Le statut du tribunal international du droit de la mer

Mahinga Jean-Grégoire

Description

Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.

Sujets

• JUSTICE
• Relations internationales
• Diplomatie
• Géopolitique
• Transport
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 15 août 2015
• Nombre de lectures: 51
• EAN13: 9782336389301
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4ème de couverture
Coll. « Le droit aujourd’hui »

Coll. « Le droit aujourd’hui »

La collection « Le droit aujourd’hui » regroupe des études juridiques concernant des problèmes d’actualité nationale et internationale, dans divers domaines (éthique, politique, questions de société…).

Déjà parus

Peggy Larrieu, Neurosciences et Droit pénal. Le cerveau dans le prétoire , 2015.
Anthony Falgas, La Voie de fait administrative. Recherche sur la justification d’une notion prétorienne , 2015.
Jean-Gregoire Mahinga, La pêche maritime et le droit international , 2014.
Christophe Houry, La piraterie maritime au regard du droit international. Incertitudes et évolutions contemporaines , 2014.
Laura Baudin, Les cyber-attaques dans les conflits armés, qualification juridique. Imputabilité et moyens de réponse envisagés en droit international humanitaire, 2014.
Alma Signorile, La sentence arbitrale en droit commercial international, 2013.
Titre

Jean-Grégoire M AHINGA






Le statut
du tribunal international
du droit de la mer
Commentaire article par article
Copyright























