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Quelle nouvelle politique de l'énergie pour l'Union européenne ?

De
636 pages
Il faudra attendre 2009 pour qu'une politique de l'énergie soit introduite dans le droit européen, ce qui pousse à s'interroger sur la nature et la portée exacte des interventions de l'Union dans le domaine de l'énergie. Cette ébauche de politique énergétique trouvera son ancrage juridique dans des bases juridiques indirectes ou subsidiaires, et en particulier dans celles relatives à l'établissement d'un marché intérieur. Pourtant, l'énergie est loin d'être un objet économique ordinaire : la soumission de ce secteur aux seules règles du marché pourrait être préjudiciable. Il est donc nécessaire de prévoir une véritable politique énergétique commune.
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Quelle nouvelle politique de l’énergie Danielle AZÉBAZÉ LABARTHE
pour l’Union européenne ?
Alors que la construction communautaire prend ses racines dans
l’adoption par six États européens du traité portant création de la
Communauté du charbon et de l’acier (CECA), il faudra attendre
2009 pour qu’une politique de l’énergie soit introduite dans le droit
primaire par le traité de Lisbonne, ce qui pousse à s’interroger sur Quelle nouvelle politique la nature et la portée exacte des interventions de l’Union dans le
domaine de l’énergie. En effet, l’analyse des actions entreprises
par l’Union dans le secteur de l’énergie, depuis le traité CECA de l’énergie pour
jusqu’à l’aune des années 90, révèle une montée en puissance de
ces dernières. Cet embryon de politique énergétique trouvera donc l’Union européenne ?
son ancrage juridique dans des bases juridiques indirectes ou
subsidiaires et en particulier dans celles relatives à l’établissement
d’un marché intérieur.
Pourtant, l’énergie est loin d’être un « objet économique
ordinaire » et la soumission de ce secteur aux seules règles du marché
pourrait générer de multiples menaces, notamment pour la sécurité
de l’approvisionnement. Il aurait donc fallu mieux reconnaître la
VSpF p H H U W U Q D H D H Q
d’une politique véritablement commune. Or, l’article 194 du TFUE
relatif à l’énergie, paraît faire le choix d’une forme de statu quo et
semble même remettre en cause certains aspects de cette politique.
Pourtant, la dynamique communautaire paraît enclenchée que ce
soit dans le cadre du marché intérieur de l’énergie ou dans celui du
volet externe.
Danielle AZÉBAZÉ LABARTHE est docteure en droit, mention droit européen. Elle
a été ATER, puis enseignante-chercheure contractuelle à l’Université Grenoble
Alpes. Elle est actuellement juriste-conseil au sein du Cabinet d’avocats
BICAK LAW FIRM à Ankara, en Turquie.
Cette publication – issue d’une thèse GH GRFWRUDW ? D EpQp?c Lp GX VRXWLHQ
?QDQFLHU GH O?eFROH 'RFWRUDOH 6FLHQFHV Juridiques de la communauté
Université Grenoble Alpes.
Ce travail de recherche a été honoré de la bourse Heinrich Klebes pour la
promotion des études sur l’Europe et la démocratie, ainsi que d’une bourse
([SOR?UD,1'2&GHOD5pJLRQ5K{QH$OSHV
Illustration de couverture : © zlikovec - Thinkstock
ISBN : 978-2-343-10532-1
55 €
PWpHDXRHGSFHVDFSHVOPHUULYWWFLOLH?LOFLq
LOGIQUES
JURIDIQUES
Quelle nouvelle politique de l’énergie
Danielle AZÉBAZÉ LABARTHE
pour l’Union européenne ?

















Quelle nouvelle politique de l’énergie
pour l’Union européenne ?
























Logiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou

Le droit n’est pas seulement un savoir, il est d’abord un ensemble de
rapports et pratiques que l’on rencontre dans presque toutes les formes de
sociétés. C’est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de
juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur
le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes
notamment.
Parce que le domaine du droit s’étend sans cesse et rend de plus en plus
souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des
matières où il n’avait jadis qu’une importance secondaire, les ouvrages
juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l’édition, et ils
tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. À
l’inverse de cette tendance, la collection « Logiques juridiques » des éditions
L’Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant
aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe
avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des
recherches en droit, ainsi qu’au dialogue scientifique sur le droit. Comme
son nom l’indique, elle se veut plurielle.

Dernières parutions

Constance CASTRES SAINT-MARTIN, Les conflits d’intérêts en arbitrage
commercial international, 2016.
Daphne AKOUMIANAKI, Les rapports entre l’ordre juridique
constitutionnel et les ordres juridiques européens. Analyse à partir du droit
constitutionnel grec, 2016.
Boris BARRAUD, La Recherche juridique. Sciences et pensées du droit,
2016.
Bolleri PYM, Le statut juridique des établissements de microfinance (EMF)
en zone CEMAC, L’encadrement de la « petite finance » du secteur informel
vers le secteur formel, 2016.
Aurore GRANERO, Les personnes publiques spéciales, 2016.
Khaled MEJRI, Le droit international humanitaire dans la jurisprudence
internationale, 2016.
Tiphaine THAUVIN, Les services sociaux dans le droit de l’Union
européenne, 2016.
Louis-Marie LE ROUZIC, Le droit à l’instruction dans la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’Homme, 2015
Delphine COUVEINHES-MATSUMOTO, Les droits des peuples
autochtones et l’exploitation des ressources naturelles en Amérique latine,
2015

Danielle AZÉBAZÉ LABARTHE
Docteure, mention droit européen


























Quelle nouvelle politique de l’énergie
pour l’Union européenne ?



Préface de Catherine Schneider
Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Chaire Jean Monnet















































































































Du même auteur


D. AZÉBAZÉ LABARTHE, « La politique européenne de l’énergie :
nouvelle orientation ou simple relance ? », in J. AUVRET-FINCK
(dir.), La Commission européenne en voie de redynamisation,
Larcier, (publication en cours).

D. AZÉBAZÉ LABARTHE, « Le Parlement européen et la défense des
droits de l’homme », in Ph. GRECIANO (dir.), L’Europe à l’épreuve
de la mondialisation, Mare & Martin, Paris, 2015, 284 p.

D. AZÉBAZÉ LABARTHE, « Le Parlement européen et la lutte contre
la piraterie maritime », in C. CHEVALLIER-GOVERS, C.
SCHNEIDER (dir.), L’Europe et la lutte contre la piraterie maritime,
Pedone, Paris, 2015, 322 p.

D. AZÉBAZÉ LABARTHE, R. BENTIROU, « La BEI à la croisée des
chemins entre promotion des investissements et protection des droits
de l’Homme dans ses opérations hors UE », in M. AILINCAI, S.
LAVOREL (dir.), Exploitation des ressources naturelles et protection
des Droits de l’Homme, Pedone, Paris, 2013, pp. 187-199.

D. AZÉBAZÉ LABARTHE, « L'établissement de règles pour le marché
intérieur de l'électricité: d'une volonté "pure" de libéralisation à une
nécessaire "hybridation" », Revue des Mutations du Droit, Grenoble,
2012.
























































© L’Harmattan, 2016
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-10532-1
EAN : 9782343105321
AVERTISSEMENT ET REMERCIEMENTS
Le présent ouvrage est issu d’une thèse de doctorat en droit, mention droit
européen, soutenue publiquement devant le jury de l’Université Grenoble Alpes
composé de Mesdames Catherine Schneider (Professeur à l’Université Grenoble
Alpes, Chaire Jean Monnet, directeur de la recherche), Marianne Donv
(Professeur ordinaire à l’Université Libre de Bruxelles, Chaire Jean Monnet) et
de Messieurs Louis Dubouis (Professeur honoraire à l’Université d’Aix
Marseille, Chaire Jean Monnet), Claude Blumann (Professeur émérite à
l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Chaire Jean Monnet), Henri Oberdorff
(Professeur émérite à l’Université Grenoble Alpes).
Mes remerciements les plus vifs s’adressent à Madame le Professeur
Catherine Schneider pour la confiance qu’elle m’a témoignée, pour ses précieux
conseils et pour ses encouragements constants.
Je tiens également à remercier Madame le Professeur Marianne Donv, tant
pour son accueil chaleureux que pour ses observations sur mon travail durant
mon séjour d’étude à l’Institut d’Etudes Européennes (IEE) et au cours de la
doctoriale de L’IEE de 2012.
Les membres du CESICE, en particulier Madame le Professeur Josiane
Tercinet, Monsieur le Professeur Henri Oberdorff, Madame Sabine Lavorel et
Monsieur Michel Paul, de par leurs encouragements, ont aussi contribué à
l’accomplissement de cette thèse. Qu’ils en soient tous sincèrement remerciés.
Je tiens à exprimer mon immense gratitude au Père François, dont la
simplicité, le calme et surtout l’assurance m’ont toujours permis d’aborder
positivement les difficultés rencontrées durant cette thèse. Sans lui, ce travail de
recherche n’aurait jamais pu aboutir.
A Patricia Azébazé Tsobgni, à ma famille et à mes amis, qui m’ont vivement
encouragée et qui m’ont toujours soutenue durant ces années, j’exprime ma plus
profonde reconnaissance.
Je remercie également Sylvie Auburtin, Vanessa Lobier, Daria El Moukahal,
Delphine Sassolas, Fiona Schnell et Jérémy Hall.
5 PRÉFACE
La réflexion que nous propose Madame Danielle AZEBAZE LABARTHE
en nous interpellant sur la question éminemment stratégique de « quelle nouvelle
politique de l’énergie pour l’Union européenne » si elle renouvelle et enrichit la
doctrine universitaire du droit de l’Union, constituera à n’en point douter une
contribution tout aussi féconde pour les décideurs politiques et les acteurs
économiques eu égard à la capacité de l’auteur à transcender la dimension
interdisciplinaire de l’objet de sa recherche.
Madame AZEBAZE LABARTHE, par sa thèse publiée aujourd’hui, et à
juste titre par les éditions L’Harmattan, apporte la preuve de ses incontestables
mérites de chercheur et de sa réelle appartenance à la communauté scientifique
des « communautaristes » et autres « européanistes » qui ont vu leur branche
scientifique « exploser » sous l’inflation de la matière « droit de l’Union ».
L’approche classique des « institutionnalistes purs » attachés à traquer au
plus près les développements de l’architecture institutionnelle et de son ordre
juridique se nourrit certes toujours de la fascination bien connue pour « l’objet
politique et juridique » si difficilement identifiable mais elle tend à s’essouffler
quelque peu devant les vieilles lunes de ses interrogations, trop éloignées parfois
des réalités concrètes propres à un « droit matériel » en constante mutation au
regard de l’attribution incessante de nouveaux champs de compétences à
l’organisation. Ce « droit matériel » de l’Union doit en effet, au-delà de la
« dimension attrape-tout » toujours plus foisonnante du marché intérieur,
affronter « l’inflation » des politiques des Communautés et l’Union. Ces
dernières en effet limitées en 1957 par le traité de Rome, à quelques secteurs
économiques, agriculture ou transports, concernent aujourd’hui une vingtaine de
nouveaux secteurs de l’action économique.
En même temps, ce droit matériel de l’Union, qu’il s’agisse du marché
intérieur ou encore des politiques, ne saurait être étudié en vase clos et de
manière parcellaire sans remettre en cause, l’unité profonde du système de
l’Union où droit institutionnel et droit matériel s’enrichissent mutuellement.
Enfin, on ne saurait oublier, dans l’évocation du dit système de l’Union, sa
dimension « relations extérieures » aux singularités si complexes et
labyrinthiques et qui, dans le domaine de l’énergie, vient encore enrichir la réflexion
7 propre au « volet externe » de ces politiques internes auxquelles les États
membres ont refusé des « compétences externes expresses ».
On doit rendre grâce à Madame AZEBAZE LABARTHE d’avoir avec talent
et beaucoup de finesse opté pour cette approche résolument unitaire du droit de
l’Union en en faisant une application ô combien judicieuse de la théorie des
politiques de l’Union, dans leur dimension institutionnelle et matérielle, à un
secteur économique éminemment stratégique, celui de l’énergie dont elle
rappelle à juste titre qu’il est un des moteurs essentiels du développement
économique et social des États.
Or, cette approche unitaire du droit de l’Union doit aussi nécessairement
s’inscrire dans le « temps long » souvent chaotique, de l’histoire de la
construction communautaire et de l’apparition et du développement de ses
politiques plus ou moins intégrées. Est-il besoin de le rappeler, seule cette
approche évolutionniste des politiques permet de ne pas s’enfermer dans une
forme d’hyper actualisme réduit au tout dernier droit positif et totalement
étranger à ce qui fait l’essence même de la construction communautaire à savoir
sa profonde dynamique : toute autre méthode appliquée à l’étude d’une politique
de l’Union condamnerait irrémédiablement et à juste titre son auteur à certaines
critiques, comme celle de proposer une simple monographie ou encore celle de
se livrer à un exercice réducteur et peu universitaire de simple « conseil
juridique ». Aucun de ses reproches ne saurait être adressé à Madame AZEBAZE
LABARTHE, qui répond en véritable universitaire aux questions soulevées par
cette très fuyante « politique de l’énergie » de l’Union.
On ne peut ainsi que se rallier au choix de Madame AZEBAZE LABARTHE
qui, lorsqu’elle s’interroge sur la nouvelle politique de l’énergie, a construit sa
démonstration « en donnant du temps au temps », ce qui était en définitive la
méthode la plus souhaitable pour comprendre la « progressivité imprimée » que
constitue le passage des actions énergétiques éclatées du système
communautaire et de ses trois communautés, à une approche plus globale de l’énergie
par l’Union, d’abord sur le mode implicite dans le cadre de la CEE, puis de
manière expresse dans le cadre du traité de Lisbonne. Seule, en effet, une telle
méthode, ancrée dans la dynamique de la construction communautaire et de ses
politiques, autorise le difficile exercice de qualification d’une politique de
l’énergie perçue d’abord et de manière très progressive comme une simple
politique communautaire (partie I) avant de se rêver comme politique commune
en devenir (Partie II).
D’abord dispersées dans trois traités différents (CECA, CEEA et CEE),
proposant chacun un cadre juridique spécifique où les réticences des États aux
transferts de compétences sont omniprésentes en même temps que le défaut de
consensus pour les organiser au regard de l’absence de référentiel commun entre
les États, l’action du système s’est transformée graduellement en une démarche
plus globalisante prise d’abord en charge par le TCE (Partie I). Il est ainsi revenu
à la Communauté européenne, hors attribution expresse de compétence, mais
grâce à la « dimension attrape-tout » du marché intérieur que la Commission sait
8 si bien instrumentaliser, la délicate mission d’organiser le « mariage entre la
carpe et le lapin », autrement dit, conjuguer la libéralisation du marché du gaz et
de l’électricité avec les exigences du service public.
Que penser alors exactement de « l’innovation » proposée par le traité de
Lisbonne et résultante de l’apparition, dans le traité sur le fonctionnement de
l’UE (TFUE), d’un nouveau titre XXI dit « énergie », et qui se garde bien de
qualifier la politique de l’Union, désormais expresse, de « commune »
(partie II).
Sur le plan interne, le traité de Lisbonne et sa nouvelle politique désormais
expresse s’attachent à renforcer une approche globale de l’énergie à travers la
consécration du triptyque de ses objectifs, sécurité énergétique, promotion de
l’efficacité énergique et des énergies durables, mais aussi de l’interconnexion
des réseaux. On ne saurait pour autant occulter l’omniprésence de la logique du
marché intérieur de cette politique de l’énergie désormais « constitutionnalisée »
par le titre XXI du TFUE et qui se voit attribuer comme premier objectif,
c’est-à-dire avant les 3 autres, « d’assurer le fonctionnement du marché intérieur
de l’énergie ». Enfin, et surtout, et selon les « méthodes logistiques » désormais
bien connues du droit primaire, pour endiguer toutes les « dérives » de
l’interprétation téléologique, sont explicitement affirmées d’importantes « réserves de
compétence nationale » : en effet, comme pour rappeler l’utilité, pour la
répartition des compétences, « d’appeler un chat un chat » sont expressément
protégées les compétences des États membres pour la détermination des conditions
d’exploitation de leurs ressources énergétiques, et le choix de leur bouquet
énergétique (répartition au plan national entre les différentes sources d’énergie).
On ne peut alors que s’interroger sur les réalités d’une « politique commune »
qui tout en étant envisageable, au regard d’une forme de naïveté des États devant
les réalités de leur interdépendance énergétique, parait seulement « en devenir ».
En spécialiste avertie du droit matériel des politiques Madame AZEBAZE
LABARTHE s’interroge sur la portée exacte de la répartition des compétences
et sur la délimitation, mais aussi la hiérarchisation des objectifs assignés à la
politique de l’énergie version Lisbonne et de leur mise en œuvre dans les
réformes les plus récentes. La logique du marché l’emporte encore au-delà du
renforcement de la reconnaissance accrue des spécificités des secteurs de
l’électricité et du gaz, qu’il s’agisse de l’assimilation de la contrainte sociale
(missions de service public, et défense des consommateurs), de l’intégration des
contraintes sécuritaires (via le développement et l’« européanisation » des
gestionnaires des réseaux de transport) et enfin de la prise en compte des
considérations environnementales.
* * *
Enfin et ce n’est pas le moindre de ses mérites, on retiendra de l’importante
réflexion proposée par Madame AZEBAZE LABARTHE sa singulière
complétude, particulièrement originale dans le paysage de la doctrine française
9 du droit des politiques de l’Union. Transcendant en effet l’habituelle distinction
entre le droit interne des politiques et le droit des relations extérieures, elle a fait
le choix original, dans son étude de la dynamique de l’action de l’Union en
matière d’énergie, d’intégrer son volet externe. Elle enrichit par là un domaine
trop peu étudié par la doctrine « du droit des relex » parfois enfermée dans
l’analyse de la seule « action extérieure stricto sensu », et qui est celui du volet
externe des politiques internes.
Mêlant avec bonheur la finesse des grilles de lecture du droit de l’Union sur
le fondement et la portée de compétences externes non expressément attribuées à
l’organisation, et la pertinence des analyses géopolitiques de la diplomatie
énergétique de l’Union, Madame AZEBAZE LABARTHE s’attache à montrer
la dynamique propre de ce volet externe en même temps que son étroite
interdépendance avec l’action énergétique de l’Union au plan interne. Ancrée
dans des partenariats traditionnels (Afrique du Nord, Russie, États du Golfe,
États de la mer Caspienne), étroitement conditionnés par le contexte
international, mais aussi les politiques d’élargissement et de voisinage de
l’Union, la diplomatie énergétique de l’Union obéit à des objectifs qui lui sont
propres de diversification et de sécurisation des approvisionnements.
Ainsi, dans le champ particulier qui est le sien de l’action de l’Union dans le
domaine de l’énergie, Madame AZEBAZE LABARTHE apporte-t-elle une
pertinente contribution aux habituelles interrogations sur l’exigence de
cohérence imposée à l’Union par l’article 3TUE, dont la portée a d’ailleurs été
singulièrement élargie par le Traité de Lisbonne.
Enfin, l’un des derniers et substantiels mérites de madame AZEBAZE
LABARTHE aura été d’exprimer les postulats, développements et conclusions
de sa démonstration, dans un style fluide, limpide et souvent élégant qu’elle aura
pris la peine de compléter par un glossaire technique fort utile. Quand on connaît
la complexité technique de certains développements de la régulation du gaz et de
l’électricité dans le cadre du marché intérieur, on doit certainement rendre grâce
à ce très prometteur jeune chercheur de n’avoir jamais baissé la garde dans la
mise en œuvre de l’adage cher à Boileau selon lequel « ce qui se conçoit bien
s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément ».
Catherine SCHNEIDER
Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Chaire Jean Monnet
Grenoble, juin 2016
10 « Il faut savoir que les choses sont sans espoir.
Et tout faire pour les changer. »
Rainer Maria Rilke (écrivain autrichien, 1875-1926). Aux quatre hommes de ma vie,
Paul, Sébastien, Aksel et Evan.
ABRÉVIATIONS ET SIGLES
ACER Agency for the Cooperation of Energy Regulators
AFDI Annuaire français de droit international
Aff. Affaire
aff. jtes Affaires jointes
AIE Agence internationale de l’énergie
AIEA Agence internationale de l’énergie atomique
AJDA Actualité juridique de droit administratif
Al. Autres
APC Accord de partenariat et de coopération
Art. Article
ATR Accès des tiers aux réseaux
AUE Acte unique européen
BEI Banque européenne d’investissement
Bull. Bulletin
c/ contre
CCG Conseil de coopération du Golfe
CDE Cahiers de droit européen
CECA Communauté européenne du charbon et de l’acier
CEEA Couté européenne de l’énergie atomique
CEE Communauté économique européenne
CEI Couté des Etats indépendants
CESE Comité économique et social européen
CESICE Centre d’études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes
CE Communautés européennes
Cf. Confer
CIG Conférence intergouvernementale
CJCE Cour de justice des Communautés européennes
CJEG Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz
CJUE Cour de justice de l’Union européenne
Coll. Collection
COMECON Council for Mutual Economic Assistance
COM Communication de la Commission européenne
Cons. Considérant
CPE Coopération politique européenne
CRE Commission de régulation de l’énergie
CREG on de régulation de l’électricité et gaz
15 (dir.) Sous la direction de
éd. édition
EURATOM European Atomic Energy Community
Fasc. Fascicule
GATT General Agreement on Tariffs and Trade
GRD Gestionnaire de réseau de distribution
GRT Gestionnaire de réseau de transport
IEE Institut d’études européennes
IEVP Instrument structurel de préadhésion
IFRI Institut français des relations internationales
JCl. JurisClasseur
JOCE Journal officiel des Communautés européennes
JOUE officiel de l’Union européenne
JO Journal officiel
LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence
LPA Les Petites Affiches
Mesures d’accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales
MEDA
dans les pays tiers méditerranéens
NEI Nouveaux Etats indépendants
NPF Nation la plus favorisée
n° Numéro
OCDE Organisation pour la coopération et le développement économique
OIT Organisation internationale du travail
OMC Organisation mondiale du commerce
ONU Organisation des Nations Unies
op. cit. Opere citato
OPEAP Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole
OPEP Organisation des pays exportateurs de pétrole
ord. Ordonnance de la CJUE ou du TPI de l’Union européenne
OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
OTAN tion du traité de l’Atlantique Nord
p. Page
pp. De la page... à la page...
PAC Politique agricole commune
PE Parlement européen
PECO Pays d’Europe centrale et orientale
PESC Politique étrangère et de sécurité commune
PESD Politique européenne de sécurité et de défense
PEV Politique européenne de voisinage
PHARE Pologne - Hongrie aide
PpM Partenariat pour la modernisation
préc. Précité
pt. Point
PTM Pays tiers méditerranéens
PUF Presses universitaires de France
PUG Presses universitaires de Grenoble
RAE Revue des affaires européennes
RDP Revue de droit public
16 RDUE Revue de droit de l’Union européenne
Rec. Recueil
ref. Référence
Rép. Répertoire
REGRT-E Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité
REGRT-G Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz
RAE/EAR Revue des affaires européennes/European Affairs Review
RFDA Revue française de droit administratif
RJEP Revue juridique de l’économie publique
RMCUE Revue du marché commun et de l’Union européenne
RMC Revue du marché commun
RTDE Revue trimestrielle de droit européen
SER Source d’énergie renouvelable
SG/HR Secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC
spec. Spécialement
suiv. Suivant
TACIS Technical Assistance for the Communitv of Independant States
TCE Traité instituant la Communauté européenne
TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
TPI Tribunal de première instance
TUE Traité sur l’Union européenne
UE Union européenne
ULB Université libre de Bruxelles
UpM Union pour la Méditerranée
URSS Union des républiques socialistes soviétiques
V./v. Voir
Vol. Volume
vs. Versus
17 SOMMAIRE
INTRODUCTION ..................................................................................................... 21

