Création de l’Etablissement public foncier de Corse
15 pages
Français

Création de l’Etablissement public foncier de Corse

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Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 Ministère du logement JO du 10 mai 2012 - NOR : LOGL1024871D

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Date de parution 08 juin 2012
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Langue Français

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Création de l’Etablissement public foncier de Corse

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du ­logement,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;

Vu le code rural, notamment son article L. 143-2 ;