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Partenariat euro-méditerranéen

De
237 pages
Comment relever les défis de la pauvreté, de la famine, du chômage, de l'exclusion, de l'immigration...? Comment parvenir à pacifier l'espace euro-méditerranéen précarisé par des conflits qui ne cessent de se généraliser ? Ces problèmes et défis ont incité l'UE à lier la coopération économique au respect des droits de l'homme dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.
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PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN
Promotion ou Instrumentalisation des Droits de l’Homme

Histoire et Perspectives Méditerranéennes Collection dirigée par Jean-Paul Chagnollaud
Dans le cadre de cette collection, créée en 1985, les Éditions L'Harmattan se proposent de publier un ensemble de travaux concernant le monde méditerranéen des origines à nos jours.

Déjà parus
Saïd SADI, Amirouche, une vie, deux morts, un testament. Une histoire algérienne, 2010. Mahmoud-Hamdane LARFAOUI, L’occupation italienne de la Libye. 1882-1911, 2010. Pierre PINTA, Sebha, ville pionnière au cœur du Sahara libyen, 2010. Roxanne D. MARCOTTE, Un Islam, des Islams ?, 2010. Stéphane PAPI, L’influence juridique islamique au Maghreb, 2009. E. AKÇALI, Chypre : un enjeu géopolitique actuel, 2009. L. ABDELMALKI, K. BOUNEMRA BEN SOLTANE, M. SADNIJALLAB, Le Maghreb face aux défis de l’ouverture en Méditerranée, 2009. H. BEN HAMOUDA, N. OULMANE , R. SANDRETTO (dir.), Emergence en Méditerranée : attractivité, investissements internationaux et délocalisations, 2009. Mohamed SAADI, Le difficile chemin des droits de l’homme au Maroc, 2009. Moncef OUANNES, Militaires, Elites et Modernisation dans la Libye contemporaine, 2009. Ramon VERRIER, Introduction à la pensée économique de l’Islam du XIIIe au XVe siècle, 2009. Mohammed MOUAQIT, L’idéal égalitaire féminin à l’œuvre au Maroc, 2009. Naaman KESSOUS, Christine MARGERRISON, Andy STAFFORD, Guy DUGAS (dir.), Algérie : vers le cinquantenaire de l’Indépendance. Regards critiques, 2009. Philippe GAILLARD, L’Alliance. La guerre d’Algérie du général Bellounis (1957-1958), 2009. Jean LÉVÊQUE, Une reddition en Algérie 1845, 2009. Chihab Mohammed HIMEUR, Le paradoxe de l’islamisation et de la sécularisation dans le Maroc contemporain, 2008.

Maher Abdmouleh

PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN
Promotion ou Instrumentalisation des Droits de l’Homme

Préface de Guy Feuer

L’HARMATTAN

© L'HARMATTAN, 2010 5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-12178-2 EAN : 9782296121782

PREFACE En retenant le thème qu'il a choisi d'étudier, Maher Abdmouleh s'est attaqué à un sujet que l'on serait tenté de qualifier de « magnifique », mais dont on dira plus modestement qu'il est d'un haut intérêt et d'une grande actualité. Ce sujet se situe en effet au carrefour d'une série de problèmes qui, non seulement interagissent les uns sur les autres, mais forment, en se combinant, l'un des axes centraux autour desquels se structurent de nos jours ce qu'il est convenu d'appeler les « rapports Nord-Sud ». C'est sur ce premier point que je voudrais d'abord attirer l'attention du lecteur. Un auteur débutant et de niveau moyen aurait pu se contenter de traiter son sujet dans une perspective strictement limitée aux dimensions du problème pris en quelque sorte en lui-même : il eût été facile, certes, de ne parler que des rapports entre la Tunisie et l'Union européenne, UE, relativement aux droits de l’homme, DDH, dans le cadre du partenariat fondé, comme on le sait, sur la Déclaration de Barcelone et l'accord de libre-échange eurotunisien. De la part d'un juriste, un tel choix aurait été scientifiquement irréprochable. Mais il n'aurait pas permis d'aller au fond des choses et de dépasser des perspectives essentiellement techniques. Dans ce cas, ni l'auteur ni le lecteur n'auraient disposé, sauf à entreprendre des recherches complémentaires, d'un angle de vision large éclairant les couches plus profondes de la réalité dans lesquelles prend racine la coopération euro-méditerranéenne en matière de DDH. Expliquons-nous de manière plus précise. Maher Abdmouleh a pris soin, évidemment, de consacrer l'essentiel de son travail à la coopération euro-tunisienne en matière de DDH, et de la replacer dans son environnement normal, qui est le partenariat de Barcelone et l'accord de libre-échange. Mais, pensant sans doute au lectorat tunisien, Sud5