PREMIÈRE PARTIE
UNE SIMPLE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE
DE L’ÉNERGIE LONGTEMPS ENTRAVÉE...................................................... 39

TITRE 1
LE MANQUE DE VOLONTÉ POLITIQUE EN FAVEUR
D’UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE GLOBALE DE L’ÉNERGIE ........ 43

CHAPITRE I
Les résistances nationales à la mise en œuvre des premières politiques
énergétiques catégorielles .......................................................................................... 45

CHAPITRE II
L’émergence difficile d’une politique globale de l’énergie dans le cadre
du traité instituant la Communauté économique européenne ...................................... 91

TITRE 2
L’AVÈNEMENT D’UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE GLOBALE
DE L’ÉNERGIE .................................................................................................... 129

CHAPITRE I
L’élargissement de la politique de marché aux secteurs de l’électricité
et du gaz naturel ...................................................................................................... 133

CHAPITRE II
La matérialisation encore embryonnaire du volet externe
de la politique communautaire de l’énergie .............................................................. 175

19 DEUXIÈME PARTIE
UNE VÉRITABLE POLITIQUE COMMUNE DE L’ÉNERGIE
EN DEVENIR ........................................................................................................ 239
TITRE 1
LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D’UNE « RÉGULATION »
COMMUNE DES MARCHÉS DE L’ÉLECTRICITÉ
ET DU GAZ NATUREL ....................................................................................... 243
CHAPITRE I
Le perfectionnement de la politique de marché dans les secteurs
de l’électricité et du gaz naturel ................................................................................ 247
CHAPITRE II
La reconnaissance des spécificités des secteurs de l’électricité et du gaz naturel ....... 315
TITRE 2
LE RENFORCEMENT DU VOLET EXTERNE
DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE .................................... 401
CHAPITRE I
Le nouveau cadre juridique porteur d’un renforcement potentiel du volet externe ..... 405
CHAPITRE II
L’amélioration nécessaire du volet externe de la politique européenne
de l’énergie .............................................................................................................. 457
CONCLUSION GÉNÉRALE ................................................................................. 525
20
INTRODUCTION
1La politique européenne de l’énergie demeure-t-elle « introuvable » ? Il est
dorénavant difficile de répondre par l’affirmative à cette question. En effet,
l’énergie apparaît désormais au cœur de l’action de la Commission européenne,
comme en témoigne notamment la récente initiative d’« Union de l’énergie »,
2présentée en février 2015 , En outre, le traité de Lisbonne semble avoir clos près
de soixante années de débat doctrinal sur la question, ravivant les espoirs de ceux
qui, depuis quelques années déjà, appellent à la mise en place d’une politique
3commune de l’énergie . Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE) reconnaît enfin, à l’Union, une compétence expresse dans le domaine de
l’énergie. En effet, l’article 194§1 du TFUE dispose que : « Dans le cadre de
l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de
l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union
dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États
membres : a) à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie ; b) à assurer la
sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union ; c) à promouvoir
l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement
des énergies nouvelles et renouvelables ; et d) à promouvoir l’interconnexion
4des réseaux énergétiques » .

1 V.-P. MAILLET, « A la recherche de l’introuvable politique énergétique européenne », RMC,
1988, pp. 504 et suiv.
2 Commission européenne, Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne
d’investissement, cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante
en matière de changement climatique, 25 février 2015, COM(2015) 80 final. Pour une analyse
détaillée des apports de cette nouvelle initiative, cf. D. AZEBAZE-LABARTHE, « La politique
européenne de l’énergie : nouvelle orientation ou simple relance? », in J. AUVRET-FINCK (dir.)
La Commission européenne en voie de redynamisation ? Larcier, publication en cours.
3 Cf. S. ANDOURA, L. HANCHER, M. VAN DER WOUDE, « Vers une Communauté
européenne de l’énergie : un projet politique », Etudes et recherches, n°76, Notre Europe, 2010.
4 L’article 194 : « 2. Sans préjudice de l’application d’autres dispositions des traités, le Parlement
européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les
mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1. Ces mesures sont adoptées
après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. Elles n’affectent pas
le droit d’un État membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources
énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son
approvisionnement énergétique, sans préjudice de l’article 192, paragraphe 2, point 3. Par

21 Cependant, il n’échappera pas à l’observateur avisé que cet article recèle, à
bien des égards, des ambiguïtés. Ainsi, loin d’avoir mis un terme au débat, le
traité de Lisbonne l’a en réalité ravivé. En enfermant la politique européenne de
l’énergie « dans » le cadre du marché intérieur et de l’environnement, en laissant
5aux Etats membres le soin de déterminer librement leur mix énergétique et en
gardant le silence sur la compétence externe de l’Union dans ce domaine,
l’article 194 du TFUE a donné, à cette politique, des allures de mirage. La
politique européenne de l’énergie est donc durablement caractérisée par un
6 7« paradoxe » désormais « constitutionnalisé ». D’un côté, « le cycle normatif »
qui s’est ouvert avec l’adoption de paquet énergie, en 1992, en 2003, puis en
2009, donc bien avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, montre toute
8« la progressivité imprimée » cette politique. De l’autre, la décision unilatérale
de l’Allemagne de sortir du nucléaire et celles de la Grande- Bretagne et de la
Pologne d’exploiter le gaz de schiste, ou encore la propension des Etats
membres à favoriser une approche bilatérale dans leurs relations avec les Etats
fournisseurs d’énergie, conduisent à nier l’existence d’une politique européenne
9de l’énergie. Cette obscure clarté, dans laquelle « illusions et réalités »
paraissent s’entremêler, renouvelle constamment l’intérêt et l’actualité d’une
analyse portant sur cette politique.
S’il est bien vrai que, ces dernières années, de nombreux ouvrages et articles
10scientifiques ont été consacrés à cette question , ces recherches portant sur
certains aspects de cette politique (marché intérieur, politique extérieure,
dimension environnementale), alors même qu’elles représentent un apport
considérable à la compréhension de cette dernière, ne s’inscrivent pas toujours
dans une démarche d’analyse juridique globale, au sens généralement entendu
par la théorie juridique des politiques en droit de l’Union européenne. Une telle
dérogation au paragraphe 2, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale,
à l’unanimité et après consultation du Parlement européen, établit les mesures qui y sont visées
lorsqu’elles sont essentiellement de nature fiscale »
5 Le terme de mix énergétique (ou bouquet énergétique) renvoie à la répartition des différentes
sources d’énergie primaire dans la consommation énergétique finale d’un Etat. Il inclut toutes les
sources d’énergie.
6 C. BLUMANN, « Rapport introductif général », in C. BLUMANN (dir.), Vers une politique
européenne de l’énergie, Bruylant, Bruxelles, p. 3.
7 Pour reprendre l’expression employée par le Professeur J.-C Gautron ; J.-C. GAUTRON,» Le
droit de l’Union européenne connaît-il le phénomène de cycles? » in Chemins d’Europe, Mélanges
en l’honneur de Jean-Paul Jacqué, Dalloz-Sirey, 7 juillet 2010, pp. 305-317.
8 Ibid., p. 316.
9 Cf. J. BITTERLICH, « L’Europe à la dérive : Illusions et réalités de la politique énergétique
européenne », Question d’Europe, n°279, 21 mai 2013.
10 Cf. notamment C. BLUMANN (dir.), Vers une politique européenne de l’énergie, Bruylant,
Bruxelles, 320 p. ; D. BUSCHLE, S. HIRSBRUNNER, C. KADDOUS, Droit européen de
l’énergie, Helbing Lichtenhahn Verlag, Bâle, 2011, 266 p. ; Y. PETIT, « A la recherche de la
politique européenne de l’énergie », RTDE, 4/06, pp. 594-620 ; V.-P. MAILLET, op. cit. ; S.
ANDOURA, L. HANCHER, M. VAN DER WOUDE, « Vers une Communauté européenne de
l’énergie : un projet politique », Etudes et recherches, n°76, Notre Europe, 2010.
22 11démarche avait certes déjà été entreprise, mais elle remonte aux années 60, à
une époque où les interventions de l’Union dans le domaine énergétique étaient
encore balbutiantes. Or, depuis plusieurs années, ces dernières ont
considérablement évolué, passant de simples actions à une politique dont la nature
juridique exacte est encore en devenir. Cette progressivité conduit donc
nécessairement à s’interroger sur la « nouvelle » politique européenne de l’énergie,
avec pour ambition scientifique de parvenir à la situer dans la typologie des
politiques de l’Union européenne.
Il ne sera pas question dans cette étude de prétendre à une analyse exhaustive
de toutes les évolutions intervenues dans la politique européenne de l’énergie ou
de tous les aspects de cette dernière. Il s’agira plutôt de concentrer la réflexion
sur les éléments susceptibles d’apporter un éclairage pertinent sur la
qualification juridique de l’action de l’Union dans le domaine de l’énergie. Le
choix de ces éléments sera donc motivé par le souci de s’attarder sur ceux qui
mettent le mieux en lumière la nature de cette politique ou qui la rendent encore
incertaine. Un tel choix n’est certes pas à l’abri des critiques, mais l’objectif n’est
pas tant de clore le débat, que de l’enrichir d’une nouvelle perspective.
La volonté d’inscrire cette étude dans un cadre avant tout théorique, ne prive
pas cette dernière de son attrait certain pour la recherche appliquée. En effet, elle
participe de la compréhension des modifications profondes qui sont intervenues
et qui sont à venir dans ce secteur clef qu’est l’énergie. L’énergie constitue un
des moteurs essentiels du développement économique et social des Etats,
puisqu’il est nécessaire à l’activité des entreprises ainsi qu’à celle des ménages.
Le secteur énergétique est donc organisé différemment au sein des Etats
membres de l’Union. De même, la composition du mix ou bouquet énergétique
des Etats membres varie considérablement d’un Etat à un autre.
Cependant, ces derniers ont en commun une situation de dépendance
énergétique plus ou moins forte, vis-à-vis des Etats tiers producteurs d’énergie.
Il s’agit en général d’une dépendance à l’égard du pétrole, ce dernier s’étant peu
à peu imposé comme principale source d’énergie à mesure que déclinait
l’utilisation du charbon dans l’économie mondiale. Peu élevée au début des
années 50, en raison notamment d’une industrie guère développée et de
l’utilisation du charbon domestique, la dépendance énergétique des Etats membres, à
12l’égard du pétrole importé, s’est considérablement accrue . En effet, le
développement économique, observé dans les années 50, s’est accompagné
d’une utilisation de plus en plus importante de pétrole importé à des prix très bas.
« De ce fait, la part du pétrole dans la couverture des besoins énergétiques a ainsi

11 Cf. notamment M. IPPOLITO, Contribution à l’étude du problème énergétique communautaire,
LGDJ, Paris, 1969, 602 p.
12 A l’exception notable de quelques Etats membres tels que le Royaume-Uni, qui dispose des
réserves pétrolières de la mer du Nord.
23 13fortement progressé, passant de 10 % en 1950 à 61 % en 1973 » , pour atteindre
1486,4 % en 2012 .
Par ailleurs, il faut désormais prendre en compte la dépendance à l’égard
d’une autre source d’énergie essentielle que constitue le gaz naturel. En effet, la
volonté des Etats membres de réduire la part du pétrole dans leur mix
énergétique a conduit à une augmentation de la consommation de gaz naturel.
Or, dans le même temps, on observe un déclin rapide de la production gazière
européenne concentrée aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Roumanie. Par
conséquent, la dépendance énergétique de l’Union en gaz naturel a atteint
1565,2 % en 2012 . La Commission européenne estime ainsi que si l’Union ne se
dote pas d’une politique énergétique efficace, elle couvrira « ses besoins
16énergétiques d’ici 20 à 30 ans, à 70 % par des produits importés » .
17Si « importer de l’énergie n’est pas un problème en soi » , la réduction et la
fragilisation globale de l’offre énergétique sont de véritables sources
d’inquiétudes. En premier lieu, la question de l’épuisement inéluctable des principales
sources d’énergie utilisées, que sont le gaz naturel et le pétrole, se pose avec de
18plus en plus d’acuité, malgré les controverses sur l’état des réserves . Ensuite, le
Moyen-Orient, principal poumon énergétique mondial, est une région instable
politiquement et dont les différentes turbulences politiques influencent, le plus
souvent, les prix du pétrole et du gaz naturel. En outre, les Etats européens
doivent également faire face à l’emploi de l’énergie comme une arme politique.
Le premier choc pétrolier ou, plus récemment, les conflits qui ont opposé la
Fédération de Russie à l’Ukraine ou à la Biélorussie en fournissent la preuve. Par
conséquent, « l’accès aux énergies fossiles est devenu un enjeu stratégique
19global » .
De surcroît, à la problématique de la sécurité de l’offre énergétique, sont
venues s’ajouter les « préoccupations environnementales [...] que constituent les
dommages causés par la chaîne énergétique - qu’ils soient d’origine accidentelle
(marée noire, accident nucléaire, fuites de méthane) ou liés aux émissions
20polluantes » . Il convient donc d’apporter des réponses à ces défis

