ils soient exceptionnels, proportionnés et limités dans le temps. Mais ces délais, par exemple pour l'achat des terres par des ressortissants communautaires ou pour l'application effective des directives environnementales qui imposent des investissements considérables de mise à niveau, doivent être jugés nécessaires et réalistes par les 15. Commencent alors, sur chacun des 31 chapitres qui classifient par thème les politiques communautaires, un vaste marchandage qui se déroule essentiellement par écrit et où la Commission joue un rôle de conseil et de conciliation entre les positions des candidats et des Etats membres. La complexité et le nombre des chantiers ouverts empêchent, lors des premiers mois et des premières
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années, des progrès significatifs et génèrent frustrations et récriminations des pays candidats face aux blocages "techniques" et à la lenteur du processus. Pour sortir de l'impasse, au Sommet de Nice, la Commission propose alors une feuille de route obligeant, selon un calendrier précis sur 18 mois, candidats et Etats membres à parvenir à une position finale. Et la formule réussit! chaque présidence successive ayant à cœur de démontrer son efficacité en respectant son calendrier semestriel et, selon la formule consacrée, de clôturer son lot de chapitres avec le maximum de candidats. Des solutions imaginatives sont ainsi trouvées sur des sujets pourtant réputés sensibles comme la libre circulation des travailleurs, domaine où, cette fois, ce sont certains Etats membres qui revendiquent des périodes de transition. L'avancée "tambour battant" des négociations conduit la Commission à formuler, dès janvier 2002, une proposition sur le thème le plus sensible: celui des chapitres à forte incidence budgétaire, l'agriculture et les politiques structurelles. Lorsque son contenu est dévoilé et surtout son coût total proche des 42 milliards d'euros, celle-ci mécontente tant les candidats que les Etats membres: les premiers s'estiment" volés" de quelque 15 milliards d'euros en référence aux perspectives financières fixées en 1999 à Berlin qui prévoyaient un montant "adhésion" de 58 milliards, mais sur la base d'une adhésion de 6 pays dès 2002 ; les seconds, au travers de leurs ministres des finances, estiment, eux, l'offre trop généreuse au regard des capacités d'absorption et insistent sur une stricte application de la rigueur et de l'orthodoxie budgétaire. Faute de meilleure alternative, tiraillée entre ces deux pôles, la négociation prend finalement comme point de départ cette proposition tant décriée; et rapidement, après l'été, alors qu'il ne reste qu'une poignée de chapitres à conclure avec dix des douze candidats, le processus s'accélère avec ses séquences "habituelles" de blocages et de dramatisation. A Copenhague, au soir du 12 décembre, un accord semble à portée de main. Le lendemain, les positions se durcissent face notamment aux exigences financières polonaises de dernière minute qui sont le reflet de la fragilité de la coalition gouvernementale et de sa composante agricole. A tel point que le dîner de célébration qui devait sceller des retrouvailles historiques est annulé... lorsque finalement, quelques heures plus tard, un compromis est trouvé. Montant? 40,9 milliards in fine en crédits d'engagement qui se répartissent principalement en 21,8 pour les politiques structurelles et 9,8 milliards pour l'agriculture! S'y ajoutent des instruments 16