Méditerranéen et peut-être africain francophone, il a eu l'idée, excellente à mon avis, de mettre en lumière ces « couches profondes de la réalité » dont je parlais ci-dessus : grâce à ce choix méthodologique, didactique, pédagogique, il montre bien, avec talent et clarté, que le problème qu'il étudie réfracte une série de questions beaucoup plus vastes, et aussi importantes les unes que les autres pour qui veut essayer d'aborder avec objectivité le maillage si subtil et si complexe des rapports Nord-Sud. Son travail présente, tant sur le plan de la documentation que sur celui de la réflexion, des qualités que le préfacier ne saurait passer sous silence. Pour le lecteur non-spécialiste qu'un tel ouvrage intéresserait, d'autant que la clarté de l'exposé en rend la lecture très aisée, je dirai que l'étude de Maher Abdmouleh offre une porte d'entrée fort intéressante à qui veut saisir l'interconnexion entre un certain nombre de questions capitales pour l'avenir de la communauté internationale et des relations Nord-Sud. Il me reste, pour terminer, à dire un mot de la manière justement dont s'entrecroisent ces questions dans le cas de la coopération euro-tunisienne relative aux DDH. Nous sommes placés ici en face de quelques cercles concentriques mais qui s'attirent réciproquement et qui parfois mordent l'un sur l'autre. En premier lieu, la coopération euro-tunisienne en matière de DDH s'insère dans le partenariat euroméditerranéen. La logique du partenariat, dont celui-ci a été la première incarnation, tend maintenant à remplacer celle de l'aide, qu'elle englobe et dépasse en même temps. En effet, elle ajoute le secteur de la sécurité et celui de la culture au secteur commercial et financier, alors que ce dernier constituait, sinon la totalité, du moins l'essentiel de la coopération entre la Communauté européenne, CE, et les pays en développement, comme on le voit dans les accords euro-méditerranéens de 1976 et 1977 et dans les Conventions 6

de Lomé I et II. Par ailleurs, le partenariat a ceci de bon qu'il rend, au moins en théorie, la coopération plus égalitaire et plus resserrée entre tous les acteurs concernés, parmi lesquels prennent place désormais les entreprises privées et les organismes de la société civile. Or, pour des raisons que je n'ai pas le loisir d'exposer ici, cet élargissement est très important pour les pays en développement, et c'est sans doute la raison pour laquelle la notion de partenariat s'est étendue hors des relations euroméditerranéennes et figure par exemple parmi les Objectifs du Millénaire des Nations Unies et parmi les instruments prévus pour la mise en œuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique, NEPAD. La relation euroméditerranéenne a donc servi d'éclaireur à l'ensemble du monde. En second lieu, il s'agit ici de coopération en matière de DDH entre pays développés et pays en développement. Il n'est point besoin d'être grand clerc pour savoir que de nos jours cette question est l'une des plus brûlantes parmi celles qui se posent à la conscience des Etats et des peuples. Mais, malgré les Nations Unies, la Déclaration Universelle de 1948 et les Pactes de 1966, les débats et querelles d'ordre international étaient restés en grande partie cantonnés aux aspects politiques du problème, notamment quant au point de savoir si les problèmes relatifs aux DDH relevaient du droit international ou du droit interne. Il a fallu attendre les incomparables travaux du PNUD et la Déclaration sur le droit au développement de 1986 pour voir la notion de développement humain recouvrir celle de développement purement économique, et les notions de DDH, d'Etat de droit, de démocratie et de gouvernance – toutes ces notions étroitement liées entre elles – devenir des composantes à part entière d'une notion de développement digne de ce nom. Or précisément, bien qu'ici ce ne soit pas la relation euroméditerranéenne qui ait servi de phare à l'évolution des idées, 7