13 R. DE BAUW, « La politique énergétique » in D. LASOK, R SOLDATOS (dir.), Les
Communautés européennes en fonctionnement, Bruylant, Bruxelles, 1981, pp. 309-332.
14 Source, Eurostat : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/eurostat/home/;
Commission européenne, Communication au Parlement européen et au Conseil. Stratégie européenne pour
la sécurité énergétique, 28 mai 2014, COM (2014) 330 final, p. 2
15 Source Eurostat : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/eurostat/home/ ; COM
(2014) 330 final, op. cit.
16 Livre vert de la Commission, du 29 novembre 2000, Vers une stratégie européenne de sécurité
d’approvisionnement énergétique, COM (2000) 769 final, p. 2.
17 C. MANDIL, Sécurité énergétique et Union européenne, propositions pour la présidence
française, Rapport au Premier ministre, 21 avril 2008, p. 6.
18 Cf. S. FURFARI, Le Monde et l’énergie-Enjeux géopolitiques, 1. Les clefs pour comprendre,
Technip, 2007, 450 p.
19 L. YAVID-REVIRON, Les relations énergétiques entre l’Union européenne et la Russie :
Dépendance ou interdépendance ? L’Harmattan, Paris, 2008, 229 p.
20 COM (2000) 769 final, op. cit., p. 3.
24 environnementaux et énergétiques, dans la mesure où ils constituent des
menaces pour la sécurité, au sens large, des Etats membres de l’Union. La
construction d’un espace économique unifié au sein de l’Union rend de plus en
plus nécessaire l’élaboration d’une politique commune de l’énergie pour faire
face à ces défis. Or, l’article 194 du TFUE ne fait aucunement référence à une
politique commune, de même qu’il ne définit d’ailleurs pas le terme d’énergie.
Toutefois, doit-on pour autant en conclure à l’inexistence d’une telle politique ?
Pour répondre à cette interrogation avec suffisamment de rigueur scientifique, il
faut, au préalable, s’accorder sur ce que l’on entend par « politique commune de
l’énergie ». Pour ce faire, il convient de définir, dans un premier temps, le terme
d’énergie, avant de s’attarder davantage, et dans un second temps, sur celui de
politique commune.
L’énergie, qui vient du grec energeia, force en action, désigne en science
physique une grandeur caractérisant un système physique, gardant la même
valeur au cours de toutes les transformations internes du système et exprimant sa
capacité à modifier l’état d’autres systèmes avec lesquels il entre en
21interaction . L’énergie peut provenir de sources naturelles non renouvelables,
que sont le pétrole, le charbon, le gaz naturel et l’uranium naturel, ou découler de
sources renouvelables à savoir, le vent, l’eau, le soleil, la biomasse, la
géothermie. Ces sources d’énergie sont qualifiées de primaires, car elles sont
présentes dans l’environnement et peuvent être directement exploitées sans
nécessiter de transformation. Toutefois, il faut également tenir compte de
l’énergie secondaire, c’est-à-dire celle que l’on obtient grâce à la transformation
de l’énergie primaire. Il s’agit notamment de l’électricité ou des produits
pétroliers raffinés. Ces sources d’énergie ont toutes été appréhendées par la
législation européenne, mais, au départ, dans des cadres juridiques distincts.
Ainsi, la Communauté européenne du charbon et de l’acier concernait le
22charbon , l’une des sources d’énergie la plus usitée dans les années 1950. Puis,
les troubles sur les marchés pétroliers ont amené la Communauté économique
européenne (CEE) à adopter, dans les années 1960, les premières mesures
relatives au secteur pétrolier. Dans le même temps, l’énergie nucléaire était vue
comme un moyen de réduire cette dépendance pétrolière, d’où l’institution
23d’une Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) . Ensuite, au
courant des années 1990, dans sa volonté de créer un marché intérieur de
l’énergie, la Commission européenne a proposé les premières directives de
libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz. Enfin, la nécessité de lutter
contre le réchauffement climatique et de réduire la dépendance énergétique de
l’Union fait que les énergies renouvelables font désormais l’objet d’une
législation européenne abondante. Désormais, dans le cadre de l’article 194 du

21 Voir P. SABLIERE, Droit de l’énergie, Dalloz, Paris, 2014, p.2.
22 Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, non publié, disponible sur
http://europa.eu/eu-law/decision-making/treaties/index_en.htm
23 Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, JO, n°
C 84, 30 mars 2010, pp. 1-112.
25 TFUE, l’énergie est prise dans sa globalité, à l’exception des combustibles
nucléaires qui font toujours l’objet d’un traité spécifique, à savoir le traité
Euratom. La forme physique que peut avoir l’énergie n’influence pas sa
qualification juridique en droit de l’Union. En effet, l’Union assimile l’énergie à
24une marchandise , en ce sens qu’il s’agit d’un bien qui peut être vendu ou
acheté. Toutefois, l’énergie n’est pas un objet économique ordinaire. C’est aussi
un bien d’intérêt général, dont l’importance, notamment sociale, justifie
l’établissement d’une véritable politique commune de l’énergie, prenant en
compte cette spécificité.
Cependant, que recouvre cette notion de « politique commune » ? La
définition de cette notion se heurte aux difficultés inhérentes à l’élaboration
d’une grille d’analyse véritablement pertinente, au regard de l’extraordinaire
diversité des politiques de l’Union. De ce fait, la grille proposée, ne pouvant se
défaire totalement de sa nature d’hypothèse heuristique, doit être appréhendée
comme un nouvel éclairage au débat doctrinal sur la définition de la notion de
« politique commune » en droit des politiques de l’Union.
Procéder à une clarification terminologique de la notion de « politique
commune » nécessite de décomposer la réflexion en deux temps. Dans un
premier temps, il faut observer qu’une politique commune est, avant tout, une
politique européenne, d’où la nécessité de définir de prime abord la notion de
politique européenne. Au demeurant, cette première étape permet d’opérer une
distinction importante entre action et politique européenne. En effet, certaines
interventions de l’Union, dans des domaines donnés, ne dépassent pas le stade de
simples actions ponctuelles, étrangères à la vision globale et cohérente qui
caractérise une politique européenne.
La notion de « politique européenne » ne soulève pas d’oppositions majeures
au sein de la doctrine, ce qui nous permet ainsi d’évoluer en terrain relativement
balisé. Si la politique européenne a pu être définie comme une « notion
imprécise qui vise toute action de la Communauté dans le cadre de ses
25compétences » , une telle définition, parce qu’insuffisamment précise, ne
pourrait constituer une assise solide à la réflexion. Dans l’optique d’y apporter
plus de clarté, il paraît approprié de se référer à la définition de la notion de
26« politique publique » . En effet, l’identification d’une politique européenne
peut s’inspirer fortement de la définition apportée en science politique à la notion
de « politique publique ». Ainsi, la notion de « politique » européenne peut être
considérée comme un concept nomade, en ce sens que la théorie juridique du
24 Cf. notamment CJCE, 27 avril 1994, Commune d’Almelo et autres c/ NV Energiebedrijf
Ijsselmij, aff. C-393/92, Ree., p. 1-1477.
25 F. DE LA FUENTE, Dictionnaire juridique de l’Union européenne, Bruylant, Bruxelles, p. 387.
26 Le Professeur J.-C. Gautron n’hésite d’ailleurs pas à dénommer ainsi les politiques européennes,
il affirme qu’« on peut définir, au sens large, la politique comme une action des autorités publiques.
Cette définition générique englobe les interventions directes des institutions communautaires et les
interventions harmonisées ou concertées des Etats membres » ; J.-C. GAUTRON, « Présentation
théorique des politiques communautaires », in D. LASOK, P. SOLDATOS, Les Communautés
européennes en fonctionnement, Bruylant, Bruxelles, 1981, pp. 218-244, spéc. p. 226.
26 27droit des politiques européennes a « juridicisé » la notion de « politique » qui,
au départ, relève de la science politique.
D’un point de vue théorique, la politique européenne présente des
concordances avec une politique publique. A ce titre, il est possible de considérer qu’à
28l’instar de la politique publique , la politique européenne est un ensemble
cohérent et substantiel d’actes ou de non-actes engagés par l’Union européenne
en vue d’atteindre l’(ou les) objectif(s) assigné(s) à cette politique par les traités
ou par les Etats membres. En effet, les politiques européennes ont des
caractéristiques essentielles similaires à celles des politiques publiques à savoir,
un cadre général d’action, un contenu, une orientation normative, un ressort
29social et un facteur de coercition . Sans revenir sur l’ensemble de ces cinq
caractéristiques, il est néanmoins nécessaire, dans le cadre de cette analyse, d’en
préciser les trois premières.
Une politique européenne s’articule autour d’un cadre général d’action. Ce
dernier se caractérise par la définition des objectifs assignés à cette politique.
C’est la raison pour laquelle, parmi les éléments caractérisant l’émergence d’une
politique européenne, la doctrine accorde une attention toute particulière à la
30définition des objectifs de cette politique . Lorsqu’ils les instituent, les traités
européens définissent en général les objectifs des politiques européennes. Ces
derniers varient en fonction des politiques en cause, mais aussi en fonction de
31leur nature qui peut être économique, sociale ou politique .
Il convient de souligner que tous les objectifs d’une politique ne sont pas
nécessairement convergents. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

27 Pour reprendre ainsi l’expression de Mme PIC ; Voir E. PIC, « Faire de la terminologie en
Droit », Cahier du CIEL, 2007-2008, p. 63, disponible sur http://www.eila.univ-paris-
diderot.fr/recherche/clillac/ciel/cahiers/index
28 Elle est définie comme un ensemble coordonné d’« actes ou de non-actes engagés d’une autorité
publique face à un problème ou dans un secteur relevant de son ressort » ; J.- C. MÉNY, J.-C.
THOENIG, Politiques publiques, PUF, Paris, 1989, 391 p. ; Voir également P. MULLER, Les
epolitiques publiques, PUF, Paris, 7 éd. Février 2008, 127 p.
29 Caractéristiques dégagées par les Professeurs Y. Mény et J.-C. Thoenig ; Cf. Y. MÉNY, J.-C.
THOENIG, op. cit., pp. 129-132.
30 Voir notamment les analyses suivantes sur les politiques européennes : N. DE SADELEER,
Environnement et marché intérieur Commentaire J. Mégret, Ed. Université de Bruxelles,
Bruxelles, 2010, 284 p. ; A. GÉRARD, « L’environnement », in Droit de la CE, Commentaire J.
Mégret, vol. 8, Ed. de l’Université de Bruxelles, Bruxelles, 1996, 426 p., spéc. p. 239 et p. 245 ; M.
VAN ACKERE-PIETRI, « La recherche et le développement technologique », in Droit de la CE,
Commentaire J. Mégret, vol. 8, Ed. de l’Université de Bruxelles, Bruxelles, 1996, 426 p., spéc. p.
177 ; A. BERRAMDANE, J. ROSSETO (dir.), La politique européenne d’immigration, Karthala,
Paris, 2009, 312 p.
31 On retrouve notamment cette variété dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) à
laquelle, l’article 38 du TFUE assigne des objectifs économiques et des « objectifs à dominante
sociale » ; C. BLUMANN (dir.), politique agricole commune et politique commune de la pêche,
Commentaire J. Mégret, Ed. Université de Bruxelles, Bruxelles, 2011, p. 28 ; Voir également J.
LOYAT, Y. PETIT, La politique agricole commune : une politique en mutation, La documentation
française, Paris, 2008, 206 p. ; V. ADAM, La réforme de la politique agricole commune ou
évolutionnisme permanent du droit communautaire, l’Harmattan, Paris, 463 p.
27 a eu l’opportunité de préciser que les institutions disposaient bien d’une marge
d’appréciation dans la mise en œuvre, mais aussi dans la conciliation des
32objectifs . Néanmoins, les institutions ne sauraient pour autant, en privilégiant
33tel objectif, rendre impossible la réalisation des autres buts de la politique . Il
appartient donc aux institutions européennes d’opérer une hiérarchisation ou une
conciliation entre les différents objectifs. La hiérarchisation pourrait notamment
découler des termes employés pour les énoncer, ainsi que de l’ordre de cette
énonciation. Bien évidemment, ce raisonnement sur la hiérarchie et la
conciliation des objectifs d’une politique n’a un intérêt juridique que dans la
mesure où une politique a acquis valeur « constitutionnelle » en étant introduite
dans le droit primaire.
Cependant, il faut observer que cette introduction ne conditionne pas
l’existence de tels objectifs. En effet, les objectifs d’une politique européenne ne
sont pas toujours énoncés dans les traités. Ils peuvent également émerger des
communications de la Commission et être, par la suite, validés par le Conseil
européen. Ainsi, lorsque les traités fondateurs ne prévoient pas de façon expresse
la mise en place d’une politique européenne, la définition d’un cadre général
d’action, notamment par le Conseil européen, est également considérée par la
34doctrine comme un élément constitutif d’une politique européenne implicite .
Les objectifs fixés par les traités ou consacrés par les institutions européennes
sont en général suivis d’une série de mesures et d’actions proposées par la
Commission européenne. Ces mesures et actions doivent satisfaire à une double
exigence. D’une part, elles doivent être suffisamment nombreuses pour ne pas
constituer des actes ponctuels ou isolés, la consistance de ces interventions étant
35considérée comme un élément caractéristique d’une politique européenne .

32 CJCE, 24 octobre 1973, Balkan Import-Export, aff. 5/73, Rec., p. 01091.
33 CJCE, 17 décembre 1981, Ludwigshafener Walzmühle Erling, aff. 197/80 ; CJCE, 13 novembre
1990, Fedesa E. A. c/ Commission, aff. C-331/88, Rec., p. 1-04023.
34 Le cas de la politique européenne de l’immigration est particulièrement éloquent en la matière.
Alors que le traité d’Amsterdam ne prévoyait, dans son article 2 point 15, qu’une série de mesures
devant être adoptées par le Conseil en matière de visa, d’asile et d’immigration, le Professeur A.
Berramdane note que le développement de la politique européenne commune de l’immigration
s’est tout de même concrétisé par l’établissement, lors du Conseil européen de Tempere d’octobre
1999, d’un premier « programme cohérent, se déclinant en quatre objectifs ». Il ajoute que « depuis
lors, le Conseil européen a approfondi cette politique, et fixé, pour les institutions, l’agenda et le
calendrier de ses réalisations », employant ainsi des termes qui sont loin d’être étrangers à l’analyse
des politiques publiques ; A. BERRAMDANE, « L’émergence d’une politique européenne
commune d’immigration et son externalisation progressive dans la politique européenne
d’immigration », in A. BERRAMDANE, J. ROSSETO (dir.), op. cit, p. 45.
35 A ce propos, la politique commune des transports a bien mis en lumière cette exigence. En effet,
la doctrine s’accorde sur le fait que la quasi-inaction du Conseil en la matière, lors des premières
années qui ont suivi l’entrée en vigueur du traité de Rome, revenait à remettre en cause l’existence
même de cette politique (Cf. H. VON DER GROEBEN, Combat pour l’Europe : La construction
de la Communauté européenne de 1958 à 1966, Office des publications officielles des
Communautés européennes, 1985, p. 246 et suiv.). P. Gerbet estimait ainsi que « la politique
commune des transports, cependant prévue par le Traité de Rome, n’a pas pu dépasser le stade de
mesures partielles relatives aux règles de concurrence » (P. GERBET, La Construction de

28 D’autre part, il est nécessaire qu’elles s’inscrivent dans une cohérence
d’ensemble dictée par les objectifs à atteindre. En effet, les mesures prises dans
le cadre d’une politique européenne doivent sous-tendre une orientation
normative. Lorsqu’elle analyse les actions prises par l’Union dans un domaine
donné, la doctrine attache une importance particulière à la recherche de cette
36cohérence d’ensemble .
La détermination de l’existence d’une politique européenne n’éclaire
cependant pas sur sa nature « commune ». Par conséquent, après avoir opéré cette
distinction indispensable entre action et politique européenne, il faut désormais
déterminer sur quels critères, peut- on attribuer le qualificatif de « commune » à
cette dernière ? Bien que dans la pratique communautaire l’utilisation de la
notion « politique commune » soit assez fréquente, l’intérêt juridique de la
question est toujours d’actualité et réside dans le fait que « derrière le mot ou le
radical “commun” se cache une réalité juridique saisissable en droit de la
37Communauté européenne » . Toutefois, définir la notion de « politique
commune » de l’Union européenne constitue un exercice intellectuel à laquelle
38bien d’éminents membres de la doctrine se sont essayés sans que se dégage un
réel consensus. En effet, la question de savoir ce qui relève ou non d’une
politique commune a soulevé de nombreux débats doctrinaux entretenus par la
variété des expressions utilisées dans les traités successifs. A l’origine, l’article 3
du traité de Rome n’attribuait le qualificatif « commune » qu’à trois secteurs
d’activités : le commerce, l’agriculture et les transports. Cependant, cet article

el’Europe, p. 357, Imprimerie Nationale, 3 éd. Paris, 1999, p. 357). C’est d’ailleurs cette absence de
mesures pour faire émerger une politique commune des transports qui a conduit le Parlement
européen à introduire auprès de la Cour de justice des Communautés européennes un recours en
carence contre le Conseil (Cf. CJCE, 22 mai 1985, Parlement c/ Conseil, aff. 13/83, Rec., p.
01513).
36 Concernant la politique européenne de l’immigration, le Professeur A. Berramdane estime ainsi
que « le premier élément caractéristique de cette politique, c’est sa cohérence ». Il remarque que
« désormais il n’est plus question de quelques mesures éparpillées mais d’une approche globale
dont les orientations stratégiques sont décidées par le Conseil européen » ; A. BERRAMDANE,
op. cit., p. 47. De même, s’agissant de la politique communautaire de sécurité alimentaire, les juges
M. Diez de Velasco Vallejo et J.M. Sobrino Heredia insistent sur le fait que l’introduction de
compétences spécifiques en matière de santé publique dans le traité de Maastricht « a permis, pour
la première fois, de dessiner une politique communautaire cohérente de santé publique, en
regroupant les divers champs d’action en une stratégie globale homogène » ; M. DIEZ DE
VELASCO VALLEJO, J.M. SOBRINO HEREDIA, « Vers une politique communautaire de
sécurité alimentaire » in Mélanges en hommage à Jean-Victor Louis, Ed. Université libre de
Bruxelles, Bruxelles, Vol. 1, 2003, p. 121.
37 P.-Y. MONJAL, « A la recherche d’une notion perdue : le « commun » », in P.-Y. MONJAL, E.
NEFRAMI (dir.), Le commun dans l’Union européenne, Bruylant, Bruxelles, 2009, p. 10.
38 Cf. notamment V. CONSTANTINESCO, Compétences et pouvoirs dans les Communautés
européennes, LGDJ, Paris, 1974, 492 p. ; P.-H. TEITGEN, Origines, Objectifs et Nature des
Communautés européennes, Les Cours de droit, Paris, 1979, 111 p. ; J.-C. GAUTRON,
« Présentation théorique des politiques communautaires », précité, pp. 218-244 ; J. BOULOUIS,
« Sur la notion de politique commune et ses implications juridiques », in J. SCHWARZE, H.G.
SCHERMERS, Structures et dimensions des politiques communautaires, Nomos, Baden Baden,
1988, pp. 55-59.
29 n’apportait aucune précision sur ce que recouvre la notion de « politique
commune ». La doctrine a, par conséquent, tenté d’y apporter des éléments de
réponse.
Le Professeur J.-C. Gautron note ainsi qu’il existe « plusieurs critères de
39classification des politiques communes » . En effet, face à la difficulté d’établir
une distinction nette entre les politiques communes et les autres politiques de
l’Union, la classification typologique l’a emporté sur la recherche d’une
définition. Ont ainsi été opérées des classifications « par secteur [...] par ordre
hiérarchique (principales, secondaires), par leur caractère incitatif ou
impéra40tif » . Ces classifications bien qu’imparfaites peuvent revêtir une certaine utilité
dans le processus de détermination d’une politique commune. C’est le cas
notamment de la classification tendant à distinguer les politiques centralisées,
des politiques dites décentralisées, avec comme critère de distinction le type de
norme régissant leur mise en œuvre. Ainsi, lorsque la Commission utilise surtout
des règlements pour régir la matière, on peut sans doute affirmer qu’il s’agit
d’une politique centralisée. En revanche, si elle choisit d’utiliser des directives,
alors il s’agirait plutôt d’une politique décentralisée, car ces dernières laissent
une plus grande marge de manœuvre aux Etats membres. Sur la base de ce
critère de distinction, une politique commune relèverait de la catégorie des
politiques centralisées, bien qu’une politique qualifiée de commune puisse avoir
un volet très intégré impliquant un recours préférentiel au règlement et un volet
peu ou pas intégré avec le recours aux directives. Il apparaît que ce critère rejoint
en fait celui du degré d’intégration.
Le Professeur Teitgen considérait également que les domaines faisant l’objet
d’une politique commune sont uniquement ceux pour lesquels l’Union est
autorisée à mener sa propre politique, ce qui exclut les politiques de l’Union
visant simplement à coordonner et à harmoniser les différentes politiques
41nationales . Les politiques communes renvoient alors à des domaines dans
lesquels l’intervention de l’Union va bien au-delà d’une simple coordination des
politiques publiques des Etats membres, mais tend plutôt à l’instauration d’un
42cadre unifié venant se substituer aux cadres nationaux . C’est donc une vision
restrictive de la notion de politique commune qui est mise en avant et ayant pour
principal critère de distinction, le degré d’intégration. Ce dernier se manifesterait
au travers de la préemption progressive des compétences étatiques au fur et à
43mesure que prendrait forme la politique commune . La politique commune
44aurait donc nécessairement un « contenu dynamique » , les Etats devant
parvenir « à édifier peu à peu des principes uniques et communs qui