spécifiques pour le renforcement du contrôle aux nouvelles frontières externes ou la poursuite de l'amélioration de la capacité administrative. Mais ce paquet prévoit aussi des "compensations budgétaires" afin d'éviter que certains des désormais futurs nouveaux membres comme Chypre, Malte, la Slovénie ou la République tchèque ne se trouvent contributeurs nets au budget communautaire ou moins bien traités financièrement après leur adhésion par rapport à leur situation de candidat. Ces chiffres en valeur brute paraissent toujours considérables. En réalité, la facture pour accueillir 75 millions de nouveaux citoyens qui sont aussi des consommateurs dans des marchés porteurs, générant depuis des années des excédents de plusieurs dizaines de milliards par an, reste, somme toute, modeste. En effet les candidats seront appelés à contribuer, dès le premier mois de leur adhésion fixé au 1er mai 2004, au budget communautaire, y compris au rabais britannique. Dès lors les transferts nets réels n'atteindront-ils que quelque 10 milliards sur trois ans, soit l'équivalent d'environ 22 euros par habitant et par an. La Bulgarie et la Roumanie n'ont pas non plus été oubliées à Copenhague. Leur propre objectif d'une adhésion en 2007 est devenu un objectif de l'Union qui, dans le même élan, accroît sa manne financière. La Turquie, quant à elle, après un tour des capitales réussi et forte d'un soutien américain très marqué et sans nuance, espérait se voir fixer une date d'ouverture de négociations ; elle devra cependant d'abord poursuivre ses efforts et, audelà des avancées législatives et constitutionnelles, démontrer des progrès réels "sur le terrain". Rendez-vous est donc fixé à décembre 2004. En moins de dix ans, des critères de Copenhague en 1993 au Sommet du même nom en 2002, l'essentiel du chemin aura été parcouru avec désormais 10 nouveaux membres et bientôt 12 prêts à intégrer l'Union. La géographie et l' histoire seront -elles pour autant durablement réconciliées? Certains défis subsistent. Le cas de Chypre qui n'adhérera vraisemblablement qu'avec la partie chypriote grecque, en dépit des efforts intenses de l'ONU pour parvenir in extremis à un accord, présente une situation sans précédent d'un futur Etat membre non reconnu par un autre état, la Turquie, elle-même candidate, de surcroît membre de l' OTAN et dont les troupes occupent une partie du futur territoire de l'Union. La situation de l'enclave de Kaliningrad et les exigences russes de transit laissent entrevoir des difficultés potentielles au regard de l'application des règles de l'espace Schengen comme du contrôle 17

douanier et fiscal pour faire face à de possibles trafics divers et variés. Reste enfin la validation démocratique de tout l'exercice. Le Parlement européen est tout d'abord invité à donner son consentement ; puis démarreront, après la signature du volumineux traité d'adhésion avec ses 5600 pages, les différents processus de ratification par voie référendaire dans les pays candidats, par voie parlementaire dans les Etats membres. Or, il reste à convaincre les opinions publiques de l'opportunité d'aller de l'avant et de réunifier le continent afin qu'il devienne, selon le vœu des pères fondateurs, une vaste zone de stabilité, de prospérité et de paix. Les résultats acquis le 8 mars à Malte, où seulement 53% des voix se sont montrées favorables à l'adhésion, démontrent l' importance d'un vrai et complet débat démocratique. L'Europe, avec sa future constitution à laquelle travaille la Convention présidée par Monsieur Giscard d'Estaing, saura-t-elle se réformer et trouver une nouvelle dynamique, alliant intégration et élargissement? L'ouvrage de Monsieur Beurdeley participe de cette réflexion globale et permet tout d'abord de mieux cerner dans le détail les modalités et les enjeux de cet élargissement; il pose ensuite le défi des nécessaires évolutions, notamment des politiques agricole et structurelle. Il apporte ainsi une contribution importante à la compréhension et à l'information sur l'Europe et son avenir.

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PECQ
"L'entrée dans l'Union européenne peut être considérée comme un acte de justice, c'est avant tout une démarche politique" 1.

