Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense (collection SRD, série

Description

Depuis 1992, la construction de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense (PESD) a souffert de la faiblesse du fonctionnement institutionnel de l'Union européenne qui s'élargissait parallèlement de douze à vingt-sept États membres.
La nouvelle définition des institutions de l'Union européenne issue du traité de Lisbonne permet à la PESD de mieux fonctionner. Il en résulte une codification institutionnelle nouvelle tout à fait exceptionnelle. Ces progrès institutionnels et opérationnels de l'Union, désormais dotée de la personnalité juridique, lui permettent d'exister effectivement sur la scène internationale pour défendre ses valeurs.
Cet ouvrage sur Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense dans le cadre du traité de Lisbonne, analyse les principes juridiques et politiques qui gouvernent cette nouvelle organisation au travers de la genèse de la PESD et une approche critique de son fonctionnement, l'ensemble des règles juridiques institutionnelles et matérielles qui gouvernent la PESD au niveau de l'Union pour rendre plus transparente et démocratique son cadre juridique, la définition d'une typologie des accords passés entre l'Union européenne et les États tiers pour permettre la réalisation d'une mission civile de crise ou une opération extérieure militaire au nom de l'Union européenne, l'état du droit des principales missions civiles et opérations militaires réalisées dans le monde par l'Union européenne.
Préface. Introduction. 1. La construction de la PESD malgré les échecs de la coopération politique. 2. Les apports normatifs issus des révisions des traités. Première partie. La codification de la PESD. Chapitre 1. Une architecture institutionnelle rénovée. 1. Le Conseil européen

Sujets

• Livres
• Actualité et débat de société
• Politique
• Droit
• Droit international

Informations

• Publié par: TECHNIQUE & DOCUMENTATION
• Date de parution: 16 janvier 2010
• Nombre de lectures: 8
• EAN13: 9782743018221
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Exrait

directeur du Centre de recherche sur les Risques et les Crises (CRC), Mines ParisTech / ARMINES

Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense dans le cadre du traité de Lisbonne

Anne Cammilleri-Subrenat Maître de conférences à l’université Paris Descartes UMR 6201 « Droit public comparé – Droit international et européen » Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III

11, rue Lavoisier 75008 Paris

Dans la même collection

série « Notes de synthèse et de recherche » Introduction à la sécurité économique La défense en profondeur – Contribution de la sûreté G. Pardini, 2009 nucléaire à la sécurité industrielle E. Garbonlino, 2008 Retour d’expérience et maîtrise des risques – Pratiques et méthodes de mise en œuvre Le cadre juridique de la gestion des risques naturels J.-L. Wybo, W. Van Wassenhove, 2009 V. Sansévérino-Godfrin, 2008 Cadre juridique de la prévention et de la réparation Les plans de prévention des risques : la prévention des risques professionnels des risques majeurs par la maîtrise de l’usage des sols P. Malingrey, 2009 G. Rasse, 2008 Pratiques de prévention des risques professionnels Risques et enjeux de l’interaction sociale dans les PME J.-M. Stébé, 2008 C. Martin, F. Guarnieri, 2008 Retour d’expérience et prévention des risques – Maîtriser les défaillances des organisations en santé Principes et méthodes et sécurité du travail – La méthode TRIPOD W. Van Wassenhove, E. Garbolino, 2008 J. Cambon, F. Guarnieri, 2008 Maîtrise des risques et sûreté de fonctionnement : repères historiques et méthodologiques A. Lannoy, 2008 série « Références » Risques et territoires — Interroger et comprendre Les fondements des approches fréquentielle la dimension locale de quelques risques contemporains et bayésienne. Applications à la maîtrise du risque T. Coanus, J. Comby, F. Duchêne, E. Martinais, coord., industriel 2010 H. Procaccia, 2008 L’expertise : enjeux et pratiques La politique de sécurité routière – Derrière K. Favro, coord., 2009 les chiffres, des vies J. Chapelon, 2008 Introduction à l’analyse probabiliste des risques industriels La catastrophe AZF – L’apport des sciences humaines H. Procaccia, 2009 et sociales G. de Terssac, I. Gaillard, coord., 2008 Le syndrome de vulnérabilité J. Bouisson, 2008 série « Innovations » Les paradigmes de la perception du risque Sociologie d’une crise alimentaire : les consommateurs C. Kermisch, 2010 à l’épreuve de la maladie de la vache folle J. Raude, 2008 Réduire la vulnérabilité des infrastructures essentielles – Guide méthodologique La réduction de la vulnérabilité des PME-PMI B. Robert, L. Morabito, 2009 aux inondations P.-G. Mengual, 2008 Climat et risques : changements d’approches D. Lamarre, 2008 série « Débats » Le débat public, un risque démocratique ? L’exemple de Violences routières – Des mensonges qui tuent la mobilisation autour d’une ligne à très haute tensionC. Got, 2008 D. Boy, M. Brugidou, coord., 2009