39 J.-C. GAUTRON, op. cit., p. 229.
40 Ibid.
41 Cf. P.-H. TEITGEN, op. cit., p. 65 et suiv.
42 Cf. Ibid., J.-C. GAUTRON, op. cit.
43 Cf. V. MICHEL, Recherches sur les compétences des Communautés européennes, l’Harmattan,
Paris, 2003, pp. 405-407.
44 V. CONSTANTINESCO, op. cit., p. 286.
30 45s’appliqueront de la même façon à tous les Etats membres » . Par conséquent,
nier l’existence d’une telle politique, en raison de l’absence de formalisation
définitive de ces principes communs, reviendrait en réalité à confondre « les
46aspects synchroniques et diachroniques de la notion de politique commune » .
Cette analyse, axée sur les compétences et sur la théorie de la préemption,
met en lumière le fait que les politiques instituées dans le traité sous la forme de
politique commune ne sont pas les seules à mériter ce qualificatif. En effet, si
« les domaines organisés dans le traité sous la forme de politique commune
s’offrent particulièrement bien au développement de la théorie de la
47préemption » , l’application de cette théorie n’est pas pour autant propre aux
politiques communes. Le Professeur V. Michel observe ainsi que dans le cadre
des compétences conjointes à dominante communautaire, donc celles renvoyant
à la technique du rapprochement des législations nationales, la théorie de la
préemption peut aussi trouver à s’appliquer. En effet, une harmonisation
complète, y compris de certains aspects de ces politiques non qualifiées de
48communes par les traités, exclurait toute intervention nationale . Dans cette
hypothèse, ces politiques deviendraient donc des politiques communes dans les
faits, pour peu que les Etats membres aient consenti à ce processus
d’harmonisation complète.
La notion de politique commune comporte donc une dimension éminemment
politique, qu’il semble nécessaire d’approfondir. La motivation politique
attachée à l’élaboration d’une politique commune poursuit un but qui varie selon
le secteur en cause. Une telle affirmation conduit à se résigner à reconnaître
l’absence d’homogénéité de la notion de politique commune, d’où la nécessité
de restreindre l’analyse à une approche sectorielle et économique de cette
notion. A ce titre, un secteur économique paraît particulièrement adapté à notre
analyse, c’est celui de l’agriculture. Le choix de ce secteur, s’il peut paraître
arbitraire, ne relève cependant pas du hasard. Il se justifie d’une part, en raison
du point commun fondamental que ce dernier présente avec celui de l’énergie.
Ces deux secteurs sont des secteurs clefs de l’économie des Etats, ils
conditionnent le bon fonctionnement - voire l’existence même - d’un Etat.
D’autre part, l’agriculture fait partie des politiques communes « originaires », ce
qui permet de revenir à la source de l’adjonction du qualificatif « commune » à
une politique donnée dans le cadre du traité de Rome. En effet, c’est bien dans le
cadre de ce traité que la question de l’instauration d’une politique commune de
l’énergie a émergé.
Si l’on s’en réfère donc à la politique agricole commune (PAC), l’histoire de
son adoption, ainsi que l’analyse des dispositions du TFUE peuvent servir à
dégager les éléments d’une politique commune dans un secteur économique. En
effet, elles permettent de démontrer que la consécration textuelle d’une telle

45 Ibid., p. 286.
46 Ibid., p. 173.
47 Cf. V. MICHEL, op. cit., p. 405.
48 Ibid., pp. 404-406.
31 politique participe de la volonté de préserver - ou du moins de prendre en compte
- la « spécificité » du secteur économique qu’elle couvre face à la dynamique du
49marché intérieur mise en place . Ainsi, l’application à ce domaine sensible des
règles du marché intérieur est conditionnée à l’instauration de « mesures
déro50gatoires communes » applicables dans tous les Etats membres. L’inscription
de cette politique commune, dans le traité de Rome, traduit le fait que les Etats
membres se sont mis d’accord pour déroger de façon uniforme aux règles
libérales du marché intérieur.
Le Professeur C, Blumann note ainsi que si « l’agriculture relève du marché
intérieur, il s’était avéré impossible, du moins à l’époque, de la soumettre de but
en blanc et sans transition au même régime que celui des produits industriels,
51d’où l’idée de ce régime spécifique » , D’une certaine manière, l’existence
même du marché intérieur a été conditionnée par l’instauration de la PAC, en
raison de la volonté farouche de la France de sauvegarder et développer le
52secteur agricole . L’agriculture ne fut donc pas complètement soumise à la
logique libérale qui domine la création du marché intérieur de crainte que cela
n’aboutisse à l’élimination naturelle des lieux de production agricole aux coûts
trop élevés et à terme à une transformation - pas forcément positive- de
l’économie agricole européenne. Ces craintes transparaissent d’ailleurs dans les
dispositions relatives à la PAC. Ainsi, l’article 38§4 du TFUE prévoit que « le
fonctionnement et le développement du marché intérieur pour les produits
agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole
commune », L’article 42 alinéa 1 précise également que « les dispositions du
chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et
au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le
Parlement européen et le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément
à la procédure prévues à l’article 43, paragraphe 2, compte tenu des objectifs
énoncés à l’article 39 ».
La prise en compte de la spécificité de ce secteur se caractérise donc par une
sorte de changement de « force gravitationnelle ». En effet, contrairement aux
autres secteurs de l’économie qui sont axés autour de l’objectif d’établissement
d’un marché intérieur et qui sont organisés dans le cadre de ce dernier, la
sauvegarde d’intérêts jugés supérieurs dans le secteur de l’agriculture, a amené
les pères fondateurs à penser les règles du marché intérieur sous un prisme
différent. Ce phénomène, propre aux politiques communes portant sur des
secteurs économiques, constitue un véritable hiatus au référentiel de marché

49 L’article 39§2, relatif à la mise en œuvre de la PAC, fait référence « aux méthodes spéciales »
qui peuvent en résulter.
50 Ces termes apparaissent régulièrement dans les articles relatifs à la PAC à savoir les articles 38 à
44 du TFUE.
51 C. BLUMANN (dir.), Politique agricole commune et politique commune de la pêche, précité, p.
14.
52 Cf. notamment le discours de Guy MOLLET à l’Assemblée nationale française le 22 janvier
1957 disponible sur le site de l’histoire du Traité de Rome :
http://www.traitederome.fr/fr/accueil.html
32 dominant l’esprit du traité de Rome. La reconnaissance dans le domaine
agricole, d’objectifs transcendants l’établissement du marché intérieur a entraîné
l’introduction dans le traité d’un certain nombre d’aménagements, voire de
dérogations, aux règles générales du marché intérieur. Cela conduit également à
reconnaître que pour atteindre ces objectifs supérieurs, des mesures négatives ne
suffisent pas et qu’à ce titre, il faut aussi organiser de façon « commune »
l’intervention de mesures positives. Il faut enfin noter que la prise en compte de
la spécificité d’un secteur ne suppose pas le maintien éternel de ce dernier dans
un « cocon protecteur » par rapport aux règles du marché intérieur. Il induit
plutôt la recherche permanente d’un équilibre entre préservation et poursuite
d’intérêts supérieurs, d’une part, et réalisation du marché intérieur, d’autre part.
La politique commune se construit donc sur la base d’un encadrement de
l’intégration négative et d’une dose d’intégration positive, ces deux éléments
étant soumis à différentes variations ou modulations, sans toutefois qu’ils
53viennent à disparaître .
Cette clarification terminologique esquissée, il convient désormais de tenter
d’apporter un certain nombre de réponses à la question de la nature des
interventions de l’Union dans le domaine de l’énergie. Une telle entreprise s’avère
complexe en raison du fait que l’action de l’Union européenne dans ce domaine
est loin d’être linéaire. Son évolution apparaît comme étant chaotique, voire
paradoxale. Par conséquent, la doctrine a parfois douté de l’existence même
54d’une politique européenne de l’énergie et, en tout état de cause, une partie
55d’elle n’y voit aucunement une politique commune . Il faut bien reconnaître que
l’application de la grille d’analyse, précédemment esquissée, aux premières
interventions de l’Union dans le domaine de l’énergie ne permet pas d’affirmer
que ces dernières présentaient les caractéristiques d’une véritable politique
européenne. En effet, jusqu’au début des années 90, la politique européenne de
l’énergie manquait cruellement de contenu. Le Parlement européen a d’ailleurs
longtemps critiqué l’inaction de la Commission et surtout celle du Conseil quant
56à l’adoption de mesures concrètes dans le domaine de l’énergie . Ainsi, malgré

53 Le Professeur C. Blumarm observe d’ailleurs, en ce qui concerne la politique agricole commune,
que l’article 38 §4 du TFUE « représente peut-être aujourd’hui la disposition la plus marquante de
la spécificité de la PAC. [...] Cette disposition réalise à la vérité la synthèse entre l’intégration
négative et l’intégration positive ». Il ajoute que l’article 38§4 « tolère à l’évidence des
modifications de la PAC dans le sens d’une dérégulation ou de déréglementation croissante, mais
ceci ne saurait aller jusqu’à sa disparition complète en tant que politique commune. Seule une
révision des traités rendrait possible une évolution de cette sorte » ; C. BLUMANN, op. cit., p. 19.
54 Cf. Y. PETIT, op. cit. ; V.-P. MAILLET, op. cit.
55 J. BITTERLICH, op. cit.
56 Cf. Septième rapport général sur l’activité de la Communauté (1er avril 1963-31 mars 1964),
Office des publications officielles des Communautés européennes, 1964, p. 176 et suiv. ;
Résolution du Parlement européen, du 20 février 1975 sur l’état actuel de la politique énergétique,
JO, n° C-60, 13 mars 1975, p. 36 ; Résolution du Parlement européen, du 14 février 1980 portant
avis sur la communication de la Commission des Communautés européennes au Conseil sur les
objectifs pour 1990 et la convergence des politiques des Etats membres sur l’énergie nucléaire et
sur la politique énergétique, JO, n°C-59, 10 mars 1980, pp. 41-44, point 1.
33 57la conclusion d’un Protocole d’accord sur la politique énergétique et la
définition par la Commission des premières orientations pour une politique
58énergétique communautaire , les mesures entreprises dans ce domaine étaient
peu nombreuses. Elles prenaient le plus souvent leur origine dans une situation
59de crise imminente ou avérée , l’intérêt pour les questions énergétiques
s’amenuisant à mesure que les effets de la crise disparaissaient.
Par ailleurs, les quelques actions partielles et atomisées, adoptées dans une
logique défensive pour faire face à une situation de crise, ne donnaient pas aux
interventions de l’Union la cohérence d’ensemble inhérente à toute politique. Il
faut souligner que l’éclatement du cadre juridique en trois traités distincts
relevait plus d’une appréhension catégorielle de l’énergie que de l’approche
globale qui sied à une politique. Le traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l’acier (traité CECA) régissait le secteur du charbon, dans
lequel une politique commune devait être mise en place par la Haute Autorité.
Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Traité
Euratom) était, pour sa part, consacré à l’énergie atomique qui devait également
faire l’objet d’une politique commune. Par conséquent, les autres sources
d’énergie relevaient du traité instituant la Communauté économique européenne
60(TCE) . Les actions de l’Union apparaissaient donc comme étant fragmentées,
parfois même contradictoires, en raison des divergences de point de vue
existantes entre la Commission et la Haute Autorité. En effet, malgré la volonté
de coordonner Faction des exécutifs, « l’absence de dispositions spécifiques sur
l’énergie dans les traités a rendu impossible une approche globale, qui seule
61aurait permis la définition d’une véritable politique commune » .
Au-delà des justifications juridiques que l’on pourrait apporter à cette
absence de politique de l’énergie, ce qui faisait surtout défaut c’était la volonté
politique des Etats membres. En effet, Faction de l’Union est soumise au
62principe de spécialité . L’Union se trouve donc limitée dans sa capacité à se

57 Conseil spécial des ministres de la CECA, Le protocole d’accord relatif aux problèmes
énergétiques intervenu entre les gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, 24
avril 1964, JO, n° 069, 30 avril 1964, pp. 1099-1100.
58 Commission, Communication au Conseil Première orientation pour une politique énergétique
communautaire, 18 décembre 1968, COM (68) 1040 final.
59 Il s’agit notamment des deux chocs pétroliers ou encore de l’accident de la centrale nucléaire de
Tchernobyl.
60 Traité instituant une Communauté économique européenne, non publié, disponible sur
http://europa.eu/eu-law/decision-making/treaties/index_en.htm
61 G. DE CARMOY, G. BRONDEL, L’Europe de l’énergie, Office des publications officielles des
Communautés européennes, Luxembourg, 1991, 192 p., spec. p. 61.
62 Ce principe suivant lequel l’action des organisations internationales est limitée aux domaines et
objets en vue desquels elles ont été créées. L’Union européenne « étant un "construit", dérivé de "
la volonté d’un organe supérieur" et ne disposant que des compétences nécessaires à la réalisation
de ses missions, ne jouit que d’une capacité juridique limitée. Elle doit justifier chacune de ses
interventions au regard de la "règle de l’investiture" et, plus précisément, d’une des dispositions
particulières du Traité quand bien même, la détermination de la base juridique ne serait pas aisée » ;
V. MICHEL, op. cit., p. 34. Le Professeur R. Mehdi observe ainsi que l’Union européenne,
« privée de la "compétence de la compétence", ne peut déterminer par elle-même l’étendue de ses

34 saisir de certaines problématiques. Il en résulte que la création puis l’élaboration
des politiques européennes dépendent fortement de la volonté des Etats
membres. Leur élaboration doit se faire par consensus entre des Etats qui ont
souvent une perception différente du problème politique appelant une action
63publique . La nécessité d’obtenir, au niveau de l’Union, un consensus entre les
différentes perceptions étatiques d’un problème politique, ainsi que de parvenir à
un accord sur la réponse qu’il convient de lui apporter, fait que la définition des
politiques européennes participe toujours d’une interaction entre le niveau
64européen et le niveau national . Cette interaction constante entre ces différents
niveaux de gouvernance fait partie de la définition au sens large du concept
65d’européanisation des politiques publiques . Le fait que les Etats membres de
l’Union n’analysent pas les problèmes à l’aune d’un référentiel commun
entraîne le plus souvent un blocage dans le développement des politiques
66européennes, aussi nécessaires soient-elles .
Le domaine de l’énergie est particulièrement emblématique de cette situation
de blocage qui peut parfois avoir lieu. Dans les années 60, malgré les
nombreuses résolutions du Conseil reconnaissant l’importance d’une politique

propres compétences. Seule une révision du Traité permettrait de modifier la teneur et le périmètre
de celles-ci » ; R. MEHDI, « La politique européenne d’immigration au prisme du réel », in J.-C.
MARTIN, La gestion des frontières extérieures de l’Union européenne, Défis et perspectives en
matière de sécurité et de sûreté, Actes du Colloque de Nice du 4-5 novembre 2010, Pedone, Paris,
pp. 107-144.
63 La perception des problèmes dépend de « multiples facteurs propres à la société et au système
politique concerné ». Elle est intimement liée au « référentiel » des Etats ; Cf. P. MULLER, op. cit.,
p. 29 ; P. MULLER, « L’analyse cognitive des politiques publiques : vers une sociologie politique
ede l’action publique », in Revue française de science politique, 50 année, n°2, 2000, pp. 189-208.
Cf. également O. NAY (diré),Lexique de science politique, Vie et institutions politiques, Dalloz,
Paris, 2008, 576 p. ; M. ABÉLÈS, « A la recherche d’un espace public européen », Pouvoirs, n° 69,
Avril 1994, p. 125 et suiv. ; J.-L. QUERMONE, « De l’espace public au modèle politique », in Y.
MENY, P. MULLER, J.-L. QUERMONNE (dir.), Politiques publiques en Europe, L’Harmattan,
1995, Paris, pp. 343- 345.
64 Cf. P. MULLER, « L’analyse cognitive des politiques publiques : vers une sociologie politique
de l’action publique », précité.
65 Cf. H. OBERDORFF, « L’européanisation des politiques publiques », PUG, 2008, 134 p. ; S.
SAU- RUGGER, Y. SUREL,» L’Européanisation comme processus de transfert de politique
publique », Revue internationale de droit comparé, 2006/2, pp. 179-211 ; P. MULLER, « Un
espace européen des politiques publiques », in Y. MENY, P. MULLER, J.-L. QUERMONNE
(dir.), Politiques publiques en Europe, L’Harmattan, 1995, Paris, 352 p. ; R. LADRECH, « The
Europeanization of Domestic Politics and Institutions : the case of France », Journal of Gommon
Market Studies, 32 (1), 1994, pp.69-88. Voir également S. SAURUGGER, Théories et concepts de
l’intégration européenne, Presse de sciences politique, Paris, 2010, 483 p., spec. p. 256 et suiv. ; B.
PALIER, Y. SUREL, L’Europe en action : l’européanisation dans une perspective comparée,
Paris, L’harmattan, 2007, 357 p.
66 Ainsi, dans son analyse de la politique européenne d’immigration, le professeur R. Medhi
fustige, sans en employer les mots, cette absence de perception commune du problème politique. Il
constate que « le droit de la politique d’immigration est vidé de sa substance par un discours
politique distordu par les intérêts contradictoires le sous-tendant » et de ce fait s’interroge sur la
capacité de l’Union à entretenir « l’illusion d’une politique commune d’immigration dont l’intérêt
global n’a jamais été aussi problématique » ; R. MEHDI, op. cit., p.143.
35 énergétique, les Etats membres n’étaient pas prêts à admettre le développement
d’une politique de l’énergie à l’échelon européen. Au demeurant, l’hétérogénéité
des situations énergétiques des Etats membres rendait difficile une perception
commune du problème. R. De Bauw observait ainsi que les situations
énergétiques des Etats membres allaient « d’un extrême à l’autre : du
Royaume-Uni, bientôt autosuffisant, au Danemark et au Luxembourg,
dépendants de l’importation à 99 %. Il semble donc évident que leurs possibilités
d’action et leurs intérêts ne pourraient se fondre dans un creuset commun ». Il
rajoute que « l’économie de l’énergie est régie, dans chaque pays, par des
principes et des choix différents et souvent inconciliables : liberté de marché
d’un côté, contrôle des prix de l’autre ; entreprises privées, d’une part,
67nationalisées, d’autre part » . Cette hétérogénéité des situations énergétiques
fait que les Etats membres avaient - et continuent d’avoir - des référentiels
sectoriels très différents. Autrement dit, ils n’avaient pas la même perception
politique des enjeux économiques et sociaux et de l’action à développer en
matière d’énergie. Ce constat fut encore d’actualité lors de la conférence
intergouvernementale qui a préparé le traité de Maastricht. En 1994, le Comité
économique et social rappelait ainsi que la Commission avait rédigé un projet de
chapitre sur l’énergie à inclure dans le traité, mais ce chapitre a finalement été
retiré « faute de consensus politique et en raison de l’insuffisance du débat sur
son opportunité au niveau des institutions et des organisations économiques et
68sociales de la Communauté » .
Néanmoins, il est possible d’affirmer qu’il existe aujourd’hui une politique
européenne de l’énergie, qui s’est substituée aux actions énergétiques
dispersées. Ses objectifs ont d’abord été définis en dehors des traités. En
l’absence d’une reconnaissance de la compétence expresse de l’Union en la
matière, la Commission a, dès les années 60, au travers de nombreuses
69communications , défini les objectifs de cette politique qui ont été, à chaque
fois, validés par le Conseil. En 1995, dans son livre vert intitulé « Pour une
70politique énergétique de l’Union européenne » , la Commission fixait ainsi un
cadre général d’action axé autour de trois objectifs, la compétitivité atteinte
grâce au marché intérieur de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement et
enfin la protection de l’environnement. Au demeurant, l’absence de
« constitutionnalisation » des objectifs de cette politique a sans doute permis une
actualisation et une conciliation plus aisée de ces derniers. Ainsi, dans son livre