le partenariat de Barcelone et ses suites ont pleinement intégré cette évolution et ont consacré son entrée dans le droit positif. Cela ne signifie pas que tous les problèmes concrets sont réglés, tant s'en faut. Nul n'ignore que le partenariat euro-méditerranéen en est encore au stade du barbotage, et personne ne sait encore si le projet de l’Union pour la Méditerranée, UPM, cher à Nicolas Sarkozy pourra voir le jour, et en quoi consistera la nouvelle construction. Enfin, pour ce qui est du respect des DDH, de l'Etat de droit, de la démocratie et de la gouvernance dans certains pays du Sud comme du Nord, mais hélas plus dans les premiers que dans les seconds, on ne peut qu'osciller entre la colère et le désespoir. La partie est loin d'être gagnée… Raison de plus pour travailler, et travailler sans relâche, à l'édification d'un monde où les DDH pourraient devenir un jour, par voie religieuse ou par voie laïque, l'une des valeurs inviolables de la sociabilité humaine. Il y faudra l'enthousiasme des militants, mais aussi l'obstination moins visible des chercheurs. Les universitaires peu engagés politiquement figurent dans la seconde catégorie. En se classant désormais parmi eux, le jeune auteur qu'est Maher Abdmouleh a gagné ses premiers galons. On ne peut que souhaiter que son étude objective et mesurée, qui lui a demandé plusieurs années de travail, éclaire la réflexion de tous ceux qui, en Tunisie, en Europe et ailleurs, se préoccupent de la condition humaine et, si peu que ce soit, contribuent à faire avancer les peuples vers la paix, le développement et la liberté. Guy Feuer Professeur honoraire Université René-Descartes, Paris

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Principales abréviations
ALENA BEI BM CE CDI CEDH CIJ CJCE CPJI DDH DUDH IEDDH LEA NEPAD OCI ONG PE PESC PEV PIDCP PIDESC PNUD PTM ZLE : Accord de Libre Echange Nord Américain : Banque Européenne d’Investissement : Banque Mondiale : Communauté Européenne : Commission du Droit International : Convention Européenne des Droits de l’Homme : Cour Internationale de Justice : Cour de Justice des Communautés Européennes : Cour Permanente de la Justice Internationale : Droits de l’Homme : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : Initiative Européenne des Droits de l’Homme : Ligue des Etats Arabes : Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique : Organisation de la Conférence Islamique : Organisation non Gouvernementale : Parlement Européen : Politique Etrangère de Sécurité Commune : Politique Européenne de Voisinage : Pacte International des Droits Civils et Politiques : Pacte International des Droits Economiques Sociaux et Culturels : Programme des Nations Unie pour le Développement : Pays Tiers Méditerranéens : Zone de Libre Echange 9

SOMMAIRE Introduction………………………………………………P.13 Titre I : Fonctionnalités des droits de l’homme (DDH)…………………………………………………...P. 25 Chapitre I: DDH, instruments pour le développement et la gouvernance……………………………………………. P. 25 Paragraphe I : DDH et développement…………….........P. 29 Paragraphe II : DDH et gouvernance…………………....P. 43 Chapitre II : DDH, instruments pour le libéralisme et la sécurité…………………………………………………..P. 49 Paragraphe I : Système libéral et droit musulman…........P. 49 Paragraphe II : Système libéral, prévention et sécurité…. P.73 Conclusion de la première partie…………………...…... P.99 Titre II : Actions de l’UE en matière de DDH vis-à-vis des pays tiers méditerranéens..……………………………..P. 101 Chapitre I : Financements et dialogues …………...…...P. 101 Paragraphe I : Financements, instruments de réformes...P.101 Paragraphe II : Dialogues, instruments pour l’immigration et la sécurité…………………...………………...………...P.153 Chapitre II : Contrôler et punir la violation des DDH. ..P. 187 Paragraphe I : Contrôle des DDH……………………...P. 187 Paragraphe II : Les sanctions…………………………..P. 193 Conclusion de la deuxième partie……………………...P. 213 Conclusion générale……………………………………P. 215 Bibliographie…………………………………...……...P. 219 Table des matières....……………………...…………...P. 233