DAN GER LE PHOTOCOPILLAGE TUE LE LIVRE

© LAVOISIER, 2010 ISBN : 978-2-7430-1234-2 ISSN : 1962-6045

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l’autorisation de l'éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des-Grands-Augustins - 75006 Paris), est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et, d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre er dans laquelle elles sont incorporées (Loi du 1 -juillet 1992 - art. L 122-4 et L 122-5 et Code pénal art. 425).

Préface

En cette époque de crise et d’incertitude où il est de bon ton de s’interroger sur le sens de la gouvernance, il faut lire l’ouvrage d’Anne Cammilleri-Subrenat. Il démontre à point nommé, avec rigueur et clarté, que, parmi nos grandes insti- tutions, l’Europe de la défense est une réalité qui se construit progressivement et dont les institutions fondatrices persistent malgré les crises successives. C’est donc un modèle que décrit l’auteur. Un modèle de construction pragmatique, tirant enseignement de toutes les crises, s’édifiant patiemment sur tous les retours d’ex- périence, rebondissant par nécessité, s’adaptant sous la pression des événements extérieurs. L’Europe de la défense avance malgré tout, malgré les spécificités nationales et malgré les échecs des grandes idées politiques et tout particulière- ment du fédéralisme, cette uniformisation qui ne saurait faire l’Union. Il est intéressant d’y lire, entre autre, que l’Union européenne a réussi, non sans mal, à échapper à l’utopie angéliquement béate des considérations habituelles sur la Paix. La Paix n’est pas une valeur en soi mais bien un vœu, un objectif. C’est un objectif politique, certes à vocation universelle, qui permet de définir et de décliner une stratégie. Stratégie collective fondamentale qui est mise en œuvre à travers la Politique Européenne de Sécurité et de Défense – la PESD. L’élaboration de la PESD n’est toutefois pas terminée. Elle existe cependant et pour imparfaite qu’elle soit, elle compte déjà de nombreuses opérations civiles et militaires dont certaines sont de vrais succès. Il faut donc que l’aventure continue. Ce livre apporte dans une première partie une somme remarquable et exhaus- tive de données mettant en lumière les contradictions qui restent à résoudre, les limitations et les incohérences à corriger tout autant que les acquis sur lesquels capitaliser. Pour qui veut comprendre le fonctionnement de la PESD, tout y est ! On y trouve présentés avec toute la rigueur du juriste les arguments et contre- arguments, les frilosités, les dérobades et les reculades ou les initiatives concilia- trices des États ou groupes politiques, dont les vraies raisons ont souvent disparu des mémoires mais dont les effets restent visibles. Cet ouvrage de référence donne ainsi l’historique et le mode de fonctionnement de la PESD. C’est donc un outil de travail et de réflexion nécessaire à tout responsable politique, civil ou militaire qui traite, veut traiter ou aura à traiter de la PESD et souhaite aborder la complexité des prises de décision dans une Europe de la défense à 27. © Lavoisier – La photocopie non autorisée est un délit

IV

Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD)

En Europe, la responsabilité de l’édification de la défense, et donc de la PESD, est avant tout l’affaire des États. Tout s’y inscrit dans un cadre politique précisément codifié. Ainsi, le rôle central du Conseil, celui des États, de la Commission ou du Parlement, la complexité des mécanismes de vote et de prise de décision, la flexi- bilité, la différenciation et l’abstention constructive, la place et le rôle des organes politiques, civils et militaires, tout y est clarifié et précisé, exemples à l’appui. Il faut donc rendre grâce à Anne Cammilleri-Subrenat d’avoir écrit ici un ouvrage de juriste à l’usage de tous, militaires et civils. À destination de tous ceux qui se préoccupent de droit et de fondement juridique. Aux uns et aux autres, il permet de comprendre l’origine des rapports de forces et comment ces différents organes peuvent interagir dans une approche globale de la gestion des crises. Et d’appréhender ce qu’il reste à faire pour accroître l’efficacité de la PESD en matière d’unification du droit.

