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L'Etat palestinien face à l'impuissance internationale

De
201 pages
Selon le droit international, les Palestiniens ont le même droit à un Etat que les autres peuples de la région, mais actuellement il leur sera très difficile de parvenir à leurs fins, à cause de l'appui américain au gouvernement israélien. Depuis le début des négociations israélo-palestiniennes, Américains et Israéliens exigent que la sécurité reste aux mains de l'armée israélienne, ce qui ferait de la Palestine un ersatz d'Etat : la solution des deux Etats ne pourra pas être mise en oeuvre si cette chausse-trappe n'est pas évitée.
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L’Etat palestinien face à l’impuissance internationale
Comprendre le Moyen-Orient Collection dirigée par Jean-Paul Chagnollaud Firouzeh NAHAVANDI,L’Iran dans le monde, 2013. Aline KORBAN,L’évolution idéologique du Hezbollah, 2013. Samy DORLIAN,La mouvance zaydite dans le Yémen contemporain, 2013. Gamâl AL-BANNA,L’islam, la liberté, la laïcité et le crime de la Tribu des "Il nous a été rapporté",2013. Daniel CLAIRVAUX,Iran : la contre-révolution islamique,2013. Naïm STIFAN ATEEK,Le cri d’un chrétien palestinien pour la réconciliation. Pour une théologie palestinienne de la libération, 2013. Céline LEBRUN, Julien SALINGUE (dir.),Israël, un État d’apartheid ? Enjeux juridiques et politiques, 2013. Pierre GUILLOSSOU,La Palestine contemporaine, des Ottomans aux Israéliens, 2013. Mohammad AL SUBAIE,L’idéologie de l’islamisme radical.La nouvelle génération des intellectuels islamistes,2012. Didier LEROY,Hezbollah, la résilience islamique au Liban, 2012. Hassan Diab EL HARAKÉ,République islamique d’Iran : quel pouvoir pour le peuple ?, 2012.Alice POULLEAU,À Damas sous les bombes,Journal d’une Française pendant la révolte syrienne (1924-1926), 2012.Malkom KASP,La République islamique et les heures sombres de l’Iran, 2012.Simon VALADOU,La Jordanie et la paix avec Israël, 2012.Dominique LE NEN,De Gaza à Jénine, Au cœur de la Palestine, 2012.
Pierre Jaquet L’Etat palestinien
face à l’impuissance internationale
Du même auteur États-Unis : une politique étrangère criminelle, Éditions Alphée, Jean-Paul Bertrand, Monaco, 2010. Les Réseaux et l'informatique d'entreprise, Hermes Lavoisier, Paris, 2003. Réseaux locaux et migration de systèmes, Eyrolles, Paris, 1994 (2e tirage 1995). Pour comprendre les systèmes d'exploitation, INSEP, Paris, 1991. Pour maîtriser les systèmes informatiques, INSEP, Paris, 1991. © L'HARMATTAN, 2013 5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Parishttp://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-343-02085-3 EAN : 9782343020853
Sommaire
1. Introduction..............................................................................9
2. Historique...............................................................................27
3. L'État palestinien ...................................................................53
4. L'occupation de la Palestine...................................................77
5. Les implantations...................................................................95
6. Le mur..................................................................................111
7. La bande de Gaza.................................................................125
8. Les crimes internationaux....................................................141
9. Conclusion ...........................................................................171
Remerciements ........................................................................177
Index.........................................................................................179
Table des matières....................................................................191
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1. Introduction
À partir de 1948, la question de l'existence ou non d'un État palestinien a été au cœur du conflit israélo-palestinien et cette question a une importance cruciale : si la Palestine est un territoire qui n'appartient à aucun État, elle se retrouve dans un entre-deux juridique précaire. D'un côté, elle ne se trouve pas sous la protection du droit israélien puisque ce droit s'applique au territoire et aux citoyens israéliens, et, de l'autre, elle est mal défendue par le droit international puisqu'il s'applique en principe aux États.