© L’Harmattan, 2015
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris
http://www.harmattan.fr
[e-mail]
EAN Epub : 978-2-336-73941-0
ABREVIATIONS
ACDI
Annuaire de la Commission de droit international
ADMer
Annuaire du droit de la mer
AFDI
Annuaire français de droit international
AJIL
American Journal of International Law
AIDI
Annuaire de l’Institut de droit international
BYBIL
British Year Book of International Law
CCAMLR
Commission for the conservation of Antartic Maritime Living Ressources
CNUDM
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
DMF
Droit maritime français
EJIL
European Journal of International Law
ERM
Espaces et ressources maritimes
GYBIL
German Year Book of International Law
ICLQ
International and Comparative Law Quarterly
ILM
International Legal Materials
IJMCL
International journal of Maritime and Coastal Law
JDI
Journal de droit international (Clunet)
Mar. Pol.
Marine Policy
MPYBUNL
Max Planck YearBook of United Nations Law
NYBIL
Netherlands YearBook of International Law
OMC
Organisation mondiale du commerce
RACIJ
Recueil des arrêts de la Cour internationale de justice
RBDI
Revue Belge de droit international
RCADI
Recueil des cours de l’Académie de droit international
RGDIP
Revue générale de droit international public
RSA
Recueil des sentences arbitrales
TIDM
Tribunal international du droit de la mer
UNCLOS
United Nations Convention on the Law of the Sea
ZAORV
Zeitschrift für Ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht
ZAIP
Rabels Zeitschrift für Auslänsdisches und Internationales Privatrecht
INTRODUCTION
1 – Le Tribunal international du droit de la mer constitue l’une des trois institutions créées par la convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. Les autres institutions issues de cette convention sont l’Autorité internationale des fonds marins et l’Entreprise. Or, si l’Entreprise n’est pas encore effective, le Tribunal et l’Autorité sont entrés en fonctionnement dès l’entrée en vigueur de la convention.
Dès 1996, le Tribunal devait mettre en œuvre les instruments indispensables à son fonctionnement. Il en a été ainsi de son Règlement 1 ainsi que de la Résolution de sa pratique interne en matière judiciaire et des Directives en vue de la préparation et de la présentation d’affaires au Tribunal. A cet égard, il y a lieu noter que le Tribunal a été institué le 1 er octobre 1996 et, il allait être prêt pour conduire la procédure dans le premier différend qui lui avait été soumis le 17 novembre 1997 en l’affaire du M/V Saïga. Le Règlement du Tribunal et la Résolution sur sa pratique interne en matière judiciaire ont été adoptés les 28 et 31 octobre 1997. Il apparaît de la sorte que le Tribunal avait parfaitement œuvré pour faire face à la première saisine.
2 – A l’occasion de la mise en forme de ces instruments de travail, le Tribunal avait, sans doute, bénéficié des travaux qui étaient déjà menés dans le cadre du cinquantenaire de la Cour internationale de justice 2 . Mais, le Tribunal avait pu compter également sur le Rapport de la Commission préparatoire de l’Autorité internationale des fonds marins 3 . En définitive, ces travaux ont abouti à des documents qui, certes présentent la particularité du Tribunal, mais en même temps, se rapprochent des textes qui régissent déjà la Cour internationale de justice. Le Professeur Treves soulignait à cet effet que « La tâche d’adapter aux exigences actuelles le monde constitué par le Règlement de la CIJ, conduit tout de suite le Tribunal à faire face à la nécessité de se donner une politique judiciaire vis-à-vis des idées sortant des discussions intense à l’occasion du cinquantième anniversaire de la CIJ, portant sur les inconvénients de la procédure devant celle-ci et les possibilités d’y remédier » 4 .
3 – Toutefois, parmi les instruments relatifs au Tribunal, il existait un document qui était disponible depuis longtemps. Il s’agit du Statut du Tribunal ; ce Statut avait été adopté en même temps que la convention dont il constitue l’annexe VI. Ainsi, les négociateurs de la convention avaient opté pour une structure quasiment identique à celle de la Charte de l’Onu. En effet, le Statut de la Cour internationale de justice figure à la suite de la Charte de l’Onu, de sorte que le Statut de la Cour fait partie intégrante de la Charte. A propos du Tribunal, son Statut est inséré en tant qu’annexe de la convention. Et l’article 318 de la convention précise la nature juridique des annexes de la convention en indiquant qu’elles font partie intégrante de celle-ci 5 . Dès lors, dans son premier Avis consultatif rendu le 2 avril 2015, le Tribunal allait souligner que, de ce que les annexes sont partie intégrante de la convention, « il découle… que le Statut occupe le même rang que la Convention » 6 . Il s’ensuit que les dispositions du Statut du Tribunal ne sont pas subordonnées à la celles de la convention ; elles sont applicables de plein droit. Ainsi se réalise la similitude entre les Statuts du Tribunal international du droit de la mer et de la Cour internationale de justice.
4 – Les dispositions de ce Statut ont été mises en œuvre par le Tribunal international du droit de la mer dont l’activité depuis sa constitution a été très fructueuse. En effet de 1996 à 2015, 23 affaires ont été soumises au Tribunal. Cet activisme du Tribunal traduit exactement le fait que la prolifération des juridictions internationales n’a pas constitué un obstacle au développement du Tribunal. Au demeurant, la particularité de l’accès du Tribunal explique en grande partie l’attrait dont il a ainsi bénéficié. Les procédures de prompte mainlevée d’immobilisation de navire ou de prompte libération d’équipage permettent de soumettre des différends au Tribunal par les Etats du pavillon eux-mêmes ou, au nom de ceux-ci, par d’autres entités. Cette ouverture de la procédure internationale à des personnes morales ou physiques a favorisé la saisine du Tribunal. Mais les procédures en indication de mesures conservatoires ont également contribué au succès de cette nouvelle juridiction internationale. Dans la mesure où le Tribunal peut prescrire de telles mesures dans l’attente de la constitution d’un Tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII de la convention, c’est naturellement vers lui que les Etats concernés se sont adressés pour le prononcé de ces mesures conservatoires.
5 – Il apparaît ainsi que le Tribunal international du droit de la mer a trouvé sa place au sein des juridictions internationales. En définitive, quoique le Tribunal international du droit de la mer soit en concurrence avec la Cour internationale de justice, chacune de ces deux juridictions n’a pas représenté une entrave au développement de l’autre. Par ailleurs, l’examen de la jurisprudence du Tribunal montre que ce dernier recourt fréquemment, pour la motivation de ses décisions, au corpus jurisprudentiel développé par la Cour international