Si certains États ont progressé ces dernières années sur la prise en compte et la gestion du continuum sécurité intérieure – sécurité/défense extérieure, l’Eu- rope n’a pas formellement établi de lien entre sécurité et défense. Il s’agit là d’une lacune dans le traitement global des menaces, y compris dans le domaine plus spécifique de la lutte contre le terrorisme. Il y a donc un travail de fonds à entre- prendre au moment où la protection des biens et des personnes prend une place légitimement croissante dans la gestion civile des crises, elle-même de plus en plus impliquée dans les actions extérieures de l’Union. C’est le prix à payer pour garder la clarté et la transparence entre les domaines d’action des différents piliers de l’Union européenne, entre la Commission et la PESD.

D’où l’intérêt de la deuxième partie de l’ouvrage consacrée à l’harmonisation du régime juridique européen des actions extérieures. En plus d’une typologie de crises gérées par l’Union précisant systématiquement leurs fondements juridiques, on y trouve un condensé intéressant sur le contrôle des armements et sur l’émer- gence d’un marché intérieur de l’armement enfin codifié. L’auteur y présente les aléas qui ont conduit à introduire opportunément de la cohérence et de la simplifi- cation dans le domaine réservé de l’équipement des forces, créant ainsi un marché dont l’existence même va de pair avec la réalisation de l’Europe de la défense.

Cette partie met surtout en lumière un paradoxe significatif. L’Union euro- péenne existe sur la scène internationale et y occupe une position forte à la mesure de ses capacités et de ses succès dans la conduite des opérations exté- rieures civiles et militaires. Elle s’appuie pour cela sur un cadre juridique harmo- nisé et jusqu’à présent remarquablement adapté alors même que le processus d’harmonisation du statut des forces des différents États reste limité et pâtit des carences en matière d’accords bilatéraux. Ainsi se traduit finalement toute la difficulté qu’éprouvent les États à abandonner des parts de souveraineté au profit d’arrangements à deux etin fineau bénéfice de l’Union.

« L’Union fait la force » reste un adage encore inaccessible à l’intérieur de l’Europe mais dont l’évidence s’impose petit à petit à l’expérience des actions extérieures. On reproche souvent au droit d’être à la remorque de la pratique. En l’occurrence, en matière de PESD, force est de constater que c’est la politique qui risque d’être à la remorque du droit et de la pratique. Général (2S) Philippe Boone

© Lavoisier – La photocopie non autorisée est un délit

Table des matières

Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1. La construction de la PESD malgré les échecs de la coopération politique . . . . . . . . . . . 1 1.1. L’ancrage des réactions souverainistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 1.2. L’apport codifié issu des échecs de la coopération politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2. Les apports normatifs issus des révisions des traités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 2.1. Le processus de révision du traité de Nice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2.2. Le traité de Lisbonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Première partie La codification de la PESD

Chapitre 1 Une architecture institutionnelle rénovée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 . 1. Le Conseil européen, nouvelle institution de l’Union au service de la PESD. . . . . . . . . 11 1.1. La montée en puissance du rôle des conseils européens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 1.1.1. Au cœur de l’intergouvernementalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 1.1.1.1. Le rôle central de l’État membre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 1.1.1.2. Le rôle d’orientation des relations bilatérales étatiques . . . . . . . . . . 13 1.1.2. L’institutionnalisation du Conseil européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 1.1.2.1. Un schéma institutionnel partiellement renouvelé . . . . . . . . . . . . . . 16 1.1.2.2. La flexibilité de coopération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 1.2. La codification des principes fondateurs de la PESD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 1.2.1. Une double approche capacitaire militaire et civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 1.2.1.1. L’interopérabilité des capacités civiles et militaires . . . . . . . . . . . . . 26 1.2.1.2. Une approche modernisée et globale des objectifs capacitaires . . . . 29 © Lavoisier – La photocopie non autorisée est un délit