67 Robert DE BAUW, op. cit., pp. 309-332.
68 Cf. Comité économique et social, Avis sur la politique énergétique communautaire, 14
septembre 1994, JO, n° C-393, 31 décembre 1994, pp. 95-109.
69 Cf. notamment Commission, Communication au Conseil Première orientation pour une
politique énergétique communautaire, 18 décembre 1968, COM (68) 1040 final ; Livre vert de la
Commission, du 11 janvier 1995, Pour une politique énergétique de l’Union européenne, COM
(94) 659 final ; Livre vert de la Commission, du 08 mars 2006, Une stratégie européenne pour une
énergie sûre, compétitive et durable, COM (2006) 105 Final.
70 Livre vert de la Commission, du 11 janvier 1995, Pour une politique énergétique de l’Union
européenne, COM (94) 659 final, 142 p.
36 vert consacré à la nouvelle stratégie européenne pour une énergie sûre,
71compétitive et durable , il est intéressant de noter que, tout en gardant les trois
objectifs principaux déjà retenus dans le livre vert de 1995, la Commission
européenne en avait changé l’ordre d’annonce : la compétitivité était ainsi
présentée après l’objectif de durabilité, mais avant la sécurité de
l’approvisionnement.
L’article 194 du TFUE a développé et figé ces objectifs dans
l’ordonnancement que l’on connaît désormais. La politique européenne de l’énergie, bien
que poursuivant une ambition économique, qui est celle « d’assurer le
fonctionnement du marché intérieur de l’énergie », se voit aussi confier des
72 73objectifs environnementaux et stratégiques , ce qui présente un risque de
74contradiction, que la doctrine n’a pas manqué de relever . La Commission,
elle-même, notait, bien avant la consécration de ces objectifs par le traité de
Lisbonne, que « la mise en œuvre de ces objectifs peut faire apparaître des effets
contradictoires. La difficulté sera donc d’identifier les éléments d’un équilibre au
75niveau maximal de satisfaction de ces impératifs » . Tenter de rechercher un tel
équilibre n’est-ce pas finalement reconnaître, tout comme cela fut le cas pour les
produits agricoles, « la spécificité » de l’énergie et donc admettre implicitement
la nécessité d’une politique commune de l’énergie intégrant aussi des mesures
d’intégration positive ? La recherche d’un tel équilibre impliquait
nécessairement d’opérer une hiérarchisation entre ces objectifs en vue de dégager un
objectif supérieur. Or, eu égard à la situation de dépendance énergétique dans
laquelle se trouvent les Etats membres de l’Union et à l’importance économique
et sociale de l’énergie, « toute politique énergétique, gérée au niveau
communautaire ou au niveau national [...] doit répondre, en premier lieu, à la
76contrainte de la sécurité d’approvisionnement » . Pourtant, la Commission n’a
pas véritablement tenu compte de cette exigence. Durant plusieurs années, elle a
mené une politique de l’énergie essentiellement axée sur l’établissement du
marché intérieur de l’énergie, peu assimilable à une politique commune.
L’article 194 du TFUE témoigne de l’ambiguïté persistante de la situation.
En effet, cet article « emprisonne » la politique de l’énergie « dans le cadre de
l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur », affirmant donc
l’application, à ce secteur clef, du droit commun du marché intérieur. De

71 COM (2006) 105 Final, op. cit.
72 La politique énergétique doit, en effet, « promouvoir l’efficacité énergétique et les économies
d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables ».
73 Il s’agit en l’occurrence d’« à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans
l’Union » et de « promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques ».
74 Q. PERRET, « Objectifs et contradictions de la politique européenne de l’énergie : Tentative de
bilan », in D. BUSCHLE, S. HIRSBRUNNER, C. KADDOUS (dir.), op. cit., spec. pp. 253-255.
L’établissement d’un marché intérieur de l’énergie pourrait ainsi remettre en cause la sécurité de
l’approvisionnement et la poursuite des objectifs environnementaux fixés par l’Union.
75 COM (94) 659 final, op. cit., p. 5.
76 M. ÀYRAL, « La politique énergétique », in Le droit de la CE, Commentaire J. Mégret, vol. 8,
Editions Université de Bruxelles, Bruxelles, 1996, p. 307.
37 surcroît, il maintient dans le chef de compétences des Etats membres la
définition du mix énergétique, alors que la composition de ce dernier dicte la
politique énergétique des Etats membres et par conséquent, impacte directement
la politique européenne en la matière. Cependant, dans le même temps, il impose
que cette politique tienne compte de « l’exigence de préserver et d’améliorer
l’environnement » et se réalise « dans un esprit de solidarité entre les Etats
membres ». Il n’énonce toutefois pas les mesures positives communes
susceptibles d’en garantir l’effectivité, pas plus d’ailleurs qu’il ne prévoit les
mesures destinées à garantir la sécurité de l’approvisionnement autrement que
par le marché intérieur. Les Etats membres ne semblent donc pas avoir fait le
choix d’une politique commune de l’énergie. Toutefois, il appartient à l’Union
d’œuvrer dans ce sens. Une analyse approfondie de la récente réglementation
adoptée par l’Union dans le domaine de l’énergie laisse entrevoir que l’effet
d’engrenage (spill over effect) est enclenché, la politique européenne de
l’énergie présentant de plus en plus les traits d’une politique commune.
Ainsi, s’il est bien vrai que l’émergence d’une politique européenne de
l’énergie a longtemps été entravée (Première partie), une politique commune
dans ce secteur est désormais en devenir (Deuxième partie).
38 PREMIÈRE PARTIE

UNE SIMPLE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE
DE L’ÉNERGIE LONGTEMPS ENTRAVÉE
Michel Ayral observait à juste titre « tout comme M, Jourdain faisait de la
prose sans le savoir, la Communauté européenne développe une certaine
politique énergétique sans le savoir puisqu’aucune disposition dans le traité ne
77reconnaît une compétence générale de la Communauté dans ce domaine » .
Deux éléments nous paraissent particulièrement pertinents dans ce constat
dressé par Michel Ayral. Le premier est cette idée que la Communauté
développait une « certaine » politique. Pour être précis, à l’origine des
Communautés européennes, il n’y avait pas une politique énergétique inscrite dans un
cadre juridique unique, mais plutôt des politiques énergétiques mises en œuvre
dans des cadres juridiques distincts. En effet, au lendemain de la Seconde Guerre
mondiale, le charbon qui constituait « la principale source énergétique des
78 années 1950 a servi de point de départ à la construction communautaire » et
« ce qui était considéré en 1957 comme l’énergie de l’avenir était mise en
79commun dans le traité Euratom » . Ainsi, deux politiques énergétiques furent
mises en place par les pères fondateurs. L’une concernait le charbon et était régie
par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
80(CECA) signé le 18 avril 1951 et l’autre, prévue par le traité instituant la
Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) conclu le 25 mars
811957 et toujours en vigueur, porte sur l’énergie atomique. Par ailleurs, il faut
noter que la montée en puissance du pétrole dans les mix énergétiques des Etats
membres au cours des années cinquante conduisit également à l’adoption de

77 M. AYRAL, « La politique énergétique », in Le droit de la CE, Commentaire J. Mégret vol. 8,
Université de Bruxelles, Bruxelles, 1996, p. 307.
78 Ibidem.
79 Ibidem.
80 Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, non publié, disponible sur
http://europa.eu/eu-law/decision-making/treaties/index_en.htm
81 Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, JO, n°
C 84, 30 mars 2010, pp. 1-112.
39 mesures relatives au secteur énergétique dans le cadre, cette fois-ci, du traité
82instituant une Communauté économique européenne (TCE) .
Le deuxième élément qui nous interpelle dans ce constat est le caractère
tacite qui semble caractériser la mise en œuvre de ces politiques énergétiques. Si
Michel Ayral se rapporte plutôt dans ses propos, à la politique énergétique
entreprise au sein de la Communauté économique européenne (CEE), cette
impression d’une politique énergétique non assumée, dont on ne prend pas
véritablement toute la mesure, ressort également de l’analyse la politique
européenne du charbon et de l’énergie atomique. En effet, dans le cadre de la
CEE, la politique énergétique n’était pas juridiquement assumée, tandis que dans
celui de la CECA et d’Euratom, c’est politiquement qu’elle ne le fut pas. En
effet, les éminents hommes politiques qui ont contribué à la naissance des
83 84Communautés européennes et la doctrine , s’accordent à dire que le but
principal qui a inspiré le traité CECA, c’est la volonté politique de construire une
Europe forte et en paix, une Europe unie. P.-H.Teitgen affirmait ainsi qu’« il
suffit de relire la déclaration du gouvernement français du 9 mai 1950 pour situer
immédiatement dans sa perspective véritable la Communauté du Charbon et de
l’Acier. Cette lecture montre clairement que si la mise en commun par six
nations d’Europe de leur production de charbon et d’acier répond à des buts
économiques, cette mise en commun et ses résultats mêmes n’ont été, dès le
départ, dans l’esprit de ses promoteurs, qu’un moyen de réaliser, au-delà des buts
85économiques des fins politiques » . Par conséquent, la politique commune dans
le secteur du charbon, qu’instaurait le traité CECA, ne constituait pas le but
principal poursuivi par les pères fondateurs, mais était plutôt perçue comme un
moyen, un instrument au service d’une urgente préservation de la paix.
La conclusion du traité Euratom n’était pas non plus dénuée d’un enjeu
politique majeur autre que celui de l’instauration d’une politique commune de
l’énergie atomique. L’objectif était, cette fois-ci, d’assurer la relance de la
construction européenne après l’échec de la Communauté européenne de la
défense (CED). Or, dès la conférence de Messine, il est apparu que l’intégration
européenne était bloquée par l’existence de deux visions opposées. La France
était favorable à intégration sectorielle, tandis que d’autres Etats, tels que

82 Traité instituant une Communauté économique européenne, non publié, disponible sur
http://europa.eu/eu-law/decision-making/treaties/index_en.htm
83 Cf. notamment R. SCHUMAN, Pour l’Europe, Nagel, Paris, 1964, 207 p., spec. pp. 163- 164 ;
R. SCHUMAN, Déclaration du 9 mai 1950, disponible sur
http://europa.eu/about-eu/basic-information/symbols/europe-day/schuman-declaration/index_fr.ht
m ; J. MONNET, Mémoires, Fayard, Paris, 1976, pp. 341-353.
84 Cf. notamment P. GERBET, La construction de l’Europe, Imprimerie nationale éditions, Paris,
1999, pp. 87-103 ; J. LECERF, Histoire de l’unité européenne, Gallimard, 1965, pp. 26-32 ; P.
REUTER, La Communauté européenne du charbon et de l’acier, LGDJ, Paris, 1953, pp. 30-32 ;
H. RIEBEN, Des ententes de maîtres de forges au plan Schuman, Presses de Savoie, Ambilly,
1954, pp. 322-324 ; M. IPPOLITO, Contribution à l’étude du problème énergétique
communautaire, LGDJ, Paris, 1969, pp. 312-314 ; P.-H. TEITGEN, « Le Plan Schuman : Buts et
Institutions », Notre Europe, n° 11-12, 1952, p. 1.
85 P.-H. TEITGEN, op. cit., p. 1.
40 l’Allemagne, étaient plutôt favorables à une approche globale au travers de
l’établissement d’un marché commun.
L’objectif impérieux de relancer l’Europe et l’incapacité à trancher entre ces
86deux visions ont finalement conduit à la signature en 1957 de deux Traités ,
consacrant ainsi l’éclatement du cadre juridique dans le domaine de l’énergie.
Par conséquent, la définition d’une politique énergétique globale fut, à l’origine,
entravée par l’absence d’un engagement politique fort de la part des Etats
membres (Titre 1). Cependant, après ce développement timide et entravé, la
Commission est parvenue à consolider au sein du TCE une politique
énergétique, et ce, malgré l’absence de disposition dans le TCE conférant à la
Communauté une compétence expresse en la matière (Titre 2).


86 Le Traité instituant la Communauté économique européenne et le traité instituant la
Communauté européenne de l’énergie atomique.
41 TITRE 1
LE MANQUE DE VOLONTÉ POLITIQUE
EN FAVEUR D’UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE
GLOBALE DE L’ÉNERGIE
Bien que la construction européenne repose en partie sur l’élaboration de
deux politiques européennes dans le domaine de l’énergie, l’objectif principal
qui a motivé l’instauration de ces politiques a été, chaque fois, relativement
éloigné de la volonté d’élaborer à l’échelle européenne une véritable politique
européenne de l’énergie. Pour que l’on puisse voir dans l’institution de la CECA
et d’Euratom une telle volonté, encore fallait-il que les référentiels sectoriels des
Etats membres dans ces secteurs aient été suffisamment proches. Or, aussi bien
dans le secteur du charbon que dans celui de l’énergie atomique, les situations
industrielles des Etats membres divergeaient considérablement et par là même,
87leurs perceptions des enjeux d’une politique énergétique .
Dans les années 50, « la situation de l’Allemagne [était] celle du seul grand
88exportateur de charbon qui puisse ravitailler l’Europe occidentale » . La France,
considérée comme le plus gros importateur de charbon, avait une industrie
charbonnière beaucoup moins développée et le prix de revient du charbon
89français était plus élevé que celui de la Ruhr . De par leurs facilités de transport
et la qualité de leur charbon, les Pays-Bas étaient bien placés pour tirer avantage
90du marché commun, même s’il existait une crainte du marché commun . En
Italie aussi le caractère peu développé des installations charbonnières faisait
craindre la concurrence du charbon étranger. Il en était de même pour les
charbonnages belges particulièrement vétustes. Le Luxembourg, quant à lui, ne
produisait pas de charbon et importait la quasi totalité de son charbon
d’Allemagne. Dans le domaine de l’industrie nucléaire, c’est aussi
l’hétérogénéité qui caractérisait la situation des Etats européens. La France dominait très
87 Cf. C. BLUMANN, G. JOLY, « Energie et Communautés européennes », RTDE, 1986, p. 623.
88 P. REUTER, La Communauté européenne du charbon et de l’acier, LGDJ, Paris, 1953, p. 165.
89 Ibidem ; P. GERBET, La construction de l’Europe, Imprimerie nationale éditions, Paris, 1999, p.
109.
90 P. GERBET,op. cit., p. 111.
43 largement ses partenaires européens. En effet, en 1957, « ses investissements
atomiques sont quatre fois plus importants, ses réacteurs de puissance et ses
techniciens une fois et demi plus nombreux que l’effort de tous les autres pays
91européens, l’Allemagne y compris » .
Lors de l’adoption de ces traités, cette hétérogénéité dans la situation de
l’industrie charbonnière et atomique n’a pas pu conduire à des résistances
nationales suffisamment fortes pour donner lieu à une véritable concertation sur
les conséquences techniques et économiques que devait entraîner la signature
des traités CECA et Euratom. Ces dernières ont été balayées au niveau national,
par la mise en valeur des intérêts nationaux qui devaient découler de la mise en
œuvre de ces Communautés. Dans certains Etats tels que l’Allemagne et l’Italie,
les conséquences ont été minorées par l’importance de la réhabilitation politique
que constituait le plan Schuman. Dans tous ces calculs politiques et
économiques nationaux, peut-on véritablement retrouver une émulation commune en
faveur des politiques énergétiques qui étaient en train d’être constituées ou ne
92doit-on y voir qu’une concordance ponctuelle d’intérêts nationaux ?
En fin de compte, qu’il s’agisse du traité CECA ou du traité Euratom, les
divergences fondamentales entre les politiques énergétiques des Etats membres
ont été minimisées, voire occultées par l’enjeu politique majeur que constituait la
construction d’une Europe unie. J. Monnet affirmait d’ailleurs dans ses
mémoires que « la vérité est que nous n’étions pas prêts à négocier avec des
intérêts particuliers une entreprise d’intérêt général aussi vaste. Pourtant les
gouvernements étaient assaillis de doléances, mais le soutien de l’opinion
93publique leur donna la volonté et la force de résister » . Or, une fois réalisée
l’entrée en vigueur des traités CECA et Euratom, ces considérations
pragmatiques reprirent assez vite le dessus, donnant justement cette impression d’un
engagement politique difficile à assumer (Chapitre I). Cette approche
essentiellement nationale des impératifs d’une politique énergétique explique
que les Etats membres aient, par la suite, été si réticents à admettre qu’une
politique communautaire globale de l’énergie puisse être mise en œuvre au sein
du TCE, alors même que s’imposait de plus en plus le bien-fondé d’une telle
démarche (Chapitre II).
91 H. RIEBEN, « Euratom : Nécessité vitale et urgente pour la France et pour l’Europe », Revue
économique et sociale, Lausanne, janvier 1957, pp. 37-38 ; voir également M.-T. BITSCH,
Histoire de la construction européenne de 1945 à nos jours, Ed. Complexe, Bruxelles, 2008, p.
111.
92 Le professeur Steinert estimait ainsi, en parlant de l’Allemagne, que « le Plan Schuman fût
accepté parce qu’élan européen et qu’intérêts économiques et sentiments nationaux
coïncidèrent » ; M. G. STEINERT, « Un saut dans l’inconnu : La République fédérale
d’Allemagne face au Plan Schuman, de la déclaration du 9 mai 1950 à la signature du 18 avril 1951 »,
Relations internationales, n°4, 1975, p. 177 ; voir également A. WILKENS (dir.), Le plan
Schuman dans l’Histoire. Intérêts nationaux et projet européen, Bruylant, bruxelles, 2004, 466 p.
93 J. MONNET, Mémoires, Fayard, Paris, 1976, p. 373.
44 CHAPITRE I