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INTRODUCTION
L’usage des DDH dans les relations internationales suscite des controverses sur le plan de la doctrine juridique1. En effet, tantôt les DDH sont considérés comme une condition à la coopération et au développement, tantôt ils sont utilisés à des fins idéologiques et géopolitiques. Aux niveaux de la coopération inter et intra régionale, le développement, l’économie, l’investissement, les DDH, la démocratie, l’Etat de droit, la société civile…, sont devenus à partir des années 90 des éléments qui interagissent l’un sur l’autre, constituant une clause de conditionnalité. La coopération euro-méditerranéenne est née dans ce cadre (en 1995 suite à la déclaration de Barcelone, réunissant l’UE et les PTM)2 et est devenue tributaire du respect des normes universelles des DDH. Les objectifs assignés à cette coopération « intégrationniste » sont essentiellement : les problèmes relatifs au développement, aux instabilités politiques, à l’islamisation des sociétés tierces Méditerranéennes, le terrorisme ainsi que l’immigration clandestine devenue trop embarrassante pour l’UE. Ainsi, ces nouvelles formes de convention faisant référence aux valeurs morales et éthiques contribuent de facto à l’internationalisation des DDH et donnent des espoirs aux plus démunis, mais aussi à tous ceux et celles qui luttent pour que la condition humaine s’améliore. Toutefois, selon certains rapports la situation des DDH, ne cesse de régresser dans le monde, notamment avec la lutte déclarée contre le

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Nejib. Bouziri, « La protection des droits civils et politiques par l’ONU », l’Harmattan, Paris, 2003, p. 12. 2 Les pays concernés sont : Algérie/ Egypte/ Israël/ Jordanie/ Liban/ Maroc/ Autorité palestinienne/ Syrie (non encore membre)/ Tunisie et Turquie. Chypre et Malte sont désormais du côté de l’Union Européenne suite à l’élargissement.

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terrorisme, suite aux événements du 11 septembre 20013. A travers cette recherche sur le partenariat euro-méditerranéen, nous essayons de comprendre d’une part, l’interconnexion complexe, entre DDH, société civile, Etat de droit, développement, immigration, terrorisme, etc., et d’autre part, savoir dans quelle mesure ces nouvelles approches sont capables de résister et de relever les défis assignés. En vue d’éclaircir notre problématique, nous évoquons le contexte spécifique de notre recherche (I), le contexte général (II), nous rappelons les objectifs (III) et enfin les fondements juridiques des actions de l’UE vis-à-vis des PTM en matière de DDH (IV). I : Contexte spécifique de la recherche A titre d’illustration, nous prenons plusieurs exemples (Syrie, Maroc, Algérie, Jordanie…), notamment la Tunisie. Le premier pays à s’être engagé dans le processus euroméditerranéen (1995). Selon l’article 2 de l’accord d’association euro-tunisien, il est stipulé que les DDH et le respect des principes démocratiques sont des éléments essentiels de l’accord. Ils représentent une clause de conditionnalité. Cette allusion à ces principes est une nouveauté dans les relations euro-méditerranéennes de coopération débutée en 1972. Par ailleurs, cette coopération émerge dans une recomposition géopolitique, caractérisée par la poussée du libre-échange, la mondialisation, les rapports interrégionaux à l’instar de l’accord de libre-échange nord américain, ALENA, ou encore le marché commun du sud de l'Amérique regroupant l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay,
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Slim. Laghmani, « Du droit international au droit impérial ? Réflexion sur la guerre contre l’Irak », Revue, Actualité du droit international, avril 2003.