VI

Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD)

1.2.2. L’atténuation des frontières entre sécurité intérieure  et sécurité extérieure. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 1.2.2.1. La double consécration de la défense collective  et de la solidarité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 1.2.2.2. La révision des missions de Petersberg au service de la paix. . . . . . 36 2. Les pouvoirs confirmés et renouvelés du Conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 2.1. L’institution intergouvernementale de décision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 2.1.1. Le rôle du Conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 2.1.1.1. La mise en œuvre des orientations du Conseil européen . . . . . . . . . 39 2.1.1.2. Les compétences du Conseil en matière de PESD . . . . . . . . . . . . . . 43 2.1.2. La procédure d’adoption des actes de la PESD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 2.1.2.1. La confirmation du principe de l’adoption des normes  à l’unanimité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 2.1.2.2. L’introduction d’une faible dose de recours à la majorité  qualifiée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 2.2. La création d’organesad hoc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . au service du Conseil 51 2.2.1. Les organes d’aide à l’élaboration et l’exécution des décisions . . . . . . . . . . . 51 2.2.1.1. Les organes d’aide à la décision politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 2.2.1.2. Les organes d’aide à la décision militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 2.2.2. L’Agence européenne de défense (AED) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 2.2.2.1. L’apport de l’expérience de l’OCCAR à l’édification de l’AED . . . . 59 2.2.2.2. L’AED, seule agence de la PESD consacrée par le traité  de Lisbonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

Chapitre 2 Les déséquilibres politiques institutionnels consolidés partiellement par le traité sur le fonctionnement de l’UE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 1. L’encadrement juridique des pouvoirs de la Commission et du Parlement . . . . . . . . . . . 65 1.1. La compétence partagée de la Commission face aux notions de sécurité  et de défense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 1.1.1. L’incompétence quasi-totale de la Commission en matière de défense. . . . . 66 1.1.1.1. Le faible rôle dans l’élaboration des actes : la Commission  exclue du titre V. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 1.1.1.2. Les outils de lasoft lawutilisés par la Commission  pour contrebalancer la codification strictement  intergouvernementale de la PESD. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 1.1.2. La Commission au cœur des missions de sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 1.1.2.1. Le dispositif juridique et financier au service de la sécurité  civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 1.1.2.2. La compétence de coordination de la Commission . . . . . . . . . . . . . 78 1.2. Un déficit démocratique lié au rôle limité du Parlement européen . . . . . . . . . . . . . 83 1.2.1. Le faible contrôle du Parlement sur les opérations militaires . . . . . . . . . . . . 83 1.2.1.1. Un droit d’information amélioré, mais encore insuffisant . . . . . . . . 83 1.2.1.2. Une consultation encadrée dans le cadre de la PESD. . . . . . . . . . . . 85 1.2.2. Le rayonnement de l’influence politique du Parlement européen . . . . . . . . . 87 1.2.2.1. Un pouvoir d’approbation au service de nouvelles pistes  démocratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 1.2.2.2. À la recherche d’une légitimité accrue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90

© Lavoisier – La photocopie non autorisée est un délit

Table des matières

VII

2. Les stratégies juridiques de contournements, face à la faiblesse des contrôles juridictionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93 2.1. La faiblesse des formes de contrôles juridictionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93 2.1.1. L’incompétence de la CJUE en matière de contrôle de la PESD . . . . . . . . . . 94 2.1.1.1. Une règle de droit primaire constante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 2.1.1.2. Le contrôle par la Cour du respect des règles  du marché intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 2.1.2. Le contrôle limité de la sécurité et de la défense opéré par la Cour  des comptes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98 2.1.2.1. Une mission de contrôle limitée par le principe de compétences  d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98 2.1.2.2. Le déficit de cohérence résultant du croisement des instruments  financiers utilisés dans le cadre de la PESC et de la politique  de développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 2.2. La confrontation du droit communautaire matériel au droit de l’Union  par le juge communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108 2.2.1. Le contrôle de la politique commune de développement. . . . . . . . . . . . . . . 108 2.2.1.1. Le contrôle jurisprudentiel du principe de non-affectation  des politiques communautaires par la PESC. . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 2.2.1.2. Le choix déterminant de la base juridique de l’acte . . . . . . . . . . . . 111 2.2.2. La Cour confrontée à la lutte contre le terrorisme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 2.2.2.1. La lutte contre le terrorisme ne saurait justifier une extension  des compétences de la Cour à la PESC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 2.2.2.2. La lutte contre le terrorisme ne saurait justifier une violation  des droits fondamentaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122