Les résistances nationales à la mise en œuvre des
premières politiques énergétiques catégorielles
Il est certain que l’ambition du plan Schuman était avant tout politique :
passer par l’intégration de deux secteurs économiques clefs pour finalement
rendre inévitable l’union politique des Etats européens, en particulier celle entre
la France et l’Allemagne. Ainsi, « donner aux Etats d’Europe quelque chose à
94administrer - mieux à gouverner - en commun » était considéré comme « le sûr
95moyen de les amener à créer un gouvernement commun » . Les secteurs de
l’acier et du charbon ont été choisis par les pères fondateurs parce qu’ils
paraissaient « réunir toutes les conditions d’une réussite technique, d’une
efficacité à la fois politique et économique. Objet d’âpres compétitions dans le
passé et jusqu’en 1950, il se prêtait à une coopération pacifique et
construc96tive » . La coordination de ces deux industries clefs « semblait donc possible à
97réaliser sans difficultés excessives » .
Pourtant, si ces secteurs avaient pendant si longtemps fait l’objet de rivalités,
c’est parce qu’ils constituaient justement un enjeu stratégique majeur pour la
survie d’un Etat. Comment alors imaginer que les Etats s’engageraient
véritablement dans la voie d’une perte de contrôle de ces secteurs clefs au
bénéfice d’une gestion commune à l’échelon européen ? De plus, cette gestion
s’inscrivait dans le cadre d’une idéologie libérale relevant, selon certains
98membres de la doctrine, de pressions américaines et destinée justement à
encadrer le dirigisme étatique dans ces secteurs. Les oppositions face à un tel
projet furent nombreuses de la part des industriels, de quelques syndicats et

94 P.-H. TEITGEN, « Le Plan Schuman : Buts et Institutions », Notre Europe, n° 11-12, 1952, p. 2.
95 Ibidem.
96 R. SCHUMAN, Pour l’Europe, Nagel, Paris, 1964, pp. 158-163.
97 Ibidem.
98 M. IPPOLITO, Contribution à l’étude du problème énergétique communautaire, LGDJ, Paris,
1969, p. 324.
45 99d’hommes politiques . Par conséquent, les Etats européens n’ont consenti à ce
100« saut dans l’inconnu » , qu’au prix de nombreuses garanties institutionnelles
et matérielles (Section 1).
Les réticences des Etats membres à s’engager en faveur d’une politique
communautaire globale furent aussi à l’origine de l’adoption du traité Euratom.
En effet, la relance de l’intégration européenne via une politique de l’énergie
globale avait été envisagée lors des négociations de Messine. Dans une tentative
pour convaincre J. Monnet de renoncer à démissionner de son poste de président
de la Haute Autorité, P.-H. Spaak avait suggéré de relancer la construction
européenne en élargissant la CECA à d’autres sources d’énergie et aux
101transports . Toutefois, cette idée ne fut pas retenue. L’approche catégorielle fut
donc privilégiée et le secteur de l’énergie atomique apparut comme le plus
approprié pour lancer une nouvelle initiative de politique énergétique
catégorielle. Pour la France, le développement de l’énergie nucléaire apportait
102une solution au « goulot d’étranglement énergétique » que constituait la
dépendance énergétique et était également perçu comme un « facteur de
renou103vellement de l’ensemble de l’économie » . Le traité Euratom devait constituer
une occasion de « développer en Europe même une industrie nucléaire, faute de
laquelle les Etats européens se condamneraient à une position définitivement
104subordonnée dans l’ordre des puissances atomiques » . Cependant, dès le
départ, les divergences dans les politiques nucléaires des Etats membres
émergèrent. L’engouement pour l’énergie nucléaire était loin d’être commun. Le
fait de se positionner en concurrence avec les Etats-Unis ne motivait pas tous les
Etats membres et il fallait traiter de l’épineuse question de l’utilisation de
l’énergie nucléaire à des fins militaires. En définitive, la consécration d’une
approche catégorielle de l’énergie, au travers de la signature du traité Euratom,
masqua mal les divergences entre les Etats membres (Section 2).
99 Cf. notamment P. GERBET, La construction de l’Europe, Imprimerie nationale éditions, Paris,
1999, pp. 106-112 ; H. VON BRENTANO, L’Allemagne, l’Europe et le monde : Discours sur la
politique étrangère de l’Allemagne, PLON, Paris, 1965, pp. 95-99.
100 Pour reprendre l’expression du Professeur Steinert ; M. G. STEINERT, « Un saut dans
l’inconnu : La République fédérale d’Allemagne face au Plan Schuman, de la déclaration du 9 mai
1950 à la signature du 18 avril 1951 », Relations internationales, n°4, 1975, p. 155.
101 Cf. Un télégramme concernant l’envoi à A. Pinay de la copie d’une lettre de Paul-Henri Spaak
au chancelier Adenauer concernant la réunion des Six prévue pour fin avril. Bruxelles, 4 avril
1955 ; disponible sur
http://www.traitederome.fr/fileadmin/CIE/archives_diplo/nl71-spaak_adenauer.pdf ;
voir annexe 1.
102 H. RIEBEN, Des ententes de maîtres de forges au plan Schuman, Presses de Savoie, Ambilly,
1954, p. 12
103 Ibid.
104 Rapport des chefs de délégation aux ministres des affaires étrangères, Comité
intergouvernemental créé par la Conférence de Messine, Bruxelles, 21 avril 1956, p. 101.
46 SECTION 1. UNE POLITIQUE COMMUNE DU CHARBON REMISE EN CAUSE
La Communauté du charbon et de l’acier représentait la première tentative de
mise en œuvre d’une politique commune de l’énergie, limitée au charbon. La
Communauté devait conduire à « l’expansion de la production, la mise en
commun [des] ressources, l’établissement de règles uniformes, garantissant la
meilleure réussite de l’entreprise, une paisible et loyale émulation entre les
105anciens rivaux » . Il ne s’agissait donc pas d’établir simplement entre les Etats
membres un marché commun fondé essentiellement sur une approche
d’intégration négative. Il était plutôt clairement question d’aller bien au-delà
d’une politique de marché, en établissant également les conditions d’une
intervention positive de la Communauté devant permettre d’atteindre l’objectif
supérieur qu’est le relèvement du niveau de vie dans les Etats membres. Par
conséquent, la mission assignée à la Communauté par le traité CECA
s’apparentait donc à une véritable politique commune dans le domaine du
charbon (§1). Mais la mise en œuvre d’une telle politique fut loin d’être aisée.
Comme le rappelait J. Monnet, « on n’établit pas le Marché commun comme on
inaugure une route ou un pont [...]. Nous avons dû procéder à une analyse
difficile, produit par produit et pays par pays, pour démêler ce réseau,
enchevêtré, presque inextricable, d’actions séparées et opposées émanant des
106gouvernements ou encouragées par eux » . La complexité et la différence des
situations nationales des Etats membres, à laquelle s’ajouta la crise charbonnière
de 1957, firent en sorte que la politique commune du charbon se trouva
fortement entravée par des considérations nationales (§2).
§1. Un traité CECA ayant pour ambition la mise en place d’une
politique commune du charbon
107L’article 2 du traité CECA énonçait « les buts généraux » de la
Communauté parmi lesquels celui, que l’on peut considérer comme fondamental, de
contribuer grâce au marché commun au développement économique et social
des Etats membres. Dans cette optique, il confiait aux institutions de la
Communauté des objectifs précis dressant ainsi le cadre général d’action d’une
politique énergétique particulièrement ambitieuse pour l’époque (A). De plus, le
traité entendait établir une véritable politique commune. Dans la déclaration
Schuman du 9 mai 1950, le mot « commun » était ainsi constamment employé.
Cette ambition d’une gestion commune fut ainsi consacrée par l’article 1 du
traité CECA qui martelait que la Communauté européenne du charbon et de
l’acier est fondée sur « un marché commun, des objectifs communs et des

105 R. SCHUMAN, op. cil., p. 136.
106 J. Monnet cité par J. LECERF, Histoire de l’unité européenne, Gallimard, 1965, pp. 26-32 ; P.
REUTER, La Communauté européenne du charbon et de l’acier, LGDJ, Paris, 1953, p. 38.
107 CJCE, 21 juin 1958, Groupement des hauts fourneaux et aciéries belges c/ Haute Autorité de la
Communauté européenne du charbon et de l’acier, aff. 8/57, Rec., p. 00225.
47 institutions communes ». Par conséquent, les pères fondateurs ont confié à une
autorité supranationale le soin d’assurer la réalisation des objectifs du traité (B).
A. Un traité définissant un cadre général d’action ambitieux
108L’article 3 du traité fixait les « objectifs fondamentaux » de la
Communauté, nécessitant néanmoins de la part des institutions un engagement d’inégale
importance. En effet, elles devaient « assurer » à tous les utilisateurs un accès
égal à la production charbonnière, tandis qu’elles avaient simplement pour
109mission de « promouvoir » l’expansion et la modernisation de cette dernière .
Il ressort de l’analyse des objectifs assignés à la Communauté et des dispositions
du traité que les institutions devaient non seulement assurer la mise en place
d’une politique de marché axée sur l’établissement d’un marché commun (1),
mais elles se devaient également d’entreprendre une politique structurelle visant
à accompagner la modernisation du secteur et à contribuer à l’amélioration des
conditions de vie des travailleurs (2).
1) Une politique de marché tendant à l’établissement d’un marché commun
du charbon
L’établissement d’un marché commun constituait l’une des principales
missions de la Communauté. La mise en place de ce marché commun supposait
une libre circulation des produits charbonniers et des travailleurs du secteur au
sein du territoire de la Communauté (a) et impliquait d’instaurer les conditions
d’une concurrence loyale et réglée entre les entreprises (b).
a. L’affirmation du principe de libre circulation
Le principe de libre circulation s’appliquait aussi bien pour les produits (i)
que pour les travailleurs du secteur du charbon (ii).
(i) L’article 4 du traité CECA instaurait, sans en faire clairement référence,
un principe de libre circulation du charbon. L’annexe 1 du traité rappelait que ce
principe ne s’appliquait pas à tous les produits charbonniers, mais uniquement à
110ceux prévus dans l’annexe . Par ailleurs, dans une lettre en date du 7 janvier
1956 adressée au gouvernement des Etats membres, la Haute Autorité avait
affirmé que les produits en provenance d’Etats tiers se voyaient également
appliquer ce principe, s’ils avaient été régulièrement admis sur le territoire d’un

108 CJCE, aff. 8/57, op. cit., pt. 242.
109 La Cour de justice avait elle-même reconnu qu’ « il faudra en pratique procéder à une certaine
conciliation entre les divers objectifs de l’article 3, car il est manifestement impossible de les
réaliser tous ensemble et chacun au maximum, ces objectifs étant des principes généraux, vers la
réalisation et l’harmonisation desquels il faut tendre dans toute la mesure du possible » ; CJCE, aff.
8/57, op. cit., pt. 242.
110 Il s’agit de la houille, les agglomérés de houille, le coke à l’exception du coke pour les
électrodes et du coke de pétrole, le semi-coke de houille, les briquettes de lignite, le lignite et le
semi-coke de lignite.
48 111Etat membre . La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) avait
112cependant nuancé une telle affirmation dans un arrêt du 14 juillet 1961 , dans
lequel elle estimait que l’extension du principe de libre circulation « aux produits
en provenance des pays tiers et régulièrement importés [n’avait] pas été adoptée
pour la protection de ces produits ou de leurs producteurs, mais afin d’éviter que,
par l’établissement d’obstacles à la libre circulation desdits produits, la libre
circulation des produits communautaires ne se trouve, elle-même, en fait,
113atténuée ou compromise » . Ainsi, la protection des produits communautaires
prévalait et l’extension de ce principe aux produits importés devait être rejetée
chaque fois qu’elle aboutissait à compromettre l’écoulement des produits d’un
114Etat membre de la CEE .
Le principe de libre circulation des produits impliquait de la part des Etats
membres l’abolition de « tous droits d’entrée et de sortie ou taxes d’effet
équivalent et toutes restrictions quantitatives à la circulation du charbon et de
115l’acier à l’intérieur de la Communauté » . Le marché commun du charbon a été
officiellement ouvert le 10 février 1953 à l’issue d’une période préparatoire.
Cependant, il s’agissait plus d’une affirmation théorique que réelle. En effet,
bien que la suppression des droits de douane n’ait pas soulevé de grandes
difficultés, la période transitoire prévue par la Convention relative aux
dispositions transitoires autorisait des mesures de sauvegarde qui ont été utilisées par
116certains Etats membres .
Par ailleurs, les restrictions quantitatives et surtout les mesures d’effet
équivalent ont été plus longues à faire disparaître. Comme l’observait J. Lecerf,
« les formalités administratives, par le travail, les frais qu’elles occasionnent
117[décourageaient], elles aussi, l’utilisateur » d’un Etat membre souhaitant
s’approvisionner en charbon provenant d’un autre Etat membre. En effet, « la
suppression des barrières douanières et contingentaires ne dispensa pas les
importateurs et exportateurs de l’accomplissement selon les prescriptions de

111 Cf. Quatrième rapport général sur l’activité de la Communauté (11 avril 1955 - 8 avril 1956), 8
avril 1956, pt 126, p. 133.
112 CJCE, 14 juillet 1961, Société commerciale Antoine Vloeberghs SA c/ Haute Autorité de la
Communauté européenne du charbon et de l’acier, aff. jtes 9 et 12-60, Rec., p. 00393.
113 CJCE, aff. jtes 9 et 12-60, op. cit., pts 428, 429.
114 R. DE BEAUMONT, L’aménagement des monopoles d’Etat français visés par l’article 37 du
Traité de Rome, LGDJ, Paris, 1969, pp. 109-110.
115 §9 de la Convention relative aux dispositions transitoires ; Article 4 a).
116 §27 point 2 de la Convention relative aux dispositions transitoires : 2. « Tenant compte de la
situation particulière des cokeries italiennes, la Haute Autorité est habilitée à autoriser le
Gouvernement italien, dans la mesure nécessaire, à maintenir, pendant la période de transition
définie au paragraphe 1 de la présente Convention, des droits de douane sur le coke en provenance
des autres Etats membres, sans qu’ils puissent être supérieurs, au cours de la première année de
ladite période, à ceux qui résultent du décret présidentiel n° 442 du 7 juillet 1950, ce plafond étant
réduit de 10 p. 100 la seconde année, 25 p. 100 la troisième année, 45 p. 100 la quatrième, 70 p. 100
la cinquième, pour aboutir à la suppression complète de ces droits à la fin de la période de
transition. ». Cf. notamment J.-R. RABIER, « Cinq ans du marché commun du charbon et de
l’Acier », Revue économique, vol. 9, n°2, 1958, p. 299.
117 J. LECERF, op. cit., pp. 26-32 ; R REUTER, op. cit. p. 45.
49 chaque Etat, des formalités relatives à la déclaration et à la vérification des
marchandises ainsi qu’au contrôle statistique de leurs mouvements et au contrôle
118des changes » . La Haute Autorité est parvenue à réduire le temps découlant de
ces réglementations douanières en obtenant de la part des Etats membres,
l’assurance d’une délivrance automatique des licences et des devises
nécessaires.
En outre, le secteur connexe des transports eut une influence considérable sur
la libre circulation des produits charbonniers. Pour que les produits charbonniers
circulent au sein des territoires des Etats membres, il était nécessaire de les
transporter par train, par voie fluviale, par mer ou par camion. Dans la plupart
des Etats membres, ces moyens de transport, en particulier les chemins de fer,
étaient organisés sous forme de service public, par les Etats membres ou alors
ces derniers avaient une influence sur les entreprises privées responsables du
transport. Or, les réglementations nationales contenaient souvent des
discriminations portant sur le prix ou sur les conditions de transport. Bien que le traité
119CECA maintînt la souveraineté des Etats membres en matière de transport , il
imposait néanmoins aux Etats membres « l’application de tarifs [et de
conditions] de transport du charbon et de l’acier de nature à offrir des conditions
de prix comparables aux utilisateurs placés dans des conditions
compara120bles » . Ainsi, deux principes fondamentaux encadraient l’action des Etats
121membres en la matière, celui de la non-discrimination et celui de la publicité .
Le paragraphe 10 premier alinéa de la Convention relative aux dispositions
transitoires prévoyait qu’une commission d’experts devait étudier les
« dispositions à proposer aux gouvernements, en ce qui concerne les transports
de charbon et d’acier, pour atteindre les buts définis à l’article 70 du Traité ».
Dès 1954, la Haute Autorité parvint à obtenir l’élimination des discriminations
fondées sur le pays d’origine ou de destination du charbon. Elle était également
parvenue à faire conclure entre les Etats un accord inter-gouvememental visant à
l’harmonisation des tarifs internationaux et internes de transport des
122marchandises et à la conclusion d’un accord concernant le transport par fret