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MERCOSUR, 1995. Elle coïncide aussi au moment où l'UE, davantage préoccupée par la sécurité, entreprend une mutation avec l'élargissement à l'Est, l'introduction de l'euro et l'installation de la Banque Centrale Européenne. En somme, l’UE considère que la meilleure méthode pour assurer sa sécurité et résoudre le problème de la violence est d’inciter ses voisins à démocratiser leurs systèmes politiques. Ceci l’a conduite à mettre un terme à une coopération qui se souciait presque uniquement des seuls aspects financiers et commerciaux depuis la signature du traité de Rome en 1957. La prise en compte des DDH dans la coopération au développement de l’UE avec les pays tiers ne signifie pas un désintéressement total dans les rapports antérieurs. Au contraire, il existait des actions non explicites en faveur des DDH vis-à-vis des pays en voie de développement et qui se faisaient par le biais des projets d’infrastructures sociales en matière d’éducation et de formation. Toutefois, la prise en compte des principes démocratiques et l’action en faveur des DDH dans le cadre des politiques de développement n’étaient pas assorties de conditions. Il faut noter que les européens évitaient d’évoquer les DDH avec les pays tiers, soit par complaisance et/ou parce que la construction européenne n’était qu’une entité économique, avant de se présenter comme une entité politique, suite à l’adoption du traité de Maastricht (1992). Au demeurant, nous focalisons notre réflexion sur la coopération euro-méditerranéenne, sans négliger le contexte international avec ses protagonistes : mondialisation, terrorisme, libre-échange, pauvreté et environnement. De prime abord, nous avons remarqué que les parties à l’acte (Tunisie et CE), souhaitaient opérer un rapprochement de leurs législations par référence à l’article 52 en vue d’une dynamique d’intégration régionale. De par les différences culturelles, le rapprochement souhaité entre les deux rives de la Méditerranée peut constituer une source de controverses. 15

Certaines analyses prospectives laissent entendre que partenariat et mondialisation vont créer un « standard minimum de normes juridiques, morales et politiques pour toute la planète »4, aboutissant à un processus d’inter culturalité. Dans la même optique, les normes universelles des DDH et celles du droit musulman se synchronisent dans la mesure où les deux régimes fixent comme objectifs la défense des grands principes ayant trait à la solidarité, à l’égalité, à la justice et à la tolérance, tout en soulignant l’existence de quelques particularismes5. Toutefois, les spécificités culturelles sont parfois appréhendées en tant qu’élément influent directement le droit positif, pour rendre toute entreprise de réforme difficile. En effet, le droit est positif en général par, entre autres, le caractère particulier d’un peuple, le niveau de son développement historique et l’ensemble des conditions qui dépendent de la nécessité naturelle6. D’ailleurs, l’acception que véhiculent les DDH au niveau des Etats et au niveau des institutions internationales suscitent des interrogations quant à leurs fondements, leurs légitimités et leurs contenus. Ceci explique les critiques et les voix qui s’élèvent pour contester le discours sur l’universalité et l’indivisibilité des DDH. Notant que les DDH ont été adoptés par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en décembre 1948 et ont été complétés par les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques sociaux et culturels en 1966. La perplexité vis-à-vis des normes du droit international des DDH peut être légitimée. Sur le plan
4

Yadh. Ben Achour, « Les Etats en voie de développement et les exigences contradictoires de la mondialisation », Revue, Association des Etudes internationales, n°69, Tunis, 2008, p. 64. 5 Abdelwahab. Biad, « Les DDH : un nouvel enjeu pour le monde arabe », Mediterranean Journal of Human Rights, vol.I, n°1. 6 Nejib. Bouziri, op.cit.

