Depuis 1992, la construction de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense (PESD) a souffert de la faiblesse du fonctionnement institutionnel de l'Union européenne qui s'élargissait parallèlement de douze à vingt-sept États membres. La nouvelle définition des institutions de l'Union européenne issue du traité de Lisbonne permet à la PESD de mieux fonctionner. Il en résulte une codification institutionnelle nouvelle tout à fait exceptionnelle. Ces progrès institutionnels et opérationnels de l'Union, désormais dotée de la personnalité juridique, lui permettent d'exister effectivement sur la scène internationale pour défendre ses valeurs. Cet ouvrage sur Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense dans le cadre du traité de Lisbonne, analyse les principes juridiques et politiques qui gouvernent cette nouvelle organisation au travers de la genèse de la PESD et une approche critique de son fonctionnement, l'ensemble des règles juridiques institutionnelles et matérielles qui gouvernent la PESD au niveau de l'Union pour rendre plus transparente et démocratique son cadre juridique, la définition d'une typologie des accords passés entre l'Union européenne et les États tiers pour permettre la réalisation d'une mission civile de crise ou une opération extérieure militaire au nom de l'Union européenne, l'état du droit des principales missions civiles et opérations militaires réalisées dans le monde par l'Union européenne. Préface. Introduction. 1. La construction de la PESD malgré les échecs de la coopération politique. 2. Les apports normatifs issus des révisions des traités. Première partie. La codification de la PESD. Chapitre 1. Une architecture institutionnelle rénovée. 1. Le Conseil européen
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Exrait
directeur du Centre de recherche sur les Risques et les Crises (CRC), Mines ParisTech / ARMINES
Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense dans le cadre du traité de Lisbonne
Anne Cammilleri-Subrenat Maître de conférences à l’université Paris Descartes UMR 6201 « Droit public comparé – Droit international et européen » Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III
11, rue Lavoisier 75008 Paris
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Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD)
En Europe, la responsabilité de l’édification de la défense, et donc de la PESD, est avant tout l’affaire des États. Tout s’y inscrit dans un cadre politique précisément codifié. Ainsi, le rôle central du Conseil, celui des États, de la Commission ou du Parlement, la complexité des mécanismes de vote et de prise de décision, la flexi-bilité, la différenciation et l’abstention constructive, la place et le rôle des organes politiques, civils et militaires, tout y est clarifié et précisé, exemples à l’appui. Il faut donc rendre grâce à Anne Cammilleri-Subrenat d’avoir écrit ici un ouvrage de juriste à l’usage de tous, militaires et civils. À destination de tous ceux qui se préoccupent de droit et de fondement juridique. Aux uns et aux autres, il permet de comprendre l’origine des rapports de forces et comment ces différents organes peuvent interagir dans une approche globale de la gestion des crises. Et d’appréhender ce qu’il reste à faire pour accroître l’efficacité de la PESD en matière d’unification du droit.
Si certains États ont progressé ces dernières années sur la prise en compte et la gestion du continuum sécurité intérieure – sécurité/défense extérieure, l’Eu-rope n’a pas formellement établi de lien entre sécurité et défense. Il s’agit là d’une lacune dans le traitement global des menaces, y compris dans le domaine plus spécifique de la lutte contre le terrorisme. Il y a donc un travail de fonds à entre-prendre au moment où la protection des biens et des personnes prend une place légitimement croissante dans la gestion civile des crises, elle-même de plus en plus impliquée dans les actions extérieures de l’Union. C’est le prix à payer pour garder la clarté et la transparence entre les domaines d’action des différents piliers de l’Union européenne, entre la Commission et la PESD.
D’où l’intérêt de la deuxième partie de l’ouvrage consacrée à l’harmonisation du régime juridique européen des actions extérieures. En plus d’une typologie de crises gérées par l’Union précisant systématiquement leurs fondements juridiques, on y trouve un condensé intéressant sur le contrôle des armements et sur l’émer-gence d’un marché intérieur de l’armement enfin codifié. L’auteur y présente les aléas qui ont conduit à introduire opportunément de la cohérence et de la simplifi-cation dans le domaine réservé de l’équipement des forces, créant ainsi un marché dont l’existence même va de pair avec la réalisation de l’Europe de la défense.
Cette partie met surtout en lumière un paradoxe significatif. L’Union euro-péenne existe sur la scène internationale et y occupe une position forte à la mesure de ses capacités et de ses succès dans la conduite des opérations exté-rieures civiles et militaires. Elle s’appuie pour cela sur un cadre juridique harmo-nisé et jusqu’à présent remarquablement adapté alors même que le processus d’harmonisation du statut des forces des différents États reste limité et pâtit des carences en matière d’accords bilatéraux. Ainsi se traduit finalement toute la difficulté qu’éprouvent les États à abandonner des parts de souveraineté au profit d’arrangements à deux etin fineau bénéfice de l’Union.
« L’Union fait la force » reste un adage encore inaccessible à l’intérieur de l’Europe mais dont l’évidence s’impose petit à petit à l’expérience des actions extérieures. On reproche souvent au droit d’être à la remorque de la pratique. En l’occurrence, en matière de PESD, force est de constater que c’est la politique qui risque d’être à la remorque du droit et de la pratique. Général (2S) Philippe Boone