Attributions du ministre du commerce extérieur
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Attributions du ministre du commerce extérieur

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Décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 Ministère du commerce extérieur JO du 6 juillet 2012 - NOR : EXTX1227735D

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Date de parution 13 juillet 2012
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Langue Français

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Attributions du ministre du commerce extérieur

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 modifiée pour l’initiative économique, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d’une direction des affaires juridiques au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;