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conceptuel, le rapport de l’Occident avec les autres cultures et particulièrement celles qui ont trait à la modernité juridique et à la laïcité, repèrent des contradictions relatives aux concepts du droit et de la liberté. Lors de la conférence de Vienne en 1969 sur le droit des traités, certains Etats arabes et musulmans, tout en s’engageant dans la sphère universelle des DDH, avaient formulé des réserves sur certains aspects considérés non conformes au droit musulman. Cette thématique fait partie de nos investigations, vu le contexte actuel dans toute la région Méditerranéenne. Contexte caractérisé par l’existence d’une élite favorable au renforcement des instruments universels des DDH et l’émergence de courants contestataires qui prônent la restitution de la loi islamique7. Ces courants reprochent en effet à leurs Etats l’occidentalisation de leurs sociétés par les vecteurs des libertés et des DDH. Il faut souligner que la société internationale ainsi que l’UE sont embarrassées par la montée des courants nationalistes radicaux, notamment ceux qui se revendiquent de l’Islam politique. La Tunisie est l’un des pays Méditerranéens et du Maghreb qui accapare de près l’attention de l’Europe et dont la situation socioculturelle a encouragé cette dernière à y créer une zone de libre-échange, « à partir de 1992, les projets et conférences internationaux se succèdent à une cadence soutenue. Le 2 mars 1992, l’Espagne, considérant que le Maghreb est une bombe à retardement susceptible d’exploser à terme et de freiner le développement de l’Europe, propose donc de créer une zone de libre-échange, ZLE »8.
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Rafaâ. Ben Achour, « Le droit international à la croisée des chemins, Force du droit et droit de la force », VI Rencontre internationale de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques et Sociales, Tunis, avril 2004, Pedone, Paris, 2004. 8 René. Gendarme « Europe-méditerranée : vers quel développement ? », Mondes en développement, tome 27, n°105, 1999.

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D’ailleurs, le discours politique officiel en Tunisie fait des idées du progrès des valeurs républicaines et de l’intégration de la Tunisie dans la société moderne et civilisée, le label des orientations générales. Ce faisant, l’Etat réitère l’appartenance à un Islam tolérant dépourvu des caractères « obscurantistes » et « violents » et s’oppose, à travers notamment la loi sur la formation des partis politiques, à toute référence aux idées nationalistes ou confessionnelles. Dans cette perspective, le gouvernement ne cesse de rappeler la lutte contre ces manifestations qui sont devenues un cheval de bataille, lui donnant une légitimité dédoublée, notamment après les évènements du 11 septembre 2001. Mais le contentieux sur la perception des DDH dans les pays arabes et islamiques trouve son explication, non pas dans les déclarations et les textes uniquement, mais en ayant recours aux conditions de vie des populations9. Conditions, susceptibles de devenir plus difficiles par le partenariat euroméditerranéen10. En effet, d’un point de vue économique, il y a de véritables craintes de voir disparaître les espoirs affichés à Barcelone. En ce sens, la concurrence s’annonce très rude pour l’ensemble des PTM et risque de précariser davantage le monde de l’emploi11. II : Contexte général de la recherche La Déclaration Universelle des DDH, 1948, fut un événement spectaculaire. Elle constitue la charte de la liberté pour les opprimés et les victimes de la tyrannie. Elle définit

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Robert. Badinter, « Comment la mondialisation agit-elle sur les droits de l’homme ? », in « Les droits de l'homme et de l'enfant face à la mondialisation », Les Editions de Bercy, Paris, 2007. 10 Riadh. Zghal, « Nouvelles orientations du syndicalisme tunisien », Revue, Monde arabe, Maghreb, Machrek, n°162, Paris, décembre, 1998, p. 8. 11 Ibid.

