Reconnaissance de qualification préalable à l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres experts (modifiant l’arrêté du 12 novembre 2009)
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Reconnaissance de qualification préalable à l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres experts (modifiant l’arrêté du 12 novembre 2009)

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Arrêté du 20 février 2012 - Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement - JO du 29 février 2012 - NOR : DEVL1122672A

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Date de parution 30 mars 2012
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Langue Français

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Reconnaissance de qualification préalable à l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres experts (modifiant l’arrêté du 12 novembre 2009)

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l’ordre des géomètres experts, notamment le 4° (b) de l’article 3 ;