Deuxième partie Le cadre juridique européen de gestion de crise

Chapitre 1 Le processus inachevé de l’harmonisation juridique au sein de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 1. Les chantiers de la PESD au service de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 1.1. La lutte contre la prolifération des armes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 1.1.1. La forte dimension internationale du régime de lutte  contre la prolifération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 1.1.1.1. La recherche d’un régime universel de non-prolifération  des armes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 1.1.1.2. La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive  par l’Union. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135 1.1.2. Le contrôle démocratique de la circulation des armes par l’Union . . . . . . . 138 1.1.2.1. Les contrôles européens sur les exportations des armes  vers des États tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138 1.1.2.2. Le contrôle de l’importation de certains armements  et équipements militaires en provenance d’États tiers . . . . . . . . . . 149 1.2. La dimension économique de la codification des marchés publics de défense . . . 151 © Lavoisier – La photocopie non autorisée est un délit

VIII

Le droit de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD)

1.2.1. Les règles de passation des marchés publics de défense . . . . . . . . . . . . . . . 151 1.2.1.1. La consécration des codes de conduite et des pratiques  nationales hétérogènes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152 1.2.1.2. Les futures règles des marchés publics de sécurité  et de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156 1.2.2. Les contrôles des transferts intracommunautaires des produits liés  à la défense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163 1.2.2.1. Les signes de la prise de conscience de la nécessité  d’un encadrement juridique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163 1.2.2.2. Simplification et transparence du marché européen des produits  liés à la défense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168 2. À la recherche d’une harmonisation européenne du statut des forces au sein de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173 2.1. Le statut et le régime embryonnaires des forces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173 2.1.1. Les atouts en faveur d’une harmonisation du statut des forces . . . . . . . . . . 173 2.1.1.1. Les règles harmonisées de la fonction publique européenne  au service de la continuité de l’action de l’Union. . . . . . . . . . . . . . 173 2.1.1.2. Le dialogue étatique, véritable enjeu au service des missions  de Petersberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 178 2.1.2. Les difficultés conceptuelles des accords freinant l’harmonisation  du statut des forces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181 2.1.2.1. Les difficultés inhérentes à la participation variable  des États membres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181 2.1.2.2. Les difficultés inhérentes aux accords mêmes . . . . . . . . . . . . . . . . 184 2.2. L’harmonisation partiellement réussie du régime de responsabilité des forces  et de leur financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186 2.2.1. Le droit européen spécial de la responsabilité au sein de l’Union. . . . . . . . 186 2.2.1.1. Le régime harmonisé des forces au sein de l’Union . . . . . . . . . . . . 186 2.2.1.2. La généralisation du principe de renonciation des demandes  de réparation des dommages. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189 2.2.2. Le financement harmonisé des OPEX par le mécanisme d’ATHENA . . . . 192 2.2.2.1. Une infrastructure organique classique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193 2.2.2.2. La typologie exhaustive des coûts communs . . . . . . . . . . . . . . . . . 195 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200

Chapitre 2 L’harmonisation du régime juridique européen des actions extérieures  . . . . 201 1. La progression certaine de la coopération internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 201 1.1. Les leçons tirées de l’histoire européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202 1.1.1. Les enseignements tirés de l’échec de la Communauté européenne  de défense (CED) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 202 1.1.1.1. Les principes définitivement rejetés de la CED . . . . . . . . . . . . . . . 202 1.1.1.2. La renaissance de certains principes de la CED . . . . . . . . . . . . . . . 204 1.1.2. La fusion progressive de l’UEO et de l’UE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206 1.1.2.1. La lente agonie de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) . . . . . . 207 1.1.2.2. L’agrégation des forces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209 1.2. Le recours aux partenariats avec l’OTAN et l’ONU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210

© Lavoisier – La photocopie non autorisée est un délit