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les limites que la toute puissante machine de l’Etat doit se garder de franchir dans ses relations avec ceux qui lui sont soumis. Ainsi, bien qu’elle soit dépourvue de caractère contraignant, elle a énormément influencé de nombreuses conventions et instruments internationaux relatifs aux DDH. Toutefois, en dépit de la multiplication des instruments internationaux et régionaux relatifs aux DDH, les violations souvent systématiques et massives continuent à causer des souffrances intolérables, surtout dans les régimes nondémocratiques. A cela s’ajoutent les problèmes spécifiques aux pays en voie de développement, dont la situation est le moins qu’on puisse dire préoccupante. L’échec des programmes de développement et de coopération semble n’avoir fait qu’accentuer les disparités ainsi que le fossé entre le Nord et le Sud. Tous ces phénomènes expliquent l’abondance d’une littérature juridique et politique hostile aux caractères ambivalents et inefficaces de l’ONU et de ses institutions spécialisées en matière de DDH. Par ailleurs, les populations des pays en voie de développement perçoivent souvent l’Occident (Riche) comme responsable, du moins partiellement, de leur misère et de leur pauvreté. La mondialisation risque de précariser davantage leurs conditions de vie. Enfin de compte, les DDH et les principes de démocratie dans les pays dits en voie de développement se trouvent parfois doublement convoités et confisqués. Toutefois, les rapports de complicité et de complaisance entre les Etats du Sud et ceux du Nord au détriment des DDH, semblent s’estomper pour plusieurs raisons : La première raison est liée à la mutation de l’ordre géopolitique provoquée par l’éclatement des régimes communistes en Europe de l’Est, où toutes les réformes en vue de s’adapter aux exigences de l’économie du marché sont en rapport avec le multipartisme, la démocratie, les DDH, etc. En fait, le phénomène de mondialisation ou de 19

globalisation est lié notamment à la fin du Système Est-Ouest qui s’est accompagné d’une sorte d’universalisation de l’attachement proclamé à certaines valeurs fondamentales comme l’économie de marché, la démocratie et les DDH. Cette situation a renforcé ce qui est convenu d’appeler l’internationalisation des DDH, à l’instar des interventions qui se font au nom du droit et/ou du devoir d’ingérence, et sur les « décombres » des principes sacro saints du droit international, notamment celui de souveraineté. Au niveau de l’ONU, la résolution n° 688 (avril 1991), du Conseil de Sécurité a consacré pour la première fois le principe du devoir d’ingérence, exigeant un « accès immédiat des organisations humanitaires internationales, à tous ceux qui ont besoin d’assistance dans toutes les parties de l’Irak ». Quant à la jurisprudence internationale, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a considéré (dans une l’affaire du Nicaragua contre les Etats-Unis, 1986) que l’inexistence d’un engagement formel ne signifiait pas qu’un Etat puisse violer impunément les DDH. La deuxième raison est relative à l’émergence de la violence et de l’insécurité qui deviennent une caractéristique majeure du début de ce siècle, notamment après le 11 septembre, qualifié d’être le « paroxysme du terrorisme international »12. Le rapport émanant d’Amnesty international (2003) souligne en effet, que la guerre menée contre le terrorisme a « rendu le monde plus dangereux, en restreignant les droits fondamentaux et en portant atteinte à l’autorité du droit international »13. La lutte contre le terrorisme, provoquant selon certains le déferlement d’une sorte de fatalisme face au terrorisme, rend la promotion des

12

Guillaume. Hublot et Eric. Lafond, « 11 septembre 2001, un tournant pour la politique étrangère occidentale ? », l’Harmattan, Paris, 2002, p. 20 13 Amnesty international : rapport 2003. http://netfemmes.cdeacf.ca/les_actualites/lire.php?article=151

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DDH difficile même au niveau euro-méditerranéen14. Certains auteurs dont l’internationaliste Slim Laghmani, n’hésitent pas à imputer la responsabilité aux américains, postulant que le monde assiste à une « résurrection du droit impérial qui tient en échec le droit international »15. Nous estimons que le contexte euro-méditerranéen constitue un cadre idéal pour saisir l’interconnexion entre ces éléments et de comprendre les mutations des rapports interétatiques. De plus, l’association euro-méditerranéenne, représente le point de départ d'un processus marqué par un esprit de réciprocité, mettant en corrélation les droits de l’homme, la coopération au développement et la sécurité. La mise en œuvre de ce projet et l’amélioration de la situation des DDH dépendra des volontés de tous les partenaires, car on ne peut pas changer le monde par une déclaration ou une règle juridique. Dans le cadre du colloque sur les DDH et de l'enfant face à la mondialisation, Martine Aubry affirme que les normes ne sont pas des textes académiques. Elles doivent avoir une portée concrète, tangible dans la vie quotidienne des gens. L'objectif n'est pas de signer un maximum de conventions, mais de les appliquer16. III : Objectifs et hypothèses du travail Nous voulons montrer par cette recherche que la question relative aux réformes des DDH constituent un vrai dilemme, dans la mesure où les PTM sont soumis à des pressions : de la part des organisations non gouvernementales, ONG, de la part de l’UE ainsi que de certaines superpuissances, notamment américaines. Mustapha
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Guillaume. Hublot et Eric. Lafond, op.cit. Slim. Laghmani, op.cit. 16 Cité par : Jaques. Dondoux, « Normes sociales et commerce international », in « Les droits de l'homme et de l'enfant face à la mondialisation », les Editions de Bercy, Paris, 2006, p. 11.