118 M. IPPOLITO, op. cit., p. 352
119 Article 70 dernier alinéa du traité CECA : « Sous réserve des dispositions du présent article ainsi
que des autres dispositions du présent traité, la politique commerciale des transports, notamment
l’établissement et la modification des prix et conditions de transport de toute nature, ainsi que les
aménagements de prix de transport tendant à assurer l’équilibre financier des entreprises de
transport restent soumis aux dispositions législatives ou réglementaires de chacun des États
membres ; il en est de même pour les mesures de coordination ou de concurrence entre les divers
modes de transport ou entre les diverses voies d’acheminement. »
120 Article 70 premier alinéa du traité CECA. Sur cette question voir R. HUTTER, Problèmes de
transport de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, UGA Heule, 1965, 81 p. ; P.
REUTER, op. cit., pp.
186-194 ; M. IPPOLITO, op. cit., pp. 368-394 ;
121 Cf. P. REUTER, op. cit., p. 187 ; voir également R. PRIEUR, La Communauté européenne du
charbon et de l’acier : Activité et évolution, Montchrestien, Paris, 1962, p. 190.
122 Cf. Accord relatif à l’établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires, JO, n° 009, 19
avril 1955, pp. 0701-0713.
50 123sur le Rhin . Il faut cependant préciser que cet accord constituait un exemple
du manque de volonté des Etats membres dans la mise en œuvre des dispositions
du traité CECA. En effet, comme l’observe Marc Ippolito, cet accord qui
prévoyait qu’une procédure concertée devait intervenir entre les Etats membres
et la Haute Autorité, afin de permettre à cette dernière d’avoir une vue exacte et
complète des frets fluviaux et des conditions de transport sur le Rhin, est resté
124lettre morte faute de mise en œuvre de cette procédure concertée .
La bataille qu’a dû mener la Haute Autorité pour obtenir la publicité des prix
des transports a également été particulièrement révélatrice de la résistance des
Etats membres. Le combat juridictionnel qui s’est engagé entre cette dernière,
d’une part et les Pays-Bas et l’Italie, d’autre part, a bien révélé la volonté de
certains Etats membres d’atténuer la portée des engagements auxquels ils
avaient consenti en signant le traité CECA. En effet, les Pays-Bas rappelaient
que l’article 70 alinéa 3 du traité CECA disposait que « les barèmes, prix et
dispositions tarifaires de toute nature appliqués aux transports de charbon et
d’acier à l’intérieur de chaque État membre et entre les États membres sont
publiés ou portés à la connaissance de la Haute Autorité ». Par conséquent, cet
article permettait, dans cette dernière hypothèse, de soustraire ces tarifs, prix ou
barèmes à toute publicité. L’Italie avait introduit un recours en annulation de la
125décision 18/59 de la Haute Autorité qui imposait aux gouvernements la
publication préalable de leurs barèmes, prix et dispositions tarifaires en matière
de transport. Ils obtinrent l’annulation de cette décision auprès de la Cour de
justice, qui sans remettre en cause les dispositions contenues dans la décision,
126annula néanmoins cette dernière en raison de sa base juridique inappropriée .
Toutefois, la Haute Autorité ne renonça pas et adopta, cette fois-ci, une
127recommandation imposant la même exigence de publicité . Cette dernière fit
également l’objet d’un recours en annulation introduit par les Pays-Bas.
Cependant, cette fois-ci, la Cour rejeta le recours, estimant que « la Haute
Autorité [était] fondée à considérer que l’obligation de garantir la publicité

123 Accord relatif aux frets et conditions de transport pour le charbon et l’acier sur le Rhin, JO, n°
004, 01 février 1958, pp. 0049-0052.
124 R. HUTTER, op. cit, p. 54.
125 Décision n° 18/59 de la Haute Autorité, du 18 février 1959, relative à la publicité des barèmes,
prix et conditions de transport selon l’article 70 du Traité CECA, JO, 7 mars 1959, pp. 287-191.
126 La Cour avait ainsi estimé que l’article 88 ne conférait pas à la Haute Autorité une compétence
réglementaire parallèle à la compétence de droit commun du traité. La Haute Autorité ne pouvait
donc se baser sur cette disposition pour prendre à l’égard des Etats membres des décisions créant
des obligations.
La décision motivée visée par l’article 88 n’avait pour objet que la constatation de manquements à
des obligations découlant soit d’une disposition impérative du traité, soit d’une décision ou d’une
recommandation antérieures à l’application de cet article ; CJCE, 15 juillet 1960, République
italienne contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, aff. 20/59,
Rec., p. 663, pt. 691.
127 Recommandation n° 1-61 de la Haute Autorité, du 1er mars 1961, aux gouvernements des États
membres, relative à la publication ou à la communication des barèmes, prix et dispositions
tarifaires appliqués aux transports de charbon et d’acier, JO, n°018, 9 mars 1961, pp. 0469-0471.
51 adéquate des prix de transport rentre dans sa mission générale d’assurer la
réalisation des objets fixés par le traité et qu’elle a le droit d’exiger que les Etats
128membres respectent cette mission » . Malgré cette confirmation
jurisprudentielle, les Pays-Bas persistèrent dans le refus d’une publicité a priori de leurs
129tarifs notamment ceux de leurs voies d’eau . La question de la publicité des
tarifs de transport constitue donc un excellent exemple de la résistance des Etats
membres face à la réalisation des dispositions du traité.
(ii) L’établissement d’un marché commun supposait également qu’en son
sein la main- d’œuvre puisse circuler librement sans discrimination dans la
rémunération et les conditions de travail entre travailleurs nationaux et travailleurs
130immigrés . Toutefois, comme l’observait le Professeur Reuter, dans la mesure
où le marché commun ne portait que sur deux produits, il était « impossible
d’admettre d’une manière générale la liberté de la main-d’œuvre employée dans
les entreprises intéressées, sauf lorsque cette dernière possède une qualification
131technique confirmée » . Ainsi, l’article 69 du traité limitait le bénéfice de la
libre circulation aux travailleurs de « qualification confirmée dans les
professions du charbon et de l’acier ». La mise en œuvre de cette disposition ne
fut cependant pas aisée. En effet, ce n’est qu’après d’âpres négociations que les
Etats membres acceptèrent l’instauration d’une carte de travail pour les
travailleurs de qualification confirmée. Le Conseil spécial des ministres avait
ainsi adopté la décision sur la libre circulation de la main-d’œuvre le 8 décembre
1321954 . Cette décision fixait les conditions pour l’octroi d’une carte de travail de
la Communauté devant permettre aux travailleurs de se déplacer librement à
l’intérieur de la Communauté afin de répondre à une offre de travail. Elle
dressait ainsi, dans son annexe I, une liste de professions reconnues comme
« qualification confirmée ». Afin de suivre la mise en œuvre de ce système, une
commission technique avait été instituée auprès de la Haute Autorité.
Cependant, l’octroi de la carte n’était pas automatique et sa durée était limitée
à deux ans renouvelables. Mais en cas de refus, un travailleur pouvait introduire
un recours auprès des organismes nationaux désignés à cet effet par les Etats
membres. Par ailleurs, un Etat membre pouvait toujours saisir la Haute Autorité
si l’application de la décision provoquait ou risquait de provoquer un danger de
133déséquilibre du marché du travail sur les territoires des Etats membres . Ce
système fut critiqué par la doctrine et les économistes comme étant un système

128 CJCE, 12 juillet 1962, Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté
européenne du charbon et de l’acier, aff. 9/61, Rec., p. 413. Voir R. HUTTER, op. cit., pp. 57-59.
129 M. IPPOLITO, Contribution à l’étude du problème énergétique communautaire, précité, p.
383.
130 Cf. Article 69§4 du traité CECA.
131 P. REUTER, La Communauté européenne du charbon et de l’acier, précité, p. 229
132 R. PRIEUR, op. cit., pp. 339-341 ; R. LEBOUTTE, « Des « travailleurs étrangers » aux
« citoyens européens ». Mobilité et migrations dans les bassins industriels en Europe aux
19ème-20ème siècles », Espace, populations, sociétés, 2001-3, Les populations des bassins
d’industries lourdes, pp. 243-258.
133 R. PRIEUR, op. cit., pp. 340-341.
52 élitiste et ne permettant pas la fluidité du travail. Les organisations syndicales
ouvrières ont, pour leur part, estimé que l’application des dispositions de l’article
69, « [n’avait] pas pu entraîner de résultats pratiques tangibles, puisque ces
dispositions ne [concernaient] qu’une élite de travailleurs spécialisés et bien
rémunérés qui [n’avaient] nullement besoin d’émigrer pour trouver du
134travail » . Outre l’affirmation de ce principe de libre circulation, le traité
CECA plaçait également la recherche d’une concurrence loyale au cœur de la
politique de marché.
b. L’affirmation du principe de libre concurrence
Comme l’observait le Professeur Reuter, « la concurrence établie par le
Traité n’est pas et ne peut être la libre concurrence, mais seulement une
135concurrence loyale et réglée » . Ainsi, le traité prévoyait une interdiction des
pratiques déloyales visant à fausser la concurrence. Outre les pratiques relatives
136au prix et proscrites par l’article 60§ 1 , le traité abordait également trois
situations pouvant conduire à fausser la concurrence. Il s’agissait des ententes
(i), des concentrations (ii) et des subventions ou aides accordées par les Etats ou
charges spéciales imposées par eux (iii).
(i) L’article 65§1 du traité CECA disposait que : « sont interdits tous accords
entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques
concertées qui tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement,
à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence ». Les
rédacteurs du traité avaient donc opté pour une définition extrêmement large
englobant, à la fois, des actes juridiques tels que des accords ou des décisions,
mais aussi des comportements tels que les pratiques concertées tendant à affecter
le jeu normal de la concurrence. Par ailleurs, l’absence d’une définition de ce
qu’était le « jeu normal de la concurrence » permettait aussi une certaine
souplesse dans l’appréciation des cas d’espèce qui se présentaient à la Haute
Autorité. Le traité frappait de nullité les accords et les décisions interdits par
l’article 65§1 qui, de ce fait, ne pouvaient être évoqués devant aucune juridiction
des Etats membres. Toutefois, il permettait à la Haute Autorité d’autoriser, sous
137certaines conditions , « les accords de spécialisation ou des accords d’achat ou
de vente en commun ».

134 Extrait du Rapport Bertrand, au nom de la Commission des affaires sociales, sur la migration et
la libre circulation des travailleurs dans la Communauté, doc. n° 5, 1957-1958, pp. 13-14, cité par
R. PRIEUR, Op. Cit. p. 342.
135 P. REUTER, op. cit., p. 143.
136 Sont ainsi interdites les variations artificielles des prix, les pratiques discriminatoires
comportant, dans le marché commun, l’application par un vendeur de conditions inégales à des
transactions comparables, notamment suivant la nationalité des acheteurs. Par ailleurs, l’article
60§2 imposait la publicité des barêmes de prix et des conditions de vente. Cf. R. PRIEUR, op. cit.,
pp. 273-287 ; M. IPPOLITO, op. cit., pp. 363-364.
137 Ces conditions sont énoncées dans l’article 65§2 (il s’agit de toutes décisions d’associations
d’entreprises

53 (ii) Les opérations de concentrations d’entreprises faisaient aussi l’objet d’un
contrôle de la part de la Haute Autorité. En effet, l’article 66§1 soumettait à une
138autorisation préalable de la Haute Autorité, sous réserve de l’article 66§3 ,
toutes les opérations de concentrations. Le traité ne donnait cependant pas une
définition précise des actes concernés. Deux éléments pouvaient néanmoins être
mis en exergue. D’une part, l’accent était mis sur la notion de contrôle définie
139par la Haute Autorité à l’article 1 de sa décision du 6 mai 1954 . L’autorisation
ne pouvait ainsi être acquise que si l’opération envisagée ne donnait pas aux
140personnes ou aux entreprises intéressées le contrôle sur les produits en cause .
D’autre part, l’opération devait concerner au moins une entreprise définie au
141sens de l’article 80 du traité CECA et produire ses effets à l’intérieur du
142territoire de la Communauté .
En outre, le traité imposait à la Haute Autorité, lorsqu’elle appréciait les
conditions d’octroi d’une autorisation, de recueillir les observations des

et toutes pratiques concertées qui tendraient en particulier à fixer ou à déterminer les prix, à
restreindre ou à contrôler la production, le développement technique ou les investissements, à
répartir les marchés, produits, clients ou sources d’approvisionnement) et ont été précisées
notamment par la Cour de justice dans un arrêt du 18 mai 1962, Comptoirs de vente du charbon de
la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" c/ Haute Autorité de la Communauté européenne
du charbon et de l’acier, aff. 13/60, Rec., p. 165.
138 Il s’agit des cas d’exemptions. Selon cet article : « la Haute Autorité exempte de l’obligation
d’autorisation préalable les catégories d’opérations dont elle reconnaît que, par l’importance des
actifs ou entreprises qu’elles affectent, considérée en liaison avec la nature de la concentration
qu’elles réalisent, elles doivent être réputées conformes aux conditions requises par le paragraphe
2. Le règlement, établi à cet effet après avis conforme du Conseil, fixe également les conditions
auxquelles cette exemption est soumise. » ; cf. Décision n° 25-54 de la Haute Autorité, du 6 mai
1954, portant règlement d’application de l’article 66§3 du traité relatif à l’exemption d’autorisation
préalable, JO, 11 mai 1954, p. 346.
139 Cet article disposait que : « Les droits ou contrats mentionnés ci-après constituent les éléments
de contrôle d’une entreprise lorsqu’ils confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des
circonstances de fait ou de droit, la possibilité de déterminer l’action d’une entreprise dans les
domaines de la production, des prix, des investissements, des approvisionnements, des ventes ou de
l’affectation des bénéfices : 1) Droit de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d’une
entreprise, 2) Droits ou contrats qui confèrent une influence sur la composition, les délibérations ou
les décisions des organes d’une entreprise, 3) Droits ou contrats permettant à une personne, seule
ou avec d’autres, de gérer les affaires d’une entreprise, 4) Contrats relatifs à la comptabilisation ou
à l’affectation des bénéfices d’une entreprise, 5) Contrats relatifs à la totalité ou à une partie
importante des approvisionnements ou des débouchés d’une entreprise, lorsque ces contrats
dépassent en quantité ou en durée la portée usuelle des contrats commerciaux en la matière. » ;
Décision n° 24-54 de la Haute Autorité, du 6 mai 1954, portant règlement d’application de l’article
66§ 1 du Traité relatif aux éléments qui constituent le contrôle d’une entreprise, JO, n°009, 11 mai
1954, pp. 0345-0346.
140 R. PRIEUR, op. cit., pp. 305-311.
141 Cet article dispose que « les entreprises, au sens du présent traité, sont celles qui exercent une
activité de production dans le domaine du charbon et de l’acier à l’intérieur des territoires visés à
l’article 79, premier alinéa, et, en outre, en ce qui concerne les articles 65 et 66, ainsi que les
informations requises pour leur application et les recours formés à leur occasion, les entreprises ou
organismes qui exercent habituellement une activité de distribution autre que la vente aux
consommateurs domestiques ou à l’artisanat ».
142 P. REUTER, op. cit.., pp. 216-217.
54 gouvernements intéressés, quand l’opération affectait des entreprises dont l’une
au moins échappait à l’application de l’article 80. Dans son analyse, la Haute
Autorité devait par ailleurs s’abstenir de toute discrimination et tenir compte
« de l’importance des entreprises de même nature existant dans la Communauté,
dans la mesure qu’elle estime justifiée pour éviter ou corriger les désavantages
143résultant d’une inégalité dans les conditions de concurrence » . Des sanctions
étaient également prévues pour les entreprises qui ne se conformaient pas aux
dispositions de l’article 66. Ainsi, les entreprises qui s’abstenaient de solliciter
une autorisation pouvaient être condamnées à payer une amende, dans
l’hypothèse où l’autorisation aurait été donnée par la Haute Autorité, s’ils
l’avaient sollicitée. Dans le cas contraire, après avoir constaté le caractère illicite
de l’opération et reçu les observations des intéressées, la Haute Autorité pouvait
144ordonner la séparation des entreprises ou des actifs .
(iii) Enfin, le traité interdisait également toutes subventions ou aides
accordées par les Etats ou des charges spéciales imposées par eux, sous quelque
145forme que ce soit . Les mesures considérées comme illicites étaient les
mesures spéciales, au sens où elles avantageaient certaines entreprises et qu’elles
146étaient accordées à ces dernières dans le but de fausser la concurrence .
Cependant, les mesures générales devaient aussi être spécifiées à la Haute
Autorité, si elles étaient susceptibles « d’exercer une répercussion sensible sur
147les conditions de la concurrence dans les industries du charbon ou de l’acier » .
Si ces mesures entraînaient un avantage ou un désavantage de nature à fausser la
concurrence, elles pouvaient, selon l’article 67§2, donner lieu « à compensation
148sous le contrôle de la Haute Autorité ou même à son instigation » .
Le traité CECA contenait donc des dispositions détaillées visant à
l’établissement d’un marché commun du charbon. Ce dernier était perçu comme
un instrument au service de l’amélioration des conditions de vie au sein des Etats
membres. La poursuite de cet objectif supérieur fit que le traité n’a pas entendu
mettre en place une libre concurrence « avalisant toutes les pratiques et
149s’accommodant de toutes les structures d’entreprises » . Bien au contraire, il
donnait à la Haute Autorité la possibilité de poser des limites à la concurrence et
d’exercer sur les conséquences de cette dernière « un effet de ralentissement et
150d’amortissement » . Il établissait, au niveau européen, les interventions et donc
les actions positives que la Haute Autorité pouvait prendre afin contribuer à
l’expansion économique, au développement de l’emploi et au relèvement du
niveau de vie dans les États membres, autrement que par le marché commun.

