Contrôle de légalité Simplification de l’exercice du contrôle de légalité
15 pages
Français

Contrôle de légalité Simplification de l’exercice du contrôle de légalité

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Circulaire du 13 décembre 2010 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration NOR : IOCB1030371C

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Date de parution 28 janvier 2011
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Langue Français

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Contrôle de légalité Simplification de l’exercice du contrôle de légalité

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

à

Mesdames et Messieurs les Préfets de département

Objet : Simplification de l’exercice du contrôle de légalité : champ des actes non soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département ;