Cette doctrine du « ni ni » a laissé au gouvernement israélien une grande liberté d'action dans les territoires occupés et elle explique peut-être en partie son opposition à l'idée d'une Palestine souveraine. Par exemple, elle permet aux militaires israéliens d'affirmer qu'ils sont en droit de démolir des maisons palestiniennes dans les territoires occupés et d'y construire des implantations alors que ces actions sont interdites par l'article 55 de la quatrième convention de Genève. Le problème est que les conventions de Genève portent sur les conflits entre États et que, selon le gouvernement 1 israélien, la Palestine est hors de leur atteinte:
Des territoires occupés sont des territoires pris lors d'une guerre à un pays souverain établi et reconnu. Comme la Cisjordanie et la bande de Gaza ne se trouvaient pas sous la souveraineté légitime et reconnue de tout État avant la guerre des Six Jours,ils ne devraient pas être consi-dérés comme des territoires occupés.
La doctrine du « ni ni » met aussi en péril l'applicabilité des traités sur les droits de l'homme. Selon l'État israélien, ces textes intéressent les Israéliens, mais pas les Palestiniens, parce qu'ils ont pour objectif de protéger les populations contre leurpropregouvernement. Selon cette interprétation, les Palestiniens se trouvent donc sans défense du point des droits de l'homme : ils n'ont droit ni à la protection d'Israël (puisqu'ils ne sont pas citoyens israéliens et qu'ils ne se trouvent pas sur territoire israélien), ni à celle de la Palestine (puisque c'est le gouvernement israélien qui se considère comme le gouvernement effectif de la Palestine).
Cela a des conséquences graves sur les droits fondamentaux des Palestiniens dans tous les domaines. Par exemple, plusieurs dizaines de milliers de
1  «Disputed Territories- Forgotten Facts About the West Bank and Gaza Strip», Israel er Ministry of Foreign Affairs, Jerusalem, 1février 2003 (en italique dans l'original). Dans l'ensemble de l'ouvrage, les citations en anglais sont traduites par l'auteur.
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personnes sont ou ont été détenues arbitrairement par les forces israéliennes, cela parfois pendant plusieurs années (en Israël, on parle de « détention administrative »). Ces personnes auraient droit à la protection de leur mission diplomatique, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques (art. 3 § 1 b), et le gouvernement israélien aurait l'obligation d'accorder toutes facilités pour l'accomplissement de ces fonctions (art. 25), Israël ayant ratifié cette convention en 1970, mais la Palestine n'a pas pu y adhérer parce que, pour cela, il faut être un État. Les Palestiniens ne peuvent donc pas demander son application. C'est l'un des principes fondamentaux du droit international : seuls les États parties — les États qui ont adhéré à un traité — peuvent s'en réclamer. On parle de l'effet relatif des traités :pacta tertiis nec nocent nec prosunt, les traités n'imposent pas d'obligations aux tiers et ne leur confèrent pas de droits. Même les procédures nationales sont touchées : au pénal et au civil, toute assistance judiciaire transnationale risque d'être gênée par le statut de non-État du pays demandeur. Pour toutes ces raisons, la qualité d'État est capitale pour la Palestine, et le fait que le pays a des ambassades dans de nombreux pays de l'est de l'Europe, d'Afrique et d'Asie ne suffit pas. Ces actions unilatérales des pays hôtes n'ont pas la même valeur qu'une reconnaissance par les États-Unis et l'Occident. Or les États-Unis font obstruction à la reconnaissance de l'État palestinien. La décision prise le 29 novembre 2012 par l'Assemblée générale des Nations 2 unies d'accorder à la Palestine le statut d'État observateur non membrea rapproché la Palestine de la reconnaissance, sans plus. L'occupation militaire israélienne se trouve au cœur du problème. Aussi longtemps qu'elle se maintiendra, la Palestine n'aura pas les attributs d'un État souverain. Du point de vue de la morale, la doctrine du « ni ni » est choquante, mais qu'en est-il en droit ? Ce sont deux choses différentes, comme l'a rappelé la 3 Cour internationale de justice dans l'affaire duSud-Ouest africain : Tout au long de la présente affaire, on a dit ou laissé entendre que des considérations humanitaires suffisent à faire naître des droits et obligations juridiques et que la Cour peut et doit agir en conséquence. La Cour ne le pense pas. La Cour juge le droit et ne peut tenir compte de principes moraux que dans la mesure où on leur a donné une forme juridique suffisante. Deux domaines du droit touchent l'occupation de la Palestine : celui qui porte sur les conflits armés et celui qui a trait aux droits de l'homme.
2 Assemblée générale, «Statut de la Palestine à l'ONU», A/67/19, Washington, 29 novembre 2012. 3 Cour internationale de justice, «Affaire du Sud-Ouest africain, deuxième phase», La Haye, 18 juillet 1966, § 49.
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