Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail
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Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail

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Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 6 décembre 2012 - NOR : ETSD1221991D

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Date de parution 21 décembre 2012
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Langue Français

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Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail

Publics concernés : employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Objet : transfert de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés à l’association mentionnée à l’ article L. 5214-1 du code du travail , gestionnaire du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.