143 Article 80§2 du traité CECA.
144 Cf. R. PRIEUR, op. cit., pp. 311-313 ; P. REUTER, op. cit, pp. 219-222.
145 Cf. Article 4 c) et article 67 du traité CECA.
146 P. REUTER, op. cit., p. 195.
147 Article 67§1 ; R. PRIEUR, op. cit., pp. 289-291.
148 M. IPPOLITO, op. cit., p. 354.
149 P. REUTER, op. cit., p. 143.
150 Ibid., p. 144.
55 2) Une politique structurelle complétant efficacement la politique de marché
Pour parvenir à une expansion économique dans le secteur du charbon et à
l’élévation des niveaux de vie, le traité CECA donna à la Haute Autorité des
compétences allant au- delà de l’établissement du marché intérieur stricto sensu.
Il permit ainsi à la Haute Autorité d’intervenir sur le développement économique
(a) et social du secteur (b).
a. Les interventions à caractère économique
L’article 46 du traité donnait à la Haute Autorité la capacité d’orienter
l’action des gouvernements, des divers intéressés (entreprises, travailleurs,
utilisateurs et négociants) et de leurs associations ainsi que tout expert, en
collaboration avec ces derniers. Pour ce faire, elle se devait de « définir
périodiquement des objectifs généraux concernant la modernisation,
l’orienta151tion à long terme des fabrications et l’expansion des capacités de production »
et d’établir également des programmes prévisionnels à caractère indicatif portant
152sur la production, la consommation, l’exportation et l’importation . La Haute
Autorité a ainsi adopté en 1955 un premier mémorandum sur ce sujet. Puis, dans
son cinquième rapport général sur l’activité de la Communauté, elle établissait
des prévisions de développement pour l’industrie charbonnière jusqu’en
1531975 . Bien que ces objectifs généraux eussent un caractère essentiellement
indicatif et que les entreprises fussent donc libres de leurs propres projets de
développement, les orientations de la Haute Autorité leur permettaient d’avoir
connaissance des attentes de cette dernière, ce qui pouvait s’avérer grandement
utile, pour l’octroi d’un soutien financier. En effet, l’article 54 alinéa 1 donnait la
possibilité à la Haute Autorité d’aider les entreprises à réaliser leurs programmes
d’investissement en leur accordant des prêts ou en donnant sa garantie aux
154emprunts qu’ils effectuaient .
Le bilan de l’action de la Haute Autorité en matière d’investissement a été
mitigé. Si P. Gerbet estime qu’elle a joué « un rôle utile » dans l’orientation des
investissements « grâce à ses informations, ses avis et surtout les très importants
155prêts qu’elle a pu consentir aux entreprises dont elle approuvait les projets » ,
une autre partie de la doctrine s’est montrée beaucoup moins convaincue par les
interventions financières de la Haute Autorité. Marc Ippolito estimait, dans les

151 Article 46 point 3 du traité CECA.
152 Artnt 2 du traité CECA.
153 Cinquième rapport d’activité de la Communauté (9 avril 1956 - 13 avril 1957), 13 avril 1957,
pp. 251-281.
154 Cf. P. MIOCHE, Les cinquante années de l’Europe du charbon et de l’acier, Office des
publications officielles des Communautés, Luxembourg, 2004, pp. 79-80.
155 P. GERBET, op. cit., p. 120. P. Mioche estime pour sa part que « même modeste à l’origine,
l’activité financière de la CECA représente un apport significatif pour les entreprises », P.
MIOCHE, op. cit., p. 75.
56 années soixante, que la contribution de cette dernière au financement des
156investissements à caractère industriel n’avait pas dépassé 4 à 5 % .
En revanche, un consensus semble plus se dégager au sein de la doctrine en
ce qui concerne les interventions de la Haute Autorité en matière de recherche
technique. En effet, l’article 55 du traité CECA donnait également pour mission
à la Haute Autorité d’« encourager la recherche technique et économique
intéressant la production et le développement de la consommation du charbon et
de l’acier, ainsi que la sécurité du travail dans ces industries ». Cet article
constituait une innovation bien méconnue du traité CECA, qui envisagea pour la
première fois une action communautaire dans le domaine de la recherche. Le
rôle de la Haute Autorité était une fois de plus financier, puisqu’elle devait
susciter des financements pour des projets de recherche ou les octroyer
157elle-même avec l’aval du Conseil. Après un début quelque peu chaotique , son
intervention a porté ses fruits aussi bien en ce qui concerne la mécanisation des
exploitations de charbon, que pour l’utilisation de ce dernier dans la production
d’électricité. D’ailleurs, c’est au sein de la CECA que commença la recherche
pour un charbon « propre » plus respectueux de l’environnement. En outre, de
manière tout à fait innovante, le traité CECA prenait en compte les exigences de
développement durable. Ainsi, l’article 3 précisait que si la Communauté devait
encourager le développement de la production de charbon, cela ne devait pas
conduire à « l’épuisement inconsidéré » de cette ressource naturelle. Le succès
des interventions de la Haute Autorité en matière sociale semble aussi faire
l’unanimité.
b. Les interventions à caractère social
L’intervention de la Haute Autorité portait essentiellement sur l’emploi (i) et
les conditions de vie des travailleurs (ii) du secteur charbonnier.
(i) Soucieuse de l’évolution de l’emploi dans le secteur, la Haute Autorité
était aidée par un groupe d’experts qui devait dresser chaque année l’état de
l’emploi, celui du chômage, les besoins de main-d’œuvre et le volume prévisible
158de la demande d’emploi . Le traité CECA reconnaissait la possibilité pour la
Haute Autorité de participer via une aide financière au réemploi ou à la
réorientation professionnelle des travailleurs. Il s’agissait d’aides non
remboursables qui pouvaient même prendre la forme d’allocations versées aux
chômeurs en attente d’être replacés, à condition que l’Etat intéressé octroie lui
159aussi une aide au moins équivalente . Il pouvait aussi être question de faciliter

156 M. IPPOLITO, op. cit., p. 335.
157 Période « au cours de laquelle les producteurs, désireux de ne pas être en retard les uns par
rapport aux autres pour récupérer sous forme d’aides à la recherche une partie de leurs mises au titre
des prélèvements, multiplient les demandes d’aides en ordre quelque peu dispersé » ; M.
IPPOLITO, op. cit, p. 336.
158 R. PRIEUR, La Communauté européenne du charbon et de l’acier : Activité et évolution,
précité, p. 335.
159 Cf. article 56 du traité CECA.
57 le financement de programmes de créations d’activités nouvelles. L’élévation
des niveaux de vie des travailleurs du secteur impliquait que la Haute Autorité
puisse également intervenir sur le niveau de salaires des travailleurs et leurs
protections sociales. Bien que la fixation des salaires et des prestations sociales
n’ait pas été affectée par le traité CECA, selon l’article 68 alinéa 2, la Haute
Autorité pouvait faire des recommandations aux entreprises ou aux Etats
membres, lorsque des salaires anormalement bas étaient destinés à permettre aux
entreprises de fixer des prix artificiellement bas sur le marché. Elle s’assurait
également que les baisses de salaires, utilisées comme « moyen d’ajustement
économique permanent des entreprises ou de concurrence entre les entreprises »,
étaient complétées par des compensations pour les salariés sauf dispositions
160contraires du traité . Au-delà de toutes ces interdictions dont la Haute Autorité
devait assurer l’effectivité, elle était également chargée par le traité de mener des
actions positives en faveur de l’amélioration des conditions de vie des salariés de
l’industrie du charbon.
(ii) La Haute Autorité a aussi contribué à l’amélioration des conditions de
sécurité et d’hygiène au travail des « gueules noires » et a largement contribué à
161la construction de plus de cent mille logements au sein de la Communauté ,
Elle avait les moyens de ses ambitions, puisque pour mener à bien toutes ces
actions, le traité donnait à la Communauté des moyens financiers découlant des
prélèvements sur la production de charbon et d’acier ou d’emprunts effectués
162par elle. La Haute Autorité a usé -et peut-être même abusé - de ses
compétences en la matière.
Il ressort de l’analyse du traité CECA que la Communauté ne devait pas
uniquement entreprendre des actions isolées et non coordonnées ou se limiter à
mettre en place une politique de marché stricto sensu, mais elle devait
véritablement mettre en place une politique commune du charbon englobant des
aspects économiques, sociaux et environnementaux. Pour ce faire, le traité
CECA confiait, comme il ressort des développements précédents, un rôle
fondamental à une institution supranationale, la Haute Autorité.
B. Une institution supranationale chargée de garantir l’effectivité de la
politique commune du charbon : la Haute Autorité.
Dès la déclaration du 9 mai 1950, la Haute Autorité est apparue comme la
clef de voûte de l’édifice que R. Schuman se proposait de bâtir, à savoir la
Communauté du charbon et de l’acier. Cette Communauté devait être fondée sur
une gestion commune de ces deux secteurs et c’est la Haute Autorité qui, d’un
point de vue institutionnel, était censée représenter cette volonté forte d’une

160 Article 68 alinéa 3 du traité CECA.
161 P. GERBET, La construction de l’Europe, précité, p. 120 ; P. MIOCHE, op. cit., pp. 92-93.
162 On pouvait ainsi lire dans un journal belge de l’époque : « On a l’impression que les pays
voisins veulent résoudre leurs problèmes généraux du logement aux frais de la Communauté
Européenne du Charbon et de l’Acier » ; Le quotidien Libre Belgique du 12 janvier 1953.
58 action commune à l’échelle européenne. R. Schuman déclarait ainsi dans sa
déclaration de mai 1950 que « par la mise en commun de productions de base et
l’institution d’une Haute Autorité nouvelle, dont les décisions lieront la France,
l’Allemagne et les pays qui y adhéreront, cette proposition réalisera les
premières assises concrètes d’une Fédération européenne indispensable à la
préservation de la paix ». Dans sa déclaration, il fît plusieurs fois référence à une
« Haute Autorité commune », signe que cette institution supranationale devait
être au service d’une cause commune à tous les Etats membres de la
Communauté et non avoir pour mission la défense des intérêts nationaux. Cette
institution dotée de pouvoirs importants avait été pensée dès le départ comme
une institution indépendante des Etats membres (1). Cependant, la consécration
d’une telle institution n’a pas pu s’obtenir sans contreparties. Comme pour
rassurer les Etats membres, pris d’un « syndrome de Frankenstein », les
rédacteurs du traité ont finalement dû concéder l’instauration d’institutions
garde-fous (2).
1) Une institution supranationale : gage théorique d’effectivité de la politique
charbonnière commune
L’acceptation du caractère supranational de la Haute Autorité avait été
présentée par J. Monnet comme une condition sine qua non à l’ouverture des
négociations de Paris. Au représentant anglais, M. Macmillan, qui souhaitait
faire de la Haute Autorité un comité de représentants des industries sans un réel
pouvoir de décision, J. Monnet répondit ceci : « les propositions Schuman, [...]
sont révolutionnaires ou elles ne sont rien. Leur principe fondamental est la
délégation de souveraineté dans un domaine limité, mais décisif. A mon avis, un
plan qui ne part pas de ce principe ne peut apporter aucune contribution utile à la
solution des grands problèmes qui nous assaillent [...]. Ce qu’il faut chercher,
c’est une fusion des intérêts des peuples européens, et non pas simplement le
163maintien de l’équilibre de ces intérêts » . Les négociations aboutirent donc à la
consécration d’une institution innovante pour l’époque en raison de son
cara164ctère supranational reconnu par le traité . L’indépendance de la Haute Autorité
par rapport aux Etats membres était assurée notamment grâce à sa composition.
Elle était composée de neuf membres, choisis en raison de leur compétence
personnelle. Ces derniers s’engageaient à agir en pleine indépendance sans
solliciter ni accepter les instructions d’un gouvernement. Pour renforcer cette
indépendance vis-à-vis des Etats membres, un système de cooptation avait été
165prévu pour un nombre variable de membres de l’institution .
Le caractère supranational de la Haute Autorité revêtait une importance
capitale, car les pères fondateurs lui confiaient un rôle important et des pouvoirs
forts. Elle avait été conçue comme l’institution principalement chargée de la

163 J. Monnet, Mémoires, Bayard, Paris, 1976, p. 371.
164 Article 9 du traité CECA.
165 P. REUTER, op. cit., pp. 54-55 ; P. GERBET, op. cit., p. 115 ; R. PRIEUR, op. cit., pp. 21-22.
59 166 réalisation des objectifs fixés par le traité et « J. Monnet avait conseillé aux
167futurs constituants de l’Europe de prévoir un exécutif doté de pouvoirs réels » .
Dans le cadre de sa mission d’exécution des dispositions du traité CECA, la
Haute Autorité disposait donc d’un véritable pouvoir réglementaire. Autrement
dit, elle était dotée « d’un pouvoir normateur pour assurer l’application effective
168et concrète des dispositions conventionnelles », ces délibérations étaient
prises à la majorité des membres qui la composaient.
La Haute Autorité pouvait prendre des décisions, formuler des
recommandations ou émettre des avis. Les décisions étaient contraignantes en tous leurs
169éléments et exécutoires . Dans la mesure où l’article 14 du traité CECA ne
donnait pas de définition de la notion de décision, le Professeur Kovar estimait
que « la forme extérieure et la terminologie ne [devaient] pas être décisives pour
170la qualification de décision » . Les recommandations de la Haute Autorité
étaient aussi des actes juridiques contraignants. Toutefois, à la différence des
décisions, elles liaient les Etats membres quant au but à atteindre, mais laissaient
171le choix à ces derniers des moyens à mettre en œuvre . Enfin, les avis, en
172principe, ne liaient pas . La Haute Autorité disposait également d’un pouvoir
d’investigation important assorti et de la possibilité de sanctionner les
entreprises en cas de refus de ces dernières de lui communiquer les informations
173dont elle aurait besoin .
Le caractère supranational de la Haute Autorité fut longtemps négocié entre
les partisans d’une Europe fédérale et ceux en faveur de la préservation de la
souveraineté nationale. Cette crainte d’une intégration trop poussée ressortait du
caractère détaillé des missions de la Haute Autorité, ainsi que des limites
apportées à l’exercice de ses compétences. A ce titre, la création d’institutions
garde-fous constituait autant de réponses aux craintes des Etats membres.
2) Une volonté de contrôler l’action de la Haute Autorité
La consécration d’une institution supranationale ne fut pas dénuée d’une
certaine hésitation de la part des Etats appelés à s’engager dans l’entreprise
européenne. P. Gerbet observait ainsi que lors des négociations « des
inquiétudes s’exprimèrent quant au caractère “technocratique”, et “despotique” qu’elle
174pourrait revêtir. Aussi fut-elle entourée d’organes chargés de la contrôler » .

166 Cf. Article 8 du traité CECA.
167 J. LECERF, Histoire de l’unité européenne, Gallimard, 1965, p. 41.
168 R. KOVAR, Le pouvoir réglementaire de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,
LGDJ, Paris, 1964, pp. 8-9.
169 R. PRIEUR, op. cit., pp. 31-32.
170 R. KOVAR, p. 18. Pour des développements plus détaillés sur la décision, voir Ibid., pp.
18- 53.
171 R. PRIEUR, Op. Cit., pp. 37-38.
172 Dans certains cas, l’avis défavorable de la Haute Autorité vaut décision. Cf. Article 54 du traité
CECA relatif aux investissements et aides financières.
173 Cf. Article 47 du Traité CECA.
174 P. GERBET, op. cit., p. 115.
60 Un certain encadrement des actes de la Haute Autorité avait été envisagé par les
porteurs du projet européen puisque R. Schuman, dans sa déclaration de 1950,
avait déjà estimé que « des dispositions appropriées [devaient assurer] les voies
de recours nécessaires contre les décisions de la Haute Autorité ». Il ne s’agissait
donc pas de laisser les Etats membres complètement démunis face aux décisions
175de cette institution. Pour combler « cette solitude inquiétante » , qui semblait
caractériser la situation de la Haute Autorité dans la structure institutionnelle
imaginée au départ, les Etats membres ont voulu la mise en place d’autres
institutions. Les représentants du Benelux avaient souhaité la création d’un
Conseil spécial des ministres qui, à la lecture des dispositions du traité,
apparaissait comme « un organisme de tutelle de la Haute Autorité [prenant]
conjointement avec [elle] les décisions les plus graves par voie d’avis
176conformes » .
177Le Conseil était donc censé constituer « une articulation » permettant
l’harmonisation de l’action de la Haute Autorité avec celle des gouvernements
responsables de la politique économique de leurs pays. En effet, « il ne pouvait
être question d’isoler artificiellement la production de charbon et d’acier des
Etats membres, de la déclarer supranationale et de créer des institutions chargées
de cette production, sans se préoccuper des répercussions que le fonctionnement
du marché commun ne peut manquer d’avoir sur l’économie générale des Etats
178membres » . Un Comité consultatif composé des producteurs, des travailleurs,
des utilisateurs et négociants, avait d’ailleurs été institué auprès de la Haute
Autorité pour lui fournir, si nécessaire, les indications techniques propres à
179l’éclairer dans l’exercice de ses fonctions .
Les parlementaires qui avaient déjà protesté contre le fait d’avoir été tenus à
180l’écart du processus de négociations du traité réclamèrent l’instauration d’une
Assemblée qui exercerait un contrôle démocratique sur la Haute Autorité. Cette
dernière avait donc le pouvoir de renverser la Haute Autorité en adoptant une
181motion de censure .
Enfin, pour parachever l’édifice, une Cour de justice avait été instituée, après
que des alternatives, telles que l’instauration d’une structure arbitrale, eurent été

175 Pour reprendre l’expression du Professeur Reuter ; P. REUTER, La Communauté européenne
du charbon et de l’acier, précité, p. 51.
176 P. REUTER, op. cit., p. 86.
177 Rapport de la Délégation Française sur le traité instituant la Communauté européenne du
Charbon et de l’Acier et la Convention relative aux dispositions transitoires signés à Paris le 18
avril 1951, p. 29.
178 Rapport de la Délégation française sur le traité instituant la Communauté européenne du
Charbon et de l’Acier et la Convention relative aux dispositions transitoires signés à Paris le 18
avril 1951, pp. 28-29.
179 Cf. article 18 et 19 du traité CECA.
180 R. Schuman affirmait ainsi que « Le Parlement français aurait désiré être tenu au courant, je
dirai au jour le jour, de l’état des travaux. C’était techniquement impossible. [...] La puissance
d’indécision parlementaire est si grande que son intervention prématurée, au stade de la
préparation, entrave la marche des travaux » ; R. SCHUMAN, op. cit., pp. 171-172.
181 Article 24 du traité CECA.
61 refusées. Le recours en annulation permettait ainsi aux Etats membres ou au
Conseil de contester les décisions ou recommandations prises par la Haute
182Autorité .
Le traité CECA mettait donc en place une véritable politique commune du
charbon et pour la mettre en œuvre, la Haute Autorité disposait de compétences
importantes. Pourtant, cette mise en œuvre fut bien loin des attentes des pères
fondateurs. Que ce soit dans le cadre de sa politique de marché ou dans celui de
sa politique structurelle, la Haute Autorité se retrouva confrontée aux résistances
nationales.
§2. Une mise en œuvre de la politique commune du charbon freinée
par les Etats membres
La mise en œuvre de la politique commune du charbon a nécessité que la
Haute Autorité prenne en compte la situation politique, économique et sociale
des Etats membres. C’est justement en raison de ces différences au niveau
national que les Etats membres avaient décidé de conclure la convention sur les
dispositions transitoires. L’objectif affiché de cette Convention était de « prévoir
les mesures nécessaires à l’établissement du marché commun et à l’adaptation
progressive des productions aux conditions nouvelles qui leur sont faites, tout en
183facilitant la disparition des déséquilibres résultant des conditions anciennes » .
Pourtant, le transitoire fut dans certains cas définitif. Dans le cadre de sa
politique de marché, la Haute Autorité dut s’accommoder durablement des
particularités économiques de certaines régions exclues du marché commun et
de la structure quasi-intrinsèquement oligopolistique du marché. Par conséquent,
elle se retrouva dans l’impossibilité d’instaurer rapidement un véritable marché
commun du charbon (A).
Par ailleurs, la conclusion du traité CECA reposait sur une « erreur de
184prévision » , celle d’une situation de pénurie d’énergie dans les années à venir.
Or, il n’en fut rien. La baisse du coût du fret maritime entraîna un afflux de

182 Article 33 du traité CECA : « La Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en
annulation pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute
règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés contre les décisions et
recommandations de la Haute Autorité par un des États membres ou par le Conseil. Toutefois,
l’examen de la Cour ne peut porter sur l’appréciation de la situation découlant des faits ou
circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou
recommandations, sauf s’il est fait grief à la Haute Autorité d’avoir commis un détournement de pouvoir ou
d’avoir méconnu d’une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à
son application. Les entreprises ou les associations visées à l’article 48 peuvent former, dans les
mêmes conditions, un recours contre les décisions et recommandations individuelles les concernant
ou contre les décisions et recommandations générales qu’elles estiment entachées de détournement
de pouvoir à leur égard. Les recours prévus aux deux premiers alinéas du présent article doivent
être formés dans le délai d’un mois à compter, suivant le cas, de la notification ou de la publication
de la décision ou recommandation ».
183 Paragraphe 1. point 1) de la Convention relative aux dispositions transitoires.
184 M. IPPOLITO, op. cit.
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