Contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
8 pages
Français

Contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 - Ministère des solidarités et de la cohésion sociale - JO du 8 décembre 2011 - NOR : SCSA1113228D

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Date de parution 23 décembre 2011
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Langue Français

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Contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés et personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

Objet : aide financière pour la réalisation d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de la mixité des emplois.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne remet pas en cause les contrats précédemment conclus qui s’achèvent à leur terme initialement prévu.