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Benchenanne et Philip Golub, estiment que « La conférence de Barcelone, en ouvrant de nouvelles perspectives pour un partenariat euro-méditerranéen plus solide, a eu pour effet d'exacerber le bras de fer franco-américain »17. A son tour, Louis Balmond soutient que toute la politique d’ouverture de la Communauté Economique Européenne (CEE) liée au commerce, à la coopération et au développement vers les pays Méditerranéens et l’Afrique noire fait l’objet d’une dénonciation depuis les Etats-Unis18. Du coté de l’UE, nous tenterons de mettre en relief les enjeux et les intérêts qui se présentent devant elle dans le cadre euro-méditerranéen. Nous voulons en particulier comprendre les mobiles qui l’ont poussé à promouvoir les DDH, l’Etat de droit, la société civile et la démocratie auprès des PTM (Titre I). Nous souhaitons par conséquent que cette analyse réponde à une interrogation centrale, à savoir dans quelle mesure le partenariat, et donc les méthodes préventives de l’UE, constituent des remparts face aux éventuelles dérogations aux droits fondamentaux ! Nous nous intéressons aussi aux garanties : notre premier souci est de connaître comment les cocontractants de la Tunisie comptent réaliser leurs objectifs ? Nous analyserons les instruments financiers, appelés à accompagner la coopération euro-méditerranéenne. Dans ce cadre, nous essayerons de savoir si les fonds alloués aux pays récipiendaires (à la Tunisie en particulier) répondent à leurs besoins pour servir le développement et réduire les fractures
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Mustapha. Benchenane, « La Méditerranée, espace de stabilité ou protectorat américain ? », Fondation Méditerranéenne des Etudes Stratégiques, Paris, 2007, p.66. 18 Louis. Balmond et Jacques. Bourrinet, « Les relations extérieures de l’UE », Que sais-je ? Paris, 1995, pp. 14-15.

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entre les partenaires. Nous analyserons parallèlement l’apport du dialogue politique et culturel institué par le partenariat en vue de débattre les questions relatives à l’immigration clandestine, la sécurité, le terrorisme et les DDH. L’objectif est de souligner l’impact des dialogues et leurs efficacités en matière de respect des DDH. Nous essayons dans ce cadre d’appréhender l’attitude de l’UE et des Etats membres, comment vont-ils réagir en cas de violations des DDH ? (Titre II). Avant d’entreprendre cette recherche, nous rappelons le cadre juridique permettant à l’UE de coopérer avec les PTM en matière de développement et de DDH. IV : Fondement de l’action de l’UE vis-à-vis des PTM Les politiques de l’UE en faveur de l’Etat de droit, de la démocratie et du respect des DDH vis-à-vis des PTM, relèvent d’un programme consacré à tous les pays tiers et constituent l’un des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, PESC (art J.1 § 2 alinéa 5 du traité sur l’UE « TUE », repris par le traité d’Amsterdam, article 11 TUE consolidé). Il revient, en effet, au Conseil européen de définir les orientations générales de la PESC et c’est le Conseil de l'UE (plus connu sous le nom du conseil des ministres) qui est chargé de les mettre en œuvre. Rappelons qu’avant le traité sur l’UE, c’est l’art 238 de la CE qui représente le cadre référentiel de la coopération pour le développement avec les pays tiers : c'est sur la base de cet article que la Communauté conclut des accords d'association : « La Communauté peut conclure avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières ». La Communauté fait recours à l’article 310 lorsqu’elle veut dépasser l’aspect purement commercial, d’où sa 23