Le vœu émis par Robert SCHUMAN selon lequel les pays séparés de l'Ouest par le rideau de fer devraient être inclus dans la Communauté européenne va devenir dans un très proche avenir une réalité politique. Une telle ouverture illustre cette même générosité et solidarité qui imprégnaient, il y a cinquante ans, la Déclaration du 9 mai 1950 dans laquelle le ministre des affaires étrangères français2 lançait un appel révolutionnaire (dans son sens étymologique) à l'instauration d'un processus d'Union politique sous l'autorité d'une instance supranationale afin de garantir la paix entre des peuples qui ne partageaient qu'une histoire percluse de guerres et de sang. L'élargissement, qui se prépare depuis plusieurs années, est hors du commun (sans équivalent avec les précédents) puisqu'il s'agit cette fois de réunir au sein d'une même entité juridique ce qui avait été divisé à YALTA et d'intégrer des peuples qui ont lutté courageusement pour se délester de régimes totalitaires et recouvrer leur liberté. Il en ressortira un gage de paix et de stabilité, les quinze membres de l'Union actuelle comme les dix Etats d'Europe centrale et orientale et les deux îles méditerranéennes (Chypre et Malte) y trouveront un intérêt politique et économique réciproque sans omettre l'émergence d'un véritable progrès social dès lors que l'élargissement se conjuguera avec un approfondissement des politiques communautaires. Force est de reconnaître que ce projet (désormais présenté comme irréversible) est ambitieux, le processus d'adhésion (1) est éminemment complexe puisqu'il implique que les Etats candidats assimilent l'œuvre normative de l'Union (laquelle est considérable et ne cesse de s'étoffer) ~ démarche qui appelle des réformes
l Bronislaw GEMERECK, cité par Jacques CHAUMONT, Rapport d'information du Sénat n° 102 sur une mission effectuée dans six Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne, 23 novembre 2000. 2 En l'occurrence, Robert SCHUMAN. 19

profondes de leurs législations, du fonctionnement de leur administration, des structures de ces dernières tout en satisfaisant aux conditions politiques et économiques pour leur entrée dans le giron communautaire. Afin de soutenir la préparation des Etats candidats, l'Union a érigé une stratégie spécifique d'accompagnement en la matière. La pleine réussite de cette intégration de grande envergure impliquait également que l'Union procédât préalablement à une réforme interne (2), laquelle n'a d'ailleurs été que partiellement réalisée par le traité de Nice et concomitamment, qu'elle arrêtât un cadre financier adéquat. L'effort d'adaptation des pays candidats, sans omettre ultérieurement celui de l'Union, sera particulièrement sensible vis-à-vis de deux politiques communautaires, la politique de cohésion économique et sociale et la politique agricole et de développement rural. En effet, celles-ci représentent en 2000, 80% du budget de l'Union et affectent l'ensemble des citoyens par les répercussions qu'elles génèrent sur leur vie quotidienne (cadre et condition de vie). L'acquis communautaire (c'est-à-dire, l'état de la réglementation) sera préalablement présenté. Cette démarche paraît indispensable afin de mieux appréhender les implications et les conséquences de l'adhésion de douze Etats sur les deux politiques susmentionnées (3). Ainsi, concernant la cohésion économique et sociale, l'élargissement se traduira par une accentuation des disparités de développement de sorte qu'il s'avèrera indispensable de réviser les modalités d'intervention des Fonds structurels. Pour l'heure, les Etats d'Europe centrale et orientale (PECO) devront se familiariser avec les outils spécifiques du fonctionnement des Fonds précités et contribuer au financement de projets favorisant la cohésion (ce qui nécessitera qu'ils se dotent d'une forte capacité de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation). Différents dispositifs sont destinés à les préparer à cette fin et à soutenir l'effort budgétaire qu'ils devront consentir; parmi ceux-ci figure l'instrument financier de pré-adhésion "ISPA", lequel cible ses concours dans le secteur sensible de l'environnement et des transports. Quant au secteur agricole de l'Union, il a fait l'objet de profondes mutations ces dernières années sous la contrainte de l'environnement international et sous la pression interne des citoyens qui remettent en cause son modèle productiviste, soucieux d'un développement durable, d'une meilleure qualité et sûreté des produits alimentaires.

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L'adoption de l'acquis nécessitera une profonde modernisation des structures agricoles des PECQ ainsi que la création d'activités complémentaires ou alternatives à l'agriculture afin de dynamiser les telTitoires ruraux dont plusieurs sont en voie de paupérisation. La politique de développement rural pleinement reconnue (depuis la réforme de 1999) et qui suscite bien légitimement un regain d'intérêt dans la Communauté revêt une importance majeure pour certains Etats candidats, d'où la mise en place du programme SAP ARD.

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